Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00751 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOBY
AFFAIRE : [Z] [O] C/ [S] [E], [J] [P] ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU [Adresse 1]., S.A.S.U. PLACE AUTO, [Q] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 3
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT :Madame Sabine GASTON,
GREFFIER lors des débats :Madame ANNERON Sarah
GREFFIER lors du prononcé : Madame BACO Neila
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [O],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 40
DEFENDEURS
Monsieur [T] [E],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 94
Monsieur [J] [P] ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU [Adresse 1]., demeurant [Adresse 4]
défaillant
S.A.S.U. PLACE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Olivier NUNGE de l’AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 25
Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 6] (POLOGNE)
représenté par Maître Milosz Paul LIS de la SELARL LIS AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, vestiaire :, Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 194
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Débats tenus à l'audience du : 11 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 juin 2026
Jugement prononcé à l'audience du 07 Juillet 2026, nouvelle date indiquée par le Président.
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Le :
Copie + grosse : Me CUNY
copie :Maître [X] Paul LIS + Maître Olivier NUNGE + Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD +Me CUNY
Exposé du litige
Par un jugement en date du 12 février 2025, RG 22/02397, le présent tribunal a :
– prononcé l’annulation de la vente conclue le 30 mars 2021 par l’intermédiaire de la SASU [Adresse 1] entre Monsieur [T] [E], vendeur, et Monsieur [Z] [O], acquéreur, portant sur le véhicule d’occasion Audi S3 immatriculé en Pologne T 33-C , en application des dispositions des articles 1130 , 1137 et 1138 du Code civil,
En conséquence,
– condamné Monsieur [T] [E] à rembourser à Monsieur [Z] [O] le prix de vente, soit la somme de 31 500 €, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2022,
– ordonné la restitution du véhicule Audi S3, objet de la vente annulée, à Monsieur [T] [E], et dit qu’il appartiendra à ce dernier de venir le récupérer à ses frais, après remboursement de la somme de 31 500 € à Monsieur [Z] [O],
– condamné Monsieur [T] [E] à payer à Monsieur [Z] [O] la somme de 7 268,35 € en réparation de son préjudice matériel, et la somme de 2000 € en réparation de son préjudice de jouissance,
– fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SASU PLACE AUTO les créances suivantes de Monsieur [Z] [O] :
- 31 500 € au titre de la restitution du prix de vente
- 7268,35 € au titre du préjudice matériel
- 2000 € au titre du préjudice de jouissance ,
débouté Monsieur [Z] [O] du surplus de ses demandes d’indemnisation ,
– constaté le désistement de Monsieur [Z] [O] de ses demandes formées contre Monsieur [Q] [A] , ce désistement n’étant pas parfait en l’absence d’acceptation dudit désistement par Monsieur [Q] [A].
– Prononcé la mise hors de cause de Monsieur [Q] [A],
– condamné in solidum Monsieur [T] [E]et Maître [J] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [Adresse 1] à payer à Monsieur [Z] [O] la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné in solidum Monsieur [T] [E]et Maître [J] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU PLACE AUTO à payer à Monsieur [Q] [A] la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté Monsieur [T] [E]de sa demande reconventionnelle formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné in solidum Monsieur [T] [E]et Maître [J] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [Adresse 1] aux dépens, incluant les frais de traduction de l’assignation,
– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Par requête en omission de statuer notifiée le 12 mars 2025,Monsieur [Z] [O] demande au tribunal, au visa de l’article 463 du code de procédure civile, de :
– Constater que le Tribunal a omis de statuer sur les demandes tendant à voir Monsieur [T] [E] condamner à payer à Monsieur [Z] [O] les sommes suivantes :
- Les intérêts jusqu’au paiement de la somme de 31.500 € conformément au tableau d’amortissement
- 16,80 € par jour, à compter du 5 novembre 2021, jusqu’à la reprise du véhicule.
– Condamner Monsieur [T] [E] à payer à Monsieur [Z] [O] les sommes suivantes :
- Les intérêts jusqu’au paiement de la somme de 31.500 € conformément au tableau d’amortissement
- 16,80 € par jour, à compter du 5 novembre 2021, jusqu’à la reprise du
véhicule.
– Laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026, les parties appelées, puis mise en délibéré au 7 juin 2026, délibéré prorogé au 07 juillet 2026.
Motifs du jugement
Attendu que selon l’article 463 du code de procédure civile,
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée
en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de
l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il
statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est
notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que
celui-ci.
Attendu qu’au regard des dernières conclusions du demandeur notifiées le 26 mai 2023, il apparaît que le présent tribunal a effectivement omis de statuer sur la demande de condamnation de Monsieur [E] au paiement des intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition du véhicule objet de la vente annulée, dus selon le tableau d’amortissement à compter du mois de décembre 2021 jusqu’au remboursement du prix de vente de 31 500 €, ainsi que sur la demande de condamnation de Monsieur [E] au paiement de la somme de 16,80 € par jour à compter du 5 novembre 2021 jusqu’à la reprise du véhicule par ce dernier, au titre des frais de gardiennage du véhicule ;
Attendu qu’il y a lieu dès lors de faire droit à la présente requête en omission de statuer selon les modalités précisées au dispositif ;
Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public;
Par ces motifs
Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Fait droit à la requête en omission de statuer notifiée par Monsieur [Z] [O] le 12 mars 2025.
En conséquence,
Complète le dispositif du jugement de ce tribunal du 12 février 2025, RG 22/02397, par les chefs suivants :
Condamne Monsieur [T] [E] à payer à Monsieur [Z] [O] les intérêts de l’emprunt contracté par ce dernier pour l’acquisition du véhicule objet de la vente annulée, dus selon le tableau d’amortissement, et ce à compter du mois de décembre 2021 jusqu’au remboursement du prix de vente de 31 500 €,
Condamne Monsieur [T] [E] à payer à Monsieur [Z] [O] la somme de 16,80 € par jour, à compter du 5 novembre 2021 jusqu’à la reprise du véhicule, au titre des frais de gardiennage.
Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et sur les expéditions du jugement du 12 février 2025.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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