Texte intégral
Numéro de rôle : 2025020415
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 16 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA SOCIETE GENERALE
Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN,
Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS DRONE SERVICE OCCITANIE
Immatriculée sous le numéro 912 749 355, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :
Me Marion GONZALEZ
, Avocat au Barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 28/10/2026 à Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, Avocat au Barreau de Toulouse
LES FAITS
Le 25 mai 2022, la société SAS DRONE SERVICE OCCITANIE, dont l'activité consiste en des prestations de services par drone, ouvre un compte courant professionnel dans les livres de la SOCIETE GENERALE.
Le même jour, la SOCIETE GENERALE consent un prêt professionnel n° 222145100833 d'un montant de 9 950 euros, destiné à l'acquisition de matériel professionnel, remboursable en 37 mensualités de 287,54 euros au taux de 1,80 % l'an. La première échéance était fixée au mois de juillet 2022.
Au mois de novembre 2022, le drone acquis au moyen de ce financement, seul outil d'exploitation de la société, est volé, ainsi qu'il résulte d'une plainte déposée le 8 décembre 2022.
Par courrier du 7 janvier 2024, son président demande à la SOCIETE GENERALE la résiliation des services bancaires non obligatoires attachés au compte. Par courriel du 25 janvier 2024, il informe de l'arrêt de toute activité et sollicite la suspension des échéances du prêt pendant douze mois. Au mois de février 2024, la banque indique qu'un avenant au prêt était en cours d'édition mais ne transmets aucun projet d'avenant.
Par courriel du 10 avril 2024, le président de la société DRONE SERVICE OCCITANIE demande à la SOCIETE GENERALE de faire application des stipulations du contrat relatives à l'exigibilité anticipée du prêt.
Le 14 juin 2024, la SOCIETE GENERALE notifie à la société DRONE SERVICE OCCITANIE la clôture du compte courant professionnel à l'issue d'un préavis de 60 jours. Le 5 juillet 2024, les moyens de paiement attachés au compte sont restitués à l'agence et détruits. Le compte est clôturé le 5 septembre 2024 avec un solde débiteur de 809,22 euros, dont la SOCIETE GENERALE mets la société DRONE SERVICE OCCITANIE en demeure de s'acquitter.
Par courrier du 11 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE met la société DRONE SERVICE OCCITANIE en demeure de régler la somme de 1 153,72 euros au titre des échéances impayées du prêt. Sans régularisation, la SOCIETE GENERALE, par courrier du 3 février 2025, prononce l'exigibilité anticipée du prêt et met la société DRONE SERVICE OCCITANIE en demeure de lui régler la somme de 4 160,01 euros.
Par requête du 28 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE saisit le président du tribunal de commerce de Toulouse d'une demande d'injonction de payer. Par ordonnance du 19 août 2025, celui-ci enjoint la société DRONE SERVICE OCCITANIE de payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5 092,61 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, la somme de 51,60 euros au titre des frais de présentation de la requête et les dépens.
Par déclaration au greffe du 6 octobre 2025, la société DRONE SERVICE OCCITANIE forme opposition à cette ordonnance.
Les parties ne s'étant pas rapprochées, c'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS
Cette ordonnance a été signifiée le 11 septembre 2025 par acte de Maître [A] [X], commissaire de justice à [Localité 1], remis au siège social de la société à une personne s'étant déclarée habilitée à recevoir l'acte, avec envoi de la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
L'opposition formée le 6 octobre 2025 a été enrôlée sous le numéro 2025020415 et les parties ont été convoquées par le greffe devant le tribunal de commerce de Toulouse, conformément à l'article 1418 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, la
SOCIETE GENERALE
demande au tribunal de :
Rejeter toutes conclusions et demandes adverses ;
Condamner la société DRONE SERVICE OCCITANIE à lui payer la somme de 837,21 euros au titre du compte courant professionnel, à parfaire des intérêts légaux à compter du 3 juillet 2025, date du décompte produit aux débats ;
Condamner la société DRONE SERVICE OCCITANIE à lui payer la somme de 4 255,40 euros au titre du prêt n° 222145100833, à parfaire des intérêts conventionnels de 5,80 % à compter du 3 juillet 2025, date du décompte produit aux débats.
Si par extraordinaire le tribunal accordait un différé de paiement,
Dire que les intérêts conventionnels continueront à courir jusqu'au complet paiement des sommes dues ;
Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière jusqu'à complet paiement, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner la société DRONE SERVICE OCCITANIE au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux relatifs à l'ordonnance d'injonction de payer.
La SOCIETE GENERALE fonde ses prétentions sur les stipulations de la convention de compte et du contrat de prêt du 25 mai 2022 et sur les articles 1343-2 du code civil et 700 du code de procédure civile. Elle produit notamment la convention de compte et le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, les notifications de clôture du compte des 14 juin et 5 septembre 2024, la mise en demeure du 11 septembre 2024, la notification d'exigibilité anticipée du 3 février 2025, les décomptes du compte courant et du prêt arrêtés au 3 juillet 2025, les relevés de compte, ainsi que la requête, l'ordonnance d'injonction de payer et sa signification.
Elle expose que la société DRONE SERVICE OCCITANIE a abandonné les moyens soulevés dans son acte d'opposition, tirés de l'irrégularité de la signification de l'ordonnance, de l'absence de justification des frais, du défaut de production des mises en demeure et de l'absence de mobilisation de la garantie France Active.
Sur le prêt, elle soutient que la demande du débiteur tendant au prononcé de la déchéance du terme ne saurait justifier le débouté du prêteur ; que l'exigibilité anticipée en cas de disparition du bien financé est une simple faculté et non une obligation ; que le gestionnaire du compte a, le 10 avril 2024, rappelé à l'emprunteur ses engagements ; que le capital restant dû au 10 avril 2024 s'élevait à 4 211,10 euros et non à 3 933,29 euros, auquel s'ajoutent les intérêts au taux de 5,80 % prévus à l'article 15 du contrat et l'indemnité forfaitaire de 8 % prévue à son article 10 ; et que la société, qui reconnaît devoir le capital restant dû, ne peut s'exonérer des intérêts conventionnels et de l'indemnité contractuelle. Sur le compte courant, elle fait valoir que le courrier du 12 juin 2022 sollicitant « l'annulation du découvert autorisé » confirme qu'aucune autorisation de découvert n'existait, de sorte que des frais ont été prélevés du fait du fonctionnement du compte à découvert ; qu'à la demande du dirigeant, 93 euros de frais ont été extournés les 10 et 11 avril 2024 ; et que rien ne justifie le rejet du solde débiteur de clôture.
Sur la demande reconventionnelle, elle soutient qu'il appartenait à la société de résilier son compte si elle le souhaitait, ce qui ne l'exonérait pas du règlement du solde débiteur ; qu'il est inexact d'affirmer qu'elle n'a pris aucune mesure, des frais ayant été extournés dès le 10 avril 2024 ; que la notion de maintien fautif du concours, issue de l'article L. 650-1 du code de commerce, suppose l'ouverture d'une procédure collective et n'est pas applicable ; qu'en droit commun, la société ne démontre ni faute, ni préjudice, ni lien de causalité ; et que la défenderesse ne s'explique pas sur la prise en charge du vol du drone par l'assureur GAN mentionné dans le dépôt de plainte.
Sur les délais de paiement, elle fait valoir que la société ne justifie ni de sa bonne foi, ni d'un retour à meilleure fortune, ni de l'existence de la procédure engagée contre le transporteur, et qu'elle n'a effectué aucun règlement depuis près de deux ans ; subsidiairement, elle demande que les intérêts conventionnels continuent de courir pendant le différé.
Aux termes de ses conclusions, la
SAS DRONE SERVICE OCCITANIE
demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1231-1, 1343-5 et 1347 du code civil, de :
À titre principal :
* Débouter la SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes ;
À titre subsidiaire :
Débouter la SOCIETE GENERALE de sa demande formée au titre du solde du compte courant professionnel et limiter sa créance au titre du prêt n° 222145100833 au capital restant dû au 30 avril 2024, soit 3 933,29 euros, à l'exclusion des intérêts, pénalités et frais générés postérieurement.
En tout état de cause :
Condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du maintien fautif du concours bancaire, et ordonner la compensation entre cette somme et celles éventuellement retenues au titre du prêt;
Lui accorder un différé de paiement de douze mois et suspendre corrélativement l'exigibilité des sommes mises à sa charge ainsi que le cours des intérêts pendant cette période ;
Condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle produit notamment le contrat de prêt et son tableau d'amortissement, le dépôt de plainte du 8 décembre 2022, l'attestation de mise en sommeil, ses courriers et courriels des 7 janvier, 25 janvier, février-mars, 10 avril et 17 septembre 2024, la lettre de déchéance du terme du 3 février 2025, le courrier du 12 juin 2022 relatif au découvert et un constat de suivi chiropratique de son président.
Sur le prêt, elle soutient que les articles 13.1 et 13.2 du contrat prévoient l'exigibilité anticipée en cas de cessation d'exploitation ou de situation irrémédiablement compromise ; que la banque, informée dès janvier 2024 de l'arrêt de l'activité et saisie le 10 avril 2024 d'une demande expresse d'application de ces stipulations, n'a prononcé la déchéance du terme que le 3 février 2025, laissant courir les échéances, les intérêts et les frais ; que la créance s'en est trouvée artificiellement augmentée ; et qu'elle doit être limitée au capital restant dû au 30 avril 2024, soit 3 933,29 euros selon le relevé de mai 2024 et le tableau d'amortissement.
Sur le compte courant, elle fait valoir qu'elle avait demandé par courrier du 12 juin 2022 la suppression du découvert, que la banque a néanmoins laissé le compte fonctionner à découvert en appliquant frais et intérêts, et que les moyens de paiement ont été restitués et détruits le 5 juillet 2024 à la suite de la notification de clôture.
Sur la responsabilité de la banque, elle soutient qu'en s'abstenant de toute mesure malgré ses alertes répétées, en continuant à présenter et à forcer certaines échéances et en maintenant son concours alors qu'elle connaissait le caractère irrémédiablement compromis de sa situation, la SOCIETE GENERALE a exécuté le contrat de manière déloyale, en méconnaissance de l'article 1104 du code civil, et a aggravé sa dette ; que son président, alors âgé de 23 ans, a dû régler certaines échéances sur ses fonds personnels dans un contexte anxiogène ; et qu'il en résulte un préjudice dont elle demande réparation à hauteur de 1 500 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
Subsidiairement, elle sollicite un différé de paiement de douze mois sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, exposant qu'une procédure engagée contre le transporteur responsable du vol du drone est pendante devant le tribunal de commerce de Toulouse et que son issue est susceptible de lui procurer les ressources nécessaires à l'apurement de sa dette.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, «
l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance
». L'ordonnance du 19 août 2025 ayant été signifiée le 11 septembre 2025 et l'opposition formée au greffe le 6 octobre 2025 est recevable.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
». L'article 1231-6 du même code dispose que «
les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure
» et l'article 1231-5 que «
lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre».
La SOCIETE GENERALE a consenti le 25 mai 2022 à la société DRONE SERVICE OCCITANIE un prêt de 9 950 euros remboursable en 37 mensualités, les échéances sont demeurées impayées à compter du mois de mai 2024 et la banque a mis l'emprunteur en demeure le 11 septembre 2024 de régulariser les échéances impayées, puis a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt par courrier du 3 février 2025. La créance de la banque est ainsi certaine en son principe, liquide dans son montant et exigible depuis la déchéance du terme.
La société DRONE SERVICE OCCITANIE ne conteste pas sa défaillance mais reproche à la banque de ne pas avoir prononcé la déchéance du terme dès le mois d'avril 2024, à sa propre demande, et soutient que sa dette doit être limitée au capital restant dû à cette date.
Ce moyen ne peut être accueilli. Les articles 13.1 et 13.2 du contrat de prêt, qui ouvrent au prêteur la possibilité de prononcer l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de cessation d'exploitation du client ou lorsque sa situation apparaît irrémédiablement compromise, stipulent une faculté au bénéfice de la banque, destinée à protéger ses intérêts, et non une obligation dont l'emprunteur pourrait exiger la mise en œuvre à son profit. L'emprunteur, qui connaissait sa situation, disposait au demeurant de la faculté de rembourser le prêt par anticipation s'il entendait arrêter le cours des intérêts ; ce qu'il n'a pas fait.
Au surplus, le prononcé de la déchéance du terme au mois d'avril 2024 n'aurait pas réduit la dette de l'emprunteur : il aurait rendu immédiatement exigible l'intégralité du capital restant dû, lequel s'élevait alors à 4 211,10 euros selon le relevé de compte du mois d'avril 2024 et non à 3 933,29 euros, et aurait fait courir dès cette date les intérêts de retard au taux majoré de 5,80 % l'an ainsi que l'indemnité forfaitaire contractuelle. Les intérêts au taux contractuel de 1,80 % qui ont continué à courir sur les échéances jusqu'au 3 février 2025 constituent la contrepartie normale du crédit consenti et ne procèdent d'aucune augmentation artificielle de la créance.
La SOCIETE GENERALE produit un décompte arrêté au 3 juillet 2025 faisant apparaître une créance de 4 255,40 euros, montant qui correspond à la somme de 4 160,01 euros réclamée dans la mise en demeure du 3 février 2025, augmentée des intérêts de retard courus depuis cette date au taux contractuel de 5,80 % l'an. La société DRONE SERVICE OCCITANIE n'élève aucune contestation sur la composition de ce décompte ni sur les stipulations contractuelles relatives au taux d'intérêt de retard et à l'indemnité forfaitaire, dont elle se borne à demander l'exclusion par voie de conséquence du moyen écarté cidessus.
En conséquence, la société DRONE SERVICE OCCITANIE sera condamnée à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 4 255,40 euros au titre du prêt n° 222145100833, outre
intérêts au taux contractuel de 5,80 % l'an à compter du 3 juillet 2025, date d'arrêté du décompte, et jusqu'à parfait paiement, ainsi qu'il est demandé.
Le solde d'un compte courant résulte de la compensation entre les créances et les dettes réciproques des parties ; la créance de la banque naît de la clôture du compte, qui en fige le solde. En application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit qui entend mettre fin à un concours à durée indéterminée consenti à une entreprise doit respecter un préavis écrit de 60 jours.
En l'espèce, la SOCIETE GENERALE a notifié le 14 juin 2024 à la société DRONE SERVICE OCCITANIE la clôture du compte courant professionnel à l'issue d'un préavis de 60 jours, le compte a été effectivement clôturé le 5 septembre 2024 et son solde débiteur de 809,22 euros à cette date, a été porté à 837,21 euros au 3 juillet 2025 pour les intérêts courus, selon le décompte produit. La créance de la banque est donc certaine, liquide et exigible.
La société DRONE SERVICE OCCITANIE objecte qu'elle avait sollicité le 12 juin 2022 la suppression du découvert autorisé. Toutefois, l'absence d'autorisation de découvert n'a pas pour effet d'interdire tout fonctionnement du compte en position débitrice, lequel résulte en l'espèce des prélèvements des échéances du prêt et des frais de tenue de compte, ni, en toute hypothèse, de dispenser le titulaire du compte de rembourser le solde débiteur constaté à la clôture. Il ressort au surplus des relevés produits que la banque a, les 10 et 11 avril 2024, extourné 93 euros de commissions d'intervention et de frais de tenue de compte à la demande du dirigeant. La société, qui ne discute pas le montant du solde de clôture, ne produit aucun élément permettant de retenir que celui-ci comporterait des frais ou intérêts indus.
La société DRONE SERVICE OCCITANIE sera en conséquence condamnée à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 837,21 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025, date d'arrêté du décompte, et jusqu'à parfait paiement, ainsi qu'il est demandé.
Aux termes de l'article 1104 du code civil, «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
». L'article 1231-1 du même code dispose que «
le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui invoque la responsabilité contractuelle de son cocontractant de rapporter la preuve d'un manquement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre l'un et l'autre.
La société DRONE SERVICE OCCITANIE invoque en premier lieu un « maintien fautif du concours bancaire ». Cette notion, issue de l'article L. 650-1 du code de commerce, ne trouve à s'appliquer que lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, ce qui n'est pas le cas de la société DRONE SERVICE OCCITANIE, simplement mise en sommeil. Au surplus, la banque n'a consenti aucun nouveau concours après le mois de mai 2022 et a, au contraire, dénoncé le compte courant en juin 2024 puis prononcé l'exigibilité anticipée du prêt en février 2025 ; le maintien d'un prêt à terme jusqu'à la déchéance de celui-ci ne constitue pas un soutien abusif.
Elle invoque en second lieu une exécution déloyale du contrat, tirée du silence de la banque sur la demande de suspension des échéances et sur l'avenant annoncé, de la présentation des échéances malgré la connaissance de l'arrêt de l'activité et du refus de prononcer la déchéance du terme sur sa demande. Toutefois, aucune stipulation contractuelle ni aucune disposition légale n'obligeait la SOCIETE GENERALE à consentir un réaménagement du prêt ou une suspension des échéances, de sorte que l'absence de suites donnée à ces demandes, pour regrettable qu'elle soit au regard de l'annonce d'un avenant en février 2024, ne caractérise pas un manquement à l'obligation de bonne foi. La présentation des échéances aux dates contractuelles n'est que l'exécution du contrat, et il a été dit ci-dessus
que le prononcé de la déchéance du terme constituait une faculté de la banque dont l'exercice anticipé n'aurait pas réduit la dette. Il ressort enfin des pièces produites que la banque a répondu au courriel du 10 avril 2024 et a extourné le même jour une partie des frais prélevés.
En tout état de cause, la société DRONE SERVICE OCCITANIE ne justifie d'aucun préjudice qui lui soit propre. Le préjudice qu'elle décrit — règlement d'échéances sur ses fonds personnels par son président et atteinte à l'état de santé de celui-ci — est celui de son dirigeant, tiers à l'instance, et non celui de la société ; le constat de suivi chiropratique produit, qui concerne une personne physique, est sans lien avec un préjudice de la personne morale. Quant à l'aggravation alléguée de la dette, elle ne résulte que de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt.
La société DRONE SERVICE OCCITANIE sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts. La demande de compensation, qui suppose l'existence de dettes réciproques, est dès lors sans objet et sera également rejetée.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, «
le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues
». La décision du juge «
peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital».
La société DRONE SERVICE OCCITANIE sollicite un différé pur et simple de douze mois, sans proposer aucun échéancier, en invoquant l'issue espérée d'une procédure engagée contre le transporteur responsable du vol du drone. Elle ne produit toutefois aucune pièce justifiant de l'existence, de l'objet et de l'état d'avancement de cette procédure, ni de ses perspectives de recouvrement. Elle est en sommeil depuis le 1er janvier 2024, n'exerce plus aucune activité et ne fait état d'aucune ressource propre lui permettant d'honorer sa dette au terme du différé sollicité. Elle n'a par ailleurs effectué aucun règlement, même partiel, depuis le mois de mai 2024, de sorte qu'elle a déjà bénéficié de fait de délais excédant ceux que le tribunal pourrait lui accorder.
Dans ces conditions, et en considération des besoins du créancier, la demande de délais de paiement sera rejetée. La demande subsidiaire de la SOCIETE GENERALE tendant à voir dire que les intérêts conventionnels continueraient à courir pendant le différé est dès lors sans objet.
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, «
les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
». La SOCIETE GENERALE sollicitant la capitalisation des intérêts, il y sera fait droit.
La SOCIETE GENERALE ayant dû exposer des frais pour faire valoir ses droits et obtenir un titre exécutoire, il serait inéquitable de les laisser à sa charge ; la société DRONE SERVICE OCCITANIE sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société DRONE SERVICE OCCITANIE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ainsi que ceux liées à la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SAS DRONE SERVICE OCCITANIE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 4 255,40 € au titre du prêt professionnel n° 222145100833 du 25 mai 2022, outre intérêts au taux contractuel de 5,80 % l'an à compter du 3 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement0
Condamne la SAS DRONE SERVICE OCCITANIE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 837,21 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel clôturé le 5 septembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne la SAS DRONE SERVICE OCCITANIE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS DRONE SERVICE OCCITANIE aux entiers dépens de l'instance ainsi que ceux liées à la procédure d'injonction de payer.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.