Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 février 2026
N• de RG : 2025F00278
N• MINUTE : 2026F00487
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS CEF / YESSS ELECTRIQUE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] (P 074)
DEFENDEUR(S):
* SARL [A] [U] [O] [S] [Adresse 3] Sigle : SDG [S] Représentant légal : M. [G] [U], Gérant, [Adresse 3]
Représentant légal : M. [G] [U], Gérant, [Adresse 3] comparant par Me [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. de SEVERAC, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 6 novembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 février 2026 et délibérée le 22 janvier 2026 par : Président : M. André ZAGURY Juges : Mme Aurore SAGLIO THEBAULT M. Guillaume de SEVERAC
La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
RÉSUMÉ DES FAITS
La SARL [A] [U] [O] [S] (ci-après désignée « [A] [U] »), inscrite au RCS sous le numéro 810 354 886 et domiciliée [Adresse 5], a passé différentes commandes de matériel électrique auprès de la SAS CEF / YESSS ELECTRIQUE (ci-après désignée « COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS »), inscrite au RCS sous le numéro 319 883 344 et domiciliée [Adresse 6].
Deux factures du COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS demeurant impayées, après une mise en demeure infructueuse, cette société a déposé une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny, demandant à ce Tribunal d'enjoindre [A] [U] à lui payer les sommes restant dues.
Le 8 novembre 2024, le Tribunal de céans a délivré une ordonnance d'injonction de payer n 2024I06075 enjoignant [A] [U] à payer au COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS 21 707,57 €, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture, ainsi que les dépens. Cette ordonnance a été signifiée à [Localité 2] le 8 janvier 2025 par acte de commissaire de justice, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile.
[A] [U] a formé opposition le 13 janvier 2025 auprès du Tribunal de céans par lettre recommandée avec accusé de réception.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que cette affaire, enregistrée sous le n° 2025 F 00278, a été appelée à six audiences entre le 6 mars et le 16 octobre 2025.
Par conclusions remises à l'audience du 19 juin 2025, le COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS demande à ce Tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
RECEVOIR
la Société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS en son action et l'en déclarer bien fondée ;
En conséquence,
CONDAMNER la SARL [A] [U] [O] [S] à verser à la Société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS la somme de 21 707,87 € assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (conformément à l'article L441-10 du code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme ;
CONDAMNER
la SARL [A] [U] [O] [S] à verser à la Société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS la somme de 80 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;
DIRE ET JUGER
que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par
l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier par application des articles A444-31 et A444-32 du code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la SARL [A] [U] [O] [S] à verser à la Société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL [A] [U] [O] [S] aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse remises à l'audience le 18 septembre 2025, [A] [U] demande à ce Tribunal de :
Vu les articles 9, 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1353, 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER
la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS de ses demandes, fins et prétentions ;
JUGER recevables les demandes, fins et conclusions de la société [A] [U] [O] ;
A titre reconventionnel,
CONDAMNER
la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS à payer à la société [A] [U] [O] la somme de 10 000 € au titre de ses dommages et intérêts ;
CONDAMNER
la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le 16 octobre 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et convoqué les parties à son audience du 6 novembre 2025.
A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile :
tenu seul l'audience de plaidoirie, le COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, seule partie présente, ne s'y opposant pas,
entendu ses observations et sa plaidoirie,
demandé au COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS une note en délibéré pour le 20 novembre 2025 produisant les bons de livraison manquants du matériel électrique commandé, alor los débats et mis l'affaire en délibéré
clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026.
Le COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS ne pouvant produire les bons de livraison manquants, un délai supplémentaire lui a été accordé, entraînant un report du jugement, qui sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 février 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.
Le COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS expose dans ses conclusions que [A] [U] a passé notamment deux commandes relatives à des marchandises livrées et pour lesquelles deux factures, émises respectivement le 28 février 2023 pour un montant de 10 376,36 € TTC et le 30 avril 2023 pour un montant de 15 932,65 € TTC, demeurent impayées à ce jour.
Le COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS ayant émis un avoir de 4 601,14 € TTC, [A] [U] reste à lui devoir un total de 21 707,87 €.
[A] [U] ne procédant pas au règlement de cette somme, le COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS lui a adressé le 5 décembre 2023 une lettre RAR de mise en demeure, en vain. C'est ce qui a conduit cette société à déposer le 26 juillet 2024 une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny.
[A] [U] répond dans ses conclusions que le COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS ne produit aucun bon de livraison ou réception avec la signature et le tampon de [A] [U], ce qui prouve, selon elle, qu'aucune livraison n'a été effectuée. Les seules factures produites ne pouvant prouver la réception du matériel livré, [A] [U] estime que le COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS ne peut prétendre au règlement de 21 707,87 €.
[A] [U] estime que le COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS n'a pas respecté les termes du contrat et a sollicité le paiement d'un matériel non livré. De ce fait, cette société a manqué à ses obligations contractuelles et n'a pas exécuté son contrat de manière loyale. Dès lors, [A] [U] est en droit de solliciter la condamnation du COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS au paiement de dommages et intérêts.
Le COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS réplique en produisant le bon de livraison correspondant à la première facture, ainsi que les bons de livraison correspondant à la deuxième facture pour un total de marchandises livrées de 4 571,89 € TTC, sur une facture de 15 932,65 € TTC. L'ensemble de ces bons de livraison sont signés par [A] [U].
SUR CE LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer
Les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile disposent :
Art. 1415: L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Art. 1416: L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
L'opposition de [A] [U] a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 de ce même code, opposition formée le 13 janvier 2025 pour une injonction de payer signifiée le 8 janvier 2025 ;
Le Tribunal recevra [A] [U] en son opposition.
L'article 1420 du code de procédure civile dispose :
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ;
Le Tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2024I06075 rendue le 8 novembre 2024 par le Tribunal de commerce de Bobigny.
Sur la demande principale
Au visa de l'article 1353 du code civil : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
* Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
» ;
Le COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS produit le bon de livraison signé par son client pour l'ensemble des marchandises figurant sur la première facture, d'un montant de 10 376,36 € TTC, ainsi que les bons de livraison signés pour un total de marchandises de 4 571,89 € TTC au titre de la deuxième commande, attestant la livraison de ces marchandises. Ces créances sont réelles, liquides et exigibles. En revanche, il n'a pu produire les bons de livraison relatifs aux marchandises restantes objet de la deuxième facture, pour un total de 11 414,76 € TTC.
Les bons de livraison produits attestent la livraison d'un total de 14 894,25 € TTC de marchandises. En tenant compte de l'avoir de 4 601,14 € TTC émis par le COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, cette société détient une créance prouvée de 10 293,11 € TTC sur [A] [U].
Le Tribunal condamnera [A] [U] à payer au COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS la somme de 10 293,11 € en principal, augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme, et rejettera le surplus de la demande du COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS.
Sur la demande du COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Deux factures émises par COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS demeurent impayées.
Le Tribunal condamnera [A] [U] à payer au COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les demandes reconventionnelles de [A] [U]
Le Tribunal rejettera l'ensemble des demandes de [A] [U].
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[A] [U] a obligé le COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ;
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande du COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS à hauteur de 2 000 € et rejettera le surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile ;
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Dans la mesure où elle succombe à la présente action ;
Le Tribunal condamnera [A] [U] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
reçoit la SARL [A] [U] [O] [S] en son opposition ;
dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2024I06075 rendue le 8 novembre 2024 par le Tribunal de commerce de Bobigny;
condamne la SARL [A] [U] [O] [S] à payer à la SAS CEF / YESSS ELECTRIQUE la somme de 10 293,11 € avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme ;
condamne la SARL [A] [U] [O] [S] à payer à la SAS CEF / YESSS ELECTRIQUE la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement;
condamne la SARL [A] [U] [O] [S] à payer à la SAS CEF / YESSS ELECTRIQUE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
rejette l'ensemble des demandes de la SARL [A] [U] [O] [S] ;
condamne la SARL [A] [U] [O] [S] aux entiers dépens ;
liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 102,08 euros TTC (dont 16,79 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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