Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 23/02652 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FA6
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] (l’AARPI BCT AVOCATS)
C/ M. [Y] [Z] (Me AYOUN)
Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-Me Julien AYOUN
l’AARPI BCT AVOCATS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 19 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Présidente : Madame Elise CSAKVARY, Juge
Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 15 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026
Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]
représenté par son Syndic en exercice la société POURTAL
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son Président en exercice
représenté par Maître Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [Z]
né le 1er septembre 1958 en YOUGOSLAVIE
demeurant [Adresse 4]
ou encore [Adresse 5]
représenté par Maître Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [Y] [Z] est propriétaire de plusieurs lots au sein de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2].
***
A défaut de règlement des charges de copropriété, par acte de commissaire de justice du 3 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à Marseille (13001), représenté par son syndic, la société POURTAL, a fait assigner M. [Y] [Z] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’en obtenir le règlement.
Le 3 octobre 2023, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée.
Par une seconde assignation délivrée le 23 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a à nouveau assigné M. [Z] aux mêmes fins. Par ordonnances rendues les 6 décembre 2023 et 2 avril 2024, l’ordonnance de clôture a été révoquée et les instances ont été jointes.
Par ordonnance rendue le 3 décembre 2024, le juge de la mise en état a débouté M. [Z] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et l’a condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 38 110,44 euros à titre de provision à valoir sur sa créance de charges de copropriété impayées pour la période du 2 juillet 2015 au 28 janvier 2023. M. [Z] a interjeté appel contre cette ordonnance. Le 21 octobre 2025, la cour d’appel d’[Localité 3] a ordonné la radiation de l’affaire.
Une nouvelle ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 3 mars 2026.
***
Dans son assignation du 23 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société POURTAL, demande :
- la condamnation de M. [Y] [Z] à lui payer la somme de 45 787,91 euros au titre des charges, selon décompte au 28 janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- le rejet des demandes adverses
- et la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Pour un exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien qu’ayant constitué avocat, M. [Y] [Z] n’a pas conclu au fond.
***
A l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026, M. [Y] [Z] est autorisé à faire parvenir une note en délibéré avant le 2 juin 2026 afin de solliciter des délais de paiement. Le syndicat des copropriétaires s’oppose à l’octroi de tels délais.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Par note en délibéré reçue le 4 juin 2026, M. [Z] sollicite l’octroi de délais de paiement sur une période de 24 mois et produit son avis d’imposition sur les revenus de l’année 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I – Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. En vertu de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En l'espèce, il résulte de la matrice cadastrale que M. [Y] [Z] est propriétaire des lots n° 3, 4, 6, 7 et 8 au sein de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2] pour 411 millièmes. Il est, de ce fait, tenu au paiement de sa quote-part de charges de copropriété.
Il ressort des pièces produites aux débats, et notamment des appels de fonds, des redditions de comptes, des procès-verbaux d’assemblée générale des 24 juin 2022, 8 juillet 2021, 13 juin 2016, 22 juin 2017, 28 juin 2018 et 4 juillet 2019 et de l’attestation de non-recours du 2 juin 2023, que M. [Y] [Z] s'est acquitté irrégulièrement des charges de copropriété depuis l’appel de charges du 3ème trimestre 2015.
Le défendeur reste ainsi devoir la somme de 45 787,91 euros au 28 janvier 2023, appel de charge du 1er trimestre 2023 inclus.
M. [Y] [Z] sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Il sera en outre rappelé qu’il convient de déduire de cette somme toute somme versée au titre de la provision de 38 110,44 euros accordée par le juge de la mise en état par ordonnance rendue le 3 décembre 2024 dans le cadre de la présente affaire.
II - Sur la demande de délais de paiements
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans. L'article 1343-5 du code civil permet au juge, par décision spéciale et motivée, de prescrire que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En l’espèce, M. [Y] [Z] ne justifie pas suffisamment des difficultés financières qu’il rencontre dès lors, notamment, qu’il ne produit pas son avis d’imposition foncière.
En conséquence, sa demande de délais de paiement sera rejetée.
III - Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [Y] [Z], partie perdante à l’instance en cours, sera condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient, en l’espèce, de condamner M. [Y] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE M. [Y] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société POURTAL, la somme de 45 787,91 euros au titre des charges de copropriété impayées au 28 janvier 2023, appel de charge du 1er trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023 ;
RAPPELLE qu’il convient de déduire de cette somme toute somme versée au titre de la provision de 38 110,44 euros accordée par le juge de la mise en état par ordonnance rendue le 3 décembre 2024 dans le cadre de la présente affaire ;
REJETTE la demande de délais de paiement formée par M. [Z] ;
CONDAMNE M. [Y] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société POURTAL, la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [Y] [Z] aux dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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