Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F879 Numéro de Procédure collective : 2026RJ191
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 933 212 490 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Patrick LE CERF
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2026.
Jugement prononcé en audience le 04/09/2026 par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
A la date du 02/09/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN 76.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN 76 et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
Ont comparu :
* La SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN 76, représentée par Monsieur [W] [V], co-gérant assisté de Maître Lucie MEGARD avocate au barreau de Rouen
Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des éléments recueillis à l'audience que la SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN 76 déclare un passif de 690 K€ pour un actif de 650 K€.
La société emploie 19 salariés.
L'exercice clos au 30/09/2025 (13 mois) fait état d'un chiffre d'affaires de 1 133 089,44 euros pour un résultat net négatif de 34.051,14 euros.
Les difficultés sont liées à la baisse du chiffre d'affaires, la hausse des coûts du carburant notamment.
La SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN 76 sollicite en premier lieu la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire afin d'évaluer les possibilités qui s'offrent à la société de pouvoir redresser ou non la situation.
Après divers échanges avec notamment le Ministère public, la SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN 76 modifie sa demande initiale et demande le redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN 76 est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire afin d'évaluer les possibilités de redressement avec les organes de la procédure ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN 76
, adresse : [Adresse 2] [Localité 3], activité : L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de transports sanitaires en ambulances, en véhicules sanitaires légers
(VSL) en taxi, la location et la vente de tous véhicules terrestres à moteur, la location et la vente de matériel d'assistance médicale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 933212490,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur DELAITRE Gilles, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [U] [F], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE
Maître [R] [I], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/09/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
la SCP [B] [Y] & [H] [T], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
FIXE
au mardi 06 octobre 2026 à 15 H 10, la date du premier cabinet de Monsieur Gilles DELAITRE, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter (Tribunal des activités économiques, 3ème étage),
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 30 octobre 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur la poursuite de la période d'observation,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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