Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00858 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C62L
AFFAIRE : [O] [I] / URSSAF DE PICARDIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDEUR
[O] [I]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
URSSAF DE PICARDIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocats au barreau d’AMIENS, avocat plaidant
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 19 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [O] [I]
URSSAF DE PICARDIE
Me Pierre LOMBARD
la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT
EXPOSE DU LITIGE
L’URSSAF de PICARDIE a fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par Monsieur [O] [I] entre les mains de la BNP PARIBAS suivant acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025 en vertu d’une contrainte exécutoire rendue par le directeur de l’organisme en date du 23 octobre 2023 et d’une autre contrainte exécutoire rendue par le directeur de l’organisme en date du 17 juin 2024.
La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [O] [I] par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, Monsieur [O] [I] a fait assigner l’URSSAF de PICARDIE à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN en contestation de la saisie-attribution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 novembre 2025 à laquelle chacune des parties était représentée par un avocat.
Monsieur [O] [I] a demandé au juge de l’exécution de:
- prononcer la nullité de la saisie-attribution diligentée par l’URSSAF de PICARDIE selon procès-verbal délivré le 25 juillet 2025 entre les mains de la banque BNP PARIBAS et dénoncé le 28 juillet 2025 à Monsieur [I];
- ordonner la mainlevée sans délai de la saisie-attribution diligentée par l’URSSAF de PICARDIE selon procès-verbal délivré le 25 juillet 2025 entre les mains de la banque BNP PARIBAS et dénoncé le 28 juillet 2025 à Monsieur [I];
- condamner l’URSSAF de PICARDIE à verser à Monsieur [I] une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi;
- condamner l’URSSAF de PICARDIE aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
- que la saisie-attribution a été pratiquée sur plusieurs comptes bancaires détenus à la banque dont un compte indivis intitulé “Cabinet [S] les deux titulaires sont Monsieur [O] [I] et sa fille et associée Madame [C] [I]; qu’il ne s’agit donc pas d’un compte personnel mais d’un compte professionnel ouvert pour les besoins de l’activité professionnelle qu’il a créé avec sa fille; qu’en application de l’article 815-17 alinéa 2 du code civil, l’URSSAF ne pouvait pas faire pratiquer une saisie sur le compte indivis;
- que l’URSSAF s’est montrée négligente dans la mesure où il ressort des déclarations de la banque que le compte saisi n’est pas un compte personnel de Monsieur [I];
- que le Cabinet [I] a été privé de la totalité de sa trésorerie ce qui lui occasionne inévitablement un préjudice dans le cadre de son activité professionnelle.
L’URSSAFF de PICARDIE, représentée par un avocat, a demandé quant à elle au juge de l’exécution de:
à titre principal:
- prononcer la caducité de l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [O] [I] le 26 août 2025 sur le fondement de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution;
à titre subsidiaire:
- débouter Monsieur [O] [I] de ses demandes;
- cantonner la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS le 25 juillet 2025 à la somme de 3.852,87 euros;
- ordonner la mainlevée pour le surplus;
- condamner Monsieur [O] [I] à verser à l’URSSAF de PICARDIE une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir:
- que Monsieur [I] ne justifie pas avoir informé le tiers saisi de la contestation comme le prévoit l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution;
- que c’est la banque en l’espèce qui a décidé de procéder à la saisie-attribution sur les quatre comptes dont le compte professionnel évoqué par Monsieur [I]; qu’il appartenait à la banque de ne pas ventiler la créance sur ce compte; et qu’en tout état de cause la mainlevée de la mesure d’exécution ne saurait être totale dans la mesure où un autre compte présente un solde créditeur;
- que Monsieur [O] [I] ne démontre pas avoir subi un préjudice; que l’URSSAF de PICARDIE n’a commis aucune faute.
La décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
sur la caducité:
Selon l’article R.211-11 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “ A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, Monsieur [O] [I] a formé sa contestation par voie d’assignation délivrée à l’URSSAF de PICARDIE le 26 août 2025. Il justifie avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception le commissaire de justice de sa contestation le 27 août 2025 ainsi que par lettre simple du même jour la banque BNP PARIBAS.
Il n’y a donc pas lieu de prononcer la caducité de l’assignation.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution:
Il n’est pas contesté que la somme de 39.165,44 euros a été saisie sur le compte professionnel du Cabinet [I] le 25 juillet 2025, ce qui représente une grosse partie de la créance qui a été chiffrée selon le procès-verbal de saisie-attribution à la somme de 43.018,31 euros.
Le compte professionnel ne pouvait pas en application de l’article 815-17 du code civil faire l’objet de la saise-attribution, la somme n’était due que par Monsieur [O] [I].
Ainsi, il y a lieu d’ordonner la main-levée de la saisie-attribution pratiquée le 25 juillet 2025 sur les comptes bancaires de Monsieur [I] détenus entre les mains de la BNP PARIBAS.
Sur la demande de dommages et intérêts:
Monsieur [I] demande réparation du préjudice subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Il résulte de la procédure que l’URSSAF de PICARDIE a fait pratiquer une saisie-attribution sur tous les comptes bancaires de Monsieur [I] sans distinction alors qu’il apparaissait qu’un de ses comptes est professionnel et concerne le Cabinet [I]. Par ailleurs, malgré la connaissance de l’erreur commise, l’URSSAF de PICARDIE n’est pas intervenue auprès de la banque pour mettre fin à la saisie à tout le moins sur le compte professionnel en question.
Compte-tenu du montant saisi, et de l’état du relevé de compte versé par Monsieur [I], il apparaît que la saisie a nécessairement causé un préjudice au cabinet [I] puisque le solde de son compte qui était créditeur est devenu déficitaire, avec un risque de frais à payer et avec les risques que représentent l’absence de trésorerie pour l’activité professionnelle.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’indemnisation, le préjudice étant directement lié à la saisie pratiquée par l’URSSAF de PICARDIE. Celle-ci devra verser la somme de 2.000 euros à Monsieur [I].
sur les demandes accessoires
Il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] celle de ses frais irrépétibles. L’URSSAF de PICARDIE, partie succombante, sera donc condamnée à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sera également en tant que partie succombante condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
REJETTE la demande de caducité formée par l’URSSAF de PICARDIE;
ORDONNE la main-levée immédiate de la saisie-attribution pratiquée le 25 juillet 2025 à la demande de l’URSSAF de PICARDIE entre les mains de la BNP PARIBAS et dénoncée le 28 juillet 2025 à Monsieur [O] [I];
CONDAMNE l’URSSAF de PICARDIE à verser à Monsieur [O] [I] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit;
CONDAMNE l’URSSAF de PICARDIE aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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