Texte intégral
N° RG 26/00142 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE6V
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 1er OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2025R00056
Tribunal de commerce d'Evreux cedex du 18 décembre 2025
APPELANTS :
Monsieur [N] [M]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Chine)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Sophie COGNAULT, avocat au barreau de Paris
SARL [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Sophie COGNAULT, avocat au barreau de Paris
INTIMEE :
SAS [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me François MUTA de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen, postulant, et assistée par Me Maxime de GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Guillaume HAUDRY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 juin 2026 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme COCHET-MARCADE, présidente de chambre,
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 17 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 1er octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS [2] a été constituée le 2 août 2023 et ses associés fondateurs étaient la société [3], société de droit japonais dont le «'representative director'» est M. [S], avec 72 % du capital et la SARL [1], dont le gérant est M. [N] [M], avec 28 % du capital.
Elle a pour objet principal «' la collecte, le traitement, le recyclage, la valorisation, le négoce et la vente de déchets plastiques et autres déchets composés de toutes matières à recycler ou à retraiter » et bénéficie d'un agrément administratif.
Ses statuts constitutifs désignaient M. [N] [M] en qualité de directeur général et M. [S] en qualité de président.
Le 6 novembre 2024, les associés de cette société ont décidé d'une augmentation de capital de 6'500'000 euros. A l'issue de l'opération, la répartition du capital était la suivante :
- 57,6 % détenu par la société [3] ;
- 22,4 % détenu par la SARL [1] ;
- 20 % détenu par la société [4], société de droit Taiwanais, nouvel actionnaire en vertu de l'augmentation de capital.
Des désaccords sont intervenus entre le président de la société [2] et M. [N] [M].
Par procès-verbal des décisions écrites des associés signé par le président de la société du 11 février 2025, M. [M] a été révoqué de ses fonctions de directeur général.
Par ailleurs, l'augmentation de capital a été annulée de même que la modification des statuts à sa suite.
Par ordonnance du 11 avril 2025, le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'Evreux a rétabli la mention selon laquelle M. [M] était directeur général de la SAS [2]. Cette décision a été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 19 février 2026.
Par acte du 6 novembre 2025, la société [1] et M. [N] [M] ont fait assigner la société [2] devant le juge des référés, notamment afin de voir désigner un administrateur provisoire à la société [2].
Par ordonnance du 18 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Evreux a :
- rejeté la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société [2] formée par la société [1] et M. [N] [M]';
- condamné la société [1] et M. [N] [M]'aux dépens, dont frais de greffe de la décision, liquidés à la somme de 54,82 euros';
- rejeté toute autre demande.
La société [1] et M. [N] [M] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 9 janvier 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Aux termes de leurs dernières conclusions du 8 juin 2026, la société [1] et
M. [N] [M] demandent à la cour de :
- recevoir M. [N] [M] et la société [1] en leur appel et les y déclarer bien fondés';
- infirmer l'ordonnance en date du 18 décembre 2025 rendue par M. le président du tribunal de commerce d'Evreux (RG 2025R00056) en ce qu'elle a :
* rejeté la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société [2] formée par la société [1] et M. [N] [M] ;
* condamné la société [1] et M. [N] [M] au dépens, dont les frais de greffe de la décision liquidés à la somme de 54,82 euros ;
* rejeté toute autre demande en ce expressément circonscrite aux seules demandes formulées par la société [1] et M. [N] [M].
Et statuant à nouveau,
- ordonner la désignation d'un administrateur provisoire qu'il plaira à la cour d'appel de Rouen de choisir ;
- impartir audit administrateur provisoire les missions de :
* avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux statuts, aux lois et usages du commerce';
* avec les pouvoirs que la loi et les décrets en vigueur confèrent au président d'une SAS et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
* avec le pouvoir en particulier :
** de définir, en collaboration avec les associés de la société [2], les actions à mener à court terme aux fins de permettre la mise en activité de la société [2], en ce compris l'acquisition des matériels et l'embauche des personnels nécessaires dont un responsable opérationnel ;
** de conclure de s'adjoindre tout conseil spécialisé à cette fin ;
** de convoquer toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, qu'il jugera utile ;
* autoriser l'administrateur provisoire à requérir de l'administration des postes et télécommunications, le déroutement du courrier et de tous envois postaux adressés au siège social, et à demander qu'ils soient transmis à l'adresse de son étude, pendant la durée de sa mission ;
* fixer la durée de la mission de l'administrateur provisoire pour une première période de 6 mois, qui sera renouvelée jusqu'à - cumulativement - : l'obtention de la décision judiciaire ou arbitrale en nullité de la décision en date du 11 février 2025 et en révocation du président ; la stabilisation de la composition du capital de la société [2] en ce qu'elle ne fasse pas/plus l'objet d'une contestation quelconque ; la désignation d'une gouvernance recueillant l'assentiment de la majorité requise des détenteurs du capital ;
* fixer la rémunération de l'administrateur provisoire désigné ;
* juger que la société [2] supportera la rémunération de l'administrateur provisoire désigné ;
* juger qu'il sera référé à la cour d'appel de Rouen en cas de difficulté ;
- confirmer l'ordonnance en date du 18 décembre 2025 rendue par M. le président du tribunal de commerce d'Evreux (RG 2025R00056) en ses autres dispositions et notamment en ce qu'elle a jugé recevables M. [N] [M] et la société [1] en leur action et rejeté les demandes de la société [2].
En tout état de cause,
- juger qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens ;
- rejeter toutes demandes contraires car infondées.
Aux termes de ses dernières conclusions du 16 juin 2026, la société [2] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Evreux le 18 décembre 2025 en ce qu'elle a jugé recevable l'action de M. [N] [M].
En conséquence,
- réformer l'ordonnance déférée et juger irrecevable l'action de M. [N] [M] pour défaut d'intérêt à agir en nomination d'un administrateur judiciaire pour la société [2] ;
- confirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Evreux le 18 décembre 2025 en ce qu'elle a rejeté la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société [2].
En tout état de cause :
- débouter M. [N] [M] et la société [1] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions';
- condamner solidairement M. [N] [M] et la société [1] à payer à la société [2] la somme de 15 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le ministère public à qui le dossier a été transmis, a déclaré s'en rapporter aux termes de ses dernières conclusions du 18 mai 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Exposé des moyens :
La société [1] et M. [N] [M] soutiennent que':
- le 20 novembre 2024, M. [S] a donné l'ordre, en sa qualité de président, de verser la somme de 2 054 740 euros sur les comptes de sa société [3], en se prévalant d'un contrat de vente de machines et d'équipements non daté et non signé par la société [2]';
- M. [M] ayant questionné M. [S] sans obtenir de réponse, il s'est opposé au paiement demandé';
- le 29 novembre 2024, un dénommé [V] [T], de nationalité japonaise, s'est présenté à la banque de la société [2], avec un courrier signé par
M. [S], demandant l'accès aux comptes et la possibilité d'effectuer des opérations'; la banque en a immédiatement informé M. [M] et n'a pas procédé aux opérations sollicitées';
- M. [M] a interrogé M. [S] sur ces agissements lequel a considéré cette opposition à paiement comme une violation du pacte d'actionnaires';
- M. [M] a proposé, en vain, de convoquer en urgence une assemblée générale'; les relations entre les associés et dirigeants se sont dégradées';
- quoique M. [S], en sa qualité de président, connaissait la nécessité d'une décision judiciaire pour obtenir la nullité de l'augmentation de capital en cas d'absence d'accord unanime des actionnaires, il a adressé, le 31 janvier 2025, aux associés de la société [2], un avis pour consultation écrite soumettant à leur vote la nullité de l'augmentation de capital pour violation des dispositions relatives à la suppression du droit préférentiel de souscription, la nullité des statuts adoptés par les associés par la décision du 6 novembre 2024 et la révocation de M. [M] de ses fonctions de directeur général ;
- dans un courrier du 6 février 2025, M. [M] a contesté les termes de cette consultation la considérant totalement illégale';
- ni la société [1], ni la société [4], n'ont voté en faveur des résolutions qui leurs étaient soumises, leur abstention valant vote contre';
- suivant procès-verbal du 11 février 2025, M. [S], alors même que la majorité des deux tiers n'étaient pas acquise pour voter ces résolutions, a prononcé la nullité de l'augmentation de capital et, en conséquence, la nécessité de rembourser à la société [4] la somme de 6 500 000 euros et prononcé la révocation de M. [M] de ses fonctions de directeur général';
- la société [1] a fait assigner la société [2] aux fins de voir constater la nullité de la décision du 11 février 2025, outre la demande de révocation judiciaire de M. [S], cette procédure étant actuellement pendante devant le tribunal de commerce d'Evreux';
- dès le 13 février 2025, l'extrait Kbis de la société [2] a été modifié sous couvert de cette décision, M. [M] n'apparaissant plus en qualité de directeur général'et ce afin de lui retirer tous ses pouvoirs à l'égard de la banque détentrice des fonds';
- la banque, tant au regard du risque de fraude que du litige portant sur la décision la prétendue nullité de l'augmentation de capital ainsi de l'éviction de M. [M] ès qualités de dirigeant, a sollicité la production d'une décision judiciaire aux fins de libérer sans risque lesdits fonds'; une demande de séquestre des fonds a été formée auprès du président du tribunal de commerce de Toulouse suivant assignation du 2 décembre 2025, laquelle a toutefois été rejetée au motif que la restitution des fonds ne serait pas compromise, la société [4] ayant « pignon sur rue »'; un appel a été formé à l'encontre de cette ordonnance et est pendant devant la cour d'appel de Toulouse';
- cette situation a pour conséquence directe pour la société [2] de l'empêcher de régler ses prestataires et fournisseurs, assureurs, [6], impôts et taxes, ses comptes courants fonctionnant de manière très restreinte ; l'empêcher de commander des machines pour assurer un commencement d'activité dans les délais requis avec un risque de perte d'agrément administratif et d'assurance outre la perte de son capital à hauteur de 6,5 millions d'euros';
- la société [1], en sa qualité d'associée de la société [2], ainsi que M. [M] ont sollicité la désignation d'un administrateur provisoire';
- M. [M] justifie d'un intérêt à agir puisque aucune décision définitive, passée en force de chose jugée, ne l'a irrévocablement destitué de son mandat social'; la procédure en nullité de la décision en date du 11 février 2025 est en effet toujours pendante devant les juridictions commerciales'; par ailleurs, des tiers extérieurs à la société tels qu'un administrateur révoqué ont pu obtenir la nomination d'un administrateur provisoire lorsqu'il en allait de la sauvegarde de l'intérêt social';
- les conditions de la désignation d'un administrateur sont remplies au regard de l'atteinte au fonctionnement normal de la société [2] caractérisée par la défaillance des organes de gestion et notamment une absence opérationnelle de direction, une atteinte à la réalisation de l'objet social et la perte de confiance entre l'organe de gestion et les associés et de l'existence d'un péril imminent pour cette dernière';
- M. [S] réside au Japon, n'est pas francophone, ne détient aucun titre de séjour en France et ne connaît en rien la gestion administrative et commerciale d'une société française'; la gestion d'une société lorsqu'elle doit créer et débuter son activité industrielle, requiert une présence locale permettant d'appréhender la réalité opérationnelle du terrain et d'intervenir sans délai';
- le premier juge a considéré que la gestion courante de la société [2] est assurée par Mme [Q] [A] qui réside en France et qui a une bonne connaissance de la société';
- Mme [A], âgée de 29 ans, est titulaire d'un contrat de travail en qualité de
« responsable administrative » dont les taches se résument à « la gestion opérationnelle de la Société, notamment dans ses relations avec les différentes institutions administratives, bancaires, sociales ou toute autre structure. », ce contrat, des plus sommaire, est daté du 17 novembre 2025'; elle figurait parmi les prestataires intervenant ponctuellement au titre de la mise en conformité des installations du site industriel de la société'; il n'existe aucune preuve qu'elle ou une autre personne gère la société et qu'elle en a une bonne connaissance';
- le premier juge s'est trompé en considérant que « l'activité de la société [2] étant à l'arrêt, il n'est pas nécessaire d'avoir de directeur financier ni de directeur de ressources humaines »';
- la société [2] a récemment initié une procédure d'exclusion visant la société [1], en sa qualité d'associée sur des griefs infondés et en violation manifeste des dispositions statutaires';
- l'intimé reconnaît que « les opérations [bancaires] sont toujours possibles, mais rendues bien plus complexe à effectuer » et qu'elles « passent désormais par communication entre avocats »'; une société dont les opérations bancaires ne peuvent plus s'effectuer qu'à travers l'entremise de leurs conseils juridiques respectifs n'est pas une société au fonctionnement normal ;
- il est inexact d'affirmer que M. [M] refuserait de restituer les clefs des locaux, ces clés avaient été confiées aux artisans en charge de réaliser les travaux au sein du bâtiment'; la serrure du portail extérieur a d'ailleurs été remplacée par l'intimée'; cette allégation révèle que les prétendus salariés, conseils et personnes de confiance invoqués par l'intimée se trouvent dans l'incapacité la plus totale d'accéder aux locaux de la société qu'ils prétendent administrer';
- postérieurement à la révocation contestée de M. [M], le terrain situé à l'avant des locaux a été occupé, durant plusieurs semaines, par des gens du voyage'; les services de la police municipale n'ont eu aucun contact avec M. [S] et ses prétendus salariés en charge de la conduite de la société et n'ont contacté que M. [M], dirigeant de la société [1] associée française, seule personne capable de leur répondre utilement';
- le juge des référés a lui-même constaté, dans son ordonnance, que « l'activité de la société [2] [est] à l'arrêt », l'objet même de la demande d'administrateur provisoire est justement que ce dernier puisse urgemment prendre des mesures aux fins d'assurer la reprise d'activité de cette société industrielle'; la valorisation de la société a été estimée il y a un an à plus de 30 millions d'euros, tandis que son capital social libéré dépasse le million d'euros et que près de
6 millions d'euros demeurent actuellement déposés sur son compte bancaire'; cette société a acquis un site industriel pour un montant de plus de 1 500 000 euros, lequel nécessite une exploitation urgente afin de ne pas perdre le bénéfice de son agrément administratif';
- il existe une atteinte manifeste à l'intérêt social de la société [2] en ce que son président a de lui-même initié sans mise en demeure ou procédure préalable de la part de la société [4], une prise d'acte, illicite, de nullité d'une augmentation de capital dont avait bénéficié la société [2] pour un montant de 6 500 000 euros'; cette annulation est contraire à l'intérêt social de la société [2]'qui, pour débuter son exploitation, se doit d'acquérir des matériels de traitement des déchets';
- rien ne permet de soutenir que l'augmentation de capital aurait été illicite';
- la mésentente grave entre associés ainsi que les plaintes pénales déposées à l'encontre du dirigeant peuvent justifier d'une perte de confiance avérée en la direction et donc la désignation d'un administrateur provisoire';
- le comportement anormal de M. [S], au mois de novembre 2024, a conduit à une perte de confiance dans le dirigeant,'; il a ordonné le versement de la somme de
2 054 740 euros à sa propre société, [3], en se prévalant d'un contrat de vente de machine irrégulier exigeant un paiement total comptant à la commande';
- M. [M] ayant été révoqué et la société [1] illicitement exclue, la société [3] pourra à nouveau prétendre à détourner les fonds publics, cette fois, sans aucun contrôle';
- la désignation d'un administrateur judiciaire est justifiée dès lors que « les faits imputés étaient de nature à porter un préjudice irrémédiable aux intérêts de la société et qu'ils induisaient une suspicion qui [bloquait] son administration »';
- le premier juge a considéré qu'il n'existait pas de péril imminent car « les fonds correspondant à l'augmentation de capital de 6,5 millions d'euros sont actuellement bloqués à la banque »';
- la banque ne saurait justement « bloquer » les fonds en l'absence de décision judiciaire pour ce faire';
- l'existence même de la société est en péril car la défaillance de ses organes de gestion, les procédures pénales et civiles en cours entre associés et la remise en cause de l'augmentation de capital pourrait justifier d'une dissolution de la société [2] à terme au regard de l'absence d'intérêt commun de ses associés ainsi que de l'impossibilité de réaliser son objet social';
- du fait de l'annulation de l'augmentation de son capital social, la société [2] perd 6,5 millions d'euros';
- les impayés de la société se sont multipliés'et M. [S] ne réagit pas'; ainsi la société [2] ne paie plus ses charges en ce compris son assurance, l'[6] et les salaires de son assistante comptable et de direction depuis janvier 2025 et la reprise de paiement n'est pas justifiée';
- il y a un risque imminent de détournement des sommes en comptes par son président actuel M. [S] ;
- l'activité ne peut pas débuter à défaut d'avoir embauché un nouveau directeur général en vue d'assurer la direction opérationnelle de la société [2], à défaut de pouvoir acheter le matériel nécessaire et d'embaucher les salariés nécessaires à cette activité ;
- la société [2] risque de perdre son agrément administratif à défaut d'exploitation de manière imminente';
- il existe un risque réel imminent et patent de captation immédiate de ces
6,5 millions d'euros par la société [4], dont le siège social se situe à Taiwan, voire, sous couvert d'un protocole transactionnel ignoré de l'associé minoritaire de la société [2], par la société [3], elle-même établie au Japon.
La société [2] fait valoir que':
- les difficultés alléguées par les appelants sont issues de situations créées par ces derniers';
- la société [2] est représentée par son président, assisté de ses conseils, dispose d'une responsable administrative localisée en France, est accompagnée d'un cabinet d'expertise comptable en charge de tenter d'élaborer les comptes 2023 et 2024 et a la maîtrise du compte bancaire depuis lequel elle règle les factures';
- par ordonnance de référé du 4 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Toulouse a contraint M. [N] [M] à remettre la documentation de la société'; une fois celle-ci obtenue, la société [2] pourra fonctionner normalement';
- à ce jour, M. [N] [M] ne s'est exécuté que de manière partielle et n'a toujours pas rendu les clés de la propriété de la société [2]';
- le président de [2] a découvert, au mois de décembre 2024, que
M. [N] [M] avait fait ouvrir un second compte bancaire, au sein du même établissement financier, et y avait fait transférer 2 millions d'euros'; il a alors constaté des dépenses suspectes sur les comptes de la société'; après étude des relevés de comptes arrêtés au 6 mai 2025, un montant total de 603 461,34 euros d'opérations au débit de [2] n'est pas justifié'; certaines de ces sommes sont dirigées vers le compte personnel de M. [N] [M], vers le compte de sa société [1] et vers le compte de sa femme, Mme [E] [M], née [D] [E]';
- interrogé à plusieurs reprises, M. [N] [M] a refusé de justifier ces opérations';
- M. [N] [M] a documenté sans les justifier, certains de ces versements dans le cadre d'un référé-provision initié à son encontre'; il prétend justifier certaines dépenses avec des tableaux Excel ou avec des factures adressées à sa société personnelle [1]';
- une consultation écrite a été organisée pour sa révocation'; M. [N] [M] n'a pas apporté de réponse sur les dépenses injustifiées ; il a été révoqué de ses fonctions de directeur général par décision des associés du 11 février 2025';
- M. [S] a demandé en vain à M. [M] de restituer les sommes considérées';
- la société [2] a déposé une plainte entre les mains du procureur de la République de Toulouse le 18 novembre 2025';
- à la fin de l'année 2024, [2] avait comme projet d'ouvrir son capital pour développer son activité'; des discussions ont abouti avec la société de droit taiwanais [4], qui devait acquérir 20 % du capital de la société à l'issue d'une augmentation de capital prévue pour le 7 novembre 2024'; par décision du 6 novembre 2024, les associés de [2] ont consenti à cette augmentation de capital et agréé la société [4] en qualité de nouvel associé';
- l'augmentation de capital se heurtant à des dispositions impératives du code de commerce concernant la suppression du droit préférentiel de souscription ou sa renonciation qui n'avaient pas été respectées, ce qui mettait en péril la validité même de cette augmentation de capital, une consultation écrite a été organisée afin d'acter l'annulation de l'opération';
- M. [N] [M] a été informé officiellement dès le 31 janvier 2025 de la nullité de l'augmentation de capital et de la volonté du président de proposer sa révocation'; la décision a été prise le 11 février 2025 et outre la révocation de M. [M], la collectivité des associés de la société a annulé l'augmentation de capital du 6 novembre 2024 et pris acte de la nullité des statuts de la société adoptés à la suite de l'augmentation de capital';
- alors qu'il était informé des causes de nullité de l'augmentation de capital,
M. [M] a fait publier au registre du commerce l'augmentation de capital du 6 novembre 2024, accompagnée des nouveaux statuts et cet enregistrement a été opéré le 4 février 2025'; par requête adressée au juge du tribunal de commerce d'Evreux chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés, la société [1], contrôlée par M. [N] [M], a obtenu une ordonnance non contradictoire du 11 avril 2025 le réinscrivant au Kbis'; cette décision a été annulée par la cour d'appel de Rouen le 19 février 2026';
- la décision annulée du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a été rendue à un moment où les décisions annulant l'augmentation de capital et réinstituant les statuts du mois de mars 2024 n'avaient pas été publiées'; elles l'ont été depuis, avec la décision de révocation prise en application des seuls statuts en vigueur';
- M. [N] [M] ne figure plus au Kbis de la société [2] depuis le 18 mai 2025 et M. [X] [S], en sa qualité de président, est seul représentant de la société [2]';
- la cour d'appel de Rouen qui a annulé l'ordonnance du 11 avril 2025 a également rappelé que la décision de révocation de M. [N] [M] est valable tant qu'aucune juridiction du fond n'a statué sur sa validité';
- M. [N] [M] a initialement conservé tous les documents de la société et a empêché le président de reprendre efficacement la gestion de la société, notamment en bloquant l'accès à ses comptes bancaires alors qu'il ne disposait plus du pouvoir de représenter la société'; il a fallu que le président du tribunal de commerce de Toulouse lui enjoigne de remettre les documents sous astreinte pour qu'il restitue partiellement les éléments comptables et administratifs de la société'; cette situation a empêché la société d'établir ses comptes pour les exercices 2024 et 2025';
- M. [N] [M] n'a pas intérêt à agir puisque depuis le 11 février 2025 il n'est plus dirigeant de la société [2] et qu'il n'en est pas personnellement associé'; le débat judiciaire en cours sur la validité de sa révocation ne saurait lui conférer l'intérêt nécessaire à agir, l'action qu'il a intentée au fond devant le tribunal de commerce d'Evreux étant vouée à l'échec compte tenu de la présence d'une clause d'arbitrage dans les statuts de la société [2]'et par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal de commerce d'Evreux s'est déclaré incompétent au fond pour statuer sur une demande de nomination d'un administrateur provisoire';
- même si l'action intentée par M. [N] [M] avait vocation à prospérer, il a été jugé par le président du tribunal de commerce de Toulouse que M. [N] [M] devait se conformer à la décision de révocation';
- la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent';
- le fonctionnement normal de la société est uniquement altéré par le comportement de M. [N] [M] et au jour de l'assignation la société avait un associé majoritaire qui avait le pouvoir de prendre des décisions nécessitant la majorité des voix et elle disposait d'un représentant légal, son président, régulièrement nommé lors de la création de la société et jamais contesté'; il n'y a aucun blocage de ces organes';
- aujourd'hui la société [2] ne dispose que d'un seul associé, la société [3], depuis l'exclusion de la société [1] par décision des associés du 7 mai 2026'; la gestion courante de la société [2] est assurée par une salariée basée en France, Mme [Q] [A] en qualité de responsable administrative'; la banque exécute les virements et les comptables tentent de réaliser l'approbation des comptes';
- si la société fonctionne au ralenti, c'est uniquement le fait de M. [N] [M] qui refuse de restituer tous les éléments et informations de la société et a puisé dans la trésorerie pour payer des sommes à sa société, sa femme et à lui-même';
- le fait que le président de la société ne maîtrise pas la langue française ne l'empêche pas d'en effectuer une bonne gestion puisqu'il est accompagné par des salariés francophones et des conseils spécialisés situés sur le territoire français'; le président a repris la gestion opérationnelle depuis le Japon, est disponible pour se rendre en France autant de fois que nécessaire et est assisté de prestataires et de conseils implantés sur l'ensemble du territoire'; il a rencontré la banque à [Localité 5] dès le mois de mars 2025';
- s'agissant des comptes bancaires, M. [N] [M] est le seul responsable de cette situation en résistant à sa révocation et en créant des difficultés auprès de la banque';
- il est faux d'affirmer que les comptes bancaires sont totalement bloqués et que les organes de gestion ne peuvent plus disposer des fonds de la société'; les opérations sont toujours possibles, mais rendues bien plus complexes à effectuer à cause du comportement de M. [N] [M], en contrariété avec l'intérêt social de [2]'; la banque exécute normalement les demandes de virement';
- les appelants prétendent que l'annulation de l'augmentation de capital de la société [2] a été faite de manière unilatérale par le président, M. [X] [S], dans son seul intérêt et que cette décision est contraire à l'intérêt social de [2]'; il s'est agi d'une décision de la collectivité des associés prise conformément aux règles relatives aux décisions sociales telles que stipulées dans ses statuts et approuvée à « 100 % des voix des associés ayant pris part à la consultation écrite à distance »';
- cette décision n'est pas contraire à l'intérêt social de [2], puisque le maintien de l'augmentation de capital aurait mis la société et l'actionnaire entrant dans une situation illicite';
- les appelants prétendent avoir perdu confiance en M. [X] [S] car ce dernier aurait ordonné un mouvement de fonds de 2 054 740 euros envers la société [3], actionnaire de la société [2]'; il n'est pas anormal qu'il ait ordonné un mouvement de fonds de la société [2] vers la société [3] pour l'achat d'une machine dont l'acquisition est transparente et documentée'; la banque n'y a vu aucun obstacle et a souhaité créer un accès aux comptes bancaires pour le président'; elle a demandé des informations supplémentaires à M. [N] [M] qui était son contact habituel et ce dernier a bloqué cette opération, empêchant la société de développer son activité';
- le comportement de M. [N] [M] a été contraire à l'intérêt social de [2]'; il ne s'est soumis à aucune des décisions de la société et a entravé toutes les actions du président'; lorsque le président a découvert ses détournements de fonds de la société, il a proposé sa révocation, qui a été adoptée par les associés';
- toutes les demandes de paiement adressées à la société avant la fin du mois d'octobre ont bien été réglées'; s'agissant des demandes postérieures au 22 octobre 2025, la société ne les a jamais reçues à la différence de M. [N] [M]'malgré un contrat de réexpédition de courrier'; M. [N] [M] n'a pas adressé ces courriers au président de la société [2]'; l'abstention de M. [N] [M] dénote une véritable intention de nuire';
- la société [2] n'est pas en état de péril imminent': que l'augmentation de capital soit annulée ou non, la société [3] disposera toujours de la majorité des droits de vote (72 % du capital ou 52 % du capital si l'annulation de l'augmentation de capital devait ne pas être jugée valide)'; aujourd'hui, la société [3] est la seule associée depuis l'exclusion de la société [1]';
- il n'existe aucun blocage juridique aux décisions sociales';
- il n'y a aucune obligation de nommer un directeur général dans une société par actions simpligiées';
- la société [2] justifie du contrat de travail de sa responsable administrative et de la lettre de mission de son expert-comptable'; Mme [Q] [A] a déjà effectué certaines missions pour la société [2] en qualité de prestataire, c'est d'ailleurs pour cela, entre autres, qu'elle a été recrutée à ce poste';
- depuis la révocation de M. [N] [M], la société est accompagnée par des avocats pour toutes les démarches nécessaires à sa bonne gestion et elle a engagé un cabinet d'expertise comptable pour notamment tenir sa comptabilité et établir ses comptes annuels';
- le défaut de restitution des clés par M. [N] [M] n'a pas permis à la société de reprendre possession de sa propriété, et le travail effectué par M. [N] [M] pendant son mandat de directeur général n'a pas permis de sécuriser le terrain de cette propriété'; des gens du voyage ont occupé le terrain de la propriété'; la police municipale d'[Localité 4] a contacté la responsable administrative de la société, Mme [Q] [A] le 22 février 2026';
- il n'y a aucun risque de détournement des fonds sociaux par le président et c'est sa structure, [3], qui injecte la trésorerie nécessaire à la société';
- le défaut de renouvellement de l'agrément administratif de la société [2] est une hypothèse très incertaine, qui serait en tout état de cause liée au défaut d'exploitation par la société, lui-même causé par les blocages des appelants ;
- il est faux d'affirmer que la société ne paie plus ses charges depuis janvier 2025';
- les appelants prétendent qu'en l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire, la somme de 6,5 millions d'euros issue de l'augmentation de capital disparaîtrait au profit de tiers, ce qui causerait un risque de cessation des paiements de la société'; ni le président, ni la société n'ont la volonté de dilapider cette somme au profit de tiers, les conseils de la société ont d'ailleurs sollicité plusieurs fois la banque afin de restituer cette somme à la société [4]'; la seule raison du blocage de ce remboursement à la suite de l'annulation de l'augmentation de capital est la résistance de M. [N] [M] qui prétend toujours être directeur général de la société, ce qui a créé de la défiance de la part de la banque';
- dans le cadre d'une demande de séquestre introduite par la société [1], le président du tribunal de commerce de Toulouse a jugé que ce n'était non pas la restitution de la somme issue de l'augmentation de capital, mais sa conservation par la société [2] qui constituerait un trouble manifestement illicite';
- M. [N] [M] prétend que les comportements du président conduiraient à une possible cessation des paiements de la société alors qu'il a lui-même disposé de
603 461,34 euros sur les comptes de la société pour en faire un usage étranger à son intérêt social, et cela alors même que la société n'a pas encore commencé son activité.
Réponse de la cour :
1°) sur la recevabilité des demandes formées par M. [N] [M]':
Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
L'article 872 du même code dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 873 alinéa 1 du même code dispose que le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant que l'existence de l'intérêt à agir d'un plaideur s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice.
La demande de désignation d'un administrateur provisoire formée par M. [N] [M] n'est recevable que si ce dernier démontre avoir un intérêt dans le fonctionnement de la SAS [2] ce qui suppose qu'il démontre avoir un lien de droit avec elle.
Au 6 novembre 2025, date à laquelle l'assignation en référé portant sur la désignation d'un administrateur provisoire a été délivrée à la demande de M. [N] [M] à la SAS [2], M. [N] [M] avait été révoqué de ses fonctions de directeur général de la SAS [2] depuis le 11 février 2025.
Si cette révocation est contestée par M. [N] [M], la cour, juge de l'évidence dès lors qu'elle statue sur un appel d'une ordonnance de référé, constate que la décision du 11 février 2025 (pièce n°29 de M. [N] [M]) n'a fait l'objet d'aucune décision judiciaire définitive d'annulation et que tant qu'une telle décision n'aura pas été rendue, cette décision de révocation qui émane formellement de l'organe dirigeant de la SAS [2], c'est-à-dire son président M. [S] après consultation et vote des associés de cette société, est applicable et doit recevoir son plein effet.
Tant devant le premier juge que devant la cour, M. [N] [M] ne justifie plus d'aucun mandat social qui lui aurait été confié par la SAS [2] alors qu'il est constant qu'il n'est pas associé de cette société.
Par ailleurs, il ne développe aucune argumentation qui permettrait d'établir qu'il a, à titre personnel, un intérêt légitime à demander la nomination d'un administrateur provisoire pour la SAS [2].
L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir qui avait été soulevée par la SAS [2] et la demande de désignation d'un administrateur provisoire formée par M. [N] [M] sera déclarée irrecevable.
2°) Sur la recevabilité des demandes formées par la SARL [1] :
Si, dans le corps de ses dernières écritures (page 10), la SAS [2] soulève incidemment l'irrecevabilité de l'action de la SARL [1], elle ne développe aucune argumentation sur ce point et n'a pas formé de prétention en ce sens dans son dispositif. La cour n'est pas saisie d'une quelconque fin de non-recevoir à l'encontre de l'action de la SARL [1].
3°) Sur la demande de'désignation d'un administrateur provisoire formée par la SARL [1]':
Il découle de l'article 873 du code de procédure civile'que la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose la réunion de deux conditions cumulatives. Ainsi, il appartient à la SARL [1] de démontrer que le fonctionnement normal de la SAS [2] est rendu impossible et qu'elle est exposée, en raison de ce dysfonctionnement, à un péril imminent.
Pour débouter la SARL [1] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire, le premier juge a constaté que':
- la SAS [2] n'est pas dépourvue d'organes de direction puisque son président statutaire, M. [S], est en poste';
- M. [S] est entouré de conseils';
- la gestion courante de la SAS [2] est assurée par une salariée, Mme [A], qui réside en France';
- le capital social de la SAS [2] est détenu par un actionnaire majoritaire à 72 % de sorte qu'il n'existe aucun risque de blocage de la prise de décision';
- les factures courantes sont réglées, M. [S] s'est assuré les services d'un expert-comptable et a pris les dispositions pour faire réexpédier le courrier dont la SAS [2] est destinataire';
- une société par actions simplifiée n'est pas tenue d'avoir un directeur général';
- l'activité de la SAS [2] étant à l'arrêt, elle ne nécessite aucun directeur financier ou directeur des ressources humaines.
Ces motifs sont et demeurent pertinents au stade de l'appel et la cour les adopte.
La cour observe par ailleurs que les difficultés rencontrées par la SAS [2] procèdent du contentieux particulièrement vif existant entre M. [N] [M] et M. [S] ayant entraîné des plaintes pénales réciproques mais que la révocation de M. [N] [M], quelle que soit sa régularité ou sa légitimité que la cour n'a pas à apprécier, est nécessairement de nature à aplanir ces difficultés puisque désormais la direction de la SAS [2] est unitaire.
Enfin, aucun élément n'étant versé aux débats de part et d'autre quant à l'éventuelle perte de l'agrément administratif dont a bénéficié la SAS [2], la cour ne saurait tirer aucune conséquence de cette situation.
L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société [2] formée par la société [1] et condamné la société [1] et M. [N] [M]'aux dépens.
Les dépens d'appel seront mis à la charge in solidum de M. [N] [M] et de la SARL [1] qui seront condamnés, dans les mêmes termes, à payer à la SAS [2] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort en matière de référé ;
Infirme l'ordonnance du président du tribunal de commerce d'Evreux du 18 décembre 2025 en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir qui avait été soulevée par la SAS [2] contre l'action diligentée par M. [N] [M]';
Statuant à nouveau':
Déclare irrecevable la demande de désignation d'un administrateur provisoire formée par M. [N] [M]';
Confirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions';
Y ajoutant':
Condamne in solidum M. [N] [M] et la SARL [1] aux dépens d'appel';
Condamne in solidum M. [N] [M] et la SARL [1] à payer à la SAS [2] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le conseiller,