Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00443 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWZN
Nature:62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
ORDONNANCE DE REFERE
du 02 Octobre 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Madame [I] [L] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR
Monsieur [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocats au barreau de LIMOGES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 04 septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 02 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 30 août 2016, M. [F] et Mme [L] épouse [F] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise à [Adresse 3], figurant au plan cadastral rénové de la commune de [Localité 2] sous le n°[Adresse 4] section DZ.
Selon un acte de vente en date du 17 novembre 2017, M. [U] est propriétaire de l’immeuble mitoyen sis au [Adresse 5] à [Localité 2].
Par arrêté municipal du 20 juin 2025 pris après rapport dressé par M. [V], expert mandaté par le tribunal administratif de Limoges le 6 janvier 2025 constatant l’état de péril imminent pour la sécurité des personnes et ouvrages que présente l’immeuble sis [Adresse 6] à Limoges, M. [U] a été mis en demeure de procéder à différentes actions de démolition sous réserve de création de contrefort pour maintenir en l’état l’immeuble voisin sis au [Adresse 7].
Au cours de l’été 2025, les travaux de démolition ont été réalisés.
Le 22 octobre 2025, les époux [F] ont déclaré un sinistre dégât des eaux à leur assureur qui a mandaté un expert.
Par lettre recommandée du 23 octobre 2025, les époux [F] ont mis en demeure M. [U] de procéder aux travaux de consolidation du mur mitoyen laissé à nu.
En l’absence de résolution amiable du différend et considérant que le défaut de travaux de consolidation du mur mitoyen laissé à nu est à l’origine des infiltrations d’eau dans leur maison, occasionnant des flaques d’eau, des spectres d’humidité et un phénomène généralisé de décollement du papier-peint, M. et Mme [F] ont, par acte du 17 juin 2026, fait assigner M. [U] en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 septembre 2026 au cours de laquelle M. et Mme [F], représentés par leur conseil, ont, reprenant oralement les termes de l’assignation, réitéré leur demande.
M. [U], représenté par son conseil, a oralement formé protestations et réserves.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
L’article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec.
En l’espèce, M. et Mme [F] produisent à l’appui de leur demande, outre l’arrêté municipal de péril imminent, le rapport d’expertise non contradictoire établi le 18 décembre 2025 par le cabinet ELEX mandaté par leur assureur protection juridique. Il s’en évince l’existence de dommages aux embellissements de la propriété des époux [F] ainsi qu’un taux d’humidité dans les supports en plâtre atteignant 80 %. Ces dommages sont attribués à des infiltrations provenant de la façade pignon de l’immeuble des demandeurs, résultant d’un défaut d’étanchéité consécutif à la démolition de l’immeuble voisin appartenant à M. [U].
Les requérants justifient donc d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner une mesure d’instruction destinée à vérifier les malfaçons alléguées, en déterminer les causes et responsabilités éventuelles et proposer des remèdes chiffrés.
Il sera donc fait droit à la demande d’expertise et la détermination de la mission de l’expert sera précisée au dispositif ci-après.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Les demandeurs seront donc tenus aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Ordonne une expertise et commet :
M. [G] [K], expert près la cour d'appel de Limoges,
[Courriel 1]
0686374027
pour y procéder avec pour mission de :
- Visiter les biens immobiliers sis à [Localité 2], [Adresse 8], en présence des parties et de leurs conseils régulièrement convoqués et le décrire ;
- Entendre les parties en leurs observations ainsi que tous sachants ;
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés, factures et autres ;
- Décrire les travaux réalisés sur les deux immeubles ;
- Vérifier si les désordres allégués dans l'assignation ainsi que les pièces auxquelles la partie demanderesse se réfère, existent et dans ce cas, les décrire, en préciser la nature, le siège, l’importance ; en rechercher la ou les causes ;
- Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle) ;
- Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux en HT et TTC, désordres par désordre ;
- Dans le cas d’une impossibilité technique d’exécution desdits travaux, proposer une évaluation de diminution consécutive de la valeur vénale de l’ouvrage ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Dire s’il convient d’appeler aux opérations d’expertise d’autres parties ou de faire compléter sa mission ;
- En cas de situation d'urgence compromettant la sécurité des personnes ou la pérennité de l'ouvrage, établir sans délai une note expertale de constatation de cette situation en donnant son avis sur les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état, avec une estimation sommaire des travaux de consolidation, à charge pour les maîtres d'ouvrage de faire exécuter par tout entrepreneur du bâtiment dûment qualifié et régulièrement assuré l'ensemble des travaux nécessaires de confortement ;
- Dit qu'après avis ci-dessus de l'expert, la partie requérante est autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état ;
MODALITÉS TECHNIQUES
Ordonne à M. [O] [F] et Mme [I] [L] épouse [F] de consigner au greffe du tribunal la somme de 3000 euros avant le 30 NOVEMBRE 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine; si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ; dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation. Dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;
Dit que l’expert devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
Fixe à l’expert un délai jusqu'au 30 AVRIL 2027, pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;
Dit que l’expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final ;
Dit que l’expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et impartira aux parties un délai d’un mois pour faire connaître leurs observations en leur rappelant qu’elles seront irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
Dit que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
Rappelle que, selon les modalités de l’article 276 du code de procédure civile: “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;
Rappelle que l’expert peut, en vertu de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité;
Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l’article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
Commet le juge chargé du suivi et du contrôle des opérations d’expertise de procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du suivi et du contrôle du service des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;
Condamne, à titre provisoire et sauf recours ultérieur au fond, M. [O] [F] et Mme [I] [L] épouse [F] aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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