Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 24/02014 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMUL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026
DEMANDERESSES
La Société FUSION A, société civile immobilière au capital social de 1.000€, enregistrée au RC de Tarascon sous le n°888 028 149, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
La Société MACH 1, société par actions simplifiée au capital social de 10.000€, enregistrée au RC de Tarascon sous le n° 833 751 407, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
toutes deux représentées par Me Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Ombeline SOULIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Copie numérique de la minute délivrée
le : 06 janvier 2026
à
Me Maria CANOVAS
Me Nadège CARRIERE
Me Valérie DAILLY
Me Alain DE ANGELIS
Maître Alain DE ANGELIS
Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS
Me Hélène LECRAS CROUZET
Me Stéphanie MARCHAL
Me Olivier MEFFRE
Me Cyril MELLOUL
Me Guillaume MORTREUX
Me Martine NIQUET
Me Estelle ROSAY
Me Ombeline SOULIER
La Compagnie AXA France IARD, SA au capital de 214 799 030 €, inscrite au RCS NANTERRE sous le numéro 722.057.460, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,
Recherchée en qualité d’assureur de la société DB ARCHITECTURE
représentée par Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE
MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°784 647 349 dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
SA INGENIERIE 84, Société anonyme au capital de 80 000,00 €, immatriculée au RCS de Avignon sous le Numéro 302 277 876 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
toutes deux représentées par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substitué par Me Anais MEFFRE, avocat du même barreau et Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
La société QBE EUROPE, société de droit belge au capital de 1.129.061.500 €, dont le siège social est sis [Adresse 5], selon poursuites exercées par sa succursale de France inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 842 689 556, sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
La société AGLAE APRIL, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le n° 377 994 553, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son Président domicilié audit siège ès qualités
La Société ALLIANZ IARD, S.A au capital de 991.967.200,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son Directeur général, demeurant et domicilié audit siège ès qualités, prise en sa qualité d’assureur de la société CPZ
représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI- VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
La société DB ARCHITECTURE (DBAE), SARL au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Tarascon sous le N° B 823 929 450, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son gérant, demeurant et domicilié audit siège ès-qualités
représentée par Me Valérie DAILLY, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Nadège CARRIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. KP2, société à responsabilité limitée au capital de 51 500€, enregistrée au RCS de Tarascon n° 494 300 288, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON
SA AXA FRANCE IARD, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société KP2,
représentée par Me Nadège CARRIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON
La société CPZ, SARL au capital social de 5.000 €, inscrite au RCS AVIGNON sous le numéro 830 347 829, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,
représentée par Me Hélène LECRAS CROUZET, avocat au barreau de TARASCON,c Me Stéphanie MARCHAL, avocat au barreau d’AVIGNON
La société BRUNET-DEBAINES (GEDIBOIS) société par actions simplifiée au capital social de 198.000 € enregistrée au RCS d’Avignon sous le numéro 377 752 290 dont le siège est situé [Adresse 12] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
représentée par Me Maria CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substituée par Me Pauline TOURRE, avocat du même barreau et Me Guillaume MORTREUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du 04 novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 06 janvier 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
La société FUSION A, propriétaire de locaux exploités par la société MACH 1, a confié à la société DB ARCHITECTURE EXPERTISE une mission de maîtrise d’œuvre complète aux fins d’extension et de réhabilitation d’un bâtiment. Elles ont constaté des désordres. Une expertise judiciaire était toujours en cours en novembre 2024.
Par ordonnance du 10/11/23 rendue par le président du tribunal judiciaire de Tarascon a organisé une expertise et M. [Q] [S] a été désigné par ordonnance de changement d’expert le 06/03/24.
Afin de préserver leurs droits, elles sollicitent qu’il soit pris acte de l’interruption des délais de prescription et de forclusion des garanties visées à l’article 1792-6 du code civil.
Par acte du 07/11/24 la SCI FUSION A et la SAS MACH 1 ont fait assigner les parties suivantes :
-la société AGLAE APRIL,
-la SA ALLIANZ IARD,
-la SARL CPZ,
-la SA INGENIERIE 84,
-la SA AXA France IARD,
-la SARL KP2,
-la SA GENERALI IARD,
-la SAS BRUNET-DEBAINES,
-la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,
Aux fins de voir :
- recevoir les sociétés FUSION A et MACH 1 en leurs demandes et les déclarer bien fondées,
- prendre acte de l'interruption des délais de prescription et de forclusion des garanties visées à l'article 1792-6 du code civil avec toutes conséquences de droit,
- dire et juger que les réserves, désordres et malfaçons constatés dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux en date du 27 octobre 2022 relèvent de la garantie de parfait achèvement et engagent la responsabilité de plein droit des entreprises visées à l'assignation,
- dire et juger que les entreprises visées à l'assignation sont responsables de plein droit des réserves non levées, désordres et malfaçons constatés par l'expert judiciaire Monsieur [Q] [S] sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil,
- dire et juger que les entreprises visées à l'assignation devront réparer tous les préjudices de toutes natures subis par les sociétés FUSION A et MACH 1, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des réserves non levées, désordres et malfaçons, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état selon l'évaluation à déterminer dans le cadre de l'expertise judiciaire en cours,
- condamner in solidum les entreprises visées à l'assignation à réparer les préjudices des sociétés FUSION A et MACH 1 de toutes natures, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des réserves non levées, désordres et malfaçons, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état selon l'évaluation à déterminer dans le cadre de l'expertise judiciaire en cours;
- condamner in solidum les sociétés DB ARCHITECTURE EXPERTISE, la MAF, KP2, CPZ, ALLIANZ IARD, AXA France IARD, INGENIERIE 84, BRUNET-DEBAINES (GEDIBOIS) et AGLAE APRIL au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le dossier a été renvoyé à la mise en état.
Les parties ont conclu sur incident afin de voir ordonner le sursis à statuer :
Pour la SCI FUSION A et la SAS MACH 1 par conclusions communiquées le 11/09/25,
Pour la SAS AGLAE APRIL et QBE EUROPE (intervenante volontaire) par conclusions communiquées le 29/10/25,
Pour la SA ALLIANZ IARD par conclusions communiquées le 29/10/25,
Pour la SARL CPZ par conclusions communiquées le 29/10/25,
Pour la SA INGENIERIE 84 par conclusions communiquées le 15/10/25,
Pour la SA AXA France IARD par conclusions communiquées le 23/09/25,
Il est sollicité la mise hors de cause de la SAS AGLAE APRIL qui est courtier en assurance, au profit de la société de droit belge QBE EUROPE en sa qualité d’assureur de la société AU FIL DE L’EAU.
Les autres parties n’ont pas conclu.
Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée à l’audience du 04/11/25 et mise en délibéré au 06/01/26.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l’audience d’incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée.
En outre, il n'appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état ».
* sur la mise hors de cause de la SAS AGLAE APRIL et l’intervention volontaire de la société de droit belge QBE EUROPE
Il ressort des écritures de la SAS AGLAE APRIL et de QBE EUROPE que l’assureur concerné par la procédure est bien la société de droit belge QBE EUROPE et non la SAS AGLAE APRIL qui est courtier en assurance. Il convient de prononcer la mise hors de cause de cette dernière et de recevoir l’intervention volontaire de la société de droit belge QBE EUROPE.
* Sur la demande de sursis à statuer
Vu l’article 378 du Code de procédure civile,
Les opérations d’expertise menées par M. [Q] [S] au contradictoire des parties dans la cause sont en cours.
Vu les demandes concordantes des parties et afin de préserver leurs droits, il convient de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
METTONS hors de cause la SAS AGLAE APRIL ;
RECEVONS l’intervention volontaire de la société de droit belge QBE EUROPE ;
PRONONCONS le sursis à statuer dans l’instance n°24/02014 jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [Q] [S] ;
DISONS qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de la mise en état dès réception dudit rapport ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT