Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009830
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): MARTIRIS (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [Q] [R], assisté de Maître GRAMUNT substituant Maître MORINO du Cabinet BDO AVOCATS ATLANTIQUE
En présence de son comptable
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [P] [L]
* Juge commissaire : M. Jean-Michel COURTOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 01/10/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MARTIRIS SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de pose, vente et traitement de tout revêtement de sols, carrelages, dallages, céramiques, mosaïques à Cholet (49300), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 26/11/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus :
* La SARL MARTIRIS, en la personne de M. [Q], assisté de son comptable,
* Maître [P] [L], Mandataire judiciaire,
M. Jean-Michel COURTOIS, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
Le dossier a été mis en délibéré au 26/11/2025.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [L] reprend son rapport et sollicite la poursuite de la période d'observation sous réserve de la production de l'assurance du bâtiment ;
Attendu que Maître GRAMUNT indique que la société est en attente d'une proposition de la part du courtier en assurances ; que M. [Q] précise que dès réception il transmettra le document ;
Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, sous réserve de l'obtention de l'assurance ;
Attendu que le procureur de la République requiert que le dossier soit mis en délibéré au 26/11/2025 afin de permettre la transmission de l'attestation d'assurance ;
Attendu que dans le cadre du délibéré le document a été transmis ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société MARTIRIS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société MARTIRIS,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 25/03/2026 à 09:30,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 26/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment