Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/50712 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBRBU
N° : 11
Assignation du :
27 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [R] [T] NÉE [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sébastien DENEUX, avocat au barreau de PARIS - #P0164
DEFENDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Sis [Adresse 1] À [Localité 1] représenté par son syndic la SAS ARTCOP
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0197
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Mme [R] [T], née [H], est propriétaire de deux appartements situés au 4ème étage de l'immeuble du [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis (lots 25 et 26).
A la demande de Mme [T], qui se plaignait d'infiltrations dans ses appartements, une mesure d'expertise a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, le 10 mai 2023, au contradictoire du syndicat des copropriétaires.
Monsieur [W] [S] a déposé son rapport le 6 novembre 2024, aux termes duquel il a conclu à la nécessité de procéder à la reprise de la toiture et des souches de cheminées.
Reprochant au syndicat des copropriétaires de n'avoir toujours pas entrepris les travaux de réfection, Mme [T] l'a, par assignation délivrée le 27 janvier 2026, fait citer en référé devant le président de ce tribunal aux fins de le condamner à :
- réaliser les travaux de réfection de la toiture ainsi que du mur de son appartement, sous astreinte de 500€ par jour de retard passé le délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance,
- lui verser une provision de 12 600 euros à valoir sur son préjudice de jouissance,
- lui verser la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, et la dispenser de toute participation à la dépense commune conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, celles-ci étant enjointes de rencontrer un médiateur. Les parties n'étant pas parvenues à un règlement amiable du litige, l'affaire a été plaidée à l'audience du 5 mai 2026.
A cette audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
En réponse, le syndicat des copropriétaires conclut au non lieu à référé et sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu'aux notes d'audience pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS
Sur l'injonction de travaux
Au soutien de ses prétentions, Mme [T] expose que l'expert judiciaire a retenu l'imputabilité des infiltrations affectant le lot 25 à des défauts ponctuels de la toiture et la dégradation d'un des murs du lot 25 à un défaut de la façade. Elle reproche au syndicat des copropriétaires de n'avoir, malgré les conclusions de l'expertise, pas encore fait exécuter les travaux nécessaires, dont elle sollicite l'exécution sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.
En réponse, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les travaux portant sur la toiture, qui ont fait l'objet d'un devis, n'ont pu être entrepris compte tenu du tour d'échelle accordé à la copropriété voisine le temps que cette dernière réalise ses travaux, tour d'échelle qui lui a néanmoins permis de traiter les souches de cheminées en janvier 2026. Il ajoute que la mission de l'architecte qui avait été désigné pour suivre les travaux de réfection de toiture a été interrompue de sorte que le nouvel architecte doit reprendre l'ensemble des devis. Il fait observer que Mme [T] et un autre propriétaire ont annexé les combles et qu'il leur a été demandé, au terme de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 juillet 2025, de présenter un modificatif de tantièmes de charges, ce qui change nécessairement la répartition des charges de travaux à venir, dont la toiture et son isolation qui profite directement aux propriétaires des combles. Enfin, il indique souhaiter que les travaux portant sur la façade et ceux portant sur la toiture soient exécutés de façon simultanée, compte tenu de la nécessité d'installer un échafaudage et de la nécessité d'une prise en charge de la reprise en façade par l'assureur de Mme [T], celle-ci ayant été abîmée du fait de ses installations sanitaires privatives. Il précise enfin que dans l'attente du vote des travaux de toiture et de façade, ont été excutés des travaux provisoires de pose de bandes d'étanchéité sur la souche de cheminée, incriminée par l'expert.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Il appartient à la demanderesse de démontrer qu'elle se trouve dans une situation d'urgence, laquelle est caractérisée lorsqu'un retard même minime peut devenir préjudiciable, et ce de façon presque irréparable.
En l'espèce, aucune urgence n'étant développée aux termes de l'assignation , il n'y a pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une illicéité du trouble, son caractère manifeste et actuel. Les mesures provisoires doivent avoir pour objet de mettre un terme au trouble.
En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le lot 25 est affecté de plusieurs traces d'infiltrations dont deux sont imputées par l'expert à la toiture. Plus précisément, ce dernier constate que :
le plafond du salon-cuisine présente un décollement de la peinture, le décollement de la couche superficielle de plâtre et les tâches de couleur sombre étant caractéristiques, selon l'expert, d'une forte humidité dans les supports,dans les combles, au droit de la paroi de cheminée (entre les lots 25 et 26) et qui se trouve juste au-dessus du salon, des traces d'humidité sont présentes.
L'expert a ainsi indiqué que les enduits d'édicules de cheminées sont très détériorés voire inexistants et sont des sources potentielles d'infiltration évidentes le long des gaines verticales intérieures de cheminées avec de possibles rétentions au contact des premiers obstacles horizontaux (plancher des combles), tout comme l'état dégradé de la toiture : le pare pluie sur la cour intérieure est inefficace et est déjà partiellement ouvert et une réparation a été effectuée mais est jugée provisoire par l'expert car « elle créée ponctuellement une retenue d'eau qui avec le temps peut passer sous le rubane ainsi encollée ».
Il conclut dans son point 3.2.1.6.4 de la façon suivante : « Des traces d'humidité ont été constatées dans un plafond et un mur du Lot 25, dont l'origine est très probablement liée à des défauts dans les éléments particuliers de la toiture (solins contre édicule de cheminée, réparations antérieures...) (…)
Par ailleurs, l'état général de la toiture et en particulier des souches de cheminée ne peut que faciliter de nouvelles pénétrations d'eau lors de fortes précipitations ».
Si le rôle causal des deux ballons d'eau chaude installées par Mme [T] dans les combles situées au-dessus des lots 25 et 26 a été exclu s'agissant du désordre d'infiltration affectant le plafond du salon-cuisine, l'expert n'apparaît pas catégorique sur le lien de causalité entre les désordres d'infiltrations et la toiture. En revanche, il impute assez clairement ces désordres d'infiltrations à l'état des souches de cheminées, précisant ainsi en son point 7.1.2.2.2 « Pour ce qui concerne les traces d'humidité (décollement du revêtement de peinture) sur les murs et le plafond de la cuisine, il a été répondu dans le présent rapport sur le lien certain entre celles-ci et des infiltrations très probables au droit des souches de cheminées ».
A ainsi été proposé lors de l'assemblée générale du 25 juillet 2025 le vote d'une résolution portant sur la réfection des souches de cheminées à hauteur de 10 582 euros confiés à la société Batitec. Mme [T] a voté à l'encontre de cette résolution. Faisant l'objet d'un second vote à la majorité simple, ces travaux ont été adoptés.
Il n'est pas contesté que la société Batitec Europe a procédé au ravalement et à la réfection des souches de cheminées de l'immeuble entre les mois de janvier 2026 et le mois d'avril 2026 de la façon suivante :
traitement des souches de cheminées, avec une purge des anciens enduits plâtre et la mise en œuvre d'un enduit chaux sable, outre la révision des maçonneries sur couronnement, moyennant le paiement de la somme de 10 582 euros (travaux réalisés le 16 janvier 2026, soit avant la délivrance de l'assignation)mise en place d'une bande d'étanchéité sur la souche de cheminée se trouvant au-dessus du salon du lot 25, moyennant le paiement de la somme de 1265 euros et l'ajout de deux chapeaux chinois (travaux réalisés le 30 avril 2026)
Il s'ensuit que des travaux conservatoires ont été exécutés sur la souche de cheminée incriminée par l'expert et il n'est pas démontré que subsisterait un trouble au jour de l'audience, aucun relevé d'humidité n'ayant été produit à l'audience par Mme [T].
Par ailleurs, si la vétusté de la toiture n'est pas contestée par le syndicat des copropriétaires, celui-ci justifie de démarches objectives aux fins d'entamer le processus de rénovation. Aussi, le 21 avril 2023, l'assemblée générale des copropriétaires avait validé le contrat d'architecte sur la réfection de la toiture, dont la mission a été nécessairement interrompue par les opérations d'expertises ordonnées le 10 mai 2023 dès lors que l'expert devait se prononcer sur le rôle causal de la toiture.
Il n'est pas contesté en demande que la mission de l'architecte a, par la suite, été interrompue, ce qui a contraint le syndicat des copropriétaires à désigner un autre architecte.
L'assemblée générale des copropriétaires du 25 juillet 2025 a, dans sa résolution 19, rappelé qu'il appartenait à chaque copropriétaire ayant procédé à l'intégration des combles dans leur lot, de présenter un modificatif de changement des tantièmes de charges lors de la prochaine assemblée générale et qu'à défaut une résolution serait intégrée autorisant le syndic à prendre la main sur ces démarches auprès d'un expert géomètre.
Cette résolution concernait notamment Mme [T].
L'assemblée générale a par la suite rejeté la résolution 25 sur la répartition des travaux de toiture ainsi rédigée : « Il est rappelé à l'assemblée générale la nécessité de procéder à la réfection complète de la toiture, partie commune de l'immeuble, et (…) d'intégrer une isolation thermique (…)
cette isolation apportera également un avantage spécifique et direct aux copropriétaires dont les lots intègrent des combles privatifs directement sous toiture,
Ainsi, l'assemblée générale décide que les coûts liés à la réfection de la toiture sera répartie entre tous les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes et pour l'isolation thermique, une répartition comme suit :
À hauteur de 80% entre l'ensemble des copropriétaires selon la clé de répartition des charges générales (ou d'entretien des parties communes),Et à hauteur de 20% entre les seuls copropriétaires bénéficiant d'un avantage direct de l'isolation des combles, répartis selon les tantièmes de leurs lots concernés. »
Mme [T] a voté contre cette résolution.
Aucune résolution relative aux travaux de toiture et à l'approbation des devis n'a été intégrée au sein de cette assemblée générale, le point d'achoppement au sein de la copropriété portant manifestement sur la répartition des charges de travaux.
Les devis communiqués s'élevant en 2023 à la somme totale de 276 988 euros, comprenant un coût d'installation de l'échafaudage de 71 500 euros, il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires de souhaiter faire exécuter les travaux de ravalement et de toiture au même moment afin que le coût de l'échafaudage ne soit exposé par la copropriété qu'une seule fois.
Or, il résulte du rapport d'expertise qu'une partie des travaux de ravalement sur la [Adresse 4] et la [Adresse 5] est imputable aux installations sanitaires du lot 25 et du lot 26, l'expert précisant :
- en point 7.1.1.3 que « Les essais réalisés à la demande de l'expert et en présence de Mme [T] ont clairement montré sur l'écoulement d'eau de la douche et/ou du lavabo entraînait une apparition d'eau au plafond de la salle de bain du niveau inférieur (…).
De plus, la tâche visible [Adresse 4] ne peut provenir du toit (…)
En revanche, une partie de l'eau de la fuite a continué à passer vers la façade, ce qui explique le constat d'aggravation de la tâche d'humidité en façade de la [Adresse 4] »,
- en point 7.2.5 que « Le désordre constaté sur la façade [Adresse 5] au R+4 est probablement dû à un défaut de joint de paroi de douche du Lot 26. Ce désordre est mineur et non évolutif ».
Aussi, en l'absence d'imputabilité évidente entre l'état du plafond du lot 25 et l'état de la toiture, et alors que le syndicat des copropriétaires doit exposer des sommes importantes dont la répartition sur les copropriétaires pose en l'état une difficulté qui doit, compte de l'importance des charges, faire l'objet d'une résolution avant tout travaux, le trouble manifestement illicite n'est pas démontré avec évidence.
Enfin, il n'est pas contesté que l'état du mur jouxtant l'escalier du lot 25 est lié à une pénétration d'eau par la façade, côté cour intérieure. Aucune humidité n'a été constatée sur ce mur lors des opérations d'expertise et l'expert en a déduit que le désordre était ancien et qu'il y avait été mis un terme.
En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires justifie avoir procédé, dans l'attente du ravalement, à la pose d'une bande d'étanchéité sur les fissures de la façade donnant sur ce mur le 13 janvier 2026, suivant résolution n°22-1 de l'assemblée générale du 25 juillet 2025.
En conséquence, le trouble manifestement illicite n'est pas démontré et il n'y a pas lieu à référé sur les demandes d'injonction.
Sur la demande provisionnelle
Mme [T] sollicite l'indemnisation d'un préjudice de jouissance depuis l'année 2022, lié aux infiltrations affectant le plafond et le mur de l'escalier du salon du lot 25, sur la base de 10% d'une valeur locative fixée à 3000 euros
En réponse, le syndicat des copropriétaires conteste tout octroi d'une indemnisation au titre d'un préjudice dont il estime qu'il n'est pas démontré, l'expert ayant constaté que les désordres étaient peu importants (revêtements et murs), et que le préjudice créé devait être limité aux coûts de reprise des revêtements. Il ajoute que ces désordres n'affectent qu'une seule pièce, ne sont qu'esthétiques et que l'expert a mis en cause la propre responsabilité de la copropriétaire.
Aux termes de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Il a été précédemment statué que tant l'infiltration affectant le mur du salon que celui affectant le plafond proviennent d'une partie commune. L'expert les considère comme mineurs. En effet, aucune humidité dans le salon n'est alléguée, seuls des désordres d'ordre esthétique étant démontrés.
La surface du lot 25 n'est pas précisée. L'expert mentionne qu'il s'agit d'un appartement de trois pièces et les désordres affectent la pièce principale. Toutefois, en l'absence de tout élément sur la valeur locative du bien et sa surface, la fixation du préjudice de jouissance ne ressort pas de l'évidence, ni le pourcentage retenu.
En outre, il n'est pas contesté que le désordre affectant le mur jouxtant l'escalier est ancien et il ne peut être imputé à la copropriété un éventuel préjudice né de l'inertie de la demanderesse qui n’a pas procédé à la reprise en peinture de ce mur alors que les supports sont secs depuis plusieurs années.
Dès lors, et en l'état des pièces produites, la demande provisionnelle se heurte à une contestation sérieuse.
Sur les demandes accessoires
Echouant en ses prétentions, Mme [T] sera condamnée au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas inéquitable, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner à verser à la copropriété la somme de 2500 euros au titre de ses frais exposés par elle non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes ;
Condamnons Mme [T] au paiement des dépens ;
Condamnons Mme [T] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 03 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN