Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 25/02543 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FER
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
Me Lisiane FENIE-BARADAT
Me Ahmad SERHAN
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [M]
né le 26 Avril 1947 à [Localité 2] (17)
demeurant:
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La S.A.S. AUTOMOBILES [B]
dont le siège social est situé:
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
La S.A.S.U. CAP PASSION
dont le siège social est situé:
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en lapersonne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Lisiane FENIE-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Selon actes de commissaire de justice délivrés le 11 décembre 2025, Monsieur [Z] [M] a fait assigner la SAS AUTOMOBILES [B] et la SASU CAP PASSION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [M] a maintenu sa demande.
Il expose avoir, suivant acte du 12 décembre 2020, acquis un camping-car neuf de marque [Etablissement 1] auprès de la société CAP PASSION, au prix de 57.984 euros TTC, et avoir constaté peu après l’achat une odeur désagréable dans l’habitacle, qui persiste toujours en dépit de recherches effectuées pour en trouver la cause, raison pour laquelle une expertise judiciaire apparaît nécessaire au contradictoire de son vendeur et de la société AUTOMOBILES [B], intervenue sur le véhicule le 21 juin 2021 et 18 avril 2024.
La société CAP PASSION a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage et a conclu au rejet de la demande de mise hors de cause formée par la société AUTOMOBILES [B], intervenue à plusieurs reprises sur le véhicule litigieux.
La société AUTOMOBILES [B] a conclu à sa mise hors de cause au motif qu’elle n’est pas concernée par le litige, ainsi qu’à la condamnation de Monsieur [M] à lui verser 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Évoquée à l’audience du 06 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Monsieur [M] justifie, au travers des pièces qu’il verse aux débats, et notamment du rapport d’expertise daté du 03 novembre 2025, d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
Monsieur [M] justifiant en outre de l’intervention de la société AUTOMOBILES [B] sur le véhicule litigieux, la demande de mise hors de cause formée par celle-ci, prématurée en l’état, sera rejetée.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [Z] [M], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des parties assignées, et désigne pour y procéder:
Monsieur [W] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5],
Tél: [XXXXXXXX01].
Port: 06.62.63.19.71.
[Courriel 1]
DIT que l’expert procédera à la mission suivante :
– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Monsieur [M]
– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir,
– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,
– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,
– rechercher si la mauvaise odeur dans le véhicule provient d’un vice de fabrication, d’un défaut de montage, d’un défaut d’entretien, d’un vice caché ou de toutes autres causes,
– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,
– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,
– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,
– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,
– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,
– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
FIXE à la somme de 3 000 euros la provision que Monsieur [M] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation ;
DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que Monsieur [M] conservera provisoirement la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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