Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00689 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4KY
CODE NAC : 50B - 0A
AFFAIRE : S.A.S.U. PARIS PROVINCES PROPERTIES C/ S.A.S. PORTIMAO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. C. PARIS PROVINCES PROPERTIES
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 937 166
dont le siège social est sis 7 rue de l’amiral d’estaing - 75116 PARIS
représentée par Maître Aurélie KHAYAT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0714
DEFENDERESSE
S. A. S. PORTIMAO
immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 900 514 605
dont le siège social est sis 4 rue de charenton - 94140 ALFORTVILLE
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 07 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 7 avril 2025, la société Paris Province Properties a donné à bail commercial à la société Damelia, aux droits de laquelle vient la société Portimao, des locaux situés Immeuble Activille 2-3-4 quai Blanqui et 4 rue de Charenton à Alfortville (94140), moyennant un loyer fixe annuel de 30 500,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, la société Patrimmo Commerce a fait délivrer à la société Portimao un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour une somme de 15 795,95 € au titre de l’arriéré locatif au 20 octobre 2025.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 20 avril 2026, la société Paris Province Properties a fait assigner la société Portimao devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- condamner la société Portimao à payer à la société Paris Province Properties la somme provisionnelle de 15 992,74 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 mars 2026, avec intérêt au taux légal à compter du 4 novembre 2025,
- condamner la société Portimao à payer à la société Paris Province Properties la somme provisionnelle de 1599,27 € TTC en application de l’article 21 des conditions générales du contrat de bail, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner la société Portimao au paiement d'une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée, la société Portimao n’a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la société Paris Province Properties, l'obligation de la société Portimao au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 20 mars 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 15 992,74 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société Portimao, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement de payer à hauteur de 15 795,95 € et à compter du 20 avril 2026 pour le solde.
Par ailleurs, la capitalisation des intérêts est ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, le point de départ de cette capitalisation étant le 20 avril 2026, date de l'assignation formulant cette prétention pour la première fois
La clause pénale prévue à l’article 21 du contrat dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Portimao qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Portimao ne permet d’écarter la demande de la société Paris Province Properties formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS par provision la société Portimao à payer à la société Paris Province Properties la somme de 15 992,74 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 20 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2025 sur 15 795,95 € euros et à compter du 20 avril 2026 sur le surplus,
ORDONNONS la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière à compter de la demande à cette fin formée le 20 avril 2026, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale,
CONDAMNONS la société Portimao aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS la société Portimao à payer à la société Paris Province Properties la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 5 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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