Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03423 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVRL
Minute N°26/00841
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 15 Juillet 2026
Le 15 Juillet 2026
Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CHER en date du 26 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de TROIS ANS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CHER en date du 11 juillet 2026, notifié à Monsieur [M] [D]
(alias x se disant [M] [Z] né le 29 septembre 2003 à [Localité 2] (Tunisie), x se disant [M] [B] né le 29 septembre 2002 à [Localité 2] (Tunisie) le 11 juillet 2026) à 12h38 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [M] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 15 juillet 2026 à 09h02
Vu la requête motivée du représentant de 18 - PREFECTURE DU CHER en date du 14 Juillet 2026, reçue le 14 Juillet 2026 à 12h11
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [M] [D]
né le 29 Septembre 2002 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
alias
x se disant [M] [Z] né le 29 septembre 2003 à [Localité 2] (Tunisie)
x se disant [M] [B] né le 29 septembre 2002 à [Localité 2] (Tunisie)
Assisté de Me Christiane DIOP, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DU CHER, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [M] [D] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU CHER, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier ; que la PREFECTURE DU CHER a transmis le 15 juillet 2026 à 10h18, un mémoire relatif à ladite contestation, mais après fermeture des débats ;
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [J] [K] en ses observations.
M. [M] [D] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 11 juillet 2026 à 12h35.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure de garde à vue ayant immédiatement précédé la mesure de rétention administrative.
En arguant du fait que les mentions figurant sur le procès-verbal afférent à l’information du parquet du placement en garde à vue seraient insuffisantes pour s’assurer des date et heure auxquelles elle aurait été délivré.
Il sera rappelé que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles”.
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Il est de jurisprudence constante que le procès-verbal de fin de garde à vue constitue une pièce justificative utile (Civ.1ère, 13 février 2019, n° 18-11.655 / CA d’[Localité 1], 22 octobre 2024, n° 24/02665).
Après examen du dossier, il est constaté que la préfecture du Cher n’a pas versé au dossier ledit procès-verbal de fin de garde à vue.
En effet, Monsieur [D] [M] a été interpellé le 10 juillet 2026 à 22h45 dans l’un des commerces visé par les réquisitions de Madame la procureure de la République de [Localité 3] prises le 8 précédent, qui les autorisait, ce jour-là à partir de 20h30. Il a été placé en garde à vue à partir du 10 juillet 2026 à 22h50, les droits afférents lui ayant été notifiés à 23h10. Du chef de non-respect d’une mesure d’assignation à résidence.
Il s’agit là, hormis son audition sous ce régime, des seuls éléments dont dispose le juge de céans pour apprécier la procédure ayant immédiatement précédé son placement en rétention administrative, qui lui a été notifié le 11 juillet 2026 à 12h35.
Rien n’est versé pour déterminer à quelle heure et avec quelle suite éventuelle la garde à vue a été levée ni comment cette mesure s’est déroulée et quels droits l’intéressé a pu faire valoir.
Dès lors, la requête sera considérée comme irrecevable.
En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés ni la requête en contestation, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03423 avec la procédure suivie sous le RG 26/03427 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03423 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVRL ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [D]
(alias x se disant [M] [Z] né le 29 septembre 2003 à [Localité 2] (Tunisie), x se disant [M] [B] né le 29 septembre 2002 à [Localité 2] (Tunisie))
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 15 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Juillet 2026 à ‘[Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de la PREFECTURE DU CHER et au CRA d’Olivet.
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