Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 05/10/2026
PAR M. THOMAS GALLORO, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, Par mise à disposition
RG 2026028247 01/06/2026
ENTRE :
SA SOGEFIMUR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 339993214
Partie demanderesse : comparant par Me Jacques TORIEL membre du cabinet TORIEL & ASSOCIES, avocat (C306) et Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
ET :
SAS FONCIERE TROPHY ASSET, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 904809126
Partie défenderesse : comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 8 avril 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA SOGEFIMUR nous demande de :
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
* CONSTATER que le Contrat de Crédit-Bail Immobilier du 5 septembre 2022 se trouve résilié de plein droit depuis le 23 mars 2026,
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNER l'expulsion de la société FONCIERE TROPHY ASSET ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, des différents locaux à usage de bureaux, implantés dans l'ensemble immobilier dénommé EXCLUSIVE RESORT, situé à [Localité 1] ([Localité 2] [Adresse 3], cadastré Section AK n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], [Adresse 4], lots de volume n° 2 à usage initialement d'habitation, n° 5 à usage de bureaux et n° 6 à usage de parkings en sous-sol, outre les lots de copropriété n° 2202, 2203 et 2204 à usage de parkings.
ORDONNER le transport et la séquestration, aux frais de la société FONCIERE TROPHY ASSET des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix de la société SOGEFIMUR et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
CONDAMNER la société FONCIERE TROPHY ASSET à payer à la société SOGEFIMUR, à titre provisionnel, la somme globale de 508.730,11 € TTC, arrêtée au
31 mars 2026, outre mémoire, assortie des intérêts de retard au taux contractuel (article 11.3. INTERETS DE RETARD du Contrat de Crédit-Bail Immobilier du 5 septembre 2022), à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées et ce, jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER la société FONCIERE TROPHY ASSET à payer, à compter du 1er avril 2026, à la société SOGEFIMUR, une indemnité d'occupation mensuelle, fixée, à titre provisionnel, sur la base du dernier loyer contractuel ramené à une période mensuelle, soit à la somme de 20 424,73 € TTC majorée des charges qui incombaient contractuellement à la société FONCIERE TROPHY ASSET, ce jusqu'à parfaite restitution des lieux ;
CONDAMNER la société FONCIERE TROPHY ASSET, à payer à la société SOGEFIMUR, la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société FONCIERE TROPHY ASSET aux entiers dépens.
A l'audience du 1er juin 2026,
Le conseil de la SA SOGEFIMUR se présente.
Le conseil de la SAS FONCIERE TROPHY ASSET se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.
L'affaire est renvoyée au 7 septembre 2026.
A cette audience,
Le conseil de la SA SOGEFIMUR dépose des conclusions et nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
CONSTATER que le Contrat de Crédit-Bail Immobilier du 5 septembre 2022 se trouve résilié de plein droit depuis le 23 mars 2026,
DEBOUTER la société FONCIERE TROPHY ASSET de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNER l'expulsion de la société FONCIERE TROPHY ASSET ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, des différents locaux à usage de bureaux, implantés dans l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], situé à [Adresse 6], cadastré Section AK n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], [Adresse 4], lots de volume n° 2 à usage initialement d'habitation, n° 5 à usage de bureaux et n° 6 à usage de parkings en sous-sol, outre les lots de copropriété n° 2202, 2203 et 2204 à usage de parkings.
ORDONNER le transport et la séquestration, aux frais de la société FONCIERE TROPHY ASSET des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un gardemeubles ou tout autre lieu au choix de la société SOGEFIMUR et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
CONDAMNER la société FONCIERE TROPHY ASSET à payer à la société SOGEFIMUR, à titre provisionnel, la somme globale de 508.730,11 € TTC, arrêtée au 31 mars 2026, outre mémoire, assortie des intérêts de retard au taux contractuel (article 11.3. INTERETS DE RETARD du Contrat de Crédit-Bail Immobilier du
5 septembre 2022), à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées et ce, jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER la société FONCIERE TROPHY ASSET à payer, à compter du 1er avril 2026, à la société SOGEFIMUR, une indemnité d'occupation mensuelle, fixée, à titre provisionnel, sur la base du dernier loyer contractuel ramené à une période mensuelle, soit à la somme de 20 424,73 € TTC majorée des charges qui incombaient contractuellement à la société FONCIERE TROPHY ASSET, ce jusqu'à parfaite restitution des lieux ;
CONDAMNER la société FONCIERE TROPHY ASSET, à payer à la société SOGEFIMUR, la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société FONCIERE TROPHY ASSET aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS FONCIERE TROPHY ASSET dépose des conclusions et nous demande de :
A titre principal,
* Se DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal de commerce de Fréjus ; A titre subsidiaire,
Se DECLARER INCOMPETENT au profit du juge du fond ;
A titre plus subsidiaire,
* DEBOUTER la société SOGEFIMUR de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire,
* SUSPENDRE la réalisation et les effets de la clause résolutoire et accorder à
FONCIERE TROPHY ASSET un délai de 24 mois pour s'acquitter de l'arriéré de loyer ; En tout état de cause :
DEBOUTER la société SOGEFIMUR de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société SOGEFIMUR à payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2026
SUR CE,
Nous relevons :
Que le 5 septembre 2022 une convention de crédit-bail immobilier a été signée par les parties portant sur des biens situés dans l'ensemble EXCLUSIVE RESORT, [Adresse 3] à [Localité 1]
Que l'article 42 du crédit-bail, attribue compétence aux tribunaux compétents de [Localité 3] pour les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution de la convention.
Que l'article 15.2.1 subordonne la résolution de plein droit à l'expiration d'un mois après notification au crédit-preneur et aux garants, par commandement de payer ou mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurés infructueux
Que des impayés sont apparus en 2023 et aggravés à partir de 2024. Sogefimurs a adressé des relances puis des mises en demeure, notamment le 9 janvier 2026, et fait signifier les 27 janvier et 20 février 2026 des commandements visant la clause résolutoire à la crédit-preneuse et aux personnes qu'elle présente comme cautions.
Nous retenons :
* Qu'il est établi qu'en vertu de l'article 15.2.1 du contrat de crédit-bail immobilier l'absence de régularisation dans le délai contractuel d'un mois a entraîné la résiliation de plein droit le 23 mars 2026.
En conséquence,
* Nous dirons que les demandes de Sogefimurs ne sont pas sérieusement contestables et qu'il convient de faire droit à ses demandes.
Nous ordonnerons l'expulsion de la société FONCIERE TROPHY ASSET ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, des différents locaux à usage de bureaux, implantés dans l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], situé à [Adresse 6], cadastré Section AK n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], Lieudit [Localité 4], lots de volume n° 2 à usage initialement d'habitation, n° 5 à usage de bureaux et n° 6 à usage de parkings en sous-sol, outre les lots de copropriété n° 2202, 2203 et 2204 à usage de parkings.
Nous ordonnerons le transport et la séquestration, aux frais de la société FONCIERE TROPHY ASSET des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix de la société SOGEFIMUR et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
Nous condamnerons la société FONCIERE TROPHY ASSET à payer à la société SOGEFIMUR, à titre provisionnel, la somme globale de 508.730,11 € TTC, arrêtée au 31 mars 2026, outre mémoire, assortie des intérêts de retard au taux contractuel en application de l'article 11.3. INTERETS DE RETARD du Contrat de Crédit-Bail Immobilier du 5 septembre 2022, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées et ce, jusqu'à parfait paiement ;
Nous condamnerons la société FONCIERE TROPHY ASSET à payer, à compter du 1er avril 2026, à la société SOGEFIMUR, une indemnité d'occupation mensuelle, fixée, à titre provisionnel, sur la base du dernier loyer contractuel ramené à une période mensuelle, soit à la somme de 20 424,73 € TTC majorée des charges qui incombaient contractuellement à la société FONCIERE TROPHY ASSET, ce jusqu'à parfaite restitution des lieux ;
Nous débouterons la société FONCIERE TROPHY ASSET de ses demandes de délais de paiement
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort
Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile.
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail immobilier au 23 mars 2026.
Ordonnons l'expulsion de la SAS FONCIERE TROPHY ASSET et de tous occupants de son chef avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, dans la quinzaine de la signification de la présente ordonnance ;
Ordonnons le transport et la séquestration, aux frais de la SAS FONCIERE TROPHY ASSET des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix de la SA SOGEFIMUR et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
Condamnons la SAS FONCIERE TROPHY ASSET à payer, par provision, à la SA SOGEFIMUR la somme de la somme globale de 508.730,11 € TTC, arrêtée au 31 mars 2026, assortie des intérêts de retard au taux annuel fixe contractuel de 2,96% (article 9 du contrat) majoré de 500 points de base en application de l'article 11.3. INTERETS DE RETARD du Contrat de Crédit-Bail Immobilier du 5 septembre 2022, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées et ce, jusqu'à parfait paiement ;
Condamnons la SAS FONCIERE TROPHY ASSET à payer, à compter du 1er avril 2026, à la SA SOGEFIMUR, une indemnité d'occupation mensuelle, fixée, à titre provisionnel, sur la base du dernier loyer contractuel ramené à une période mensuelle, soit à la somme de 20.424,73 € TTC majorée des charges qui incombaient contractuellement à la société FONCIERE TROPHY ASSET, ce jusqu'à parfaite restitution des lieux ;
Condamnons la SAS FONCIERE TROPHY ASSET à payer à la SA SOGEFIMUR la somme de 1.500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.
Déboutons la SAS FONCIERE TROPHY ASSET de ses demandes de délais de paiement
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS FONCIERE TROPHY ASSET aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Thomas Galloro président et M. Jérôme Couffrant greffier.