Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 010143 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 08/09/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES
: Madame Orianne MEZARD
Monsieur Claude MARTINI
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SARL)
[Adresse 1] comparant par monsieur [L] [C], gérant, assisté de Maître [A] [S] substitué par Maître [H] [I]
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [W] [R]
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 16/07/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BRASSERIE LE DANYTON (SARL),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [R] rappelle la situation du dossier, les difficultés rencontrées, notamment avec le bailleur, et indique que l'ensemble des éléments d'usage a été fourni en vue de l'audience.
Elle précise les derniers résultats comptables ainsi que la situation bancaire des trois derniers mois.
Elle est favorable à la poursuite d'activité compte tenu des perspectives de redressement possibles.
Le dirigeant résume la problématique rencontrée avec le bailleur, comme de nombreux autres commerçants du même centre, et reste positif quant à la suite de la procédure.
Maître [I] souligne qu'un expert devrait fournir un rapport prochainement dans le cadre du litige au fond et reconnait que l'issue de la procédure est inextricablement liée à celui-ci.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 05/01/2027 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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