Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000693
AFFAIRE 2022041270 ENTRE :
1) SARL RS PERFORMANCE PLUS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 840055057
Partie demanderesse : assistée du cabinet CAP INSIGHT – Me Chadi SLEIMAN (J0134) et comparant par le cabinet OHANA ZERHAT – Mes Sandra OHANA et Philippe SOMARRIBA Avocats (C1050)
Intervenant volontaire
2) SELARL MJC2A représentée par Me [M] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RS PERFORMANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 501184774
Partie demanderesse : assistée du cabinet CAP INSIGHT – Me Chadi SLEIMAN (J0134) et comparant par le cabinet OHANA ZERHAT – Mes Sandra OHANA et Philippe SOMARRIBA Avocats (C1050)
ET :
SARL CATCORP, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 814320727
Partie défenderesse : assistée de Me Cécile PROMPSAUD Avocat (C105) et comparant par la SEP ORTOLLAND – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
AFFAIRE 2025007758 ENTRE : SARL CATCORP, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 814320727 Partie demanderesse : assistée de Me Cécile PROMPSAUD Avocat (C105) et
comparant par la SEP ORTOLLAND – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
ET :
1) SELARL MJC2A représentée par Maître [M] [R], agissant en qualité de liquidateur de la société RS PERFORMANCE PLUS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 501184774
Partie défenderesse : assistée de Me TROTSKY Denys Avocat (RPJ078157) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
2) L'ORDRE DES AVOCATS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS en sa qualité de séquestre juridique du Barreau de Paris, [Adresse 5] ci-
devant et actuellement [Adresse 6] et encore [Adresse 5] Partie défenderesse : assistée du cabinet ARMA - Me PERICARD Avocat, [Adresse 7]
[Adresse 7] et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 31 juillet 2018, la société CATCORP a cédé à la société RS PERFORMANCE PLUS (ciaprès RSPP) la société Oxygène Auto, spécialisée dans l'entretien de véhicules, pour un prix de 1 074 795 euros. Une garantie d'actif et de passif (GAP) a été concomitamment consentie par CATCORP.
Le 25 septembre 2018, une convention de séquestre a été régularisée avec le Séquestre Juridique du Barreau de Paris (ci-après le Séquestre), et une partie du prix de cession, à hauteur de 174 795 euros, a été versée en garantie de la GAP sur le compte séquestre. Le 25 juillet 2019, RSPP a notifié à CATCORP des "Évènements Garantis" justifiant selon elle une mobilisation de la GAP pour un montant de 167 273,83 euros, réclamation contestée par CATCORP.
Le 8 août 2022, RSPP a assigné CATCORP devant le tribunal de céans aux fins de mise en œuvre de la GAP, sous le n° RG 2022041270.
Le 27 mars 2023, RSPP a été placée en liquidation judiciaire, et la SELARL Mjc2A en a été désignée liquidateur judiciaire.
Le 17 janvier 2025, CATCORP a assigné le Séquestre, sous le n° RG 2025007758, aux fins de libération à son profit de la somme placée sous séquestre.
C'est ainsi que sont nés les présents litiges.
La procédure
RG n° 2022041270
Par acte signifié le 8 août 2022, RSPP a assigné CATCORP.
A l'audience du 22 février 2024, Mjc2a a déposé des conclusions d'intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de RSPP, et CATCORP a soulevé l'irrecevabilité de l'action de RSPP, pour non-respect de la clause compromissoire du contrat de cession et de la GAP.
A l'audience du 7 novembre 2024, Mjc2a a déposé des conclusions de désistement d'instance, lequel a été refusé par CATCORP, renonçant à sa fin de non-recevoir au vu de l'échec de la médiation qui avait été menée.
Par ses conclusions récapitulatives à l'audience du 20 mars 2025, communes avec l'affaire RG n° 2025077758, dernier état de ses prétentions, Mjc2a demande au tribunal de : * DECLARER la SELARL Mjc2a, représentée par Maître [M] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société RS PERFORMANCE PLUS recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;
* DEBOUTER la société CATCORP de toutes ses demandes ;
* ENJOINDRE au séquestre juridique du barreau de Paris de libérer entre les mains de SELARL Mjc2a, représentée par Maître [M] [R], agissant en qualité de liquidateur
judiciaire de la société RS PERFORMANCE PLUS la somme de 174.795 € qu'elle détient en qualité de séquestre conventionnel ;
* CONDAMNER la société CATCORP à verser à la SELARL Mjc2a, représentée par Maître [M] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société RS PERFORMANCE PLUS la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Les dernières conclusions de CATCORP étant identiques sur les deux affaires, elles seront reprises ci-dessous au titre de l'affaire RG n° 2025007758.
RG n° 2025007758
Par acte signifié le 17 janvier 2025, CATCORP a assigné Mjc2a, en qualité de liquidateur judiciaire de RSPP, et le Séquestre Juridique du Barreau de Paris.
Par ses conclusions en réponse n°2 à l'audience du 18 septembre 2025, sur les affaire RG n° 2025007758 et RG n° 2022041270, dernier état de ses prétentions, elle demande au tribunal de :
* Recevoir la société CATCORP en son action à l'encontre de l'Ordre des Avocats de la Cour d'appel de Paris ;
* Ordonner la jonction de la présente affaire avec celle opposant la société CATORP à la SELARL Mjc2a agissant en qualité de liquidateur de la société RS PERFORMANCE PLUS, actuellement pendante devant la 16ème chambre du Tribunal des Activités Economiques de Paris enregistrée sous le n°de RG 2022041270 en raison de la connexité liant ces deux affaires ;
* Débouter la SELARL Mjc2a en sa qualité de liquidateur de la société RS PERFORMANCE PLUS de l'ensemble de ses demandes, celles-ci étant des plus mal fondées ;
* Débouter l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris en sa demande tendant au rejet de l'astreinte sollicitée par la Société CATCORP, celle-ci étant mal fondée ;
* Débouter l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris en ses demandes tendant à voir condamner la société CATCORP au paiement de la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance, celles-ci étant mal fondées ;
En conséquence
* Ordonner à l'Ordre des Avocats de la Cour d'appel de Paris de libérer au profit de la société CATCORP la somme de 174.495 euros sous peine d'astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et au besoin l'y condamner ;
* Juger que le Tribunal des Activités Economiques de Paris se réserve le droit de libérer l'astreinte ainsi prononcée ;
* Condamner la société RS PERFORMANCE PLUS aux entiers dépens liés à la présente instance qui seront inscrits à son passif ;
* Condamner l'Ordre des Avocats de la Cour d'appel de Paris aux dépens liés à la signification et à l'exécution du jugement à intervenir.
Par ses conclusions en défense n° 3 régularisées à l'audience du 9 octobre 2025, dernier état de ses prétentions, l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris, en sa qualité de séquestre juridique, demande au tribunal de :
* Donner acte à l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris qu'il s'en remet à la décision de justice à intervenir quant à la libération du séquestre,
* Donner acte à l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris qu'il ne pourra, à défaut d'accord entre les parties, s'exécuter que dans les conditions prévues à l'article 2.3 de la convention de séquestre, ou pour cause légitime judiciairement constatée,
Dans l'hypothèse où le Tribunal jugerait qu'il existe une cause légitime conformément à l'article 1960 du code civil,
* Décharger de sa mission de séquestre juridique amiable l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris et lui indiquer à quelle partie remettre la somme séquestrée,
* Débouter la société CATCORP de sa demande d'astreinte.
* Condamner la société CATCORP à payer à l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 9 octobre 2025, le juge chargé d'instruire les affaires a clos les débats, mis les affaires en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 14 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été informées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Mjc2a soutient que la somme séquestrée doit lui être remise, en sa qualité de liquidateur judiciaire de RSPP, car :
* Le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute action individuelle des créanciers, dont CATCORP, pour une créance antérieure à celui-ci
* La somme séquestrée étant restée dans le patrimoine de RSPP, elle doit donc être restituée au liquidateur
* En outre, CATCORP n'a pas déclaré de créance à ce titre, qui serait opposable à la procédure collective.
CATCORP expose que la somme séquestrée doit lui être remise, car :
* Elle n'agit pas en tant que créancière de RSPP : la somme séquestrée l'a été par elle, au titre de garantie de la GAP ; elle avait quitté le patrimoine de RSPP en tant que partie du prix payé
* La convention de séquestre ne contient rien qui puisse prévenir le Séquestre de lui retourner la somme séquestrée, car il n'y a plus de litige pendant autour de la mise en œuvre de la GAP, les demandes à ce titre ayant été abandonnées par Mjc2a.
Le Séquestre expose que :
* Il s'en remet au jugement à intervenir quant à l'attribution de la somme séquestrée
* Aux termes de la convention de séquestre, il ne peut néanmoins procéder à sa libération, sauf accord entre les parties, que sur justification d'une décision judiciaire définitive. Or, si il n'y a plus de litige portant sur la mobilisation de la GAP, il demeure un différend sur le sort de la somme séquestrée
* Ceci lui interdira donc de procéder à la libération de la somme séquestrée, sauf à ce que le tribunal retienne à cet effet une cause jugée légitime, au visa de l'article 1960 du code civil, et il s'oppose en conséquence à la demande d'astreinte formée par CATCORP.
Sur ce, le tribunal,
Sur l'intervention volontaire de Mjc2a en sa qualité de liquidateur de RSPP
Mjc2A ayant été désignée liquidateur judiciaire de RSPP par jugement du 27 mars 2023 du tribunal de commerce de Melun, le tribunal dira qu'il y a lieu de la déclarer recevable en son intervention volontaire dans la cause enrôlée sous le numéro RG 2022041270.
Sur la demande de jonction
Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2022041270 et 2025007758 un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
En conséquence, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement,
Sur la partie à laquelle la somme séquestrée devra être remise
L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
La GAP conclue le 31 juillet 2018 stipule en son article "4.6 Garantie de la Garantie" que "Le paiement des indemnisations au titre du présent Contrat est garanti par un séquestre conventionnel […] A l'issue de la quatrième année suivant la date de signature du présent Contrat et sous réserve de l'absence de tout Dommage […] ayant fait l'objet d'une Notification mais non encore indemnisé, le solde du Montant de la Garantie devra être restitué au Garant."
Il est constant que le délai de quatre ans stipulé est écoulé, et que Mjc2a, en qualité de liquidateur de RSPP, ne formule pas de demande d'indemnisation au titre de la GAP.
Mjc2a s'oppose néanmoins au versement de la somme séquestrée à CATCORP en considérant que :
* la somme séquestrée, représentant le solde du prix de cession, n'a jamais quitté le patrimoine de RSPP, un séquestre n'entraînant aucune modification quant à la propriété des biens séquestrés ; elle doit donc être remise au liquidateur
* la créance de CATCORP sur ce solde du prix de cession est antérieure à la date d'ouverture de la procédure collective, par jugement du 31 janvier 2023 du tribunal de commerce de Melun, et ne peut donc plus faire l'objet d'une action individuelle ;
* le recouvrement de cette créance dans le cadre de la procédure collective était soumis à l'obligation d'une déclaration de créance, et CATCORP n'a déposé aucune déclaration de créance au titre du règlement du prix de cession par RSPP.
Le tribunal observe que la Garantie d'Actif et de Passif stipule, en son article 4.6 " Garantie de la Garantie ", que :
* son Montant Initial sera remis au Séquestre, "au nom et pour le compte du Bénéficiaire […] au titre du paiement d'une partie du Prix Définitif (souligné par le tribunal) […]"; le cessionnaire RSPP, bénéficiaire de la garantie, est ainsi réputé avoir payé la partie du prix de cession destinée à être mise sous séguestre
* le solde disponible sera " restitué au Garant" (souligné par le tribunal) à l'issue de la durée de la garantie, confirmation de ce que la somme séquestrée a été prélevée sur le prix de cession qui a été payé au Garant.
Il se déduit de ces stipulations que le cédant, pour constituer la garantie, prélève sur le prix de cession qui a été payé par le cessionnaire une partie de celui-ci, destinée à être séquestrée avant de lui être restituée en fin de garantie pour son solde disponible.
A contrario, il ne s'agit pas de la retenue partielle du prix de cession par le Bénéficiaire, mise sous séquestre avant paiement du solde du prix de cession - après déduction des indemnisations - par celui-ci.
Le tribunal dit ainsi que c'est à tort que Mjc2a prétend que la somme séquestrée n'a jamais quitté le patrimoine de RSPP, et à bon droit que CATCORP soutient qu'elle n'agit pas en tant que créancier de la procédure collective au titre du paiement du solde du prix de cession, mais en tant que partie à la convention de séquestre afin d'obtenir l'exécution de celle-ci.
Au vu de l'expiration de la durée de la garantie et de l'absence de demande d'indemnisation pour des dommages couverts par celle-ci, non contestés par les parties, il dit en conséquence que c'est à CATCORP que devra être remise par le Séquestre la somme, dont le montant n'est pas contesté, de 174 795 euros.
Sur la libération de la somme sous séquestre et la demande d'astreinte
Le Séquestre fonde son opposition à libérer, sauf motif légitime retenu par le tribunal, la somme sous séquestre dès la signification du jugement à intervenir, ainsi qu'à se voir imposer une astreinte, sur le respect qui s'impose à lui des termes de la convention de séquestre, qui stipule en son article 2.3 qu'il doit conserver les fonds reçus "[…] (ii) jusqu'à ce que le dernier litige relatif à la prise en charge d'un ou plusieurs Dommages ait fait l'objet d'un accord entre les Parties ou d'une décision judiciaire ou extrajudiciaire définitive insusceptible de recours, […]".
Il soutient que, bien que Mjc2a ne présente plus de demande au titre de dommages indemnisables, et qu'il n'y ait donc plus de différend à ce titre, l'existence du différend subsistant sur la partie à laquelle remettre la somme séquestrée lui interdit ainsi de libérer celle-ci, tant qu'il n'aura pas fait l'objet d'un accord entre les parties ou d'une décision judiciaire définitive.
Le tribunal relève néanmoins que l'article 2.3 sur lequel le Séquestre fonde son moyen définit précisément et de manière limitative la nature des litiges devant être définitivement résolus avant déblocage de la somme séquestrée, en indiquant qu'il s'agit du "dernier litige relatif à la prise en charge d'un ou plusieurs Dommages" indemnisables au titre de la garantie.
Il observe que rien dans la convention de séquestre ne s'oppose donc à la libération par le Séquestre de la somme séquestrée au profit de la partie que le jugement à intervenir aura désignée.
En conséquence, il ordonnera au Séquestre de libérer au profit de la société CATCORP la somme de 174 495 euros. Il considère une astreinte non justifiée en l'espèce, et rejettera la demande de CATCORP à ce titre.
Sur les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal dira n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Le tribunal dira que les dépens seront employés en frais de la procédure collective.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit la SELARL Mjc2a, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RS Performance Plus, recevable en son intervention volontaire dans l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2022041270
* Joint sous le numéro RG J2025000693 les affaires enrôlées sous les numéros RG 2022041270 et 2025007758 ;
* Ordonne à l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris, en sa qualité de séquestre juridique, de libérer au profit de la SARL CATCORP la somme de 174 495 euros ;
* Déboute la SARL CATCORP de sa demande d'astreinte à ce titre ;
* Déboute la SELARL mjc2a, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RS Performance Plus, de l'ensemble de ses demandes ;
* Dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Dit que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 107,55 € dont 17,71 € de TVA seront employés en frais de la procédure collective.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.