Texte intégral
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ». Ce même texte dispose également que « Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention. »
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [E] [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 23 juillet 2021 à la demande d’un tiers en urgence en raison d’une instabilité psycho-comportementale majeure, une intolérance à la frustration et des troubles du comportement hétéro-agressifs chez une patiente souffrant d’une pathologie chronique, déficitaire, présentant des traits autistiques. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 28 mai 2026.
Elle a été placée à l’isolement à partir du 07 mai 2026, le premier certificat médical décrivant une patiente déficitaire présentant de l’hétéro-agressivité nécessitant des temps de calme en chambre. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée en dernier lieu au-delà de 7 jours à compter du 24 septembre 2026 par ordonnance du même jour.
Le conseil de Madame [S] demande la mainlevée de l’isolement au motif que notre saisine a été tardive en ce que la précédente mesure de maintien à l’isolement expirait le 30 septembre 2026 à 12h30 impliquant que notre saisine soit effectuée antérieurement au 30 septembre 2026 à 12h30 alors que cette dernière a été enregistrée le 30 septembre 2026 à 15h16.
Cependant, la dernière ordonnance du 24 septembre 2026 a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement de [E] [S] au-delà de 7 jours à compter du 24 septembre 2026 sans précision de l’heure. Ainsi, le délai de sept jours à compter de cette décision expire le 1er octobre 2026 et la saisine le 30 septembre 2026 à 15h16 a bien été réalisée au moins vingt-quatre heures avant.
Par ailleurs, le certificat médical établi le 30 septembre 2026 par le Docteur [W] sous le contrôle du Docteur [T] décrit bien l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu’il décrit une patiente déficitaire avec des hallucinations visuelles, une désorganisation, des insultes, une hétéro-agressivité et un grand risque de mise en danger.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [E] [S] au-delà 7 jours à compter du 1er octobre 2026.
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