Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
9 JUILLET 2026
N° RG 26/00365 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZM5
Code NAC : 54G
DEMANDERESSE
SNC [Localité 1] LAKANAL, société en nom collectif, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 888 606 696, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Stéphanie ARENA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Maître Matthieu RAOUL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P158,
DEFENDERESSES
PRIMIS PROCESS, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 3] sous le n° 953 857 323, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
ARTKANSAS STUDIO, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 421 093 303, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
OMEGA I.S.I. [X], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S d’[Localité 5] sous le n° 908 280 761, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
***
Débats tenus à l'audience du 26 mai 2026
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 26 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice en date des 27 février 2026 et 2 et 10 mars 2026, la société SNC [Localité 1] Lakanal a fait délivrer une assignation en référé à comparaître à la société Primis process, la société Artkansas studio et la société Omega I.S.I [X] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de faire déclarer opposable à ses adversaires l’expertise ordonnée le 4 novembre 2025 par une ordonnance de référé du président du tribunal de ce siège.
A l’audience du 26 mai 2026, la société SNC [Localité 1] Lakanal maintient les prétentions de son acte introductif d’instance.
Elle expose, en substance, que les sociétés défenderesse vont participer à l'opération de construction objet de l'expertise, la société Primis process étant titulaire du lot "démolition", la soicété Artkansas studio étant le maître d'oeuvre d'exécution et la société Omega I.S.I [X] étant pressentie pour être désignée en tant qu'entreprise générale.
Assignées à l'étude, la société Primis process et la société Omega I.S.I [X] n'ont pas constitué avocat.
Assignée à personne, la société Artkansas studio n'a pas constitué avocat.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
SUR CE,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Par ailleurs, il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l'espèce, par ordonnance du 4 novembre 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/01067).
La société SNC [Localité 1] Lakanal justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société Primis process, la société Artkansas studio et la société Omega I.S.I [X] les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En l’occurrence il est justifié de ce que les sociétés défenderesse vont participer à l'opération de construction objet de l'expertise, la société Primis process étant titulaire du lot "démolition", la soicété Artkansas studio étant le maître d'oeuvre d'exécution et la société Omega I.S.I [X] étant pressentie pour être désignée en tant qu'entreprise générale.
L’expert a indiqué ne pas s'opposer à la mise en cause le 15 mai 2026.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la société SNC [Localité 1] Lakanal, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. En effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par la société SNC [Localité 1] Lakanal, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARONS les opérations d'expertise ordonnées le 4 novembre 2025 (ordonnance n° RG 25/01067) communes et opposables à la société Primis process, la société Artkansas studio et la société Omega I.S.I [X], qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;
DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la société Primis process, la société Artkansas studio et la société Omega I.S.I [X] parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que l'expert devra communiquer à la société Primis process, la société Artkansas studio et la société Omega I.S.I [X] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées et devra poursuivre sa mission après avoir mis la société Primis process, la société Artkansas studio et la société Omega I.S.I [X] en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
RAPPELONS que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSONS les dépens à la charge de la société SNC [Localité 1] Lakanal ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT
Elodie NINEL Eric MADRE
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