Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 25/01952 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3A6J
S.C.I. [Adresse 1]
C/
[K] [G],
S.A.S. BATSELA ASSET MANAGEMENT
- Expéditions délivrées à
Me Mathilde POLSINELLI
- FE délivrée à
Me Baptiste MAIXANT
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.C.I. [Adresse 1]
RCS BORDEAUX N° 404 313 728
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Baptiste MAIXANT (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [G]
né le 25 Juin 1982 à [Localité 2] (ESPAGNE)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale - décision du 04/11/2025 N° BAJ : 2025/015503)
Représenté par Me Mathilde POLSINELLI (Avocat au barreau de BORDEAUX)
S.A.S. BATSELA ASSET MANAGEMENT
RCS BORDEAUX N° 819 806 068
[Adresse 5]
Non comparante ni représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 09 Octobre 2025
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date des 5 et 06 novembre 2023, la SCI [Adresse 1] a donné à bail à Monsieur [K] [G] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1].
Suivant acte sous seing privé en date du 05 novembre 2023, la SAS BATSELA ASSET MANAGEMENT s'est portée caution solidaire des engagements du locataire.
Par acte de commissaire de justice du 06 mai 2025, la SCI [Adresse 1] a fait délivrer à Monsieur [K] [G] un commandement de payer la somme de 4.028,36 euros au titre de l’arriéré locatif, et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Ce commandement a été dénoncé à la SAS BATSELA ASSET MANAGEMENT le 09 mai 2025.
***
Par actes de commissaire de justice des 09 et 13 octobre 2025, la SCI [Adresse 1] a assigné respectivement la SAS BATSELA ASSET MANAGEMENT et Monsieur [K] [G] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 19 décembre 2025 aux fins de voir :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage d'habitation liant la société SCI [Adresse 1] à Monsieur [K] [G] dans la mesure où les causes du commandement signifié le 06 mai 2025 pour défaut de couverture assurantielle et pour défaut de paiement sont restées infructueuses ;
- Prononcer en conséquence la résiliation du bail soit pour le 06 juin 2025 (défaut d'assurance locative) soit pour le 17 juin 2025 (défaut de paiement des loyers) ;
- Condamner solidairement Monsieur [K] [G] et la société Batsela Asset Management à verser à titre provisionnel à la société SCI [Adresse 1] la somme de 4 317,02 euros au titre des loyers impayés avant l'acquisition du jeu de la clause résolutoire (la dette locative étant identique que la résiliation soit le 06 juin 2025 ou le 17 juin 2025) ;
- Dire que cette somme sera assortie au taux d'intérêt légal ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [G] de l'appartement situé au sein de la [Adresse 4] dans les deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- Ordonner si besoin est l'expulsion de toutes autres personnes se trouvant de l'appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec si nécessaire le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- Dire que Monsieur [K] [G] et la société Batsela Asset Management sont solidairement redevables de plein droit jusqu'à la parfaite libération et remise des clés d'une indemnité d'occupation,
- Condamner solidairement Monsieur [K] [G] et la société Batsela Asset Management à payer à titre provisionnel à la société SCI [Adresse 1] une indemnité d'occupation à compter soit du 06 juin 2025 (défaut de couverture assurantielle) soit du 17 juin 2025 (défaut de paiement),
- Condamner solidairement Monsieur [K] [G] et la société Batsela Asset Management, à verser à la société SCI [Adresse 1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de poursuite.
A l'audience du 19 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 20 mars 2026.
La SCI [Adresse 1] s’est référée à ses dernières écritures, aux termes desquelles ses prétentions se valaient identiques à celles contenues par l’assignation.
Elle conclut que la clause résolutoire est acquise sur deux fondements, le défaut de paiement des loyers et charges et le défaut de production d’assurance, en application des articles 1728 du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989, faisant état que l’arriéré locatif continue d’augmenter.
La demanderesse fonde sa demande de condamnation à l’encontre de la caution sur l’engagement pris par elle et les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.
Enfin, elle conclut au rejet des demandes de suspension d’acquisition de la clause résolutoire et des délais de paiement, n’étant justifié selon elle ni de la production d’une attestation d’assurance, ni de la reprise du paiement du loyer courant ou de la capacité d’apurer la dette. Il est également fait état d’une opposition à un délai pour quitter le logement en l’absence de tout paiement depuis septembre 2025 et de démarches concrètes pour se reloger.
En défense, Monsieur [K] [G] représenté par avocat sollicitait de voir, aux termes de ses écritures remises lors de l’audience du 20 mars 2026 :
- JUGER sans objet la demande de résiliation du bail pour défaut d'assurance habitation ;
- DEBOUTER la SCI [Adresse 1] de sa demande de résiliation du bail pour défaut d'assurance habitation ;
A titre principal,
- JUGER applicable l'article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en raison de la reprise de son loyer courant par Monsieur [G] ;
- ACCORDER à Monsieur [G] un délai de 36 mois à compter du jugement à intervenir, pour s'acquitter de sa dette locative à raison de 36 mensualités de 298,11 euros ;
- JUGER que les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail seront suspendus pendant un délai de 36 mois à compter du jugement à intervenir et jusqu'à apurement de la dette locative ;
- JUGER que si Monsieur [G] se libère de sa dette locative dans ce délai de 36 mois, à raison de 36 mensualités de 298,11 euros, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
A titre subsidiaire,
- ACCORDER les plus larges délais à Monsieur [G] afin de s'acquitter de sa dette, et comme suit : 24 mensualités de 447,15 euros chacune ;
- FIXER un délai de 12 mois à Monsieur [G] pour quitter son logement ;
En tout état de cause,
- DEBOUTER la SCI [Adresse 1] de sa demande de condamnation de Monsieur [G] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens ;
- DEBOUTER la SCI [Adresse 1] de toutes demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires dirigées à l'encontre de Monsieur [G].
Au visa de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, il soutient avoir justifié d’une assurance locative et, se fondant sur l’article 24 de cette même loi, sollicite la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire et l’octroi de délai de paiement pour s’acquitter de sa dette, également et subsidiairement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, expliquant que sa société a rencontré des difficultés financières.
En cas d’expulsion, il demande au juge de bien vouloir lui accorder un délai supplémentaire de douze mois pour quitter les lieux, compte tenu de sa situation financière l’empêchant de se reloger et exposant accueillir sa fille un week-end sur deux et le mercredi.
***
Par ordonnance du 22 mai 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 19 juin 2026 et a notamment :
- invité la SCI [Adresse 1] à actualiser ses demandes et à produire un décompte locatif complet et détaillant chaque mois le montant du loyer et des charges mis au débit du compte locatif, comportant les dates de paiement effectués par les locataires ou pour son compte, comprenant impérativement, outre les colonnes "débit", "crédit", une colonne "solde progressif du compte", le tout depuis l'origine de la dette et actualisé en vue de l'audience de renvoi, ainsi que toutes les pièces et explications qu'elle estime nécessaires au succès de ses prétentions ;
- invité la SCI [Adresse 1] à justifier du motif du débit de 255,63 euros facturée le 14 mai 2025 au locataire ;
- invité Monsieur [K] [G] à justifier du(des) montant(s) du(des) virement(s) dont il entend se prévaloir ;
- invité les parties à faire valoir leurs observations sur ces points et à justifier du respect du contradictoire entre elles ;
Lors de l'audience de réouverture des débats, la SCI [Adresse 1], représentée par son conseil, a été autorisée à déposer, s’est référée à ses dernières écritures, aux termes desquelles les demandes qu’elles formulent sont identiques à l’assignation, sauf à conclure au rejet des demandes de M. [K] [G] et s’agissant de l’actualisation de sa créance portée à la somme de 12 297,38 euros au 4 juin 2026.
A cette audience, par ses dernières écritures, M. [K] [G] actualise également ses demandes de délais de paiement, proposant de régler sur 36 mois la somme de 133,26 euros, ou subsidiairement, de solder sa dette dans un délai de 24 mois par mensualités de 199,89 euros.
En revanche, la SAS BATSELA ASSET MANAGEMENT régulièrement assignée à son siège social avec dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice, n'a comparu et ne s'est pas fait représenter.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
La partie demanderesse a été autorisée à produire un décompte actualisé au 19 juin 2026, jusqu’au 23 juillet suivant, M. [K] [G] pouvant répliquer jusqu’au 21 août 2026. Bien que la note d’audience mentionne le 23 juin, il convient de constater qu’il s’agit manifestement d’une erreur de plume, la côte du dossier faisant par ailleurs état du 23 juillet.
La date du délibéré a été fixée au 18 septembre 2026.
Un décompte est parvenu le 26 juin 2026. M. [K] [G] y a répliqué le 6 août 2026 en adressant des justificatifs de ses derniers versements.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non comparution de la société défenderesse
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
La société défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée, avisée de la réouverture des débats et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
En application de l’article 16 du code de procédure civile, n’étant pas justifié du caractère contradictoire des dernières écritures des parties à l’égard de la S.A.S BATSELA ASSET MANAGEMENT, les prétentions nouvelles des parties doivent être écartées.
Il sera donc statué sur les demandes de la SCI [Adresse 1] telles que contenues dans son assignation. Néanmoins, l’actualisation de la créance étant virtuellement comprise dans la prétention initiale visée par l’assignation et le rejet des demandes adverses ne constituant pas réellement une demande, il y a donc lieu de statuer sur l’ensemble des demandes la SCI [Adresse 1] dès lors qu’elles sont pour le reste identiques à celles de l’assignation.
Il y a aussi lieu par ailleurs de considérer que les demandes de M. [K] [G] ont été portées à la connaissance de la partie défaillante par la notification du jugement de réouverture des débats par le greffe, et qu’elles sont contradictoires, sauf à la réduction du montant des mensualités proposées actualisées par les dernières écritures.
Les moyens nouveaux et qui n’ont pas été débattus oralement ou portés à la connaissance de la partie défaillante par le jugement de réouverture des débats seront cependant écartés.
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 13 octobre 2025, soit au moins six semaines avant la date de l’audience.
La société bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date du 07 mai 2025.
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de leur compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit également l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.
La SCI [Adresse 1] a fait signifier à Monsieur [K] [G] un commandement d’avoir à payer la somme de 4.028,36 euros au titre des loyers échus et un commandement d'avoir à justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, suivant exploit du 06 mai 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 7g de la même loi.
Le 09 mai 2025, le commandement de payer a été régulièrement dénoncé à la SAS BATSELA ASSET MANAGEMENT.
Monsieur [K] [G] a justifié le 26 mai 2025 être couvert par une assurance locative depuis le 1er janvier 2025 de sorte que l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement du défaut d’assurance ne pourra pas être constatée. En revanche, il n’a pas dans le délai légal de six semaines à compter de la délivrance du commandement du 06 mai 2025, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 18 juin 2025, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, la société bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 18 juin 2025.
L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et est en situation de régler sa dette locative, suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit, en accordant des délais de paiement dans les conditions de l’article 24 V, soit dans la limite de 3 années.
Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Le prononcé de délais de paiement nécessite une reprise du paiement des loyers. Or, selon le décompte arrêté au 9 juin 2026, Monsieur [G] a bien repris le paiement de ses loyers avant l’audience du 19 juin 2026. Depuis le 12 février 2026 jusqu’à l’audience, il a ainsi versé une somme totale de 12 265,89 euros.
Il a donc suffisamment démontré qu’il est en capacité financière de s’acquitter du loyer et de l’arriéré échu dans le délai de 36 mois.
Ainsi, et eu égard également à la volonté du locataire de s’acquitter de sa dette et des versements réalisés, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
Les demandes subsidiaires du locataire sont sans objet. Il n’y sera pas répondu.
Sur la dette locative
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande, la SCI [Adresse 1] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 4 541,75 euros à la date du 9 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, déduction faite des frais du commandement de payer (255,63 euros), lesquels ne constituent pas l’arriéré locatif et relèvent des dépens.
M. [K] [G] justifie de nouveaux versements dans sa réplique au décompte produit en demande, pour un montant total de 3 058,49 euros. Il démontre ainsi qu’il continue à verser le loyer courant, et s’apure du reliquat de la dette. En l’absence de décompte actualisé, il y a cependant lieu de s’en tenir à la pièce produite par le bailleur, sauf à préciser que cette condamnation en deniers et quittance devra tenir compte des paiements réalisés par le débiteur depuis le décompte arrêté au 9 juin 2026.
Le solde de la créance n'étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [K] [G] sera donc condamné au paiement de la somme de 4 541,75 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 9 juin 2026 – échéance du mois de juin 2026 incluse.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [K] [G] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
Il sera rappelé que, conformément à l’alinéa 4 de l’article 1343-5 du code civil, la décision du juge accordant des délais de paiement suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 1 332,90 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés aux demandeurs ou à leur mandataire.
Sur l'engagement de la caution
Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
La SAS BATSELA ASSET MANAGEMENT s’est portée caution solidaire des engagements du locataire afin de garantir le paiement des loyers, indemnités d’occupation, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure relatifs au bail susvisé pour un montant maximal de 139.212,00 euros. Il résulte dudit contrat qu’elle a eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. En outre, celui-ci respecte les formes de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La SAS BATSELA ASSET MANAGEMENT est donc tenue au paiement des sommes dues par Monsieur [K] [G] au titre des loyers, des charges et indemnités d'occupation. Elle sera donc condamnée solidairement avec Monsieur [K] [G] au paiement de ces sommes, dans la limite de son engagement qui sera rappelé.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis solidairement à la charge de Monsieur [K] [G] et la SAS BATSELA ASSET MANAGEMENT.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité.
Il y a lieu de condamner solidairement M. [K] [G] et la S.A.S. BATSELA ASSET MANAGEMENT à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :
CONSTATONS l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la société bailleresse à la date du 18 juin 2025 pour défaut de paiement des loyers ;
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 5 et le 6 novembre 2023 au profit de M. [K] [G] concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1] est résilié depuis le 18 juin 2025,
CONDAMNONS Monsieur [K] [G] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 4 541,75 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 9 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), sauf à déduire les versements dûment justifiés par le locataire depuis le décompte de créance arrêté au 9 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISONS M. [K] [G] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 130 euros (cent trente euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à M. [K] [G] ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DISONS que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais s’il y a lieu ;
RAPPELONS que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge,
DISONS qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée trente jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse :
• le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 18 juin 2025,
• le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
• la SCI [Adresse 1] pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [K] [G] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
• le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
• M. [K] [G] sera condamné à verser à la société SCI [Adresse 1] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail (1 332,90 euros au jour de l’audience), le cas échéant augmentée ou diminuée de la régularisation au titre des charges dûment justifiée, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNONS solidairement la SAS BATSELA ASSET MANAGEMENT au paiement des sommes dues par M. [J] [G] dans la limite de son engagement de caution, soit dans la limite de la somme de 139.212,00 euros ;
DISONS n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [K] [G] et la SAS BATSELA ASSET MANAGEMENT aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de son dénoncé à la caution, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [K] [G] et la SAS BATSELA ASSET MANAGEMENT à payer la somme de 300 euros à la SCI [Adresse 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,