Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 03 décembre 2025
PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SA AQUATONALE au cours du redressement judiciaire
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 janvier 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SA AQUATONALE
Fabrication et distribution de produits cosmétiques.
Siège social : [Adresse 1]
RCS VANNES : 353 819 865
désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS BODELET – [T], prise en la personne de Maître [T], et en qualité d'administrateur judiciaire : la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [C], avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 05 mars 2024 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;
Vu le jugement en date du 05 mars 2024 autorisant la poursuite de la période d'observation ;
Vu le jugement en date du 09 juillet 2025 autorisant le renouvellement de la période d'observation ; Vu la requête présentée par l'administrateur judiciaire, déposée au Greffe le 20 octobre 2025, et enrôlée pour l'audience du 05 novembre 2025, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SA AQUATONALE en liquidation judiciaire ;
Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 03 décembre 2025, à 14 heures ;
Vu les convocations envoyées par le Greffe ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Madame PAUTHIER, Vice-Procureur de la République ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 03 décembre 2025 :
Président :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal
Juges : M. J. GUERRY
M. J-N TANGUY
Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Maître BODELET, ès qualités,
Maître [C], de la SELAS AJIRE, ès qualités,
La SA AQUATONALE, représentée par son dirigeant Monsieur [H] [A], accompagné de sa fille, Madame [H] [F], et assisté de Maître BAUDRON, son conseil, avocat au sein du Cabinet ASTRE, inscrit au Barreau de RENNES ;
A l'audience, l'administrateur judiciaire a réitéré les termes de sa requête et a sollicité la conversion du redressement judiciaire de la SA AQUATONALE en liquidation judiciaire ; qu'à ce jour, il demeurait des dettes générées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais que les salaires avaient été payés ; que deux offres de reprise étant incessamment présentées, il y avait lieu d'ordonner une poursuite d'activité jusqu'à la fin du mois de janvier afin que celles-ci puissent être examinées ; qu'ainsi, à ce jour, deux options se présentaient, soit, d'une part, de convertir la procédure de redressement judiciaire, avec une présentation des offres de reprise au mois de janvier 2026, et, en cas de difficulté quant au paiement des salaires, l'AGS pourrait intervenir, voire une conversion pure et simple via le dépôt d'une nouvelle requête aux fins de conversion, sans poursuite d'activité cette fois, soit, d'autre part, une poursuite de la période d'observation, qui s'avèrerait toutefois risquée ;
Maître [V], ès qualités de conseil de la SA AQUATONALE, a notamment indiqué avoir échangé avec les deux candidats à la reprise ; qu'il serait effectivement impossible de poursuivre le redressement en l'état ;
Monsieur [H] [A], ès qualités, a notamment indiqué que l'activité, et subséquemment le chiffre d'affaires de la société avait augmenté ; qu'il serait prêt à convenir d'une reprise de l'activité ; qu'il s'engageait à honorer le paiement des salaires ainsi que du 13 ème mois dû aux salariés, sous réserve qu'il n'y ait pas de blocage des fonds ; qu'il existait 4 marques enregistrées à son nom ainsi qu'une SCI ; qu'il serait d'après lui préférable d'envisager une reprise par une société qui rachèterait celles-ci ; qu'il souhaiterait parvenir à un compromis sur des bases saines et structurées ;
Madame [H] [F] a indiqué que, dans l'attente de la suite à donner à la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SA AQUATONALE, il était essentiel pour les salariés de savoir quel sera le sort de cette dernière ; que, peu importe l'issue, il fallait que cela soit rapide ;
Maître BODELET, ès qualités, a notamment indiqué qu'il prenait bonne note de ce que Monsieur [H] souhaitait maintenir les emplois ; que, pour ce faire, une cession était nécessaire ; que de nouvelles dettes avaient été générées durant la période d'observation, notamment des créances sociales ; que l'état de cessation des paiements de la SA AQUATONALE était par conséquent caractérisé ; qu'il émettait un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire, en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité suffisamment longue afin de préparer la reprise ; qu'il était nécessaire de fixer une nouvelle date de dépôt des offres au 15 décembre 2025 ; que, s'agissant des marques, il appartenait à Monsieur [H] de prendre une décision ; qu'il était favorable à une poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2026 avec maintien de l'administrateur dans ses fonctions ;
Monsieur [H] a indiqué qu'il reconnaissait la nécessité de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2026 ;
Le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2026 et maintien de l'administrateur judiciaire dans ses fonctions ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent :
« qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu parallèlement que les dispositions de l'article L.640-10, alinéa 1 er, dudit code prévoient que : « Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. »;
Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire de la SA AQUATONALE, en liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2026, et que le Président de la SA AQUATONALE a donné son accord quant à ladite conversion ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience qu'il n'existe pas de possibilités sérieuses de redressement ;
Attendu qu'en conséquence, il échet, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-10 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SA AQUATONALE, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2026 afin de permettre au Tribunal d'examiner les offres de reprise dans les meilleures conditions ;
Attendu qu'il y aura lieu de fixer, en application de l'article L.642-2 du Code de Commerce, au 15 décembre 2025 la date limite de dépôt des offres de reprise ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;
Déclare la requête de l'administrateur judiciaire recevable et y fait droit ;
Prononce la liquidation judiciaire de la SA AQUATONALE avec poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2026, pour les causes sus-énoncées ;
Fixe au 15 décembre 2025 la date limite de dépôt des offres de reprise ;
Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ;
Maintient l'Administrateur judiciaire dans ses fonctions,
Nomme en qualité de liquidateur la SELAS BODELET – [T], prise en la personne de Maître [T];
Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dispositions l'article R.641-29 dudit Code, et de la déposer au Greffe dans un délai de dix huit mois à compter du jugement d'ouverture ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 03 décembre 2028 ;
Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice, à la SA AQUATONALE, prise en la personne de son dirigeant, ainsi que sa communication au Liquidateur, à l'Administrateur Judiciaire et au Ministère Public, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Trois Décembre Deux mil vingt cinq.
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