Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 24/02677 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZD37
Jugement du 15 Septembre 2026
Notifié à :
Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446
Me Brice DANDOIS - 3437
Me Yvan GUILLOTTE - 484
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Septembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 Avril 2026 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [I] [K] épouse [U]
née le 30 Août 1933 à [Localité 2] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Brice DANDOIS, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A.S.U. BDR [F] FRANCE, venant aux droits de la société SERV’ELITE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [S] [X]
né le 15 Avril 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Yvan GUILLOTTE, avocat au barreau de LYON
Selon facture de 9247€ TTC en date du 11 décembre 2017, Monsieur [S] [X] a vendu à Madame [I] [U] une pompe à chaleur de marque De Dietrich fabriquée par la société BDR [F] FRANCE à destination de sa maison de [Localité 4] (69).
Le 2 février 2018, Madame [U] a signé un contrat d’entretien avec la société SERV’ELITE, auteur de la mise en service le jour même, aux droits de laquelle vient la société BDR [F] FRANCE.
Confrontée à des pannes nécessitant des interventions successives de la part des sociétés précédentes, Madame [U], par contrat du 16 décembre 2020, a mandaté un nouveau prestataire, la société EDRSAV, qui, le 9 février 2021, a mis hors service l’installation.
Par exploit du 1er février 2023, Madame [U] a donné assignation à Monsieur [X] et à la société BDR [F] devant le juge des référés et, par ordonnance du 28 mars 2023, Monsieur [N] a été désigné comme expert.
Le 26 septembre 2023, l’expert a déposé son rapport concluant à la responsabilité de la société BDR [F].
Par exploit du 22 mars 2024, Madame [U] a donné assignation à la société BDR [F] en vue de la réparation de ses préjudices.
Par exploit du 20 juin 2024, la société BDR [F] a appelé en cause Monsieur [X] et, par ordonnance du 28 octobre 2024, la procédure a été jointe à la présente.
Par ordonnance du 15 décembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril 2026 où elle a été entendue.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions notifiées le 19 février 2025, Madame [U] demande qu’il plaise au tribunal :
Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1231-2, et 1240 du Code civil,
A titre principal :
CONDAMNER la société BDR [F] FRANCE à verser à Madame [I] [U] la somme de 16.001,40 €, au titre du remplacement de sa pompe à chaleur ;
CONDAMNER la société BDR [F] FRANCE à verser à Madame [I] [U] la somme de 10.070,74 €, au titre de l’indemnisation du préjudice matériel de Madame [I] [U] ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [X] et la société BDR [F] FRANCE à verser à Madame [I] [U] la somme de 16.001,40 €, au titre du remplacement de sa pompe à chaleur ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [X] et la société BDR [F] FRANCE à verser à Madame [I] [U] la somme de 10.070,74 €, au titre de l’indemnisation du préjudice matériel de Madame [I] [U],
En tout état de cause :
CONDAMNER la société BDR [F] à verser à Madame [I] [U] la somme de 1.500,00 €, au titre du préjudice moral de cette dernière,
CONDAMNER solidairement la société BDR [F] et tout autre éventuel succombant à verser à Madame [I] [U] la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement tout succombant aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les dépens exposés dans le cadre de la procédure de référé ainsi que les frais d’expertise judiciaire.
Au soutien de ses prétentions, Madame [U] fait valoir :
- que l’expert judiciaire a conclu à l’impropriété à destination de la pompe à chaleur et au manquement de la société BDR [F] tant dans sa prestation de mise en service de l’ouvrage que dans celle d’entretien, s’abstenant notamment de signaler à l’installateur le déficit de glycol
- qu’il doit lui être accordé le coût de remplacement retenu par expert
- que l’expert a également validé le préjudice né de la surconsommation d’énergie visible sur ses factures depuis l’automne 2020
- qu’elle doit également être indemnisée des factures d’intervention de la société EDRSAV pour un manque de liquide antigel
- que les deux années d’intervention de la société SERV’ELITE qui n’a pas réalisé correctement l’entretien doivent également être indemnisées
- qu’elle doit être indemnisée du préjudice de jouissance résultant de l’absence de chauffage et de rafraîchissement d’air satisfaisants pendant 3 ans
- que la société BDR [F] qui fuit toute responsabilité depuis les opérations d’expertise a fait preuve de résistance abusive.
Par conclusions notifiées le 14 février 2025, la société BDR [F] demande qu’il plaise :
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
DEBOUTER Madame [I] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société BDR [F] France, venant aux droits de la société SERV’ELITE,
CONDAMNER Monsieur [S] [X] à garantir la société BDR [F] FRANCE, venant aux droits de la société SERV’ELITE, de toutes sommes mises à sa charge au profit de Madame [I] [U],
A titre subsidiaire,
JUGER que Monsieur [S] [X] doit supporter la majeure partie de l’indemnisation accordée à Madame [U],
En tout état de cause,
CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître BURRUS, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du même Code.
Au soutien de ses prétentions, la société BDR [F] fait valoir :
- qu’il appartenait à l’installateur de corriger l’insuffisante protection antigel et que la société SERV’ELITE, qui a la qualité contractuelle d’assistant technique de l’installateur, a pu réaliser une mise en service qui pouvait tenir pendant 2 ans après avoir reçu l’engagement de l’installateur d’intervenir
-que l’expert n’a pas retenu les postes de préjudice réclamés que sont les factures de la société EDRSAV et de la société SERV’ELITE et qui résultent de l’obligation d’entretien pesant sur tout propriétaire d’un tel appareil de chauffage
- que sa contestation du rapport d’expertise ne suffit pas à engager sa responsabilité pour procédure abusive.
Par conclusions notifiées le 12 juin 2025, Monsieur [X] demande qu’il plaise :
DÉBOUTER la société BDR [F] France de l’ensemble de ses demandes, fins et
conclusions
DÉBOUTER Mme [U] de sa demande subsidiaire de condamnation formée à l’encontre de
Monsieur [X]
CONDAMNER la société BDR [F] France à lui verser la somme de 3.000 euros en
application de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER la société BDR [F] France aux entiers dépens
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] fait valoir :
- que l’expert a souligné la faute de la société SERV’ELITE devenue BDR [F] qui a mis en service un appareil sans protection de glycol suffisante, cause de la rupture de l’échangeur, et sans en informer le concluant
- qu’elle ne s’est pas davantage émue, lors de ses visites postérieures, du niveau de glycol insuffisant
- que les conditions générales de vente de 2017 de la société BDR [F] n’ont jamais été acceptées par lui tandis que celles de 2023 sont postérieures à la livraison.
MOTIFS
L’article 1231-1 du code civil dispose que l’inexécution d’une obligation contractuelle justifie le paiement de dommages et intérêts de la part de son auteur.
L’article 1217 du code civil dans sa version en vigueur jusqu’au 30 septembre 2018 dispose que la partie envers laquelle un engagement contractuel a été exécuté imparfaitement peut solliciter une réduction du prix.
L’expert judiciaire a conclu à une détérioration de la pompe à chaleur en raison de l’insuffisance de protection antigel. La fiche technique de la pompe montre que l’eau sort de l’échangeur à -3°C et y revient à 0°C depuis le captage, de sorte que le niveau de protection antigel non contesté de -3°C ne présentait aucune marge de sécurité ; la marge préconisée est au moins de 5°C pour éviter que l’eau glycolée ne gèle et ne détériore l’échangeur à plaques. En ce, l’expert reprend expressément le diagnostic de la société Soofle qui a réalisé une visite technique le 18 janvier 2023 sur demande de Madame [U].
L’expert a constaté que le procès-verbal de mise en service par la société SERV’ELITE le 2 février 2018 portait les mentions, au titre du circuit capteur extérieur : « protection glycol -3, préconiser -15 », puis : « explication installateur s’occupe du complément », et que le procès-verbal de l’entretien effectué par la même société le 22 janvier 2019 portait la mention « mesure du glycol : -4°C ». Il met en cause la responsabilité de cette société de mise en service et de maintenance pour ne pas avoir complété ou fait compléter la protection antigel. Il n’appartenait pas à l’installateur [X], selon l’expert, de compléter le remplissage et la société SERV’ELITE ne démontre d’ailleurs pas l’engagement de ce dernier d’y procéder. L’expert exclut qu’il soit revenu à Madame [U], profane, de transmettre à l’installateur le rapport de mise en service.
A la suite de la société Soofle, l’expert judiciaire estime que l’intégralité de la pompe à chaleur est hors service depuis le 9 février 2021, date à laquelle la société EDRSAV a détecté une fuite à l’échangeur, et doit être changée car la pollution des circuits frigorifiques par l’eau glycolée l’a rendue irréparable. Sur le fondement d’un devis de la société Géocapt en date du 5 juillet 2023, il retient un coût de reprise de 16.000,40 €.TTC.
Madame [U], qui réclame le montant précédent, ainsi que Monsieur [X] s’en remettent à l’avis de l’expert tandis que la société BDR [F] estime que la protection antigel revenait à l’installateur après la mise en service.
Sur ce, il n’est pas contesté que l’insuffisance de l’antigel est à l’origine de la panne. Il ne ressort pas des pièces contractuelles concernant Monsieur [X], même si sa facture du 11 décembre 2017 fait état d’une « mise en service », qu’il lui revenait de s’assurer du niveau suffisant d’antigel. En revanche le contrat d’abonnement souscrit le 2 février 2018 pour un an par Madame [U] selon conditions générales de mai 2017 prévoit une visite d’entretien annuelle et le procès-verbal d’intervention du 2 février 2018 rapporte la réalisation ce jour d’une mise en service avec vérification du dosage du glycol.
Même si la mise en service du 2 février 2018 a été réalisée en présence de l’installateur ou qu’il a eu connaissance du rapport, ce qui n’est nullement démontré, la transmission de ce rapport par la société SERV’ELITE à Monsieur [X] en vue d’une intervention de ce dernier ne répond à aucune obligation écrite, tandis que la société SERV’ELITE, en vertu de son devoir de conseil vis-à-vis de Madame [U], ne pouvait réaliser une mise en service sans s’assurer que le niveau de glycol qu’elle préconisait, justifié au demeurant par l’actualité de la période hivernale, serait rétabli à brève échéance. Ainsi, la société BDR [F], venant aux droits de la société SERV’ELITE devra indemniser Madame [U] du préjudice matériel subi du fait d’avoir laissé fonctionner une pompe à chaleur insuffisamment protégée contre le gel. La pompe à chaleur étant irréparable, il convient d’accorder le coût de remplacement non discuté retenu par l’expert de 16.000,40 € TTC.
Entérinant les calculs de la demanderesse, l’expert a arrêté le surcoût de consommation d’énergie, taxes comprises, à la somme de 7714,21€ TTC sur la période de l’automne 2020 au printemps 2024. La demanderesse se limite à solliciter la somme de 5785,66 € sur la période de 2020 à 2023. La mise à l’arrêt de la pompe à chaleur a conduit Madame [U] à faire fonctionner une chaudière électrique bien plus gourmande en électricité. La somme de 5785,66 € n’étant pas contestée, elle sera accordée à la charge de la société BDR [F].
L’expert a également validé l’achat par Madame [U] d’un ventilateur de 23 juillet 2022 pour compenser l’absence de rafraîchissement qu’apportait la pompe à chaleur. La somme correspondante de 89,99€ TTC qui est demandée et n’est pas contestée sera en conséquence accordée.
La demanderesse sollicite également le remboursement des factures d’intervention de la société EDRSAV pour un montant de 577,28€ TTC, causée par la panne due au manque d’antigel, mais l’expert les a rejetées en estimant qu’il s’agissait de la reprise d’un contrat d’entretien pour une pompe à chaleur destinée à être remplacée et la société BDR [F] a conclu dans ce sens. La facture en date du 21 décembre 2020 pour un montant de 174,08 € TTC et du 12 février 2021 pour un montant de 403,20 € se réfèrent respectivement à un forfait dépannage/ manque d’antigel et à une recherche de fuite. Madame [U] a certes résilié, par courriel du 21 janvier 2020, le contrat de maintenance de la société SERV’ELITE, mais il n’apparaît pas qu’elle a conclu un nouveau contrat avec la société ERDSAV, dont les interventions font donc directement suite au désordre. La société BDR [F] devra donc s’acquitter de la somme de 577,28 €.
Madame [U] demande le remboursement de la somme de 617,81 € TTC versée à la société SERV’ELITE pour deux années de maintenance remplie de façon insatisfaisante, mais la société BDR [F] en refuse le paiement, estimant, à la suite de l’expert, qu’elle ne constitue pas un préjudice. La maintenance ayant abouti à une dégradation rapide de l’appareil faute du dosage adapté de l’antigel qui en constituait un élément, il convient, en application de l’article 1217 du code civil, de constater la gravité du manquement, de prononcer la réduction à zéro du prix acquitté et d’ordonner en conséquence la restitution de la totalité de ce prix de 617,81€.
Madame [U], âgée de 85 ans, estime à 3000 € son préjudice de jouissance pour avoir été privée totalement de chauffage pendant 3 ans et partiellement pendant 3 ans, ainsi que d’un rafraîchissement d’air l’été, que l’usage d’un ventilateur ne compense pas. La somme n’est pas critiquée par la partie adverse. La demanderesse fait état de plusieurs interventions de dépannage obtenus de la société SERV’ELITE ou de Monsieur [X] entre 2018 et 2020, mais non d’une période où elle serait restée sans chauffage en raison du manque d’antigel. S’agissant de l’été 2022 qu’elle qualifie de caniculaire, elle disposait d’un ventilateur. La privation soudaine, en 2021, d’une pompe à chaleur dont elle pouvait attendre des performances au moins à la hauteur de celles de la pompe dont elle avait disposé depuis 18 ans selon l’expert, tant en termes de confort hivernal que de rafraîchissement estival et d’impact sur l’environnement, suffit à justifier l’octroi de l’indemnité demandée de 3000€.
La société BDR [F] ayant pu croire, au vu du compte-rendu d’intervention du 2 février 2018, que Monsieur [X] se chargerait de la surveillance du dosage d’antigel au titre du service après-vente, la résistance de la société ne saurait être considérée comme abusive. La demande formée de ce chef sera rejetée.
La société BDR [F] qui succombe sera condamnée aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire réalisée par Monsieur [N].
Elle devra payer à Madame [U] la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle devra verser à Monsieur [X], mis en cause sans succès, la somme de 2000€ au même titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort :
CONDAMNE la société BDR [F] à payer à Madame [I] [U] née [K] les sommes de 16.000,40 € TTC en remplacement de sa pompe à chaleur, 5785,66 € de surcoût de consommation d’énergie, 89,99€ de coût d’achat d’un ventilateur, 577,28 € de remboursement des factures de la société EDRSAV, 617,81 € de remboursement des factures de la société SERV’ELITE, 3000 € d’indemnisation du préjudice de jouissance et 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société BDR [F] à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société BDR [F] aux dépens de l’instance, y compris ceux de l’instance de référé et le coût de l’expertise judiciaire,
REJETTE toute autre demande.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.