Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026 - 1ère Chambre -
N° RG : 2025F02068
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société FIESTA FACTORY SASU
DEMANDERESSE
* société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]
Comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]
DEFENDEUR
société FIESTA FACTORY SASU (noms commerciaux PARTY FETE) - [Adresse 3]), [Adresse 4].
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 18 mai 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société FIESTA FACTORY SASU a conclu quatre contrats de location pour des systèmes de caisse enregistreuse, sécurité et terminal de carte bancaire avec la société PREFILOC CAPITAL SASU :
contrat n° 220063530 conclu le 21 janvier 2022 pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 243,60 TTC.
contrat n° 220089200 conclu le 21 janvier 2022 pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 57,60 TTC.
contrat n° 240100690 conclu le 22 mars 2024 pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 134,40 TTC.
contrat n° 240117030 conclu le 22 mars 2024 pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 220,80 TTC.
Les matériels objets du contrat ont été réceptionnés par la société FIESTA FACTORY SASU respectivement le 25 février 2022, 25 février 2022, 24 avril 2024, 10 mai 2024.
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 13 mai 2025 la société FIESTA FACTORY SASU de régulariser la situation, en vain.
La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société FIESTA FACTORY SASU le 7 novembre 2025 devant le présent tribunal et demande de :
Vu les articles 1103 &1104 du Code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 & 11 ;
Vu les pièces versées au débat.
JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;
CONDAMNER la société FIESTA FACTORY à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 19.897,68 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société FIESTA FACTORY à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution des matériels dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société FIESTA FACTORY à en régler la valeur, soit 17.895,48 € ;
CONDAMNER la société FIESTA FACTORY à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la société FIESTA FACTORY à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société FIESTA FACTORY aux entiers dépens.
La société FIESTA FACTORY SASU ne se présente pas ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.
MOYENS ET MOTIFS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société FIESTA FACTORY SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.
Elle détaille sa demande de paiement de 19.897,68 € comme suit :
Contrat n° 220063530 :
5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)
déchéance du terme (9 loyers mensuels)
clause pénale (10 %)
1.326,00 €
2.192,40 €
351,84 €
Contrat n° 220089200 :
5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)
déchéance du terme (8 loyers mensuels)
clause pénale (10 %)
396,00 €
460,80 €
85,68 €
Contrat n° 240100690 :
5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)
déchéance du terme (33 loyers mensuels)
clause pénale (10 %)
780,00 €
4.435,20 €
521,52 €
Contrat n° 240117030 :
5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)
déchéance du terme (33 loyers mensuels)
clause pénale (10 %)
1.212,00 €
7.286,40 €
849,84 €
Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité du matériel loué sous astreinte.
SUR CE
Sur la non-comparution de la défenderesse
Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La société FIESTA FACTORY SASU n'a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée par signification à personne.
Le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.
Au fond,
Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société FIESTA FACTORY SASU, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que les contrats ont été légalement formés mais que la société FIESTA FACTORY SASU ne s'est pas acquittée de ses obligations.
Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Si les contrat avaient été menés à leurs termes, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.
Pour le contrat n° 220063530 :
Son préjudice s'établit donc à 1.218,00 € (loyers échus impayés TTC) + 1.827,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services).
Pour le contrat n° 220089200 :
Son préjudice s'établit donc à 288,00 € (loyers échus impayés TTC) + 384,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services).
Pour le contrat n° 240100690 :
Son préjudice s'établit donc à 672,00 € (loyers échus impayés TTC) + 3.696,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise
à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services).
Pour le contrat n° 240117030 :
Son préjudice s'établit donc à 1.104,00 € (loyers échus impayés TTC) + 6.072,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services).
Le tribunal constate que la demande de 19.897,68 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 15.261,00 €.
[…]
S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.
Le tribunal condamnera donc la société FIESTA FACTORY SASU à restituer en nature les matériels loués sous astreinte de 10,00 € par jour par contrat à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €.
La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l'article 1343-2 du code civil.
S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société FIESTA FACTORY SASU, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société FIESTA FACTORY SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société FIESTA FACTORY SASU, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société FIESTA FACTORY SASU,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société FIESTA FACTORY SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.282,00 € (TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 13 mai 2025, et la somme de 11.979,00 € (ONZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS),
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,
Condamne la société FIESTA FACTORY SASU à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10,00 € (
DIX EUROS
) par jour par contrat à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions,
Condamne la société FIESTA FACTORY SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société FIESTA FACTORY SASU aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.