Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 14 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF7X
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 18/01001
APPELANTE
Madame [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX
INTIMEES
Société [4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Katia BENSEBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 230
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Katia BENSEBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 230
PARTIES INTERVENANTES
S.C.P. [2] es qualité de liquidateur de la SAS [4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
SELARL [3] es qualité de mandataire liquidateur de la société [1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre Tonoukouin, avocat au barreau de PARIS, toque : J133
AGS DE [Localité 6] agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [U] [I]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice
Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère
M. LATIL Christophe, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par un contrat de travail oral à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 2 mai 2017, Mme [E] [N] a été engagée par la société [4], spécialisée dans le secteur d'activité de boucherie-charcuterie, en qualité de caissière, statut employée, niveau 2, échelon A, moyennant une rémunération au taux horaire de 15,753 euros bruts pour une durée de 10 heures mensuelles.
En parallèle, par un contrat de travail oral à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 1er mai 2018, Mme [N] a été embauchée par la société [1] en qualité de secrétaire, statut employée, niveau 1, échelon B, moyennant une rémunération au taux horaire de 12,8755 euros bruts pour une durée de 37,5 heures mensuelles.
La relation contractuelle était soumise à la convention collective la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers. Les sociétés employaient moins de 11 salariés.
Mme [N] a été placée en arrêt de travail à compter du 29 septembre 2018 jusqu'au 26 décembre 2018.
Par acte du 20 novembre 2018, Mme [N] a assigné les sociétés [4] et [1] devant le conseil de prud'hommes de [Localité 4] aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner ses employeurs à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Le 28 octobre 2019, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée le 14 novembre 2019 « pour absences injustifiées depuis le 22 février 2019 ».
Par jugement du 8 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux a statué en ces termes :
- Ordonne la jonction des requêtes répertoriées sous les numéros 18/01001 à l'encontre de la SAS [1] et numéro 18/01002 à l'encontre de la SAS [4];
- Déboute Mme [N] [E] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre tant de la SAS [1] que la SAS [4] ;
- Déboute la SAS [1] et la SAS [4] de leur demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que les frais irrépétibles et éventuels dépens restent à la charge de chacune des parties.
Par déclaration du 18 août 2021, Mme [N] a interjeté appel de ce jugement, intimant les sociétés [4] et [1].
Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et a désigné comme mandataire judiciaire la Selarl [3].
Par jugement du 10 juin 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la [4], désignant la SCP [2] en qualité de liquidateur.
Par constitution en intervention forcée du 9 décembre 2024, Me [H] [T] s'est constitué devant la cour d'appel de Paris pour le compte de la Selarl [3] en qualité de mandataire liquidateur de la société [1].
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 mars 2025.
Par un arrêt du 30 avril 2025, la cour d'appel de Paris a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats. Elle a également enjoint à Mme [N] d'appeler en la cause l'AGS.
Par acte du 30 septembre 2025, Mme [N] a assigné en intervention forcée la SCP [2], prise en la qualité de liquidateur de la [4] ainsi que l'AGS de Chalon sur Saône dans la cause.
Par ordonnance du 22 septembre 2025, la cour d'appel de Paris a ordonné la radiation de l'affaire pour manque de diligences des parties.
L'affaire a été rétablie sous le numéro RG25/07125.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, Mme [N] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,
Et, statuant à nouveau,
- Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail aux torts exclusifs de son employeur;
En conséquence,
- Fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la [4] aux sommes suivantes :
A titre principal,
- La fixation de sa rémunération mensuelle brute à la somme de 1.534.74 euros :
3.069,48 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive ;
767,37,47 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
1.534,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 153,47 euros au titre des congés payés afférents ;
1.534,74 euros au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ;
9.208,42 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
12.277,92 euros au titre du rappel de salaire du mois d'octobre 2018 à mai 2019, outre 1.227,79 euros au titre des congés payés afférents ;
1.534,74 euros par mois à titre de rappel de salaires des mois de juin 2019 jusqu'au jour du prononcé de la résiliation du contrat de travail de Mme [N], outre 153,47 euros par mois au titre des congés payés y afférents ;
9.208,44 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
A titre subsidiaire,
1.006,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
100,67 euros au titre des congés payés y afférents,
251,67 euros au titre l'indemnité légale de licenciement,
4.026,72 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2018 à mai 2019,
402,67 euros au titre des congés payés y afférents,
503,34 euros au titre du rappel de salaire des mois de juin 2019 jusqu'au jour du prononcé de la résiliation du contrat de travail de Mme [N], outre 50,33 euros par mois au titre des congés payés y afférents ;
3.020,04 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive,
3.020,04 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
- Fixer la créance de Mme [N] au passif de la liquidation judiciaire de la [4] à la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
- Ordonner à la SCP [2] ès qualité de liquidateur de la SAS [4] d'avoir à transmettre à Mme [N] les documents suivants :
* La remise des bulletins de salaire,
* L'attestation Pole emploi,
* Certificat de travail conformes
Et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision à intervenir.
- Se réserver le droit de liquider l'astreinte.
- Assortir l'ensemble des condamnations du taux d'intérêt légal à compter de la saisine du conseil de Prud'hommes pour les sommes à caractère salarial, et à compter du prononcé du jugement pour les sommes indemnitaires.
- Ordonner la capitalisation des intérêts.
- Condamner la [4] à verser à Mme [N] la somme 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner la [4] aux dépens de l'instance y compris les frais éventuels d'exécution forcée par voie d'huissier.
- Fixer la créance de Mme [N] au passif de la liquidation judiciaire de la [1] à lui payer les sommes suivantes :
A titre principal,
- La fixation de sa rémunération mensuelle brute à la somme de 1.952,83 euros ;
3.905,65 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive ;
488,21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
1.952,83 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 195,28 euros au titre des congés payés afférents ;
1.952,83 euros au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ;
11.716,96 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
15.622,62 euros au titre du rappel de salaire des mois d'octobre 2018 à mai 2019, outre 1.562,26 euros au titre des congés payés afférents ;
1.952,83 euros par mois à titre de rappel de salaires des mois de juin 2019 jusqu'au jour du prononcé de la résiliation du contrat de travail de Mme [N], outre 195,28 euros par mois au titre des congés payés y afférents ;
11.716,98 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
A titre subsidiaire,
1.006,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
100,67 euros au titre des congés payés y afférents,
251,67 euros au titre l'indemnité légale de licenciement,
3.862,64 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2018 à mai 2019,
386,26 euros au titre des congés payés y afférents,
482,83 euros par mois à titre de rappel de salaires des mois de juin 2019 jusqu'au jour du prononcé de la résiliation du contrat de travail de Mme [N], outre 48,28 euros par mois au titre des congés payés y afférents ;
3.020,04 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive,
1.952,83 euros au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat,
3.020,04 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
- Fixer la créance de Mme [N] au passif de la liquidation judiciaire de la [1] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour procédure brutale et vexatoire.
- Ordonner à la Selarl [3] ès qualité de liquidateur de la SAS [1] d'avoir à transmettre à Mme [N] les documents suivants :
* La remise des bulletins de salaire,
* L'attestation Pole emploi,
* Certificat de travail conformes
Et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision à intervenir.
- Se réserver le droit de liquider l'astreinte.
- Assortir l'ensemble des condamnations du taux d'intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial, et à compter du prononcé du jugement pour les sommes indemnitaires.
- Ordonner la capitalisation des intérêts.
- Condamner la [1] à verser à Mme [N] la somme 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner la [1] aux dépens de l'instance y compris les frais éventuels d'exécution forcée par voie d'huissier.
- Déclarer la décision opposable aux AGS.
La SCP [2] et l'AGS , bien qu'assignées en intervention forcée le 30 septembre 2025 n'ont pas constitué avocat.
La Selarl [3] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [1], bien que constituée, n'a pas conclu.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il doit être rappelé d'une part, que selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, l'intimé qui ne conclut pas est réputé s'approprier les motifs de la décision entreprise.
Sur la résiliation judiciaire
Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit.
Mme [N] invoque à l'appui de sa demande de résiliation des contrats la liant aux deux sociétés les manquements suivants:
- elle a été victime de violences et d'agressions verbales par un collègue sur son lieu de travail;
- son employeur était parfaitement informé des violences infligées par son salarié;
- son employeur ne lui a pas donné les moyens de reprendre son activité professionnelle;
- elle a été mise dans l'impossibilité par la volonté unique de son employeur de reprendre son poste pour les deux établissements et s'est retrouvé sans travail et sans rémunération;
- à l'expiration de son arrêt de travail qui expirait le 26 décembre 2018 elle n'a jamais été convoquée par la médecine du travail;
- elle n'a pas été indemnisée de son arrêt de travail compte tenu du fait qu'elle ne remplissait pas les conditions d'attribution, son employeur ayant commis le délit de travail dissimulé en ne déclarant pas les heures réellement effectuées.
Au visa de l'ordonnance de référé rendue le 1er février 2019, les deux boucheries sont gérées par le même employeur. Le conseil de prud'hommes statuant au fond a retenu également que les deux établissements, bien qu'ayant une personnalité morale différente, font partie d'une même structure économique.
A l'appui du premier grief, Mme [N] se réfère dans ses écritures à une plainte qu'elle aurait déposée suite à l'agression qu'elle dénonce tout en visant une pièce portant le numéro 2 qui est la lettre adressée par la CPAM lui demandant de lui retourner plusieurs pièces (attestation de salaire et bulletins de salaire).
Les arrêts de travail communiqués ne font état d'aucune constatation de blessures ou doléances.
Les copies d'écran de sms ou messages échangés avec l'employeur-en partie illisibles-retranscrits dans les écritures ne font pas plus la preuve d'une agression hors le récit fait par Mme [N] relatant des insultes et non des violences qui n'est corroboré par aucune autre pièce, l'attestation de M. [G] qui indique ' confirmer ses écrits suite à une relation de de collaboratrice ' s'avérant sans emport à défaut de production des écrits.
Des échanges de sms avec l'employeur, il s'évince que celui-ci lui a indiqué qu'il la croyait tout en précisant qu'il n'était pas là.
Le manquement n'est pas établi.
S'agissant de la réaction de l'employeur, Mme [N] met en avant les messages suivants:
- l'employeur lui a répondu suite à sa dénonciation des insultes de son collègue que ' le patron c'est moi mais ça change rien. C'est lui le responsable de la boutique et tu sais très bien que tu ne peux pas revenir à la caisse. Et pas assez de travail au bureau je ne sais comment faire';
- elle lui a indiqué qu'elle était censée reprendre le travail en fin de semaine et penser continuer au bureau lui demandant ce qu'il proposait'
- en réponse l'employeur aurait répondu; voilà le message envoyé par la caissière et un problème de plus.
Il ne s'évince pas de la lecture des échanges que l'employeur lui a clairement indiqué qu'elle ne pouvait pas revenir au travail et ce dans les deux postes alors qu'il s'évince de sa réponse qu'il n'a pas assez de travail pour la positionner à plein temps au bureau.
Mme [N] a par ailleurs été en arrêt de travail du 29 septembre 2018 au 26 décembre 2018.
Alors qu'elle soutient que l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise, elle fait état dans ses écritures d'une visite de reprise le 19 novembre 2018. Le conseil de prud'hommes a relevé dans son ordonnance de référé que la salariée produit aux débats que l'employeur a communiqué une copie de la convocation de la médecine du travail datée du 15 novembre 2018 pour une visite médicale prévue le 19 novembre 2018 à 16 h 50; qu'il est produit les commentaires du médecin du travail lequel indique que ' Mme [N] ne peut reprendre à son poste de travail et doit consulter son médecin traitant - à revoir lors de la reprise de travail avec informations complémentaires'.
Or, Mme [N] se limite à dire que l'employeur lui a dit au mois de septembre qu'elle ne pouvait pas revenir au travail ou ne lui a pas donné les moyens de reprendre son activité professionnelle alors qu'elle n'établit pas avoir été empêchée à l'issue de son arrêt maladie de reprendre le travail, le conseil de prud'hommes statuant au fond rappelant pertinemment que la visite de reprise doit s'organiser dans les huit jours qui suivent la reprise conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail.
Le manquement n'est en conséquence pas caractérisé.
Il est également rappelé par le conseil de prud'hommes statuant en référé que Mme [N] a produit aux débats un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie du 19 novembre 2018 que son dossier a bien été étudié; que sa demande ne peut être acceptée car elle ne remplit pas les conditions requises, soit une durée de cotisations déterminée, ce que confirment les lettres adressées par la CPAM versées aux débats.
Le conseil de prud'hommes a par cette même ordonnance considéré qu'il ne pouvait y avoir paiement de salaire alors que Mme [N] n'a pas travaillé depuis le 22 septembre 2018 et qu'elle n'a toujours pas repris son poste de travail, ayant été licenciée en novembre 2019 en raison d'absences injustifiées depuis le mois de février 2019.
Mme [N] n'apporte par ailleurs aucun élément venant corroborer ses allégations quant au fait qu'elle a été payée en espèces et qu'elle travaillait en fait à temps complet pour M. Cottin que ce soit pour la [4] que pour la [1] de [Localité 3]. Elle en conclut que si M. Cottin avait déclaré l'ensemble des heures qu'elle avait réellement effectuées, elle aurait pu bénéficier d'une prise en charge au titre de l'assurance maladie et dénonce un travail dissimulé.
Elle verse ses bulletins de salaire établis à hauteur de 10 heures par la [4] et 37, 50 heures pour la Boucherie La Mairie. Aucun élément n'est produit s'agissant des versements en espèces, les échanges de sms ne permettant pas de corroborer ses allégations.
Il n'est pas plus produit par Mme [N] des éléments sur ses horaires et au soutien de sa demande au titre d'un travail dissimulé alors que les bulletins de salaire font apparaître qu'elle a été rémunérée au titre de ses activités dans deux établissements.
Au vu de cette analyse, le jugement déféré est confirmé et Mme [N] sera déboutée de ses demandes au titre de la résiliation de ses contrats aux torts de son employeur et ses demandes subséquentes.
Sur les demandes de rappel de salaire
Mme [N] n'établit pas avoir été privée de ses emplois et de sa rémunération du fait de l'employeur et n'a repris aucun des deux postes après son arrêt de travail, ce d'autant que le jugement déféré mentionne qu'elle a été licenciée pour absences injustifiées depuis le 22 février 2019 le 14 novembre 2019.
Le jugement est confirmé ne ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaire.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure vexatoire
Mme [N] sollicite l'indemnisation d'un préjudice moral consécutif aux conditions fautives de la réalisation de la rupture. Elle soutient avoir été victime de violence, déconsidérée pendant plusieurs mois par l'employeur qui ne l'a pas recontactée après lui avoir dit qu'elle ne pouvait reprendre son poste.
Au vu des développements précédents, Mme [N] doit être déboutée de ses demandes.
Le jugement est confirmé.
Sur les frais et dépens
Partie perdante, Mme [N] doit supporter la charge des dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle dont elle est bénéficiaire, les dispositions du jugement sur les dépens et les frais irrépétibles étant confirmées. Elle est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré,
Y ajoutant,
Condamne Mme [E] [N] aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle dont elle est bénéficiaire.
La greffière La Présidente