Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWIM
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2024 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF - RG n° 11-24-000789
APPELANTE
Madame [P] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante
INTIMÉES
[1] CF
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 2]
non comparante
[Localité 3]
chez [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
[3]
chez [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
[4]
chez [5]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
[6]
chez [7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 22 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente de la chambre 4-9 B, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, Présidente
Madame Laurence ARBELLOT, Conseillère
Madame Hélène BUSSIERE, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, Présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [P] [K] avait déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 12 mois.
La débitrice a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne le 16 novembre 2023, laquelle a déclaré recevable sa demande le 02 janvier 2024.
Par décision en date du 23 avril 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 72 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 541 euros passant à 921 euros au 18ème mois, en raison de la scolarisation du deuxième enfant de la débitrice, entraînant une diminution de ses frais de garde.
Par courrier en date du 14 mai 2024, Mme [K] a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire du 20 décembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours de Mme [K] mais l'a rejeté et a adopté les mesures imposées par la commission de surendettement du 23 avril 2024. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Aux termes de la décision, le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [K] comme ayant été intenté le 14 mai 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 07 mai 2024.
Il a ensuite arrêté le passif de la débitrice à la somme totale de 54'662,37 euros. Il a relevé que Mme [K], âgée de 40 ans, exerçait la profession d'assistante administrative dans le cadre d'un CDI et avait deux enfants à charge, précisant que son ex-conjoint exerçait un droit de visite et d'hébergement. Il a observé qu'elle percevait des ressources mensuelles de 2 984,84 euros pour des charges s'élevant à 2 176,32 euros, de sorte qu'elle disposait d'une capacité de remboursement de 808,52 euros, puis de 1 032,57 euros à compter de la scolarisation de son second enfant.
Il a constaté que la débitrice était en capacité de faire face aux mesures élaborées par la commission de surendettement, lesquelles prévoyaient des mensualités de 541 euros pendant 17 mois, puis de 921 euros pendant 55 mois.
Il a donc considéré que la commission avait fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation de la débitrice.
Ce jugement a été notifié par lettre datée du 17 décembre 2024.
Par lettre envoyée le 18 janvier 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 21 janvier 2025, Mme [K] a formé appel du jugement, sollicitant que son dossier de surendettement soit joint à celui de son ex-mari.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 septembre 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
A l'audience, aucune des parties régulièrement convoquées n'a comparu.
L'affaire a été mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes ni les conclusions déposées non soutenues.
En l'espèce, bien que régulièrement convoquée et avisée de la date d'audience, Mme [K] n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.
Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêté réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe':
Constate que Mme [P] [K] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention,
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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