Texte intégral
*1DE/06/63/45/88*
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000028
AFFAIRE 2025009538
ENTRE :
SARL SOFID, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 404735813
Partie demanderesse : assistée de Maîtres Julien MALLET et Aurélie BORGAT, avocats et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Maître Guillaume Dauchel, avocat (W09)
ET :
SAS FINANCIERE EVERGREEN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 889031704
Partie défenderesse : assistée de Maître Ludovic MOITIE, avocat et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Maître Virginie TREHET, avocat (J119)
AFFAIRE 2026001147 ENTRE :
SARL SOFID, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 404735813
Partie demanderesse : assistée de Me Aurelie Borgat, avocat et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Maître Guillaume Dauchel, avocat (W09)
ET :
1) SELARL THEVENOT PARTNERS - prise en la personne de Maître [W] [G], es qualités d'administrateur judiciaire de la société FINANCIERE EVERGREEN, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 481943587
Partie défenderesse : assistée de Me Georges DEMIDOFF, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, avocat (J119)
2) SELARL [P] YANG-TING - prise en la personne de Maitre [E] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FINANCIERE EVERGREEN, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 530194968
Partie défenderesse : assistée de Me Georges DEMIDOFF, avocat et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, avocat (J119)
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APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits et la procédure
Par acte sous seing privé du 4 août 2023, la SARL SOFID, ci-après SOFID, et la SAS FINANCIERE EVERGREEN, ci-après FINANCIERE EVERGREEN, ont conclu une convention d'avance en compte courant aux termes de laquelle SOFID a prêté à FINANCIERE EVERGREEN une avance de 750.000.00 € sur 12 mois au taux de 12 % remboursable à première demande.
SOFID a vainement sollicité le remboursement de cette somme auprès de FINANCIERE EVERGREEN, qui a fait l'objet d'une procédure collective.
SOFID a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL [P] YANG-TIN le 17 décembre 2025 pour un montant total de 892.272,00 €.
Par assignation devant le tribunal de céans en date du 31 décembre 2025, SOFID a sollicité l'inscription au passif de FINANCIERE EVERGREEN de 892.272,00 € et sa condamnation au paiement de 4.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par conclusions régularisées à l'audience du 30 mars 2026, FINANCIERE EVERGREEN, la SELARL THEVENOT PARTNERS et la SELARL [P] YANG-TING ont sollicité du tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, qu'il leur soit donné acte de ce qu'elles acquiescent à la demande de SOFID aux fins d'inscription de la somme de 892.272,00 € au passif de FINANCIERE EVERGREEN et le débouté de SOFID pour le surplus de ses demandes.
Par conclusions régularisées à l'audience du 8 juin 2026, SOFID a sollicité du tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, qu'il ordonne l'inscription de la somme de 892.272,00 € au passif de la FINANCIERE EVERGREEN au titre de la créance qu'elle détient sur cette dernière et qu'il statue «
ce que de droit sur les dépens».
Lors de l'audience du 5 octobre 2026, après avoir pris acte de la constitution de Me Ludovic MOITIE dans l'intérêt des parties défenderesses aux lieu et place de Me Georges DEMIDOFF et entendu les parties confirmer leurs dernières écritures, le juge chargé d'instruire l'affaire a évoqué la question des dépens, qui reste à traiter, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Sur ce, le tribunal
Attendu que l'article 408 du code de procédure civile dispose ;
« L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. »;
Attendu qu'en l'espèce les parties défenderesses ont la libre disposition du droit d'acquiescer à la demande de SOFID et que le tribunal ordonnera l'inscription de la somme de 892.272,00 € au passif de la FINANCIERE EVERGREEN au titre de la créance détenue par SOFID sur cette dernière dans les termes du dispositif ci-après ;
Sur les dépens
Attendu que le 1er alinéa de l'article 696 du code de procédure civile dispose :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » ;
Attendu que FINANCIERE EVERGREEN, qui succombe, supportera les dépens de la présente instance dans les termes du dispositif ci-après;
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
ordonne l'inscription de la somme de 892.272,00 € au passif de la SAS FINANCIERE EVERGREEN, représentée par son administrateur judiciaire, la SELARL THEVENOT PARTNERS, elle-même représentée par Me [W] [G], et de son mandataire judiciaire, la SELARL [P] YANG-TING, elle-même représentée par Me [E] [P], au titre de la créance détenue par la SAS SOFID sur cette dernière,
dit que les dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 dont 14,20€ de TVA, seront portés en frais privilégiés de la procédure ouverte à l'égard de la SAS FINANCIERE EVERGREEN, représentée par son administrateur judiciaire, la SELARL THEVENOT PARTNERS, elle-même représentée par Me [W] [G], et de son mandataire judiciaire, la SELARL [P] YANG-TING, elle-même représentée par Me [E] [P], au titre de la créance détenue sur elle par la SAS SOFID.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 octobre 2026, en audience publique, devant M. Jean-Michel Berly, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet.
Délibéré le 12 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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