Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00929 SARL [Localité 1] AUTOMOBILES N° RG: 2025L02796
DEBITEUR
SARL [Localité 1] AUTOMOBILES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 422526160 1999 B 1728 Enseigne : FIAT Représentant légal : [O] [H] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par Me Stéphane WEBER [Adresse 3]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [N] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SARL [Localité 1] AUTOMOBILES
Me [U] [W] [D] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARL [Localité 1] AUTOMOBILES
M. [T] [G], expert-comptable
M. [X] [J], salarié
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 13 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00929 SARL [Localité 1] AUTOMOBILES N° RG: 2025L02796
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02796 N° PC : 2025J00929
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 18 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL [Localité 1] AUTOMOBILES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [N] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SARL [Localité 1] AUTOMOBILES
Enseigne : FIAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 422526160 1999 B 1728
Maintient Mme [M] [E], juge-commissaire,
Maintient Me [U] [W] [D], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [N], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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