Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03359 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ4D
AFFAIRE :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
C/
[A] [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2025 par le pôle social du TJ de [Localité 1]
N° RG : 22/1745
Copies exécutoires délivrées à :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
Me Agnès CITTADINI
Copies certifiées conformes délivrées à :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
[A] [P]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme PINGAULT (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
****************
Madame [A] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 8 novembre 2021, la société [1] (le Cabinet) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), un accident survenu à une date et selon des circonstances inconnues au préjudice de Mme [A] [P], secrétaire, que la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, après enquête, par décision du 27 mai 2022.
Mme [P] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours au cours de sa séance du 7 décembre 2022.
Mme [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 16 octobre 2025, a :
- dit que l'accident dont Mme [P] a été victime le 21 octobre 2021 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
- condamné la caisse aux dépens ;
- condamné la caisse à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration du 12 novembre 2025, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées, après radiation, à l'audience du 3 septembre 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre ;
et statuant à nouveau,
- déclarer bien fondé son refus de reconnaître un caractère professionnel à la lésion invoquée par Mme [P] en l'absence de preuve de la matérialité d'un fait accidentel survenu le 21 octobre 2021 aux temps et lieu du travail ;
- de condamner Mme [P] à lui régler la somme de 2 520,24 euros représentant la différence résultant de la régularisation AS/AT des indemnités journalières intervenue lors de l'exécution provisoire de la décision ordonnée par le Tribunal Judiciaire de Nanterre ;
- de condamner Mme [P] à lui régler la différence entre le montant des prestations en espèces servies au titre de la législation professionnelle dans le cadre de l'indemnisation des arrêts de travail prescrits à l'intéressée au titre de la législation sur les accidents du travail et celui dû au titre de l'Assurance Maladie ;
- de condamner Mme [P] au remboursement de la part complémentaire versée à l'assurée sociale et dans le cadre du Tiers payant en cas de dispense d'avance des frais pour l'ensemble des soins et actes médicaux dispensés au titre de la législation professionnelle ;
- de condamner Mme [P] au remboursement de la somme de 1 500 euros correspondant à l'article 700 du Code de procédure civile versé par elle ;
- de condamner Mme [P] aux entiers dépens.
La caisse expose que le Cabinet a d'abord établi une déclaration d'accident du travail sans connaître la date et les circonstances d'un soit-disant accident, le certificat médical initial précisant que la date était inconnue ; qu'elle en a ensuite adressé une seconde déclaration d'accident du travail sur les indications de Mme [P] en émettant des réserves ; qu'un autre certificat médical initial a mentionné la date du 21 octobre 2021 sans faire référence à un événement particulier.
Elle ajoute que Mme [P] invoque des hurlements de la part de son supérieur hiérarchique qui l'a fixé avec un regard méprisant et menaçant ; que M. [H], supérieur de Mme [P], a indiqué qu'il s'était adressé à tous les collaborateurs et non à Mme [P] seulement ; que les témoignages ne confirment pas les accusations de Mme [P], seulement d'un haussement de ton ; qu'aucun malaise n'a été décrit ; que des reproches quant à la perte d'un devis ne peut être considéré comme un fait accidentel mais comme un échange normal entre un employeur et ses salariées ; que les certificats médicaux sont en rapport avec une apparition lente et progressive de lésions et sans rapport avec une action soudaine et brutale.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [P] demande à la Cour :
- de confirmer le jugement rendu le 16 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans toutes ses dispositions ;
- de débouter la caisse de toutes ses demandes ;
- de condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Mme [P] estime rapporter la preuve d'un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle entraînant l'application de la présomption d'imputabilité ; que M. [H] reconnaît s'être emporté, admettant qu'il ait pu tenir des propos grossiers ; que les témoins ont confirmé la colère de M. [H] ; qu'elle a fait un malaise la contraignant à quitter son bureau puis à se rendre aux urgences où une très forte tension artérielle a été relevée ; que le certificat médical initial a confirmé les lésions.
Elle précise que l'agression verbale de M. [H] lui a causé un choc psychologique suivi d'une dépression ; que les procès-verbaux d'audition et les témoignages de ses collègues corroborent ses affirmations et établissent les circonstances de l'accident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la matérialité de l'accident
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'article L. 411-1 susvisé édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail qui s'applique dans les rapports de la salariée avec la caisse.
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que la salariée démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.
Lorsqu'il est constaté que le malaise de la victime était survenu aux temps et lieu de travail, il en résulte que l'accident litigieux est présumé revêtir un caractère professionnel (2e Civ., 19 octobre 2023, n° 22-13.275, F-D). Encore faut-il rapporter la survenance d'un malaise pour l'application de cette jurisprudence.
En l'espèce, lors de son entretien avec l'enquêteur de la caisse, Mme [P] a précisé que l'accident s'est produit le 21 octobre 2021 vers 11h45, son employeur ne retrouvait pas un devis et le lui a reproché en hurlant et en lui criant 'trouvez-moi ce devis', lui a fait quelques reproches puis lui a assené 'démerdez-vous, dorénavant ça commence à bien faire' avec un regard méprisant et menaçant et des paroles méprisantes, entraînant un choc psychologique. Elle ajoute que les propos ne s'adressaient qu'à elle car elle était la seule à avoir trié les devis à cette période où le devis était censé avoir été reçu et qu'elle s'est 'effondrée en pleurs avec des difficultés à respirer, prise par toutes ces émotions et toute cette pression que cet employeur m'impose'.
Mme [F], gestionnaire de copropriété, a indiqué qu'elle se trouvait dans son bureau qu'elle n'a pas entendu dire M. [H] 'démerdez-vous, dorénavant ça commence à bien faire' mais que c'est le genre de propos qu'il pourrait tenir quand il est énervé avec tout le monde.
Elle ajoute que Mme [P] était énervée et qu'elle est allée dans la cour pour prendre l'air avant de lui dire qu'elle rentrait chez elle car elle ne se sentait pas bien mais qu'elle n'a pas fait de crise de larmes ou de malaise.
Mme [T], gestionnaire de copropriété junior, atteste avoir assisté à un haussement de ton de la part de M. [H] qui ne trouvait pas dans un dossier un devis arrivé au mois de mars. Selon elle, il s'est adressé de manière générale à l'accueil pour rechercher un devis dans la boîte mail générale, s'agaçant de l'absence de classement. Elle ne confirme pas les propos exacts mais reconnaît que M. [H] est coutumier de ce genre de propos quand il est énervé mais n'a pas vu Mme [P] avoir un malaise, elle a juste vu des taches rouges sur son visage manifestant l'énervement.
Mme [O], assistante de gestion, qui était à l'accueil le jour des faits, ne se rappelle pas les propos tenus par M. [H], précise qu'il n'était pas coutumier de ce genre de propos qui s'adressait à Mme [P], titulaire du poste. Elle a constaté que Mme [P] était énervée et n'a pas vu Mme [P] faire un malaise.
Elle a attesté avoir été témoin du haussement de ton de la part de M. [H] qui a fait part de son mécontentement sur la gestion des mails par l'accueil.
Mme [P] produit également un sms de Mme [I] [Z] qui écrit 'je l'ai entendu gueuler pour une facture'.
M. [H] a également été entendu en sa qualité d'employeur. Il conteste tout propos déplacé mais reconnaît avoir fait part aux salariées présentes à l'accueil de son mécontentement d'apprendre que les mails reçus sur la boîte générale ne soient pas classés sur le serveur informatique dans les dossiers correspondants.
Il ajoute qu'il est quelqu'un de poli, qu'il travaille avec Mme [P] depuis seize ans et qu'il l'apprécie.
Il résulte de l'ensemble de ces témoignages que M. [H], employeur de Mme [P] et des autres témoins, s'est énervé à la suite de la perte d'un devis et en s'apercevant que les mails destinés à certains dossiers n'étaient pas classés dans ces mêmes dossiers.
Le nombre de décibels utilisés n'est pas clairement établi, entre 'hurler', 'gueuler' et 'haussement de ton'. Néanmoins, il apparaît que M. [H] a utilisé un ton au-dessus d'une conversation normale.
Il convient cependant de relever que, dans un courrier du 24 novembre 2021, en réponse à la lettre du 8 novembre de Mme [P] qui détaille le fait accidentel, M. [H] précise qu'il porte un appareil auditif, qu'il a des difficultés à discerner certaines fréquences de voix, ce qui explique que Mme [P] 'entend à répétition depuis plusieurs années', selon elle : 'articulez'.
Ce handicap peut en partie expliquer le haussement de ton assez régulier utilisé par M. [H].
Le ton n'était pas assez élevé pour que Mme [F] entende les propos tenus ni Mme [Z] qui n'a pas compris l'origine des reproches. Mme [P] ne s'est pas plainte de maux d'oreille, ce qui induit qu'il ne s'agissait pas de cris.
La phrase 'trouvez-moi ce devis' ne peut être considérée comme un reproche infondé ou méprisant.
La formule 'démerdez-vous, dorénavant ça commence à bien faire' utilisée par M. [H] n'est certes pas particulièrement distinguée mais ne peut être considérée comme méprisante ou insultante voire violente, d'autant que les autres salariées ont ajouté que M. [H] pouvait utiliser ce genre de propos familiers et n'ont pas été choquées par ces remarques.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucun témoignage ne démontre qu'un fait brusque et soudain s'est produit lors de l'échange le 21 octobre 2021 vers 11h45 mais que l'employeur a manifesté envers sa subordonnée des reproches énergiques et sans filtre sur ses méthodes de travail et son manque d'efficacité.
Le fait qu'au cours de cet échange, Mme [P] ait subi des reproches de mécontentement et d'énervement à cause d'une erreur ou d'un oubli, qu'ils soient justifiés ou non, et que celle-ci n'ait pas apprécié ce genre de remarques ne peut être considéré comme un fait accidentel mais comme des remarques d'un supérieur à sa subordonnée. L'apprécier autrement reviendrait à interdire toute remarque par un employeur sur un travail insuffisant de la part de son salarié.
Le premier certificat médical du 21 octobre 2021 prescrit un arrêt de travail 'simple' au titre de l'assurance maladie et décrit un 'surmenage professionnel - HTA+palpitations'.
La caisse a écrit à Mme [P] le 10 novembre 2021 afin que son médecin complète le certificat médical initial qui ne mentionne pas la date de l'accident.
Puis le 25 novembre 2021, la caisse a encore écrit à Mme [P] afin que le médecin revoit sa prescription et confirme la date de l'accident, le terme médical 'surmenage professionnel' n'étant pas recevable en matière d'accident du travail.
Un autre certificat médical initial du 21 octobre 2021 fait état de ce que Mme [P] dit avoir été victime d'un accident le 21 octobre 2021et a constaté une crise d'angoisse, du surmenage professionnel et une poussée d'HTA et de palpitations.
Un nouveau certificat médical initial relatif à l'accident du travail intitulé 'duplicata AT' en date du 21 octobre 2021 a été établi constatant un 'harcèlement moral, choc psychologique, insomnie, palpitations'.
Un nouveau certificat médical initial produit par Mme [P] a été établi indiquant 'Epuisement/choc psychologique.'
Le 26 octobre 2021, le médecin du travail mentionne que Mme [P] est en arrêt de travail 'suite à un choc psychologique depuis le 21/10 jusqu'au 29/10. Elle a fait plusieurs attaques de panique suite à des altercations avec son patron.'
Aucune des personnes entendues n'a été témoin d'un malaise, d'une crise d'angoisse de panique ou de pleurs. La caractérisation d'un malaise, qui entraîne de facto une présomption d'imputabilité, ne peut ainsi être retenue.
Divers certificats médicaux évoquent des chocs psychologiques, des crises d'angoisse sans préciser qu'ils sont survenus le 21 octobre 2021.
L'évocation par le médecin du travail de plusieurs attaques de panique à la suite d'altercations avec son employeur n'est confirmée par aucun élément, ni même par les déclarations de Mme [P], pas plus que le harcèlement moral.
Enfin, l'épuisement, le surmenage professionnel et l'insomnie, qui impliquent une évolution et une constatation dans le temps, tout particulièrement l'insomnie, ne peuvent être la conséquence d'un accident du travail par définition brusque et soudain.
Il s'en déduit qu'il n'existe aucun fait accidentel au temps et au lieu de travail ayant entraîné des lésions telles que constatées dans les divers certificats médicaux initiaux.
Il convient d'en conclure à l'absence d'un accident du travail survenu le 21 octobre 2021 au préjudice de Mme [P].
En conséquence, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.
Au regard des décomptes produits par la caisse qui a exécuté le jugement au bénéfice de Mme [P] du fait de l'exécution provisoire, il convient de condamner Mme [P] à rembourser à la caisse la somme de 2 520,24 euros représentant la différence résultant de la régularisation des indemnités journalières intervenue lors de l'exécution de la décision entre un arrêt de travail simple et un arrêt au titre d'un accident du travail.
Mme [P] sera également condamnée à payer à la caisse la différence entre le montant des prestations en espèces servies au titre de la législation professionnelle dans le cadre de l'indemnisation des arrêts de travail prescrits et celui dû au titre de l'Assurance Maladie.
Mme [P] devra également rembourser les éventuels soins et actes médicaux à 100% après déduction de la part obligatoire de l'Assurance Maladie.
Sur les dépens et les demandes accessoires
Mme [P], qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre qu'en cause d'appel et corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par équité, la demande de la caisse aux mêmes fins sera rejetée.
Il sera enfin rappelé que le jugement étant infirmé en toutes ses dispositions, il appartient à Mme [P] de restituer la somme de 1 500 euros versées par la caisse sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que l'accident du 21 octobre 2021 déclaré par Mme [A] [P] n'est pas constitutif d'un accident du travail et n'a pas à être pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
Condamne Mme [A] [P] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 2 520,24 euros représentant la différence résultant de la régularisation AS/AT des indemnités journalières intervenue lors de l'exécution provisoire de la décision ordonnée par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Condamne Mme [A] [P] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la différence entre le montant des prestations en espèces servies au titre de la législation professionnelle dans le cadre de l'indemnisation des arrêts de travail prescrits à Mme [A] [P] au titre de la législation sur les accidents du travail et celui dû au titre de l'Assurance Maladie ;
Condamne Mme [A] [P] au remboursement de la part complémentaire versée à l'assurée sociale et dans le cadre du Tiers payant en cas de dispense d'avance des frais pour l'ensemble des soins et actes médicaux dispensés au titre de la législation professionnelle ;
Condamne Mme [A] [P] aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre qu'en cause d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle à Mme [A] [P] qu'elle doit restituer la somme de 1 500 euros versées par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du jugement de première instance.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente