Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00298 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JG6E
AFFAIRE : [L] [A] C/ Société SG SOCIETE GENERALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Débats tenus à l'audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 01 Octobre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [A] est décédé le 21 septembre 2025, laissant pour lui succéder son fils Monsieur [L] [A].
Suspectant un abus de faiblesse de la part de l'entourage de son père, il a souhaité prendre connaissance de l'entièreté des comptes détenus auprès de la Société Générale et obtenir une copie des relevés desdits comptes sur les 10 dernières années.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, Monsieur [L] [A] ont fait assigner la SA Société Générale devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement de l'article 724 alinéa 1er du Code civil et de l'article 145 du Code de procédure civile, afin de voir :
- Ordonner à la Société Générale de communiquer à Monsieur [L] [A] les relevés bancaires des comptes suivants, sur les 10 dernières années ayant précédé le décès de [Z] [A] :
- Compte n°30003 00119 00050671115 18 ;
- Compte nº30003 00119 00050307371 97 ;
- Ordonner à la Société Générale de faire connaître à Monsieur [L] [A] l'existence d'autres comptes détenus par [Z] [A] au sein de son établissement, et de lui transmettre les cas échéant les relevés bancaires afférents sur les 10 dernières années ayant précédé le décès de son père ;
- Condamner la Société Générale à régler à Monsieur [Z] [A] une somme de 1500 € sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire est retenue à l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle Monsieur [L] [A] se désiste de sa demande principale, indiquant que les relevés de compte lui ont été communiqués suite à la délivrance de l'assignation, mais maintient sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Il expose que la Société Générale est restée silencieuse en dépit de ses demandes répétées, forçant la mise en œuvre de la présente procédure ; qu'il a fallu attendre le 18 août 2026 pour que l'ensemble des relevés bancaires attendus lui soient transmis.
La Société Générale sollicite de voir débouter Monsieur [L] [A] de sa demande, indiquant que les relevés de compte avaient été envoyés régulièrement à Monsieur [Z] [A] de son vivant.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il résulte des échanges de courriers produits que Monsieur [Z] [A], de son vivant, a sollicité, par l'intermédiaire de son avocat, la transmission de ses relevés bancaires dès le 26 février 2025.
Malgré deux relances, l'établissement bancaire n'a transmis l'intégralité des documents sollicités qu'en août 2026, après un premier envoi incomplet en mai 2026.
Par conséquent il convient de condamner la Société Générale à payer à Monsieur [L] [A] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONDAMNE la SA Société Générale à payer à Monsieur [L] [A] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA Société Générale aux dépens.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
Me Simon LETIEVANT
Me Romain MAYMON
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- DOSSIER
Le 01 Octobre 2026
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