Texte intégral
Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 21/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2022000542
AFFAIRE 2021028390
ENTRE :
1) SASU REXEL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 309304616
2) SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, dont la succursale pour la France, est située [Adresse 2] - RCS B 484373295
Partie demanderesse : assistées de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES - Me Fabrice HAGEGE Avocat (P169) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)
ET :
1) SA CABLERIE DAUMESNIL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Bobigny B 682014089
Partie défenderesse : assistée du CABINET ENDROS - BAUM ASSOCIES - SELAS E-B-A – Me Florian ENDROS Avocat (P491) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
2) CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Nanterre B 450327374
Partie défenderesse : assistée du Cabinet DBG LEGAL - Me Baptiste DELRUE Avocat (P174) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
AFFAIRE 2022021525
ENTRE :
SAS CABLERIE DAUMESNIL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Bobigny B 682014089
Partie demanderesse : assistée du CABINET ENDROS - BAUM ASSOCIES - SELAS E-B-A – Me Florian ENDROS Avocat (P491) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
FOSHAN CITY SHUNDE DISTRICT GUANGYI COMMUNICATION CABLE CO.LTD., dont le siège social est [Adresse 5], République Populaire de Chine Partie défenderesse : non comparante
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APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige :
SAS CABLERIE DAUMESNIL a fait l'acquisition de câbles électriques auprès de la société chinoise FOSHAN CITY SHUNDE GUANGYI COMMUNICATION CABLE CO. LTD, câbles qui ont ensuite été revendus à la société REXEL ;
Cette dernière a en 2019 été saisie par plusieurs de ses clients, dont VINCI, concernant la qualité desdits câbles ;
Plusieurs expertises ont conclu à des défauts de fabrication ;
REXEL et son assureur, SA Zurich Insurance Public Limited Company, ont assigné la société CABLERIE DAUMESNIL et son assureur, CHUBBS EUROPEAN GROUP SE.
Puis les parties françaises se sont rapprochées et elles sont parvenues à un accord ;
REXEL et son assureur, SA Zurich Insurance Public Limited Company se sont donc désistées d'instance et d'action, désistements acceptés ;
SAS CABLERIE DAUMESNIL a mis en cause le fournisseur chinois et souhaite poursuivre ;
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 10 juin 2021, acte signifié à personnes habilitées, les sociétés REXEL France et ZURICH INSURANCE EUROPE AG ont assigné les sociétés CABLERIE DAUMESNIL et CHUBB EUROPEAN GROUP SE ;
Par cet acte, et à l'audience du 4 avril 2025, dans le dernier état de leurs prétentions, les sociétés REXEL France et ZURICH INSURANCE EUROPE AG demande au tribunal de :
DONNER ACTE aux sociétés REXEL France et ZURICH INSURANCE EUROPE AG de ce qu'elles se désistent de l'instance et l'action actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Paris et enrôlée sous le RG n° J2022000542 sous réserve de son acceptation par les sociétés CABLERIE DAUMESNIL et CHUBB EUROPEAN GROUP SE.
En conséquence,
JUGER PARFAIT l'extinction de l'instance introduite par les sociétés REXEL France et ZURICH INSURANCE EUROPE AG à l'encontre des sociétés CABLERIE DAUMESNIL et CHUBB EUROPEAN GROUPE SE et enrôlée sous le RG n° J2022000542 ;
JUGER que l'instance est éteinte et le Tribunal dessaisi ;
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
JUGER qu'il n'y a pas lieu au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 30 mai 2025 la société CABLERIE DAUMESNIL demande au tribunal de :
Vu l'article 367 du Code de procédure civile
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des sociétés REXEL FRANCE et ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, Vu les pièces communiquées,
DISJOINDRE les instances n°J2022000542 et n°2022021525 ;
RENVOYER l'affaire n°2022021525 (CABLERIE DAUMESNIL contre FOSHAN) à une prochaine audience de mise en état ;
JUGER que la société CABLERIE DAUMESNIL accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action des sociétés REXEL FRANCE et ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY dans l'instance J2022000542 ;
JUGER parfait le désistement d'instance et d'action des sociétés REXEL FRANCE et ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ;
* JUGER
que l'instance J2022000542 est éteinte ;
JUGER que chaque partie à l'instance J2022000542 conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
A l'audience du 20 juin 2025 la société CHUBBS EUROPEAN GROUP SE a déposé des conclusions aux fins d'acceptation de désistement et de désistement par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des sociétés REXEL FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE AG,
JUGER
que la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action des sociétés REXEL FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE AG à son encontre ;
JUGER
parfait le désistement d'instance et d'action des sociétés REXEL FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE AG à l'encontre de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE ;
JUGER que l'instance n°J2022000542 est éteinte et le Tribunal dessaisi ;
JUGER
que chaque partie à l'instance conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
DONNER ACTE à
la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE s'en remet à justice sur le mérite de la demande de disjonction formulée par la société CABLERIE DAUMESNIL ;
DONNER ACTE
à la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action exercée à l'encontre de la société FOSHAN CITY SHUNDE DISTRICT GUANGYI COMMUNICATION CABLE CO., Ltd et
JUGER
parfait le désistement de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE à l'égard de cette dernière ;
JUGER
que chaque partie à l'instance conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile, et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 20 juin 2025.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et_annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante :
Il est renvoyé à l'assignation, aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties.
Sur ce, le tribunal
Les parties présentes à l'audience ont confirmé leurs conclusions de désistement d'instance et d'action, d'une part, d'acceptation desdits désistements, de l'autre ;
En conséquence, le tribunal :
Donnera acte aux sociétés REXEL France et ZURICH INSURANCE EUROPE AG de ce qu'elles se désistent de l'instance et de l'action actuellement pendantes devant le Tribunal de commerce de Paris et enrôlée sous le RG n° J2022000542 sous réserve de son acceptation par les sociétés CABLERIE DAUMESNIL et CHUBB EUROPEAN GROUP SE.
Donnera acte à la société CABLERIE DAUMESNIL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés REXEL FRANCE et ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY dans l'instance J2022000542 ;
Donnera acte à la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action exercée à l'encontre de la société FOSHAN CITY SHUNDE DISTRICT GUANGYI COMMUNICATION CABLE CO., Ltd
Disjoindra les instances n°J2022000542 et n°2022021525 ;
Dira l'instance J2022000542 éteinte ;
Renverra l'affaire RG n°2022021525 (CABLERIE DAUMESNIL contre FOSHAN) à l'audience de mise en état du 19 septembre 2025 ;
Sur les dépens :
Dira que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Donne acte aux sociétés REXEL FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE AG de ce qu'elles se désistent de l'instance et l'action actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Paris et enrôlée sous le RG n° J2022000542 sous réserve de son acceptation par les sociétés CABLERIE DAUMESNIL et CHUBB EUROPEAN GROUP SE.
Donne acte à la société CABLERIE DAUMESNIL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés REXEL FRANCE et ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY dans l'instance J2022000542 ;
Donne acte à la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action exercée à l'encontre de la société FOSHAN CITY SHUNDE DISTRICT GUANGYI COMMUNICATION CABLE CO., Ltd
Disjoint les instances n°J2022000542 et n°2022021525 ;
Dit l'instance J2022000542 éteinte ;
Renvoie l'affaire RG n°2022021525 (CABLERIE DAUMESNIL contre FOSHAN) à l'audience de mise en état du 19 septembre 2025 à 12h00 ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,01 € dont 18,29 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2025, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Thierry Vicaire et Mme Beatrix Rego Fernandez
Délibéré le 27 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
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