Texte intégral
N° RG 26/01728 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O5AF
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [H] [S]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 04 Novembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 03 Novembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] :
Comparant en la personne de Mme [Z]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [H] [S], né le 30 Juillet 1982 à [Localité 2] (44)
[Adresse 1]
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté(e) par Me Laurent ORIA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [Localité 3]
Non comparante bien que régulièrement convoquée
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [E] [D] ([M] SOCIALE) en sa qualité de curatrice
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 2 novembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 02 Novembre 2026, reçu au Greffe le 02 Novembre 2026, concernant M. [H] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Novembre 2026 de M. [H] [S], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Monsieur [M] SOCIALE et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [H] [S] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 25 septembre 2025 avec maintien en date du 28 septembre 2025.
M. [H] [S] est placé sous mesure de protection (curatelle renforcée) exercée par [M] Sociale.
Par une ordonnance en date du 03 octobre 2025, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [S].
Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 10 octobre 2025, mais sa réadmission en hospitalisation complète est intervenue le 24 décembre 2025.
Par une ordonnance en date du 02 Janvier 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [S].
Un nouveau programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 20 janvier 2026, mais sa réadmission en hospitalisation complète est intervenue le 10 avril 2026.
Par une ordonnance en date du 21 avril 2026, le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète.
Un dernier programme de soins a été mis en place à compter du 30 juin 2026, mais une réintégration en hospitalisation complète est intervenue le 28 octobre 2026, décision notifiée le jour même au patient.
Par requête reçue au greffe le 02 novembre 2026, le directeur d'établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [H] [S].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 02 novembre 2026.
A l’audience, la représentante de l’établissement fait observer que M. [S] est consentant et qu’il aurait donc été préférable de modifier le programme de soins pour lui faire bénéficier d’un temps d’hospitalisation, plutôt que d’ordonner sa réintégration en hospitalisation complète et devoir saisir à nouveau le juge.
M. [H] [S] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de M. [H] [S], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne sollicite pas davantage la mainlevée sur le fond, faisant valoir que M. [S], avec lequel il s’est entretenu par téléphone la veille de l’audience, souhaite rester hospitalisé.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
L'article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »
Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l'existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu'ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions de maintien et réintégration et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat de changement de forme de prise en charge émanant du Dr [T] en date du 28 octobre 2026 que M. [H] [S] a été ré-hospitalisé via les urgences psychiatriques, en raison d’un virage mixte de son trouble de l’humeur dans un contexte familial compliqué et anxiogène. Le psychiatre considère que les signes cliniques de décompensation nécessitent la poursuite des soins psychiatriques sur un temps d’hospitalisation complète.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [B] en date du 02 novembre 2026 joint à la saisine, il est relevé que la nouvelle admission en hospitalisation s’est faite sur la demande du patient, qui ressentait le besoin d’être protégé de ses émotions dans une situation judiciaire douloureuse. Il est encore précisé que chez ce patient connu et traité pour bi-polarité, il est constaté effectivement des signes précurseurs de décompensation, liés à la surcharge émotionnelle. Le patient parvient à contenir ces symptômes dans l’environnement hospitalier. Il est ainsi préconisé, avec l’accord du patient, le maintien de l’hospitalisation complète.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que M. [S] a fait savoir, par l’intermédiaire de son conseil, qu’il était effectivement favorable à la poursuite de son hospitalisation.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [H] [S] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, ce dont l’intéressé a pleinement conscience puisqu’il est lui-même demandeur des soins sous cette forme.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue, même si, comme l’a justement relevé la représentante de l’établissement, il eut été préférable de modifier le programme de soins dont bénéficiait jusqu’alors M. [H] [S], afin de lui permettre de bénéficier d’un temps d’hospitalisation, sans pour autant devoir mettre en place toute une procédure de réintégration.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [S] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 04 Novembre 2026 à :
- M. [H] [S]
- [M] SOCIALE
- Me Laurent ORIA
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [E] [D]
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