Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
CHAMBRE 03
N° RG : 2024F00606
DEMANDEUR
CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [D] [L] [Adresse 3]
Non comparant
Madame [Y] [D] [L] née [U] [Adresse 4] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 9 septembre 2025 : M. Philippe KARCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire,
Lors du délibéré : M. Pierre HOYNANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PÉGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M. Francis DORVEAUX, Juge
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Monsieur Pierre HOYNANT, Président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1], ci-après dénommée la banque CCM, a accordé à la société TP Martelo & Construction exerçant l'activité de location d'engins, de travaux préparatoires du BTP, dont M. [G] [D] [L] était le président, une autorisation de découvert en date du 17 juillet 2021 ainsi que deux prêts professionnels, en date du 31 août 2019 et du 15 janvier 2022 ; M. [G] [D] [L] et Mme [Y] [D] [L] née [U] se sont portés cautions solidaires des engagements de ladite société pour l'autorisation de découvert et le premier prêt, M. [G] [D] [L] se portant caution seul pour le second prêt.
Par suite de la liquidation judiciaire de la société TP Martelo & Construction en date du 8 mars 2024, la banque CCM demande à M. [G] [D] [L] et Mme [Y] [D] [L] née [U], en leurs qualités de cautions solidaires et dans la limite de leurs engagements, le paiement des sommes restant dues, à savoir 170,24 euros au titre du découvert du compte courant professionnel, 5 174,18 euros au titre du prêt de 2019 et 30 713,53 euros à M. [G] [D] [L] seul au titre du prêt de 2022.
LA PROCÉDURE
Par actes séparés délivrés le 21 juin 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 443 744 131, a assigné :
M. [G] [D] [L] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (Portugal)
* Mme [Y] [D] [L] née [U] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (Val d'Oise) devant ce tribunal pour l'audience du 4 septembre 2024.
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 4 décembre 2024, la banque CCM demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] ;
* Débouter Madame [Y] [D] [L] née [U] de toutes ses demandes ; En conséquence,
* Au titre du découvert du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01],
* Condamner conjointement et solidairement Monsieur [G] [D] [L] et Madame [Y] [D] [L] née [U] en leur qualité de cautions des engagements de la SASU TP MARTELO & CONSTRUCTION à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 170,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024 ;
* Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* Au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02],
* Condamner conjointement et solidairement Monsieur [G] [D] [L] et Madame [Y] [D] [L] née [U] en leur qualité de cautions des engagements de la SASU TP MARTELO & CONSTRUCTION à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 5 174,18 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,50% à compter du 6 juin 2024 ;
* Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* Au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03],
* Condamner Monsieur [G] [D] [L] en sa qualité de caution des engagements de la SASU TP MARTELO & CONSTRUCTION à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 30 713,53 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,75% à compter du 6 juin 2024 ;
* Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.
En tout état de cause,
* Condamner conjointement et solidairement Monsieur [G] [D] [L] et Madame [Y] [D] [L] née [U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner solidairement Monsieur [G] [D] [L] et Madame [Y] [D] [L] née [U] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées,
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Dans ses conclusions soutenues à l'audience du 9 septembre 2025 et reformulées par ce tribunal, Mme [Y] [D] [L] née [U] demande de :
* la laisser indemne des conséquences de ce litige et faire en sorte que seul M. [D] [L] soit inquiété ;
* reconnaître la responsabilité de la banque qui a, à tort, rajouté deux autres cautionnements sur sa personne sans en vérifier la proportion avec ses revenus et charges ;
* condamner M. [D] [L] au paiement de l'intégralité des sommes demandées, des frais et de l'article 700.
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 9 septembre 2025 au cours de laquelle la banque CCM et Mme [Y] [D] [L] née [U] en personne ont été entendues en leurs explications en l'absence de M. [G] [D] [L] ; ce dernier ne se présente pas ni personne à sa place ; il ne fournit pas davantage d'observation écrite.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur l'oralité des débats
Mme [Y] [D] [L] née [U] se présente en personne à l'audience de plaidoirie du 9 septembre 2025.
La banque CCM réclamant à cette dernière en sa qualité de caution le paiement en principal de la somme de 5 344,42 euros (170,24 + 5 174,18), somme inférieure à 10 000 euros, le tribunal a entendu Mme [Y] [D] [L] née [U] en ses explications, ce que n'a pas contesté la banque CCM.
Sur la demande principale
* Sur les contrats
* Sur le contrat « crédit souplesse PRO » n° [XXXXXXXXXX01]
La banque CCM expose qu'en date du 5 avril 2016, la société TP Martelo & Construction, dont l'objet social était la location d'engins de terrassement et de travaux publics avec chauffeur,
terrassement et travaux courants préparatoires, tous transports et dont le président était M. [G] [D] [L], a ouvert auprès de son agence un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] sans autorisation de découvert.
La banque CCM indique qu'en date du 17 juillet 2021, la banque CCM et la société TP Martelo & Construction sont convenues d'une modification contractuelle de la convention initiale et une autorisation de découvert de 5 000 euros a été consentie ; en garantie de cette autorisation de découvert du compte bancaire professionnel et aux termes d'un acte du même jour, M. [G] [D] [L] et Mme [Y] [D] [L] née [U] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société TP Martelo & Construction à hauteur de 8 400 euros chacun couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 5 ans, tout en renonçant au bénéfice de discussion et de division.
* Sur le contrat de prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02]
La banque CCM expose que, selon contrat de crédit en date du 31 août 2019, elle a consenti à la société TP Martelo & Construction, un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] destiné au financement de l'acquisition d'une mini pelle Hyundai neuve ; le montant du prêt s'élevait à la somme de 46 500 euros au taux de 1,50% l'an, remboursable en 60 échéances mensuelles successives de 822,02 euros ; en garantie de ce prêt, aux termes du même acte, M. [G] [D] [L] et Mme [Y] [D] [L] née [U] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société TP Martelo & Construction à hauteur de 55 800 euros chacun couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 62 mois, tout en renonçant au bénéfice de discussion et de division.
* Sur le contrat de prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03]
La banque CCM expose que, selon contrat de crédit en date du 15 janvier 2022, elle a consenti à la société TP Martelo & Construction, un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03] destiné au financement de l'acquisition d'un camion benne 8X4 ; le montant du prêt s'élevait à la somme de 120 000 euros au taux de 1,75% l'an, remboursable en 60 échéances mensuelles successives de 2 126,23 euros ; en garantie de ce prêt, aux termes du même acte, M. [G] [D] [L] s'est porté caution solidaire des engagements de la société TP Martelo & Construction à hauteur de 57 600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 84 mois, tout en renonçant au bénéfice de discussion et de division ; ce prêt était également couvert par une garantie à hauteur de 60% de l'encours par BPI France Financement.
La banque CCM ajoute que, par jugement en date du 8 mars 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société TP Martelo & Construction ; la demanderesse a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de la SELARL [O] prise en la personne de Maître [S] [N] [O], mandataire judiciaire, suivant courrier recommandé AR en date du 15 mars 2024 ; selon courrier recommandé AR en date du 20 mars 2024, la banque CCM a mis en demeure M. [G] [D] [L] de rembourser avant le 20 avril 2024 la somme totale de 35 852,09 euros suivant décompte joint à l'envoi conformément à son engagement de caution, la liquidation judiciaire de la société TP Martelo & Construction rendant cette somme immédiatement exigible ; selon courrier recommandé AR en date du 20 mars 2024, la banque CCM a mis en demeure Mme [Y] [D] [L] née [U] de rembourser avant le 20 avril 2024 la somme totale de 5 273,95 euros suivant décompte joint à l'envoi conformément à son engagement de caution, la liquidation judiciaire de la société TP Martelo & Construction rendant cette somme immédiatement exigible ; selon courrier recommandé AR en date du 20 mars 2024, la banque CCM a mis en demeure Mme [Y] [D] [L] née [U] de rembourser avant le 20 avril 2024 la somme totale de 5 273,95 euros suivant décompte joint à l'envoi conformément à son engagement de caution, la liquidation judiciaire de la société TP Martelo & Construction rendant cette somme immédiatement exigible ; M. [G] [D] [L] et Mme [Y] [D] [L] née [U] [D] [L] née [U] n'ont néanmoins procédé à aucun règlement.
La banque CCM demande, suivant décomptes datés du 6 juin 2024, le paiement par M. [G] [D] [L] et Mme [Y] [D] [L] née [U], solidairement en leurs qualités de cautions, les sommes de 170,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024 au titre du découvert du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et de 5 174,18 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,50% à compter du 6 juin 2024 au titre du contrat de prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02].
La banque CCM demande le paiement par M. [G] [D] [L] en sa qualité de caution de la somme de 30 713,53 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,75% à compter du 6 juin 2024 suivant décompte du même jour.
En réponse, Mme [Y] [D] [L] née [U] soutient que la banque CCM ne l'a pas mise en garde en la laissant se porter caution des engagements de la société TP Martelo & Construction et qu'elle n'est pas en mesure de faire face à ses engagements au regard de sa situation financière.
Mme [Y] [D] [L] née [U] souligne qu'elle n'a jamais reçu les courriers recommandés avec accusé de réception d'information annuelle sur ses engagements ce que n'a pas contesté la banque CCM à l'audience.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
En leurs versions applicables jusqu'au 31 décembre 2021,
* l'article 2288 du code civil édicte que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
* l'article 2298 énonce que « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. »
En leurs version applicables depuis le 1 er janvier 2022,
* l'article 2288 du code civil édicte que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » ;
* l'article 2298 du code civil énonce que « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. »;
* l'article 2293 du code civil édicte que « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement. »
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la banque CCM a bien conclu avec la société TP Martelo & Construction, dont M. [G] [D] [L] était le président, un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] destiné au financement de l'acquisition d'une mini pelle Hyundai neuve pour montant de 46 500 euros en date du 31 août 2019, le contrat d'autorisation de découvert, « crédit souplesse PRO » n° [XXXXXXXXXX01] à hauteur de 5 000 euros en date du 17 juillet 2021 et un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03] destiné au financement de l'acquisition d'un camion benne 8X4 d'un montant de 120 000 euros en date du 15 janvier 2022.
Le tribunal constate que les appels des cautions ont été fait dans le respect de leurs engagements respectifs, ce dans les limites définies, à savoir 170,24 euros demandés pour 8 400 euros de limite individuelle, 5 174,18 euros pour 55 800 euros et 30 713,53 euros pour 57 600 euros ; les trois actes de cautionnements conclus par M. [G] [D] [L] sont tous conformes comportant la mention manuscrite légale suivie de sa signature.
Le tribunal relève que l'acte de cautionnement signé par Mme [Y] [D] [L] née [U] pour le contrat « crédit souplesse PRO » n° [XXXXXXXXXX01] n'est pas conforme ; la mention manuscrite n'indique pas le montant en lettres et une portion de phrase est manquante la rendant incompréhensible ; ledit acte ayant été établi en 2021, ces manques entraînent sa nullité ; en conséquence, le tribunal écartera l'engagement de Mme [Y] [D] [L] née [U] au titre de ce contrat.
Le tribunal relève que la « fiche patrimoniale caution » de Mme [Y] [D] [L] née [U] renseignée de sa propre main fait état de rémunérations, de parts sociales de sociétés et de biens immobiliers pour un montant total couvrant largement la limite de ses engagements de caution ; par ailleurs, Mme [Y] [D] [L] née [U], alors gérante de société, est caution avertie et connaît donc les conséquences de tels engagements ; le tribunal écartera la disproportion et le défaut de mise en garde au titre de ses engagements de caution soulevés par Mme [Y] [D] [L] née [U] ; le tribunal dira la banque CCM fondée à mettre en cause Mme [Y] [D] [L] née [U] en sa qualité de caution solidaire, ce uniquement au titre du prêt professionnel destiné au financement de l'acquisition de la mini pelle.
Le tribunal relève que la banque CCM échoue à prouver l'envoi des lettres d'information annuelles à Mme [Y] [D] [L] née [U] au titre de ses engagements de caution ; le tribunal prononcera la déchéance des intérêts et accessoires à l'encontre de Mme [Y] [D] [L] née [U] et maintiendra la demande à l'encontre de M. [G] [D] [L], absent à l'audience ; pour Mme [Y] [D] [L] née [U], les sommes réglées seront imputées en totalité au remboursement du capital ; 55 échéances ayant été payées, la somme retenue pour déterminer la dette de Mme [Y] [D] [L] née [U] sera de 1 288,90 euros (46 500 – (55 x 822,02)).
Faute de comparaître, M. [G] [D] [L] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
Il résulte de ce qui précède que la créance de banque CCM est certaine, liquide et exigible pour les montants de 170,24 euros, de 5 174,18 euros et de 30 713,53 euros en ce qui concerne M. [G] [D] [L], d'une part, et de 1 288,90 euros en ce qui concerne Mme [Y] [D] [L] née [U] d'autre part.
Il conviendra en conséquence de :
* condamner M. [G] [D] [L] et Mme [Y] [D] [L] née [U], en leurs qualités de cautions, à payer solidairement à la banque CCM la somme 5 174,18 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,50% à compter du 6 juin 2024 date d'arrêté de compte, au titre du contrat de prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], dans la limite de 1 288,90 euros en principal pour Mme [Y] [D] [L] née [U] ;
* condamner M. [G] [D] [L], en sa qualité de caution, à payer à la banque CCM la somme de 170,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, date d'arrêté de compte, au titre du contrat d'autorisation de découvert, « crédit souplesse PRO » n° [XXXXXXXXXX01]
* condamner M. [G] [D] [L], en sa qualité de caution, à payer à la banque CCM la somme de 30 713,53 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,75% à compter du 6 juin 2024, date d'arrêté de compte, au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03].
Sur la capitalisation des intérêts
La banque CCM sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce.
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
Sur les délais de paiement
Mme [Y] [D] [L] née [U] sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette au motif qu'elle vit seule avec trois enfants à charge ; ses dépenses mensuelles sont importantes au regard de ses revenus ; elle soutient qu'entre-temps sa société d'agence immobilière a été liquidée judiciairement et qu'elle a dû reprendre deux emplois salariés pour subvenir aux besoins de son foyer seule, M. [G] [D] [L] ne payant pas les pensions alimentaires prévues dans le cadre de la procédure de divorce en cours.
En réponse, la banque CCM rappelle que Mme [Y] [D] [L] née [U] a déjà bénéficié de délais importants depuis que sa dette a été créée.
L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ».
En l'espèce, le tribunal relève que Mme [Y] [D] [L] née [U] s'avère débitrice malheureuse et de bonne foi, qu'elle n'est attraite qu'en qualité de caution et qu'elle se trouve confrontée à des difficultés financières qu'elle expose de façon transparente et non contestées par la banque CCM.
En conséquence, il y aura lieu de faire droit à sa demande de délai, et de dire qu'elle pourra s'acquitter de sa dette en 23 échéances mensuelles constantes d'un montant de 53 euros, le solde de la créance lors de la 24 ème échéance, mais d'ordonner, toutefois, la déchéance du terme.
Les mensualités seront réglées le 15 de chaque mois, le premier versement devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement.
Le non-paiement de l'une quelconque de ces échéances entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de la créance après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai de quinze jours ouvrés.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La banque CCM sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [G] [D] [L] et Mme [Y] [D] [L] née [U] solidairement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La banque CCM a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [G] [D] [L] à payer à la banque CCM la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; déboutera la banque CCM de ce chef de demande à l'encontre de Mme [Y] [D] [L] née [U].
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [G] [D] [L].
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort
Déclare la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] partiellement fondée en ses demandes,
Condamne M. [G] [D] [L], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 170,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024,
Déclare nul l'acte de cautionnement signé par Mme [Y] [D] [L] née [U] pour le contrat « crédit souplesse PRO » n° [XXXXXXXXXX01],
Ecarte l'engagement de Mme [Y] [D] [L] née [U] au titre du contrat « crédit souplesse PRO » n° [XXXXXXXXXX01],
Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] en sa demande en paiement de la somme de 170,24 euros solidairement par Mme [Y] [D] [L] née [U] à ce titre,
Condamne M. [G] [D] [L] et Mme [Y] [D] [L] née [U], en leurs qualités de cautions, à payer solidairement à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme 5 174,18 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,50% à compter du 6 juin 2024, dans la limite de 1 288,90 euros en principal pour Mme [Y] [D] [L] née [U],
Condamne M. [G] [D] [L], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 30 713,53 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,75% à compter du 6 juin 2024,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Dit que Mme [Y] [D] [L] née [U] pourra, toutefois, se libérer de sa condamnation en 23 échéances de 53 euros chacune, le solde de la créance lors de la 24 ème échéance, payables le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, mais faute par elle de satisfaire à un seul des termes ainsi fixés, le tout deviendra de plein droit et immédiatement exigible, après une mise en demeure restée infructueuse aux termes d'un délai de quinze jours ouvrés,
Condamne M. [G] [D] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la M. [G] [D] [L] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La greffière
Le président.