Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Antoine LEBON
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/10573 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLET
N° MINUTE :
4
JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société TOYOTA KREDITBANK GMBH, prise en son établissement TOYOTA France FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Antoine LEBON, avocat au barreau d’ESSONNE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10573 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLET
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée le 12 décembre 2023, la société TOYOTA KREDITBANK GmbH a consenti à M. [O] [M] la location avec option d'achat d'un véhicule de marque LEXUS ES 300 H BERLINE HYBRIDE MC, acquis au prix comptant de 62 213,56 euros TTC et prévoyant le règlement de 60 mensualités de 1396,10 euros (sans assurance comprise) et le paiement d'une option finale représentant un coût total en cas d'acquisition de 84388,14 € TTC.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société TOYOTA KREDITBANK GmbH a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juillet 2024, mis en demeure M. [O] [M] de régulariser les loyers, dans un délai de 8 jours, puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2025, la société TOYOTA KREDITBANK GmbH lui a finalement notifié la résiliation du contrat et l'a mis en demeure de rembourser l'intégralité des sommes restant dues, soit 80 729, 81 euros.
Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la société TOYOTA KREDITBANK GmbH a fait assigner M. [O] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit sollicitant de voir :
- DECLARER la société TOYOTA KREDITBANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions
Par conséquent,
- DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 10 décembre 2024, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location sur le fonde-ment de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 10 décembre 2024 ;
- CONDAMNER Monsieur [O] [M] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme en principal de 47.483,81 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 0,42% par mois à compter du 10 décembre 2024, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
- ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
- N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
- CONDAMNER Monsieur [O] [M] au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
- CONDAMNER Monsieur [O] [M] aux entiers dépens.
À l'audience du 30 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 juillet 2026 à laquelle les parties sont toutes deux représentées par leurs conseils.
La société TOYOTA KREDITBANK GmbH a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Au soutien de sa demande, la société TOYOTA KREDITBANK GmbH fait valoir qu'après la résiliation du contrat et la vente du véhicule appréhendé, le défendeur reste devoir en application du contrat de location avec option d'achat une indemnité de résiliation dont le calcul a été effectué conformément aux termes du contrat.
En défense, M. [O] [M] demande au juge du contentieux de la protection de :
- PRONONCER la résiliation du contrat ;
- CONSTATER la bonne foi de Monsieur [M]
- DECLARER infondées les prétentions de la société TOYOTA KREDITBANK GmbH
- DECLARER abusive la procédure initiée par la société TOYOTA KREDITBANK GmbH
- DEBOUTER la société TOYOTA KREDITBANK GmbH de l'ensemble de ses demandes
- CONDAMNER la société TOYOTA KREDITBANK GmbH à verser à Monsieur [M] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux paiement des entiers dépens.
A titre subsidiaire :
- PRONONCER la résiliation du contrat ;
- CONSTATER la bonne foi de Monsieur [M] ;
- CONDAMNER Monsieur [M] au paiement du restant de l'arriéré, soit la somme de 520,77 Euros
- DECLARER abusive la résiliation prononcée unilatéralement par la société TOYOTA KREDITBANK GmbH
- DIRE n'y avoir lieu à versement d'une indemnité de résiliation ;
- DEBOUTER la société TOYOTA KREDITBANK GmbH de toute autre demande ou demande contraire
- CONDAMNER la société TOYOTA KREDITBANK GmbH à verser à Monsieur [M] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux paiement des entiers dépens.
A titre infiniment subsidiaire :
- PRONONCER la résiliation du contrat ;
- CONSTATER la bonne foi de Monsieur [M] ;
- CONDAMNER Monsieur [M] au paiement de la somme fixe de 25.877,22 euros ;
- ACCORDER un délai raisonnable de paiement ;
- DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés dans la présente procédure.
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties oralement reprises à l'audience de plaidoirie pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel - telles que par exemple celles visant à voir " juger " ou " constater " " prendre acte " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
En application de l'article L311-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant au régime protecteur s'y appliquant.
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d'office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 18 janvier 2019, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la forclusion
En application des dispositions de l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
En l'espèce, il résulte de l'historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu moins de deux ans après la demande effectuée le 3 novembre 2025. Celle-ci n'est pas atteinte de forclusion.
Sur la déchéance du terme
En application de l'article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Conformément à l'article 1353 du Code Civil, il incombe au créancier de prouver l'obligation du débiteur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information d'en rapporter la preuve de l'exécution.
En application de l'article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l'indemnité prévue par l'article L 312-40 du Code de la consommation.
Il est admis qu'en l'absence de délai raisonnable, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme doit être considérée comme irrégulière (Cass. 1re civ. 29 mai 2024 n° 23-12904).
En l'espèce, la société TOYOTA KREDITBANK GmbH a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juillet 2024, mis en demeure M. [O] [M] de régulariser les loyers, dans un délai de 8 jours, puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2025, la société TOYOTA KREDITBANK GmbH lui a finalement notifié la résiliation du contrat et l'a mis en demeure de rembourser l'intégralité des sommes restant dues, soit 80 729, 81 euros.
Au vu du délai de 8 jours laissé au débiteur pour s'exécuter, la mise en demeure sus visée avant déchéance du terme apparait irrégulière, le défendeur n'ayant pu bénéficier d'un délai raisonnable. Il en résulte que la déchéance du terme n'a pu régulièrement intervenir et il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résolution judiciaire.
Sur la résolution du contrat
Selon le article 1224 du code civil, la résolution qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que M. [O] [M] n'a plus honoré ses échéances à compter du mois de juin 2024, restant redevable de la somme de 80 729, 81 euros.
Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire à compter du 3 novembre 2025, date de l'assignation.
Il convient, par conséquent, de prononcer la résolution du contrat à compter de l'assignation et de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
Sur l'indemnité de résiliation
Aux termes de l'article L 312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D 312-18 du même code indique le mode de calcul de l'indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle HT du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.
En l'espèce, si la société TOYOTA KREDITBANK GmbH a suivi les prescriptions de cet article, il apparaît toutefois qu'elle ne peut réclamer la TVA, car l'indemnité de résiliation n'est plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002.
Compte tenu des pièces produites et notamment du décompte et de l'historique du compte, Il convient de calculer l'indemnité de résiliation comme suit :
Sommes dues :
- Loyers échus non réglés : 5584,40 € TTC (1396,10€x4)
- Indemnité de résiliation : 62 894,92 €+ 518,45 € = 63343,37 €
Il n'y a pas lieu de faire application de la TVA (20%) à l'indemnité de résiliation.
Sommes à déduire :
- règlement post résiliation : 5063,63 €TTC
- vente du véhicule : 29 049 € TTC
Le défendeur ne rapporte pas la preuve que la valeur vénale du véhicule s'établirait à 40 000 euros, le justificatif de la Centrale des Particuliers produit correspondant à un véhicule de moindre kilométrage que celui objet du litige.
M. [O] [M] sera en conséquence condamné à payer la somme de 34 815,14 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,42% par mois à compter du 3 novembre 2025 au titre des sommes restant dues en exécution du contrat conclu le 12 décembre 2023 auprès de la société TOYOTA KREDITBANK GmbH portant sur la location avec option d'achat d'un véhicule de marque LEXUS ES 300 H BERLINE HYBRIDE MC.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée et faute pour le défendeur d'apporter le fondement légal à sa demande de débouté, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier, en l'espèce la date de l'assignation.
Sur la demande de délai de paiement
M. [O] [M] sollicite un délai raisonnable, pour régler les sommes dues, sans autre précision. Au regard de sa situation personnelle, il sera autorisé à régler la somme de 34 815,14 euros selon les modalités suivantes : 1200 euros par mois pendant 24 mois et le solde lors de la dernière échéance.
Sur la demande visant à voir déclarer la procédure abusive
L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur gros-sière équivalent au dol.
En l'espèce, force est de constater que le défendeur n'a pas réglé les mensualités du crédit auxquelles il était tenu. Il ne démontre nullement le caractère abusif de la procédure initiée par le demandeur aux fins de recouvrer les sommes dues. Aucun abus de droit ne saurait être relevé. La demande sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] [M] , qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TOYOTA KREDITBANK GmbH les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat du contrat conclu le 12 décembre 2023 auprès de la société TOYOTA KREDITBANK GmbH portant sur la location avec option d'achat d'un véhicule de marque LEXUS ES 300 H BERLINE hYBRIDE MC n'a pas été régulièrement prononcée ;
PRONONCE la résolution du contrat conclu le 12 décembre 2023 auprès de la société TOYOTA KREDITBANK GmbH portant sur la location avec option d'achat d'un véhicule de marque LEXUS ES 300 H BERLINE hYBRIDE MC avec effet au 3 novembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [O] [M] à payer à la société
TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme en principal de 34 815,14 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 0,42% par mois à compter du 3 novembre 2025.
ORDONNE la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
AUTORISE Monsieur [O] [M] à se libérer des sommes dues en réglant chaque mois 1200 euros par mois pendant 24 mois la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE M. [O] [M] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GmbH la somme de 700 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [O] [M] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 9 octobre 2026.
La Greffière La Juge