Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [H] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître [B] [E]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/00452 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ6Q
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de Lille
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00452 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ6Q
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 9 août 2023, la société [Y] BANQUE, aux droits de laquelle vient la société EOS FRANCE, a consenti à M. [H] [S] un crédit renouvelable n°51328041122100 d'un montant maximal de 3000 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2023, la société [Y] BANQUE a mis en demeure M. [H] [S] de s'acquitter de la somme de 357,96 euros au titre des mensualités échues impayées, dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 septembre 2024 reçue le 24 septembre 2024, elle l'a informé de la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025, la société EOS FRANCE a fait assigner M. [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclarer la société EOS FRANCE venant aux droits de la société [Y] BANQUE recevable en ses prétentions,
- constater la déchéance du terme faute de régularisation des impayés et condamner M. [H] [S] à payer à la société EOS FRANCE la somme de 6039,77 euros avec intérêts au taux contractuel de 11,32 % l'an à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2024,
- subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, et condamner M. [H] [S] à payer l'intégralité des sommes prêtées au titre des restitutions,
- condamner M. [H] [S] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Appelée à l'audience du 9 mars 2026, la société EOS FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de ses demandes, elle a fait valoir que les mensualités d'emprunt n'avaient jamais été payées.
La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office.
Assigné à étude, M. [H] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.
Les débats ont été réouverts à l'audience du 2 juillet 2026 afin de s’assurer du respect du principe du contradictoire, le procès-verbal du commissaire de justice montrant une tentative de remise de l'acte à une autre personne que M. [H] [S].
Convoqué par les soins du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception, M. [H] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d'office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 9 août 2023.
Sur la demande en paiement
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, il résulte de l'historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu à l'occasion du paiement de l'échéance du 5 septembre 2023, de sorte que la demande en justice effectuée le 28 juillet 2025 n'est pas atteinte de forclusion.
Par conséquent, l'action en justice intentée par la société EOS FRANCE est recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation et aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Aux termes de l'article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Il s'en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l'exécution de ce devoir de mise en garde.
Cette exigence renforce l'obligation d'exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l'emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées.
La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 - n°16-18.418).
Au demeurant, s'il ressort du contrat de crédit que le prêteur s'est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d'échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive au sens des dispositions des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, dès lors qu'elle ne prévoit aucune possibilité pour l'emprunteur de régulariser son retard de paiement dans un délai raisonnable.
Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause 8 intitulée " exigibilté anticipée " qui prévoit l'exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaillance de l'emprunteur, après mise en demeure préalable.
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu'elle ne prévoit pas de délai permettant à l'emprunteur de régulariser les échéances impayées.
Ainsi, bien qu'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 357,96 euros précisant le délai de régularisation de 8 jours a été envoyée le 3 novembre 2023, la déchéance du terme n'a, en raison du caractère non écrit de la clause relative à la déchéance du terme, pu régulièrement intervenir.
Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1111-1 du code civil, le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l'obligation de la banque (le déblocage des fonds à l'expiration du délai de rétractation) s'exécute en une prestation unique, l'obligation de remboursement de l'emprunteur est échelonnée dans le temps.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le 5 septembre 2023. Depuis, aucun paiement n'a été effectué, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme une obligation essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant presque trois ans caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts des emprunteurs à compter de l'assignation soit le 28 juillet 2025.
Sur le calcul de la créance
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Au regard de l'historique du prêt, M. [H] [S] sera condamné à verser la somme de 5117,93 euros à la société EOS FRANCE, correspondant au capital restant dû au titre du crédit n°51328041122100 (5117,93 empruntés - 0 remboursés).
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, M. [H] [S], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Ils sera également condamné à payer la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE abusive et en conséquence non-écrite la clause de déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°51328041122100 souscrit le 9 août 2023 par M. [H] [S] auprès de la société [Y] BANQUE, aux droits de laquelle vient la société EOS FRANCE,
REJETTE la demande de la société EOS FRANCE tendant à voir constater la déchéance du terme du crédit susvisé,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel n°51328041122100 souscrit le 9 août 2023 par M. [H] [S] auprès de la société [Adresse 1], aux droits de laquelle vient la société EOS FRANCE, à la date du 28 juillet 2025 et aux torts exclusifs de M. [H] [S],
CONDAMNE M. [H] [S] à payer à la société EOS FRANCE la somme de 5117,93 euros au titre du capital restant dû,
CONDAMNE M. [H] [S] à payer à la société EOS FRANCE la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [H] [S] aux dépens,
REJETTE les autres demandes,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge