Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J1607
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN :
310880315
[Adresse 11]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 12]
ET
Numéro SIREN :
883695926
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître PAQUET-CAUET François Case n° 21 - [Adresse 13]
* La SAS OVEO Numéro SIREN :
797979432
[Adresse 5]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître MONTMEAT Christophe - SELARL MONTMEAT ROCHER Case n° 57 - [Adresse 6] Maître AUBIN Frédéric - AARPI ADER JOLIBOIS [Adresse 7]
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me MONTMEAT Christophe
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société LOCAM est une société de financement.
La société ECURIES VINEUIL JUMP propose diverses prestations dans le domaine équin.
La société OVEO, est spécialisée dans la sécurité des biens et des personnes,
via
des prestations de surveillance humaine ou électronique.
Le 10 mai 2023, la société ECURIES VINEUIL JUMP a signé un contrat d'abonnement de sécurité avec option de prestation de services et/ou de location, avec la société OVEO.
Le 5 juin 2023, la société ECURIES VINEUIL JUMP a signé électroniquement avec la société LOCAM, un contrat de location longue durée n°1753714 prévoyant le règlement de 60 loyers mensuels de 252 € chacun outre une assurance mensuelle d'un montant mensuel de 12,86 € s'échelonnant jusqu'au 30 mai 2028 et destiné à financer du matériel de vidéosurveillance commandé auprès de la société OVEO
via
un contrat d'abonnement de sécurité avec option de prestation de services et/ou et de location signé le 10 mai 2023.
Le 6 juin 2023, la société ECURIES VINEUIL JUMP a régularisé par signature électronique et sans réserve un procès-verbal de livraison et de conformité, pour un bien désigné « 1 NVR 8V, 4 CAMERA BULLET, 1 CAMERA DOME, 1 CAMERA BULLET 180 », celui-ci étant également signé par la société OVEO BOOSTER.
La société ECURIES VINEUIL JUMP a constaté des dysfonctionnements du matériel et en a fait part à la société OVEO par courriels à compter du 4 octobre 2023.
Plusieurs échéances étant restées impayées à partir du 30 octobre 2023, la société LOCAM a envoyé à la société ECURIES VINEUIL JUMP, le 25 janvier 2024 une mise en demeure de régler les échéances impayées dans les huit jours, et lui notifiant que, selon l'article 12 des conditions générales du contrat de location, à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit, et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM a assigné le 29 octobre 2024, par acte de Maître [I] [H], commissaire de justice associé à [Localité 4], la société ECURIES VINEUIL JUMP, à comparaitre par devant le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne aux fins de condamnation à lui régler les sommes suivantes :
[…]
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01607.
Par acte de Maître [E] [T], commissaire de justice à [Localité 5], en date du 27 mars 2025, la société ECURIES VINEUIL JUMP a assigné la société OVEO à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00514.
Par ordonnance en état du 19 mai 2025 le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne a ordonné la jonction de l'affaire entre la société ECURIES VINEUIL JUMP et la société OVEO RG 2025J00514 avec l'affaire entre la société LOCAM et la société ECURIES VINEUIL JUMP sous le numéro RG 2024J01607.
À l'appui de ses demandes, la société LOCAM explique au tribunal que
La société ECURIES VINEUIL JUMP entend solliciter la résolution du contrat conclu entre elle et la société OVEO et par conséquence de l'interdépendance, la caducité du contrat conclu entre les sociétés ECURIES VINEUIL JUMP et LOCAM, or la société ECURIES VINEUIL JUMP ne démontre pas que les inexécutions du contrat de maintenance sont suffisamment graves et qu'elles ont existées dès l'origine des relations contractuelles, ce qui pourrait entrainer une résolution.
La demande en résolution du contrat de maintenance doit être rejetée, et le contrat de location signé entre les sociétés LOCAM et ECURIES VINEUIL JUMP interdépendant sera non caduc.
En revanche, le contrat de location financière a été valablement résilié pour défaut de paiement des loyers par la mise en jeu de la clause résolutoire.
La société LOCAM demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée ;
* Débouter la société ECURIES VINEUIL JUMP de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société ECURIES VINEUIL JUMP à régler à la société LOCAM la somme principale de 16 315,37 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 30 janvier 2024 ;
Condamner la société ECURIES VINEUIL JUMP à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de Procédure civile ;
Condamner la société ECURIES VINEUIL JUMP aux entiers dépens d'instance.
Par conclusions en réponse la société ECURIES VINEUIL JUMP expose au tribunal que
Elle se fonde sur deux arrêts de la Cour de Cassation, le n°05-11.002 du 21 novembre 2026, Chambre Commerciale, et le n° 09-16.913 du 28 octobre 2020, 1ère Chambre Civile, relatifs au devoir de conseil de la société OVEO à qui il incombe de «
prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue »
* La société ECURIES VINEUIL JUMP allègue que ce manquement de la société OVEO porte sur une condition essentielle du contrat qui portait sur la fourniture d'un système de vidéosurveillance, et doit entrainer la résolution du contrat passé entre elles.
La société ECURIES VINEUIL JUMP précise que le matériel a été livré mais que son fonctionnement n'a pas été testé, notamment en mode nuit. La société OVEO ne peut donc raisonnablement opposer le procès-verbal de livraison pour s'exonérer de sa responsabilité.
L'article 10 du contrat conclu avec la société ECURIES VINEUIL JUMP stipulant que : «
la signature du procès-verbal de réception implique pour le locataire l'acceptation sans réserve du matériel et entraine la prise d'effet de la location, le locataire s'interdisant dès lors toutes protestations ou inexécution totale ou partielle du contrat de location »
, est une clause abusive, et qu'en ce sens elle doit être réputée non-écrite, car la société ECURIES VINEUIL JUMP ne pouvait pas apprécier le bon fonctionnement du matériel installé dont la vérification nécessite un certain temps.
D'autre part, le matériel de vidéosurveillance est considéré comme une machine complexe, la signature de procès-verbal ne suffit pas à prouver la bonne exécution de l'obligation de délivrance incombant à la société OVEO.
La société LOCAM considère qu'en signant ce procès-verbal de livraison, la société ECURIES VINEUIL JUMP aurait attesté de l'exécution des obligations contractuelles de la société OVEO et que les inexécutions alléguées ne concerneraient que des ajustements. Or le système de vidéosurveillance comme le démontrent les pièces versées au débat, n'est pas opérationnel.
Le manquement de la société OVEO quant à son obligation de délivrance de la chose livrée est caractérisé, et doit conduire à la résolution du contrat passé avec la société ECURIES VINEUIL JUMP.
Sur le rejet de la demande de la société OVEO au titre d'une supposée procédure abusive, l'appel en cause réalisé par la société ECURIES VINEUIL JUMP est justifié par les nombreux dysfonctionnements énumérés dans ses conclusions, et la négligence de la société OVEO, qui lors de son unique déplacement sur site en la personne de Monsieur [U], n'a pu que constater la qualité médiocre de l'installation réalisée par ses équipes.
La société ECURIES VINEUIL JUMP a laissé passer un certain temps pour lister les différents dysfonctionnements dans une liste complète et formuler qu'une seule demande.
La société OVEO ne fait état d'aucun préjudice, et sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de LOCAM, et selon l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un des éléments essentiels disparait. En l'espèce, les contrats formés entre la société LOCAM et la société ECURIES VINEUIL JUMP et entre OVEO et la société ECURIES VINEUIL JUMP étant interdépendants, la résolution de l'un entraine la caducité de l'autre : la société LOCAM doit donc déboutée de l'ensemble de ses demandes.
L'exécution provisoire doit être écartée car la demande de la société LOCAM ne pourrait être réglée par la société ECURIES VINEUIL JUMP, très petite entreprise, sans risquer la faillite.
La société ECURIES VINEUIL JUMP demande au Tribunal de
Vu les articles 331 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1186, 1217 et 1603 et 1641 du code civil, Vu les articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier,
Juger que la société OVEO a manqué à son devoir de conseil à l'égard de la société ECURIES VINEUIL JUMP ;
Juger que la société OVEO a manqué à son obligation de délivrance à l'égard de la société ECURIES VINEUIL JUMP ;
Prononcer la résolution du contrat conclu entre la société OVEO et la société ECURIES VINEUIL JUMP ;
Juger que les contrats de la société LOCAM et de la société OVEO sont concomitants et s'inscrivent dans une opération incluant une location financière;
Juger que ces contrats sont interdépendants ;
Par conséquent,
* Juger que le contrat conclu entre les sociétés ECURIES VINEUIL JUMP et LOCAM est caduc ;
Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société ECURIES VINEUIL JUMP;
Débouter la société OVEO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société ECURIES VINEUIL JUMP;
En tout état de cause,
Condamner la société OVEO à verser à la société ECURIES VINEUIL JUMP la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
Condamner la société LOCAM à verser à la société ECURIES VINEUIL JUMP la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
Dans le cas où le jugement à intervenir ferait droit à tout ou partie des demandes formulées par la société LOCAM : écarter l'exécution provisoire.
Dans ses conclusions la société OVEO précise que
Le matériel a été livré le 6 juin 2023, posé et testé conformément au procès-verbal de livraison et de conformité signé par le locataire, la société ECURIES VINEUIL JUMP, et par le fournisseur, la société OVEO. Celui-ci atteste que le locataire la société ECURIES VINEUIL JUMP reconnaît avoir pris possession du matériel, le déclare conforme à sa commande, et l'accepte sans réserve.
Le contrat s'est déroulé sans difficulté jusqu'au 26 septembre 2023, date à laquelle la société ECURIES VINEUIL JUMP a contacté la société OVEO pour revoir le passage d'un câble.
La société OVEO est intervenue rapidement, et à cette occasion la société ECURIES VINEUIL JUMP a demandé à avoir gratuitement plusieurs caméras supplémentaires pour couvrir des zones non prévues initialement. La société OVEO a précisé que cette demande génèrerait des coûts supplémentaires pour le client.
Le 4 octobre 2023, la société ECURIES VINEUIL JUMP a adressé un courriel à la société OVEO, afin de signaler les dysfonctionnements constatés sur le système de vidéosurveillance et solliciter leur résolution. Puis par un second courriel du 14 novembre 2023, pour réitérer sa demande d'un système de vidéosurveillance lui permettant de surveiller certains points stratégiques du site.
1- Sur l'irrecevabilité des demandes formulées à l'encontre de la société OVEO
La société OVEO argue que le contrat qu'elle a conclu avec la société ECURIES VINEUIL JUMP a été transféré à la société LOCAM selon les conditions générales dudit contrat et que dès lors elle est tierce au contrat du fait de cette cession et qu'elle doit être mise hors de cause et qu'aucune condamnation ne doit être prononcée à son égard
2- Sur l'absence de manquement contractuel imputable à la société OVEO
A- La force obligatoire du procès-verbal de livraison et de conformité
En application des articles 1367 et 1104 du code civil, et de l'article 5 des conditions générales du contrat, dans la mesure où la société ECURIES VINEUIL JUMP a signé le procès-verbal de livraison et de conformité, elle est irrecevable aujourd'hui de contester le fonctionnement de l'installation.
Par ailleurs le matériel livré ne constitue pas des machines complexes la jurisprudence relatives à celles-ci étant donc inapplicable. La société ECURIES VINEUIL JUMP sera déboutée de ses demandes à l'encontre de la société OVEO.
B- Le refus légitime des demandes de prestations complémentaires non prévues au contrat
En application de l'article 1103 du code civil, la société OVEO a respecté les termes du contrat initial signé le 5 juin 2023 avec la société ECURIES VINEUIL JUMP, les contestations apparues postérieurement à la livraison du matériel, ainsi que les demandes ultérieures d'amélioration sont en réalité des aménagements ou extensions de l'installation initiale, qui relèvent d'une nouvelle négociation contractuelle et non d'une obligation de la société OVEO découlant du contrat initial.
3- Sur l'inexécution de l'obligation de la société ECURIES VINEUIL JUMP de payer les loyers à la société LOCAM
La société OVEO, se fondant sur les articles 1216 alinéa 1 et 1103 du code civil, et les articles 5 et 5.2 des conditions générales du contrat d'abonnement de sécurité incluant la location de matériel conclu le 10 mai 2023 entre la société OVEO et la société ECURIES VINEUIL JUMP affirme que la société ECURIES VINEUIL JUMP était contractuellement tenue de régler les loyers à la société LOCAM en vertu de la cession de contrat et de la force obligatoire de leur engagement.
Les griefs allégués contre la société OVEO ne sauraient justifier le non-paiement à la société LOCAM.
En conséquence, il y a lieu de constater le manquement de la société ECURIES VINEUIL JUMP à ses obligations envers la société LOCAM et de rejeter toute tentative de lier responsabilité de la société OVEO à ce défaut de paiement.
4- Sur l'appel en cause de la société OVEO par la société ECURIES VINEUIL JUMP manifestement abusif et dilatoire
La société OVEO se fonde sur les articles 1104 et 1219 du code civil et la jurisprudence constante selon laquelle : « l'inexécution par l'une des parties de quelques-uns de ses engagements n'affranchit pas nécessairement l'autre de toutes ces obligations ; il appartient au juge de décider d'après les circonstances si cette inexécution est suffisamment grave pour entrainer pareil résultat » (Cass. Soc 21 octobre 1954 n°44.324 : Bull. civ. IV)
En outre, la société OVEO se prévaut de l'article 32-1 du code de procédure civile et de la jurisprudence qui précise que l'abus du droit en ester en justice est caractérisé lorsque, par exemple, le demandeur a manifestement voulu nuire au défendeur et lui imposer une nouvelle procédure en instance et en appel pour le forcer à transiger sur une offre qu'il savait légalement inacceptable (Cass Civ. 3° 26 octobre 1983 n° 82-11.072).
En l'espèce, selon elle, l'appel en cause de la société OVEO par la société ECURIES VINEUIL JUMP procède d'une manœuvre manifestement dilatoire et infondée, visant à éluder ses propres responsabilités contractuelles envers la SAS LOCAM et à nuire à la société OVEO.
À l'audience de plaidoirie interactive du 19 mai 2026, la société OVEO a expliqué que selon les dispositions de l'article 1112-1 du code civil en son alinéa 5 le manquement de devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat litigieux, et en l'espèce l'annulation n'est pas demandée, mais sa caducité, de sorte que les demandes formulées à l'encontre de la société OVEO doivent être rejetées.
La société OVEO demande au Tribunal de
Vu l'article 1103, 1104, 1186, 1187, 1216, 1219, et 1367 du code civil Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier,
In limine litis :
Dire et juger irrecevable la société ECURIES VINEUIL JUMP en sa demande de caducité du contrat à l'égard d'OVEO;
Sur le fond :
Dire et juger non fondées les demandes à l'encontre de la société OVEO ;
* Dire et juger non fondée la demande de caducité du contrat ;
Dire et juger que la société OVEO a pleinement exécuté son obligation de délivrance conforme du système de vidéosurveillance et d'installation, tel que formalisé par le procès-verbal de livraison et de conformité du 6 juin 2023 ;
Dire et juger opposable la société ECURIES VINEUIL JUMP le procès-verbal de réception de l'installation et de réception du matériel ;
Dire et juger que la société OVEO n'a commis aucun manquement contractuel et n'est pas responsable des « dysfonctionnements » allégués tardivement par la société ECURIES VINEUIL JUMP ;
Dire et juger que les demandes de prestations complémentaires, notamment l'ajout de caméras gratuites, excédaient le cadre contractuel et ont été légitimement refusées par la société OVEO;
Constater le manquement de la société ECURIES VINEUIL JUMP à son obligation de paiement des loyers envers la société LOCAM, sans que cela puisse être mis en lien avec une quelconque faute de la société OVEO ;
En conséquence,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par la société ECURIES VINEUIL JUMP;
Débouter la société ECURIES VINEUIL JUMP de l'ensemble des demandes, fins et conclusions, et mettre hors de cause la société OVEO ;
À titre reconventionnel :
Dire et juger que l'appel en cause de la société OVEO par la société ECURIES VINEUIL JUMP est manifestement abusif et dilatoire ;
Condamner la société ECURIES VINEUIL JUMP à payer à la société OVEO la somme de 3 000 € à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive ;
En tout état de cause,
Condamner la société ECURIES VINEUIL JUMP à payer à la société OVEO la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société ECURIES VINEUIL JUMP aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS ET DECISION
Il sera préalablement rappelé que les demandes tendant à voir «
dire et juger
» et «
juger
», telles que figurant dans le dispositif des conclusions sur le fond des sociétés ECURIES VINEUIL JUMP et OVEO, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Ces demandes, n'étant en réalité qu'une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, ne sont pas des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
1- Sur l'inexécution suffisamment grave de la société OVEO
L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
En l'espèce, la société ECURIES VINEUIL JUMP ne démontre pas en quoi les prestations commandées lors de la signature du contrat avec la société OVEO n'ont pas été réalisées, et constitueraient une inexécution suffisamment grave entraînant la résolution du contrat.
En effet, la société ECURIES VINEUIL JUMP ayant signé le procès-verbal de livraison et de conformité le 6 juin 2023, elle ne démontre pas le fait que la société OVEO ait manqué à son devoir de délivrance : les matériels ont étés livrés et installés, ni à son devoir de conseil : la fourniture de matériels supplémentaires étant à l'initiative de la société ECURIES VINEUIL JUMP et non inclue dans le premier contrat.
De plus, le premier courriel de constats des dysfonctionnements a été envoyé le 4 octobre 2023, soit 4 mois après la signature du procès-verbal de livraison et de conformité et la société ECUIRES VINEUIL JUMP a réglé les 4 premiers loyers.
En conséquence, le Tribunal rejette la demande de résolution du contrat signé entre la société ECURIES VINEUIL JUMP et la société OVEO.
2- Sur l'interdépendance des contrats signés entre les sociétés LOCAM et ECURIES VINEUIL JUMP et entre les sociétés ECURIES VINEUIL JUMP et OVEO
La société ECURIES VINEUIL JUMP demande que soit prononcée la caducité du contrat en date du 5 juin 2023 conclu entre elle et la société LOCAM du fait de l'interdépendance de ce contrat avec le contrat du 10 mai 2023 conclu entre elle et la société OVEO.
Ainsi que l'établit la jurisprudence s'appuyant sur l'article 1324 ancien devenu 1103 du code civil, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (Cour de cassation, Chambre mixte, 17 mai 2013, 11-22.768 et 11-22.927).
En l'espèce, les contrats de fourniture, de prestations et de location liant les parties à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants dans un espace-temps réduit.
La fourniture de matériel de vidéosurveillance constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture et prestations comme but contractuel.
Lesdits contrats, dont l'un trouve son objet dans l'exécution de l'autre, participent à l'économie générale d'une même opération incluant une location financière et les conventions litigieuses constituent ainsi un ensemble contractuel indivisible.
En conséquence le Tribunal constate l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part la société ECURIES VINEUIL JUMP et la société OVEO et d'autre part la société ECURIES VINEUIL JUMP et la société LOCAM.
Le Tribunal constate que la société ECURIES VINEUIL JUMP a mis en cause la société OVEO, demandé la résolution du contrat de fourniture et prestations conclu avec elle, puis en conséquence la caducité du contrat de location conclu avec la société LOCAM pour financer cette opération.
Le Tribunal a rejeté ci-avant la demande de résolution du contrat de fourniture et prestations conclu entre les sociétés ECURIES VINEUIL JUMP et OVEO.
Le Tribunal a constaté ci-avant l'interdépendance des contrats conclus par la société ECURIES VINEUIL JUMP avec d'une part la société OVEO et d'autre part la société LOCAM.
En conséquence le Tribunal rejettera la demande de caducité du contrat conclu entre la société LOCAM et la société ECURIES VINEUIL JUMP.
3- Sur les sommes dues à la société LOCAM
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
La société ECURIES VINEUIL JUMP a réglé 4 loyers.
La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location de matériel de vidéosurveillance, suite aux impayés de la société ECURIES VINEUIL JUMP et à la mise en demeure du 25 janvier 2024 demeurée infructueuse.
Ledit article 12 des conditions générales du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM, les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 %.
Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 14 832,16 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à 1 483,22 € soit un total de 16 315,37 €.
Ainsi, le Tribunal condamnera la société ECURIES VINEUIL JUMP à verser à la société LOCAM la somme principale de 16 315,37 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 30 janvier 2024.
4- Sur les demandes reconventionnelles de la société OVEO
Au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, et alléguant que la société ECURIES VINEUIL JUMP aurait engagé l'appel en cause de la société OVEO de façon manifestement abusive et dilatoire, la société OVEO demande à la société ECURIES VINEUIL JUMP le paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive.
L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ».
La société ECURIES VINEUIL JUMP n'a pas fait preuve d'un acharnement judiciaire envers la société OVEO en tentant simplement de faire valoir des inexécutions contractuelles, au surplus, le tribunal a constaté ci-avant l'interdépendance des contrats liant d'une part les sociétés ECURIES VINEUIL JUMP et OVEO et d'autre part les sociétés ECURIES VINEUIL JUMP et LOCAM.
Le droit d'agir en justice est un droit fondamental et la société OVEO ne rapporte ni l'existence d'un abus digne d'intention de nuire de la part de la société ECURIES VINEUIL JUMP, ni la preuve du préjudice invoqué ; en conséquence la société OVEO sera déboutée de sa demande de condamnation à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire du jugement
Pour faire valoir leurs droits, les sociétés LOCAM et OVEO ont dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, compte tenu des circonstances de l'instance le Tribunal condamnera la société ECURIES VINEUIL JUMP à payer à la société LOCAM la somme de 350 € et à la société OVEO la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de celui qui succombe : la société ECURIES VINEUIL JUMP sera donc condamnée aux entiers dépens. Le Tribunal dira qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire, ni les circonstances de l'espèce, pas plus que la demande non justifiée de la société ECURIES VINEUIL JUMP, ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, que la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société ECURIES VINEUIL JUMP de sa demande de résolution fondée sur le code civil.
Rejette la demande de caducité du contrat conclu entre la société LOCAM et la société ECURIES VINEUIL JUMP.
Condamne la société ECURIES VINEUIL JUMP à régler à la société LOCAM la somme principale de 16 315,37 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 30 janvier 2024.
Déboute la société OVEO de ses demandes reconventionnelles visant à obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive de la part de la société ECURIES VINEUIL JUMP.
Condamne la société ECURIES VINEUIL JUMP à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société ECURIES VINEUIL JUMP payer à la société OVEO la somme de 350 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société ECURIES VINEUIL JUMP aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 87,42 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Madame Caroline ROURE Juges : Monsieur Frédéric GRASSET, Monsieur Christophe VINCI, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Frédéric GRASSET, juge en ayant délibéré, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Pour le Président empêché
Signe electroniquement par Frederic GRASSET, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.