Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 26/00055 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBPB
MINUTE N° :
Société HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY [Y]
c/
[K] [F]
Copie certifiée conforme le :
à :
Me Eric BOHBOT
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY [Y]
Agissant par sa succursale HOIST FINANCE AB ( Publ)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 22 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 04 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant offre préalable acceptée le 11 mars 2021, la société ONEY [Y] a consenti à Monsieur [K] [L] un crédit utilisable par fractions d’un montant maximum autorisé de 2 000 euros, remboursable par mensualités variables incluant les intérêts au taux effectif global variable en fonction du montant emprunté.
Suivant contrat de cession en date du 14 décembre 2023, la créance a été cédée à la société HOIST FINANCE AB et l’acte de cession a été notifié à Monsieur [K] [L] par lettre du 5 août 2024.
Plusieurs échéances étant restées impayées la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY [Y] a fait assigner Monsieur [K] [L] devant le Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal de Proximité de Sannois par exploit introductif d’instance en date du 4 décembre 2025 aux fins de voir à titre principal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire condamner Monsieur [K] [L] à lui payer les sommes de 2 447,39 euros avec intérêts au taux contractuel de 19,97% l’an.
A titre subsidiaire, elle sollicite de prononcer la résiliation judicaire du contrat de crédit et la condamnation de Monsieur [K] [L] à lui payer les sommes de 2 447,39 euros avec intérêts au taux contractuel de 19,97% l’an.
En tout état de cause, elle demande la condamnation de Monsieur [K] [L] à lui payer 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026.
La société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY [Y] fait valoir qu’elle a consenti à Monsieur [K] [L] un crédit utilisable par fractions d’un montant maximum autorisé de 2 000 euros dont les échéances ne sont plus remboursées depuis plusieurs échéances, en dépit de ses tentatives amiables de règlement du litige.
Régulièrement cité suivant les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [K] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience sans avoir fait connaître de motifs légitimes à son absence, il est donc statué par jugement ? à son égard.
Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office la fin de non recevoir tirée du dépassement du délai de forclusion, en application de l’article L 311-52 ancien du Code de la consommation, ainsi que l’application de l’article L 311-33 du même code, le défaut de preuve de l’envoi du message annuel de reconduction de l’offre de crédit prévue par l’article L311-9 ancien ou de l’irrégularité de ce message, la nullité du contrat du fait d’un versement des fonds prêtés avant l’expiration du délai de rétraction de l’emprunteur.
La société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY [Y] a fait valoir qu’aucun des griefs ainsi soulevés n’était constitué.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée ;
Sur la déchéance du terme :
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation ;
L’article L 212-1 alinéa 1 du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;
Aux termes de l’article L 241-1 du même code, les clauses abusives sont réputées non écrites ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 octobre 2024, la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY [Y] a mis Monsieur [K] [L] en demeure de payer la somme de 997,10 euros correspondant aux échéances impayées du crédit et ce dans le délai de 30 jours, sans faire référence aux dispositions contractuelles régissant les conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le respect de ses obligations contractuelles ;
Aucune régularisation n’étant intervenue dans le délai imparti, La société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY [Y] a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandés avec accusé de réception du 12 novembre 2024 ;
Le paragraphe du contrat relatif à la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles ne prévoit aucun délai permettant la régularisation des échéances impayées. Cette clause relative aux conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles se trouve donc en contradiction avec la lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, qui impose un délai minimal. En l’absence de toute possibilité de régularisation offerte aux emprunteurs, cette clause doit être considérée comme abusive et réputée non écrite ;
La lettre de mise en demeure du 2 octobre 2024 ne permet pas de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite ;
La déchéance du terme a en conséquence, été irrégulièrement prononcée par la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY [Y] ;
En revanche, il ressort des décomptes que Monsieur [K] [L] a méconnu ses obligations contractuelles en ne payant pas régulièrement les échéances du prêt contracté, encourant la résiliation judiciaire du contrat de prêt consenti le 3 décembre 2022 ;
Sur la forclusion :
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, le Tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet évènement est caractérisé par :
-le non paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
-ou le premier incident de paiement non régularisé,
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-9,
En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites et notamment du contrat, du tableau d’amortissement, de l’historique du compte produit que Monsieur [K] [L] a cessé de payer les échéances à compter du mois de février 2023 ;
La forclusion était donc acquise au mois de janvier 2025 ;
L’assignation en justice, premier acte interruptif du délai de forclusion, n’ayant été délivré à Monsieur [K] [L] que le 4 décembre 2025, il y a lieu de constater la forclusion de la demande en paiement ;
En application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY [Y] est condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux et de la Protection de la chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe rendu par défaut et en dernier ressort,
Prononce la résiliation judicaire du contrat consenti le 11 mars 2021 à Monsieur [K] [L],
Déclare forclose l’action en paiement relative au prêt consenti le11 mars 2021 à Monsieur [K] [L] par la société ONEY [Y] aux droits de laquelle intervient la société HOIST FINANCE AB,
Condamne la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY [Y] aux entiers dépens,
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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