Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2026001824
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
AFFAIRE : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS c/ Monsieur [V] [A]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Madame Chrystèle CODOGNOTTO Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Pascal PANATIE, lors des débats
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :
Président : Monsieur Jean-Louis REMIA
Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Madame Chrystèle CODOGNOTTO
DÉBATS :
En audience publique, le 07 juillet 2026 Délibéré au 16 octobre 2026 QUALIFICATION : Réputé contradictoire En premier ressort
PRONONCÉ DU JUGEMENT:
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
PARTIE DEMANDERESSE :
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
ayant son siège social [Adresse 1] (n°RCS 310 880 315) Représentée par
Maître Raphaël MONROUX
, Avocat loco
Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ
, Avocat
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [V] [A] demeurant [Adresse 2] Défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 novembre 2021, Monsieur [V] [A] signe avec la société COHERENCE un contrat de location de site internet d'une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 228 euros TTC.
Le procès-verbal de livraison et de conformité est signé le 3 novembre 2021.
Devenue cessionnaire du contrat en sa qualité de société de financement, la SAS LOCAM s'acquitte de la facture de la société COHERENCE pour un montant de 8 554,45 euros TTC et adresse à Monsieur [V] [A], le 23 novembre 2021 sa facture unique de loyers couvrant les échéances du 20 janvier 2022 au 20 décembre 2025.
Selon avenant au contrat signé le 4 avril 2022 entre Monsieur [V] [A] et la société COHERENCE pour la mise en place d'une fonctionnalité complémentaire, portant la mensualité initiale à 504 euros TTC, la SAS LOCAM s'acquitte de la facture de la société COHERENCE pour un montant de 10 049,48 euros TTC et adresse à Monsieur [V] [A], le 23 novembre 2021 sa nouvelle facture unique de loyers couvrant les échéances du 20 avril 2022 au 20 décembre 2025.
Monsieur [V] [A] s'acquitte de ses loyers jusqu'au 20 mai 2023, puis cesse tout règlement.
Le 4 août 2023, il est mis en demeure par la SAS LOCAM de lui régler les arriérés de loyers sous huit jours conformément aux conditions générales du contrat, faute de quoi la déchéance du terme du contrat serait prononcée, la créance devenant alors immédiatement et totalement exigible.
Cette mise en demeure restant sans réponse et sans effet, selon exploit introductif d'instance du 29 avril 2026, la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS assigne Monsieur [V] [A], pour demander au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNER Monsieur [V] [A] à verser à la société LOCAM la somme de 17 740,80 euros TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 4 août 2023, calculé au taux d'intérêt légal, et ce jusqu'au parfait paiement,
CONDAMNER Monsieur [V] [A] à verser à la société LOCAM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [V] [A] aux entiers dépens.
Pour la première fois appelée à l'audience du 02 juin 2026, cette affaire est renvoyée à l'audience de plaidoirie du 07 juillet 2026.
A l'évocation de la cause, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS reprend les conclusions contenues dans son assignation
Monsieur [V] [A] ne comparaît pas à l'audience et ne présente aucune demande.
Le Tribunal place sa décision en délibéré au 16 octobre 2026 par remise au greffe.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS LOCAM verse au dossier le contrat de location du site internet et son avenant conclus entre Monsieur [V] [A] et la société COHERENCE, les conditions générales du contrat ainsi que le procès-verbal de livraison signé le 9 septembre 2025 sans réserve.
Elle produit les factures du fournisseur ainsi que ses factures uniques de loyers, la mise en demeure du 4 août 2023 accompagnée de l'avis de réception daté du 9 août 2023.
La SAS LOCAM fonde sa demande sur l'article 10 des conditions générales du contrat « Résiliation anticipée» qui prévoit que, suite à une résiliation, le locataire devra verser les loyers échus et impayés au jour de la résiliation soit 3 mensualités, les loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat soit 32 mensualités, le tout majoré d'une clause pénale de 10%, portant le total dû à 35 échéances impayées, assorties de la clause pénale de 10% et des intérêts de retard.
Monsieur [V] [A] défaillant, ne produit aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [V] [A] ne présentant aucun moyen de défense, il conviendra de faire droit aux demandes de la SAS LOCAM, si elles sont régulières et bien fondées.
Sur la demande en paiement de la SAS LOCAM
Il résulte du contrat de location que Monsieur [V] [A] est débiteur envers la SAS LOCAM des loyers échus impayés et des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, soit 35 mensualités de 504 euros TTC, outre une clause pénale de 10% de la totalité de la somme due.
La SAS LOCAM justifiant à la fois du montant de sa créance par les loyers échus impayés et ceux à échoir, et d'avoir valablement mis en demeure son débiteur, le Tribunal condamnera Monsieur [V] [A] à lui payer la somme de 17 640 euros TTC en principal et celle de 1 764 euros au titre de la clause pénale, le tout majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 9 août 2023, date de réception de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l'instance, Monsieur [V] [A] sera condamné aux dépens.
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, Monsieur [V] [A] sera condamné à lui payer une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE
Monsieur [V] [A] à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS les sommes de 17 640 euros TTC et de 1 764 euros, assorties des intérêts de retard au taux légal à compter du 9 août 2023, et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
Monsieur [V] [A] aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé et liquidé à la somme de 54,37 euros ;
CONDAMNE
Monsieur [V] [A] à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Signé électroniquement par M. Jean-Louis REMIA
Signé électroniquement par Me Caroline SALIVE.
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