Texte intégral
*1DE/06/39/56/73*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18 mars 2025 Chambre 2-3
R.G. : 2025015355 P.C. : P202303246
Copies : -M. [Y] [R] [J] [N]
* SELAS ETUDE JP en la personne
de Me [Q] [I]
SAS ATLA [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [Y] [R] [J] [N], [Adresse 2], représentant légal, présent.
SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 22 novembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS ATLA.
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [I] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS ATLA
[Adresse 1]
Activité : Édition de plateformes internet et applications mobiles
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902957281
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [I], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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