Texte intégral
*1DE/06/62/76/13*
Signif : - SARL LES CORSETS DE [Localité 1] prise en la personne de Mme [U] nom d'usage [Z] [N] Copies : - TPG - SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [R]
Jugement prononcé le mercredi 07 octobre 2026
Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
DE [Localité 1]
R.G.
: 2026082456
P.C.
: P202402741
* Parquet
SARL LES CORSETS DE [Localité 1] [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [N] [U] nom d'usage [Z], [Adresse 2], gérante de la SARL LES CORSETS DE [Localité 1], absente, représentée par Me Juliette Roose, avocate (E2029) présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me Pierre-Adrien [K] de la SELARL [K] Associés, [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 7 septembre 2026 déposée au greffe le 15 septembre 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL LES CORSETS DE [Localité 1], expose que par jugement en date du 09 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LES CORSETS DE [Localité 1] et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 22 mai 2025.
Postérieurement à cette clôture, le liquidateur judiciaire a été destinataire de la somme de 4.417.33€, correspondant à un solde bancaire.
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [R] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 07 octobre 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience. Sur ce. le tribunal.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la :
SARL LES CORSETS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : vente de corsets ceintures et tout ce qui se rattache à la toilette féminine N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 572063758.
Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 07/10/2028 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Frédéric Turbat, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, et M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Turbat, président du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment