Texte intégral
СЛ Н
JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats :
M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre,
Mme Agathe PIAT & M. Philippe THUILLIER Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 3 juillet 2025, prorogé au 4 septembre 2025, par M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
2024020738 - ENTRE - La SAS CRISTAL'ID [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Éric DELFLY Avocat à LILLE substitué à l'audience par Maître Luce GAUDIN Avocate à LILLE
ET
Madame [Y] [M] [Adresse 2] défenderesse comparant par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE Avocat à LILLE.
LES FAITS
Le 13 avril 2021, Madame [Y] [M], exerçant en tant qu'entrepreneur individuel sous le nom commercial «Elle aime style», a souscrit auprès de la société CRISTAL'ID un contrat de location de site internet d'une durée fixe et irrévocable de 48 mois, moyennant une mensualité de 240,00 € TTC, des frais de mise en ligne de 540,00 € TTC et une formation facturée 294,00 € TTC.
Les prestations prévues comprenaient : la création d'un site vitrine, le dépôt d'un nom de domaine, l'hébergement du site et son référencement manuel.
Madame [Y] [M] a renseigné le cahier des charges relatif à ses souhaits de conception du site.
Le 21 mai 2021, le site «www.elleaimestyle.fr» a été livré et a fait l'objet d'un procès-verbal de conformité signé sans réserve par Madame [Y] [M].
Le 26 mai 2021, Madame [Y] [M] a bénéficié de la formation prévue au contrat.
En juin 2022, un retard de paiement de 1.857,00 € TTC (soit environ sept mensualités) a été constaté.
Par courrier recommandé du 21 juin 2022, la société CRISTAL'ID a mis en demeure Madame [Y] [M] de régulariser sa situation sous huit jours, faute de quoi le contrat serait résilié, avec exigibilité des loyers impayés et à échoir, majorés de 10 % selon les conditions générales de vente.
Madame [Y] [M] a pris contact pour annoncer un règlement à venir en juillet 2022, puis a sollicité un délai de paiement de deux mois par mail du 25 octobre 2022, renouvelant une telle demande en juillet 2023.
En l'absence de règlement, la société CRISTAL'ID a procédé à la résiliation du contrat par courrier recommandé du 30 juin 2023, réclamant la somme de 8.465,00 € TTC au titre de la résiliation anticipée.
N'ayant pas obtenu paiement, la société CRISTAL'ID a mandaté la SELARL DELVAL MARTIN, Commissaire de Justice, qui a adressé une mise en demeure le 10 août 2023.
Par l'intermédiaire de son conseil, Madame [Y] [M] a contesté devoir les sommes réclamées, remettant en cause la validité de la mise en demeure.
La société CRISTAL'ID a alors décidé de saisir le Tribunal de céans.
LA PROCEDURE
Par assignation en date du 13 septembre 2024, la société CRISTAL'ID a assigné Madame [Y] [M] devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Par voie de conclusions, la société CRISTAL'ID demande au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
* REJETER l'intégralité des demandes de Madame [Y] [M]
* CONDAMNER Madame [Y] [M] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 8.465,00 € outre les intérêts de retard, frais et procédure
* CONDAMNER Madame [Y] [M] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* CONDAMNER Madame [Y] [M] aux entiers dépens.
Par voie de conclusions en réponse, Madame [Y] [M] demande au Tribunal de :
Vu l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces annexées au bordereau ci-joint,
* JUGER que la dette de Madame [Y] [M] doit être ramenée à un montant
d'au plus 2.657,00 € TTC
* ACCORDER à Madame [Y] [M] un échelonnement sur 24 mois du montant de sa dette qui serait fixée par le Tribunal
* JUGER que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 22 octobre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 22 mai 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 juillet 2025 prorogé au 4 septembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Pour la société CRISTAL'ID :
La société CRISTAL'ID s'appuie sur le contrat et les clauses particulières ayant trait ainsi que sur l'acceptation sans réserve du site.
Pour Madame [Y] [M] :
* La montant réclamé inclut des loyers à échoir de 5.280,00 € TTC pour une période postérieure à la résiliation du contrat.
* Le contrat a été résilié le 29/06/2022, mettant fin à toutes les prestations.
* Aucun service n'a été rendu pendant cette période, donc aucun paiement n'est dû et la pénalité contractuelle de 10% (528,00 € TTC) est non justifiée car non mentionnée dans les éléments contractuels fournis par CRISTAL'ID.
* La créance revendiquée par CRISTAL'ID doit être ramenée à 2.657,00 € TTC.
MOTIFS DE LA DECISION
Après avoir entendu les parties à la barre et examiné les pièces versées au dossier, le Tribunal relève que :
Sur la résolution du contrat de location de site internet :
Il résulte des pièces versées aux débats que Madame [Y] [M] a conclu, le 13 avril 2021, un contrat de location de site internet pour une durée ferme de 48 mois avec la société CRISTAL'ID. Le site a été livré et accepté sans réserve le 21 mai 2021. La formation prévue au contrat a été dispensée le 26 mai 2021.
Des impayés ont été constatés à compter de juin 2022. Une mise en demeure a été adressée par la société CRISTAL'ID le 21 juin 2022. En l'absence de régularisation, le contrat a été résilié par courrier recommandé en date du 30 juin 2023.
La société CRISTAL'ID sollicite le paiement de la somme de 8.465,00 € TTC correspondant aux mensualités échues et à échoir, majorée d'une clause pénale de 10 %, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Or, la société CRISTAL'ID ne verse pas aux débats les Conditions Générales de Vente signées.
Par conséquent, les clauses invoquées – notamment la clause de déchéance du terme au moindre impayé permettant de réclamer l'intégralité des loyers restant dus après résiliation, et la clause pénale – ne peuvent être tenues pour opposables à Madame [Y] [M].
De plus, la société CRISTAL'ID ne démontre pas avoir fourni des prestations après la date de résiliation du contrat. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de paiement des loyers à échoir.
La créance exigible au titre des mensualités échues avant résiliation est ainsi limitée à la somme non contestée de 2.657,00 € TTC, correspondant aux mensualités échues.
En conséquence, le Tribunal condamne Mme [Y] [M] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 2.657,00 € TTC.
Sur les délais de paiement :
Compte tenu des éléments communiqués sur la situation financière de Madame [Y] [M], il y a lieu de faire droit à sa demande d'échelonnement sur une période de vingt-quatre mois, en application de l'article 1343-5 du Code civil.
En conséquence, Il sera ainsi fait droit à un échelonnement de la dette sur une période de 24 mois à raison de :
* 23 mensualités de 110,00 € TTC pour un montant global de : 2.530,00 € TTC
* et une 24 ème mensualité de 127,00 € TTC.
Le Tribunal dit et juge que la première mensualité devra intervenir dans les trente jours suivant la signification du présent jugement. Les autres devront ensuite intervenir chaque mois suivant à la même date.
Le Tribunal dit et juge que le non-paiement d'une échéance à bonne date rendra le solde immédiatement et intégralement exigible.
Succombant en la présente instance Mme [Y] [M] est condamnée à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT que les Conditions Générales de Vente invoquées ne sont pas opposables à Madame [Y] [M], faute de production d'un document signé
CONDAMNE Madame [Y] [M] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 2.657,00 € TTC correspondant aux mensualités échues
DIT ET JUGE que Madame [Y] [M] pourra s'acquitter de sa dette par échelonnement sur une période de 24 mois à raison de :
* 23 mensualités de 110,00 € TTC pour un montant global de : 2.530,00 € TTC
* et une 24 ème mensualité de 127,00 € TTC.
DIT ET JUGE que la première mensualité devra intervenir dans les trente jours suivant la signification du présent jugement et que les autres devront ensuite intervenir chaque mois suivant à la même date
DIT ET JUGE que le non-paiement d'une échéance à bonne date rendra le solde immédiatement et intégralement exigible
CONDAMNE Madame [Y] [M] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC
CONDAMNE Madame [Y] [M] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE.
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