Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 14 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02059 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVM - M. [V] [B] / M. [H] [K] [I]
MAGISTRAT : Samuel TILLIE
GREFFIER : Charlotte DULION
DEMANDEUR :
[V] [B]
Représenté par M. DORLENCOURT
DEFENDEUR :
M. [H] [K] [I]
Assisté de Maître LOKAMBA-OMBA avocat commis d’office
En présence de Mme [N] [C], interprète en langue Hindi,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité déclare : je souhaite vous dire que je souhaite être libéré car j’ai beaucoup de problèmes. Je ne peux pas retourner en Inde j’ai trop de soucis. Je souhaite me légaliser ici. Je veux faire une requête pour rester en France et avoir un meilleur avenir. Je ferai la procédure légale pour pouvoir rester.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- demande de prolongation d’une 2ème période de 30 jours. Les conditions ne changent pas. Nous avons beaucoup d’éléments négatifs. Le TA a rejeté la requête concernant l’éloignement et le pays de destination. Il est présent aujourd’hui car il a refusé à 3 reprises d’être auditionné par son consulat. En dehors de tout document d’identité l’administration a besoin d’un laissez passer consulaire. Il fait obstruction. Les perspectives d’éloignement relèvent du TA et je vous demande de faire droit à cette demande.
L’avocat soulève les moyens suivants :
le représentant de la préfecture dit lui même qu’il n’y a pas de perspective d’éloignement. La volonté de ne pas se présenter au autorités indiennes date du 15 septembre. On prolonge innutilement la rétention de monsieur. Je vous demande de ne pas faire droit à la demande de la préfecture.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne peux pas repartir, j’ai de très gros soucis là bas c’est pour ça que je veux rester en Europe. S’il vous plait pouvez vous me libérer je ferai le nécessaire
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x 3è PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Charlotte DULION Samuel TILLIE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02059 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVM
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-742-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Samuel TILLIE, premier vice-président adjoint, magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charlotte DULION, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 742-4
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 août 2026 par M. [V] [B] ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille, le 20 août 2026 ;
Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 septembre 2026 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13 octobre 2026 reçue et enregistrée le 13 octobre 2026 à 10h14 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [K] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une nouvelle durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [O] PLACEMENT EN RETENTION
M. [V] [B]
préalablement avisé, représenté par Monsieur DORLENCOURT, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [H] [K] [I]
né le 10 Mars 2001 à [Localité 2] (INDE)
de nationalité Indienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître LOKAMBA-OMBA, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [N] [C], interprète en langue hindi,
[O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de l’obstruction volontaire faite par la personne retenue à son éloignement, il est possible de prolonger son maintien en rétention pour une nouvelle période de 30 jours.
En l’espèce, il est documenté que depuis la dernière prolongation autorisée, M. [I] a refusé de se rendre en audition consulaire le 15 septembre 2026. L’obstruction volontaire de l’intéressé est caractérisée puisqu’il s’agit du troisième refus, les deux premiers s’étant manifestés les 3 et 8 septembre 2026.
L’autorité administrative justifie de nouvelles diligences en vue d’assurer l’exécution de la mesure d’éloignement, notamment en vue de l’organisation d’une nouvelle audition consulaire.
Compte tenu de cette obstruction volontaire, M. [I] ne peut invoquer les circonstances qui en résultent directement pour alléguer une absence de perspective d’éloigement. En outre, l’absence de diligence de la part de l’autorité administrative est démentie par l’examen des éléments produits devant la juridiction.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande présentée par le préfet du Nord concernant une nouvelle prolongation de la mesure de rétention administrative prise à l’encontre de M. [I].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [H] [K] [I] pour une durée de trente jours à compter du 15 octobre 2026 ;
Fait à [Localité 3], le 14 octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
[O] GREFFIER [O] MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02059 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVM
M. [V] [B] / M. [H] [K] [I]
DATE DE L’ORDONNANCE : 14 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [H] [K] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
[O] REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Par mail le 14.10.26 Par visio le 14.10.26
L’INTERPRETE [O] GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 14.10.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [H] [K] [I]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 14 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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