Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 01/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/05932 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQIQ
Ordonnance (N° 25/00101) rendue le 23 octobre 2025 par le président du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
APPELANTE
SARL Aux Délices de [Localité 1], prise en la personne de sa représentante légale, Madame [O] [M] née [Q], domiciliée en cette qualité au siège.
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué
INTIMÉS
Madame [E] [K]
née le 1er juin 1983 à [Localité 3]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [L] [T]
né le 30 juin 1983 à [Localité 5] (Mali)
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Patrick Houssière, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 16 juin 2026 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 mai 2026
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FAITS ET PROCEDURE
Par acte notarié du 13 mai 2019, M. [T] et Mme [K] ont consenti à la société Aux délices de [Localité 1] (la société ADJ) un bail commercial portant sur un local situé au [Adresse 3] à [Localité 6], destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de snack et salon de thé, moyennant un loyer annuel de 6 600 euros (soit, par trimestre, 1 650 euros, hors taxes et hors charges, TVA en plus) pour une durée de 24 mois.
Par un avenant du 20 août 2020, la durée du bail commercial a été portée à 9 années.
Au cours de l'année 2020, M. [T] et Mme [K] ont procédé, dans l'immeuble abritant le local commercial, à des travaux de création d'un studio indépendant et situé au-dessus de ce local.
Le 3 mars 2025, la société ADJ a assigné M. [T] et Mme [K] en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en arguant d'infiltrations survenues dans les lieux loués et d'un défaut d'isolation acoustique entre le local commercial et le studio.
Par une ordonnance du 23 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, statuant en référé, a :
- renvoyé les parties à se pourvoir au fond, en tant que de besoin ;
- débouté la société ADJ de sa demande d'expertise ;
- débouté la société ADJ de sa demande d'indemnité de procédure ;
- dit que les dépens resteraient à la charge de la société Aux délices ;
- condamné la société ADJ à payer à M. [T] et Mme [K] une indemnité procédurale de 500 euros ;
- débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le 2 décembre 2025, la société ADJ a relevé appel de cette décision.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
' Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 22 décembre 2025, la société ADJ demande à la cour de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle :
* renvoie les parties à se pourvoir au fond, en tant que de besoin ;
- la déboute de sa demande d'expertise ;
- la déboute de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les dépens resteront à sa charge ;
- la condamne au paiement d'une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- ordonner une expertise du local commercial pris à bail « avec mission habituelle, laquelle sera complétée de l'interrogation de l'expert de déterminer l'ensemble des travaux à réaliser susceptibles de permettre l'isolation phonique des lieux et la mise hors eau de l'ouvrage » ;
- dire qu'il appartiendra à l'expert désigné d'accomplir la mission décrite dans le dispositif des conclusions (pp. 7-8),
- débouter M. [T] et Mme [K] de leurs demandes plus amples ou contraires et, notamment, de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum M. [T] et Mme [K] à lui payer une indemnité procédurale de 2 226 euros au titre de la première instance et de l'instance d'appel ;
- condamner les mêmes, in solidum, aux dépens de première instance et d'appel.
A l'appui de sa demande d'expertise in futurum, la locataire, appelante, fait valoir que :
- consécutivement aux travaux de création d'un studio, les écoulements des eaux ont été rattachés au réseau du local commercial ;
- trois dégâts des eaux sont survenus dans ce local en mars et juillet 2023, et en janvier 2024, en raison d'infiltrations d'eaux usées provenant du studio, voire du lavage du sol ;
- elle a subi ces désordres à plusieurs reprises, alors que l'activité commerciale battait son plein, amenant des clients à se plaindre des ruissellements d'eau en plein service ;
- elle a dès lors connu une perte d'activité, ayant d'ailleurs dû fermer son commerce durant l'été 2023 ;
- au-delà de ces infiltrations récurrentes, elle déplore un défaut d'isolation acoustique entre le local commercial et le studio, les clients pouvant parfaitement entendre les bruits liés à l'occupation de ce studio ;
- elle n'est pas en mesure d' user paisiblement des lieux loués conformément à leur destination, les dégâts des eaux l'empêchant d'utiliser son commerce dans des conditions paisibles et normales ;
- il existe également une absence d'isolation phonique ;
- dans ces conditions, des travaux de remise en état s'imposent ;
- les sinistres survenus, et contre lesquels les bailleurs n'ont pris aucune mesure pour y remédier, suffisent à établir son intérêt légitime à obtenir une mesure d'instruction destinée à rechercher les moyens de solutionner les infiltrations pouvant résulter de l'utilisation du studio ;
- si les infiltrations ont cessé, c'est parce que le studio est, en l'état, inoccupé. La survenance de nouvelles infiltrations ne peut donc être écartée ;
- les bailleurs se contentent d'affirmer que les travaux nécessaires ont été réalisés en 2023, mais cela n'a pas empêché un nouveau sinistre en 2024. Ils n'ont mis en oeuvre aucune solution définitive ;
- le fait qu'elle ait été indemnisée des dégradations occasionnées ne la prive pas d'un intérêt à voir organiser une mesure d'instruction ;
- elle a également intérêt à ce que les préjudices inhérents à ces sinistres soient chiffrés dans tous leurs aspects ;
- la clause de renonciation invoquée par les bailleurs (article 6 du bail) ne peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance ;
- en l'espèce, la clause de non-recours est une « clause léonine susceptible d'être écartée ». S'agissant d'une impossibilité pour elle, locataire, d'user des lieux sans risque d'infiltration et sans perturbation liée au défaut d'isolation phonique, cette clause ne peut lui être opposée.
' Par leurs conclusions signifiées par voie électronique le 18 févier 2026, Mme [K] et M. [T] demandent à la cour de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
- débouter la société ADJ de sa demande d'expertise et plus généralement de toutes ses demandes ;
- condamner la société ADJ à leur payer une indemnité procédurale de 2 500 euros au titre des frais exposés devant la cour ;
- condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP [B] Maison Launay.
Les bailleurs, intimés, estiment que la locataire n'a aucun intérêt légitime à voir ordonner une expertise, pour les raisons suivantes :
* concernant les infiltrations alléguées :
- seuls deux dégâts des eaux ont été constatés : l'un du 21 mars 2023, signalé en juillet, l'autre en janvier 2024. Aucun autre sinistre n'a été déploré, comme le relève l'expert amiable, qui n'a pas constaté de dégât des eaux constant et récurrent, alors que le studio n'a jamais cessé d'être occupé ;
- l'expert amiable souligne également que le bail contient une clause par le locataire a renoncé à tout recours en cas de sinistre (article 6 du bail) et la jurisprudence admet la validité de cet type de clause. Cette clause fait donc obstacle à l'exercice d'un recours par la locataire contre le bailleur, et, partant, à la présente procédure de référé, à l'inverse de ce qu'a retenu le premier juge ;
- du reste, à la suite du sinistre, le bailleur a fait procéder à des travaux pour remédier au premier dégât des eaux. La locataire a déjà perçu de son assureur une indemnisation à ce titre, en juillet 2023 ;
- l'examen technique réclamé par la locataire a déjà été effectué par ses propres experts, qui ont conclu à l'absence de désordres actuels et répétitifs ;
- s'agissant du second dégât des eaux [soit celui de janvier 2024], il a été pris en charge par l'assureur de la locataire dans les mêmes conditions et le chauffe-eau qui l'a provoqué a été remplacé, comme le constate l'expert amiable ;
* et concernant les prétendus désordres acoustiques :
- l'expert amiable a précisé ne disposer d'aucun élément permettant de demander la réalisation d'une isolation acoustique ;
- la locataire ne justifie pas de troubles anormaux de voisinage dont eux, les bailleurs, devraient répondre ;
- en outre, aucune isolation phonique n'a été contractuellement prévue.
MOTIVATION
I - Sur la demande d'expertise in futurum formée par la sociétés ADJ
En droit, l'article 145 du code de procédure civile prévoit que :
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La mise en oeuvre d'une mesure d'instruction in futurum est donc conditionnée à la démonstration, par le demandeur, d'un motif légitime, dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond.
Il suffit que le demandeur justifie de la potentialité d'une action en justice, sans qu'il soit exigé qu'il rapporte la preuve du bien-fondé de sa prétention future à ce stade (v. par ex. Com. 4 févr. 2014, n° 12-27398).
Néanmoins, cette potentielle action au fond ne doit pas apparaître, d'avance, « manifestement vouée à l'échec », pour cause d'irrecevabilité ou de mal-fondé (v. par ex. : Com. 5 févr. 2008, n° 07-10004, publié ; Civ. 2e, 29 sept. 2011, n° 10-24684 ; Com. 4 févr. 2014, n° 12-27398).
S'il appartient au demandeur de prouver la condition tenant à l'existence d'un motif légitime, il résulte toutefois de la jurisprudence que :
- le demandeur n'est pas tenu d'indiquer s'il engagera un procès, ni d'énoncer précisément la nature et le fondement juridique de celui-ci (v. par ex. Com. 28 janv. 1992, n° 90-16748), ni de rapporter la preuve du bien-fondé ou de l'opportunité de sa prétention future (v. par ex. : Civ. 2e, 23 nov. 1994, n° 92-17774, Bull. n° 241) ;
- le juge n'a pas, à ce stade, à se prononcer sur le bien-fondé ou sur l'opportunité d'un procès éventuel (v. par ex. : Com. 28 janv. 1992, n° 90-16748 ; Civ. 2e, 8 juin 2000, publié ; Com. 4 févr. 2014, n° 12-27398 ; Com. 15 mars 2017, n° 15-19170) ;
- et l'article 146 du code de procédure civile n'étant pas applicable, le juge ne peut ni refuser la mesure demandée en opposant au demandeur l'absence de commencement de preuve (Civ. 2e, 24 janv. 2008, n° 07-13514 ; Civ. 2e, 3 sept. 2015 n 14-20.453), ni exiger du demandeur qu'il démontre un fait que la mesure d'instruction a précisément pour objet de rapporter (Com. 10 févr. 2015, n° 14-11909).
Par ailleurs, en matière de bail, le bailleur est tenu à plusieurs obligations :
- une obligation de délivrance, édictée à l'article 1719, alinéas 1 et 2, du code civil, qui revêt deux dimensions : l' obligation de mettre la chose louée à disposition du locataire et l'obligation de délivrer un bien conforme à l'usage convenu. Il s'agit de l'obligation principale. Elle est d'ordre public ne cesse qu'en cas de force majeure ;
- une obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible pendant la durée du bail, en application de l'article 1719, alinéa 3, du même code. Cependant, cette obligation n'étant pas de l'essence du contrat, les parties sont libres de la restreindre. Par exemple, le preneur peut valablement renoncer à tout recours contre le bailleur pour les dégâts causés par l'eau ou le gel (3e Civ., 28 octobre 1974, publié) ;
- enfin, une obligation, prévue par l'article 1720 du code civil, de maintenir la chose la chose louée en bon état de réparations de toute espèce et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autre que les locatives. Néanmoins, ce texte n'étant pas d'ordre public, le bail peut, par une disposition claire et précise, transférer sur le locataire la charge de cette obligation.
Selon la jurisprudence, il résulte des obligations ainsi édictées par les articles 1719 et 1720 du code civil qu'une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance (Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974, publié ; Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-16.844).
Cela signifie que la clause qui prive le locataire de tout recours contre le bailleur en cas de manquement par ce dernier à son obligation de délivrance ne peut pas produire d'effet, sous peine de vider le contrat de bail de sa substance. Dès lors, une telle clause n'exclut pas que le locataire puisse être indemnisé en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance.
Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance est caractérisé dès lors que les lieux loués ont été rendus impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Des infiltrations dans les lieux loués ne suffisent pas à caractériser ce manquement, les juges du fond devant vérifier l'impropriété des lieux à l'usage contractuellement prévu (Civ. 3e, 6 juill. 2023, n° 22-15.923, publié). La question de savoir si les lieux loués sont impropres à cet usage est une question de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient un article 6, intitulé « assurances », dont l'alinéa 4 est libellé comme suit :
Le preneur déclare renoncer à tout recours en cas de sinistre contre le bailleur et ses assureurs, les locataires ou occupants des bâtiments et leur personnel, ainsi que ses mandataires et leur personnel à tous recours contre le preneur et ses assureurs sous réserve de réciprocité.
En vertu des principes ci-dessus énoncés, cette clause ne peut avoir pour effet d'exonérer les bailleurs de leur obligation de délivrer un local permettant d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination contractuelle, qui porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de snack et d'un salon de thé.
La locataire se prévaut de deux types de désordres affectant les locaux donnés à bail : des infiltrations en provenance d'un studio situé au-dessus des locaux, et une mauvaise isolation phonique entre ces locaux et le studio.
Les bailleurs ne démentent pas avoir réalisé, après la conclusion du bail, des travaux d'aménagement d'un studio localisé au-dessus des lieux donnés à bail à la société ADJ.
En premier lieu, la réalité des infiltrations d'eau en provenance de ce studio n'est pas contestée par les bailleurs, qui admettent que deux dégâts des eaux sont survenus le 21 mars 2023 et en janvier 2024, après la réalisation des travaux d'aménagement du studio.
En tout état de cause, ces infiltrations sont attestées non seulement par les propres constats communiqués par les bailleurs (leurs pièces 4 et 5), mais également par deux expertises amiables réalisées par les assureurs successifs de la locataire :
- une première expertise de la société MMA, réalisée en mai 2023, concernant le sinistre du 21 mars 2023, qui relate un dégât des eaux survenu dans l'appartement du 1er étage et ayant provoqué des dommages dans les agencements du local commercial occupé par la société ADJ ;
- une seconde expertise établie le 10 avril 2024 par la société Union d'experts Hauts-de-France, à la suite d'une visite des lieux réalisée le 27 mars 2024 contradictoirement à l'égard du bailleur. Ce document reprend les griefs exprimés par la locataire à l'occasion de la présente instance, et notamment le fait que :
* les travaux réalisés dans le studio n'ont pas été effectués conformément aux règles de l'art ;
* les évacuations des eaux usées débouchent dans le réseau du local commercial ;
* la locataire constate souvent le passage d'eau dans son commerce (eau de douche ou de lavage du sol) ;
* ces désordres récurrents ont un impact sur son commerce et l'empêchent d'utiliser son commerce dans des conditions normales et paisibles, au point qu'elle a dû fermer son établissement en août 2023 ;
* le plafond du commerce est à nouveau endommagé.
Bien que les bailleurs contestent le caractère récurrent des infiltrations dénoncées par leur locataire et affirment avoir procédé aux travaux propres à y remédier, ils n'en justifient nullement, se bornant à produire une facture (leur pièce n° 2) dont la cour d'appel relève que, d'une part, elle porte une adresse d'intervention différente de celle où se situent les lieux donnés à bail, d'autre part, elle mentionne des travaux de dépose de chauffe-eau et d'installation d'un nouveau chauffe-eau réalisés le 8 octobre 2024, soit postérieurement à l'établissement du rapport d'expertise amiable établi par la société Covea (en avril 2024). Dès lors, cette facture ne se rapporte pas au chauffe-eau à propos duquel le second expert amiable a constaté que les parties s'accordaient à considérer qu'il était à l'origine du dégât des eaux de janvier 2024 et avait fait l'objet d'un remplacement.
En tout état de cause, la locataire verse aux débats de nouvelles pièces en cause d'appel :
- une attestation du 27 mai 2026 émanant de son assureur, la société MMA, relatant que son assurée, la société ADJ, a déclaré au total trois dégâts des eaux pour son local commercial : le premier du 21 mars 2023, le deuxième du 10 janvier 2024 et le troisième du 3 octobre 2024 ;
- un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 5 mars 2026, faisant apparaître que le plafond du local commercial, composé de plaques, est jauni par endroits et que, dans la salle de restauration, une dalle du faux-plafond n'est pas correctement posée, révélant la présence d'un conduit d'évacuation, du plancher du dessus et d'une matière isolante portant des traces d'humidité ;
- enfin et surtout, une attestation rédigée le 27 mars 2026 par le SDIS du Nord de laquelle il résulte que le 16 mars 2026, ce service départemental est intervenu au [Adresse 4] à [Localité 1], soit à l'adresse des lieux loués, en raison d'un sinistre lié à une fuite d'eau, consistant en une « fuite en goutte à goutte au niveau du plafond » du local commercial situé au rez-de-chaussée. Le rédacteur de cette attestation précise qu'après reconnaissance, a été constatée la présence d'eau sous le parquet de l'appartement situé au-dessus.
Il est donc établi que, à l'inverse de ce que prétendent les bailleurs, plus de deux dégâts des eaux sont survenus dans les lieux loués, le dernier étant très récent (mars 2026), ce qui tend à accréditer le fait que les travaux que les bailleurs allèguent avoir effectués en octobre 2024 n'ont pas permis de mettre un terme à la cause des désordres antérieurs à mars 2026, dont ils reconnaissent l'existence.
De tels désordres étant susceptibles d'avoir une incidence sur la possibilité pour la locataire d'utiliser les lieux loués conformément à leur usage, et, partant, de caractériser un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, la société ADJ justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont peut dépendre la solution d'un plausible litige à venir entre elle et ses bailleurs.
En second lieu, s'agissant des nuisances sonores invoquées par la société ADJ, la société Union d'experts Hauts-de-France a relevé, dans son rapport d'expertise amiable d'avril 2024, que le studio aménagé au-dessus du local loué comporte un parquet flottant « mis en place sur OSB apposé sur gitage de bois » et estime qu' « il est évident que les déplacements des occupants de l'étage supérieur sont audibles depuis le rez-de-chaussée. A ce titre, la partie adverse le ne nie pas, insistant sur le fait que n'a pas été prévue contractuellement d'isolation phonique. »
Il n'est pas démontré que la société locataire aurait procédé elle-même à des travaux d'isolation acoustique, comme le sous-entendent les bailleurs.
Il ne peut être d'emblée exclu que ces nuisances sonores puissent être de nature à perturber l'exploitation normale d'un fonds de commerce de vente de snack et salon de thé, tel que celui qu'exploite la société ADJ, conformément à la destination prévue au bail.
Ces éléments suffisent à caractériser le motif légitime de la société ADJ à l'organisation d'une mesure d'instruction susceptible d'améliorer sa situation probatoire sur ce plan-là également.
Pour l'ensemble de ces motifs, il convient d'accueillir la demande d'expertise judiciaire formée par la société ADJ en application de l'article 145 du code de procédure civile, dans les conditions qui seront précisées au dispositif du présent arrêt, étant indiqué qu'en application de l'article 964-2 du code de procédure civile, cette mesure sera réalisée sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
L'ordonnance entreprise, qui a rejeté cette demande, sera donc infirmée.
II - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En droit, le juge des référés qui ordonne une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit statuer sur les dépens, dès lors qu'il a épuisé sa saisine (v. not. Civ. 2e, 29 oct. 1990, n° 89-14.925 ; Com., 1er juill. 2020, n° 18-19.999).
Cependant, la partie défenderesse à la demande de mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de ce texte ne peut être considérée comme une partie perdante (Civ. 2e, 21 nov. 2024, n° 22-16.763, publié). Il s'en déduit qu'elle ne peut être condamnée aux dépens.
Par conséquent, les dépens de première instance et d'appel seront donc mis à la charge de la société ADJ, demanderesse à la mesure d'instruction. L'ordonnance entreprise, qui a mis les dépens de première instance à la charge de cette société, est donc confirmée de ce chef.
Enfin, l'équité commande de rejeter les demandes d'indemnité procédurale formées par les intimés. L'ordonnance entreprise mérite donc infirmation en ce qu'elle a condamné la société ADJ à leur payer une telle indemnité.
PAR CES MOTIFS
- INFIRME l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a mis les dépens de première instance à la charge de la société Aux Délices de [Localité 1] ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
- Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNE une mesure d'expertise entre toutes les parties, et COMMET pour y procéder :
M. [Y] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Port : 0620280133
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
' aviser les parties de la date et du lieu de l'expertise et les convoquer auxdites opérations ;
' entendre les parties en leurs explications ;
' se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, et notamment les rapports d'expertise amiables et le rapport d'intervention du SDIS du 27 mars 2026 ;
' se rendre dans le local loué par la société Aux Délices de [Localité 1], situé [Adresse 6] à [Localité 6], et les décrire ;
' dire si ce local affecté de désordres, et, si tel est le cas :
1°- décrire leur nature et leur ampleur ; notamment, dire s'ils se caractérisent par :
' des infiltrations en provenance de l'appartement situé au-dessus du local loué ;
' des nuisances sonores provenant du plancher de cet appartement ;
2°- dans la mesure du possible, dater l'apparition de chacun des désordres constatés ;
3°- donner son avis sur la ou les causes des désordres constatés ; notamment, dire si ces désordres sont de nature à rendre le local loué à la société Aux Délices de [Localité 1] impropre à l'usage auquel il est destiné selon le bail conclu entre les parties, à savoir l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de snack et salon de thé ;
4°- dire si tout ou partie des désordres constatés ont été réparés ; et, si tel est le cas, décrire la date et la nature des réparations réalisées, ainsi que l'auteur de ces réparations, et dire si celles-ci ont remédié à tout ou partie des désordres ;
5°- évaluer la nature et le montant des travaux éventuellement nécessaires pour remédier aux désordres constatés (notamment les travaux d'isolation phonique et de nature à remédier aux infiltrations éventuelles), et en chiffrer le coût ;
6°- dire si les désordres constatés, passés ou actuels, sont directement à l'origine, pour la société Aux Délices de [Localité 1], de préjudices, et si tel est le cas, décrire et chiffrer ces préjudices ;
' le cas échéant, entendre tout sachant, notamment pour la détermination des préjudices ;
' de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis ;
- Dit qu'au terme des opérations d'expertise, l'expert devra mettre en mesure les parties de faire valoir leurs observations en temps utile, et répondre à leurs dires, qui seront annexés au rapport ;
- Dit que l'expert pourra se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces détenus par les parties ou les tiers, entendre tous sachants et recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;
- Dit que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal judiciaire d'Avesne-sur-Helpe, dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, et en adressera une copie à chacune des parties accompagnée de sa demande de rémunération ;
- Commet le juge chargé du contrôle des opérations d'expertise du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe pour surveiller les opérations d' expertise ;
- Fixe à la somme de 3 000 euros le montant de la consignation que la société Aux Délices de [Localité 1] devra verser entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
- Rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque, sauf motif légitime apprécié par le juge, et qu'il pourra être tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
- Dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé par simple ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ci-dessus désigné ;
- CONDAMNE la société Aux Délices de [Localité 1] aux dépens de première instance et d'appel, et DIT que, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, la SCP [B] [Adresse 7] pourra recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.