Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00308 -
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MD7O
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [U],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laetitia LORRAIN, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [K],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401, avocat postulant, Maître Philippe JAXEL, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant
Madame [X] [G],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401, avocat postulant, Maître Philippe JAXEL, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant
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Débats à l’audience publique du 15 SEPTEMBRE 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 13 OCTOBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte notarié du 21 octobre 2024, Monsieur [H] [U] a acquis de Madame [X] [G] et de Monsieur [J] [K] une maison d’habitation sise [Adresse 7] à [Localité 1].
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 02 mars 2026, le conseil de Monsieur [U] a mis en demeure Madame [X] [G] et Monsieur [J] [K] d’avoir, sous un mois, à faire parvenir à Monsieur [H] [U] la somme de 33 451,63 euros au titre des travaux de toiture destinés à mettre fin aux infiltrations et du remplacement de la chaudière et à venir débarrasser le reliquat de ses affaires.
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Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 04 et 05 août 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [H] [U] a fait assigner Madame [X] [G] et Monsieur [J] [K] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de le voir :
- Renvoyer les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront ;
Mais dès à présent :
- Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de se rendre sur place sis [Adresse 7] à [Localité 1] ; y faire toute constatations utiles sur l’existence des vices allégués dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions ;
- Rechercher si l’immeuble objet de la transaction est affecté des vices, notamment ceux décrits dans l’assignation, d’en préciser la nature, la cause, l’importance et la date d’apparition ;
- Préciser si une personne sans compétence particulière pouvait, avec des diligences normales, les déceler et en apprécier l’importance ;
- Dans toute la mesure du possible, joindre des photographies à son rapport, afin de permettre à la juridiction du fond de se rendre compte de la réalité des constatations faites ;
- Fournir tout élément de nature à permettre aux juges du fond de décider si le vendeur pouvait ou devait avoir connaissance du ou des vices ;
- Dire si les vices sont de nature à affecter la solidité de l’immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ;
- Evaluer les moins-values résultant des vices non-réparables ;
- Préconiser les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’immeuble, en chiffrer le coût, au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera ; évaluer la durée de ces travaux ;
- Evaluer les préjudices de toute nature résultant des vices, notamment le préjudice de jouissance subie ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
Madame [X] [G] et Monsieur [J] [K] ont constitué avocat.
Par conclusions enregistrées au greffe le 15 septembre 2026, ils demandent au Juge des référés de :
- De leur donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée, en formulant toutes les protestations et réserves d’usage ;
- Dire que les frais de procédure seront provisoirement laissés à la charge de la partie demanderesse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
A l’appui de sa demande, Monsieur [H] [U] a produit un rapport d’expertise amiable établi le 17 décembre 2025 par le cabinet UNION D’EXPERTS.
Selon lui, il est établi qu’un sinistre de type dégâts des eaux daté du 17 mai 2024 a fait l’objet d’une expertise, le 18 mai 2024, concluant à de nombreuses infiltrations provenant de la couverture, notamment au droit d’une cheminée dont les garnitures avaient plus de dix ans.
L’acte notarié précisait que le vendeur s’engageait à réparer le sinistre avant la signature de l’acte authentique, après perception de l’indemnité d’assurance.
Or, l’expert a constaté que la réparation de l’origine du sinistre n’a pas été réalisée conformément aux règles de l’art et plusieurs points de faiblesse subsistent sur la couverture, confirmés par un rapport d’expertise antérieur et un devis de couvreur.
Concernant les responsabilités, ce rapport d’expertise amiable estime que les désordres affectant la couverture ainsi que le système de chauffage présentent un caractère probablement antérieur à la vente.
L’expert considère que les infiltrations observées semblent provenir des travaux de reprise des abergements de cheminée réalisés avant la cession du bien, et qu'ainsi, la mise en œuvre de ces travaux ne respecte pas les règles de l’art et n’a pas permis de supprimer durablement la cause du sinistre, contrairement aux engagements mentionnés dans l’acte notarié.
Concernant la chaudière à pellets, il considère que l’absence de justificatifs d’entretien par un professionnel ne permet pas de confirmer que l’équipement en bon état de fonctionnement lors de la vente et la question de savoir si Monsieur [H] [U] était ou non en mesure de constater avant l’acquisition du bien demeure sujette à discussion.
Dès lors, le demandeur fait la preuve de ce qu'un litige potentiel est susceptible de prospérer et que l'expertise sollicitée est de nature à améliorer sa situation probatoire.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'expertise tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [H] [U].
Sur les dépens
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a pas lieu de réserver les dépens mais de condamner Monsieur [H] [U] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le Juge des référés puisse connaître l’issue de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise de l'immeuble situé sis [Adresse 7] à [Localité 1] et commet pour y procéder :
Monsieur [T] [Q]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 3]
avec pour mission de :
- Se rendre sur place sis [Adresse 7] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence, d’une part des désordres, de seconde part, des vices ou non-conformités allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions ;
- Distinguer d’une part, les désordres, de seconde part, les vices, de troisième part, les non-conformités ;
- Etablir la chronologie des opérations de construction et notamment les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement de travaux, de prise de possession de l’ouvrage, de réception ;
- A défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix...) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l'ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l'affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;
- Indiquer la (ou les) date(s) de vente du bien immobilier (en précisant les dates de visite préalables, les intermédiaires éventuels intervenus, etc.) ;
- Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par les désordres ainsi que l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;
- Enumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants ;
- Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques : contrat de vente, plans, devis, marchés et autres concernant les travaux réalisés dans l’immeuble en relation avec ces désordres, vices ou défauts de conformité) ;
- Entendre tous sachants ;
- Examiner l’immeuble, rechercher d’une part, la réalité des désordres, malfaçons ou non-façons, de seconde part, la réalité des vices et/ou non conformités allégués par la partie demanderesse dans l’assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies ;
- En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;
S’agissant des vices :
- Préciser pour chacun s’il provient notamment :
d’une usure normale de la chose,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du bien immobilier et en préciser, si possible, l’auteur,de travaux qui ont été effectués (non-conformités aux règles de l’art, aux normes ou autres),d’une autre cause ;- Rechercher la date d’apparition objective du ou des vices, c'est-à-dire leur origine réelle (et non leur découverte), notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente ;
- Préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices ;
- Indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée ;
- Fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs) ;
- Indiquer si ces vices rendent l’immeuble impropre à son usage ou s’ils « diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus » (selon les termes de l'article 1641 du Code civil) ;
- Dans l'hypothèse où l’acquéreur entendrait demander une restitution d’une partie du prix de vente (et non la résolution totale de la vente ou encore l’allocation de dommages et intérêts), fournir au Tribunal tous éléments d’appréciation de la diminution de la valeur de l’immeuble, vice par vice ;
- Dans l’optique d’une éventuelle demande de dommages et intérêts, préciser -dans une « note aux parties » intermédiaire- les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices ;
S’agissant des non-conformités :
- Fournir au Tribunal tous éléments permettant d'en apprécier l'importance au regard de l'usage attendu de l'immeuble et préciser, dans une « note aux parties » intermédiaire, les solutions et travaux nécessaires pour y remédier en faisant référence à des éléments concrets ;
S’agissant des désordres :
- Indiquer pour chacun s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;
- Préciser pour chaque désordre s’il provient notamment :
d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,d’une autre cause ;- Rechercher la date d’apparition des désordres ;
- Préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement ;
- Préciser s’ils pouvaient être décelés par un maître d’ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;
- Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
- Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;
- Laisser aux parties un délai de deux mois pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;
- Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre, vice par vice, et non-conformité par non-conformité, ainsi que la durée de ces travaux ;
- Evaluer les moins-values résultant des désordres et/ou des vices et/ou des non-conformités non réparables ;
- Evaluer les préjudices de toute nature résultant de ces désordres et/ou vices et/ou non-conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
- A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;
- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
- Leurs écritures : assignation et conclusions ;
- Leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, avenants, conditions particulières et générales, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile...), éventuels constats d’huissier, rapports d’expertise privée, … ;
INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :
- Dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
- Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres et/ou des vices et/ou des non-conformités ;
- Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
- Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;
- Enumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;
- Dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
- Etablir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux, les différentes ventes et l’apparition des dommages ;
- Fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ;
- Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
- Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;
- Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS DE SAUVEGARDE :
Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation du préjudice résultant des désordres, des vices ou des non-conformités, soit pour prévenir des dommages aux personnes ou aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise le demandeur à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;
PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :
DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
DIT qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format CD l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;
DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires papiers dans les 12 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'Expert aura la faculté de :
- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 d u Code de procédure civile) ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);
- Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d'une transaction ;
FIXE à 4 500 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [H] [U], avant le 13 décembre 2026, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;
INVITE Monsieur [H] [U] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;
INVITE Monsieur [H] [U] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;
APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner » ;
DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
CONDAMNE Monsieur [H] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente