Texte intégral
ORDONNANCE N° 13/2026
du 13 MAI 2026
R.G : N° RG 26/00072 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CM73
[U] R.
C/
PREFECTURE DE CORSE DU SUD
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU
TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par Monsieur Thierry BRUNET, Président de chambre, délégué par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia par ordonnance en date du 18 mars 2026 et assisté de Madame Nolwenn CARDONA,
greffier lors des débats et de la mise à disposition
ENTRE :
Monsieur [T] [U]
né le 25 Juillet 2003 à [Localité 1]
comparant par visioconférence depuis le CRA de [Localité 2]
assisté de Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Mélissa RAFFINI, avocat au barreau de BASTIA
qui a été entendu en ses observations à l'audience, le requérant ayant eu la parole le dernier.
ET :
PREFECTURE DE CORSE DU SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée, ayant transmis ses observations par mail
MINISTERE PUBLIC auquel la procédure a été régulièrement communiquée et qui a rendu un avis le 12 mai 2026.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par décision du préfet de la Corse du Sud du 19 décembre 2025, notifiée par voie postale le 16 janvier 2026, Monsieur [U] [T] s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français.
A la suite de son placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de deux jours à compter du 8 mai 2026 à 17 heures, l'autorité administrative a saisi le 10 mai 2026 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'AJACCIO d'une requête tendant à une première prolongation de la rétention de Monsieur [U] [T] pour une durée de 26 jours.
Par ordonnance du 11 mai 2026 notifiée le même jour à 15h48, le juge des libertés et de la détention a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [U] [T] régulière,
- ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [U] [T] pour une durée de 26 jours à compter du 12 mai 2026, soit jusqu'au 7 juin 2026 à 17h00 ;
Selon déclaration enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Bastia le 12 mai 2026 à 12 h 48, Monsieur [U] [T] a interjeté appel de la décision déférée.
Selon ses écritures en défense reçues le 12 mai 2026 à 12h47, Monsieur [U] [T] soutient par la voix de son conseil, Maître Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocate au barreau d'AJACCIO, l'ensemble des moyens de sa déclaration d'appel.
Par voie d'observations transmises à la Cour le 12 mai 2026, le ministère public sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée.
Dans un mémoire en défense parvenu à la cour le 13 mai 2026 à 12 heures 08, le préfet de Corse-du-Sud a souhaité souligner à son tour, sur les diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, que ce moyen n'est étayé par aucun élement objectif.
Tandis que le placement en rétention du 8 mai 2026 apparaît parfaitement adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances de l'espèce, comprenant les attaches familiales invoquées par Monsieur [U] [T], qui ne sauraient fairer obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement devenue exécutoire.
En outre, l'absence de garanties de représentation effectives et l'impossibilité d'une assignation à résidence résultent également de plusieurs comportements relevant de la matière pénale, y compris pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
L'autorité administrative exerçant sa compétence sur le territoire du département de Corse du Sud a fait connaître au terme de ses écritures ne pas être en mesure de se déplacer au siège de la cour le 13 mai 2026.
Le conseil choisi de Monsieur [U] [T] a fait parvenir à la cour un mémoire complémentaire le 13 mai 2026 à 12h45, développant à la marge les moyens soutenus initialement.
A l'audience tenue le mercredi 13 mai 2026 à 14h30, Monsieur [U] [T] a fait valoir, assisté de Maître RAFFINI Mélissa, substituant Maître Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocate au barreau d'AJACCIO choisie par l'intéressé, l'ensemble des moyens de sa déclaration d'appel au soutien de sa voie de recours, par l'intermédiaire de la visioconférence.
La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026 avant 17h00 et le présent arrêt a été rendu réputé contradictoirement le 13 mai 2026 à 17h15.
MOTIFS :
Il ressort du déroulement des débats à l'audience tenue avec recours à la visio-conférence, que le conseil substitué de Monsieur [U] a entendu rappeler son argumentation à hauteur d'appel, soutenant :
- d'une part l'absence de communication de la procédure au conseil de l'étranger, alors que la décision querellée mentionne la présence à l'audience tenue le 11 mai 2026 de Monsieur [U] [T], et de son avocat choisi, Maître Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocate au barreau d'AJACCIO, qui a pu faire valoir utilement ses moyens de défense au cours d'un débat contradictoire ayant nourri tant la décision du premier juge que celle développée à hauteur d'appel ;
- d'autre part le manquement au principe de proportionnalité, en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, ce moyen se heurtant à l'absence de refus des autorités consulaires tunisiennes et de négligence fautive de l'administration, de sorte qu'aucune impossibilité juridique ou matérielle d'éloignement n'est démontrée.
Si Monsieur [U] [T] allègue se trouver en liens affectifs avec 'une copine enceinte', sans autre élément de nature à démontrer être l'un des deux auteurs de ce fruit à venir, ses attaches familiales avérées ne permettent pas en phase décisive de démontrer des garanties de représentation effectives susceptibles de recours à une assignation en résidence, de la part d'un ressortissant hors union européenne n'ayant jamis entrepris de démarches sérieuses pour quitter le territoire français depuis le 16 janvier 2026, date de la notification de la décision d'OQTF adoptée par le préfet de Corse-du-Sud.
Il ressort en outre des éléments portés à la connaissance de l'autorité judiciaire que Monsieur [U] [T] a indiqué au cours du débat contradictoire d'appel avoir été 'arrêté plein de fois', le parquet général allant jusqu'à mentionner des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants concernant de la cocaïne, substance classée excitant majeur par l'Organisation Mondiale de la Santé.
En conséquence la cour dispose des éléments suffisants pour à la fois :
-rejeter les exceptions de nullité de la procédure invoquées par Monsieur [U] [T] et son conseil pour manquements au principe de la contradiction et de proportionnalité ;
-confirmer l'ordonnance entreprise, avec pour effet de prolonger la rétention de Monsieur [U] [T] pour une durée maximale de 26 jours à compter du 12 mai 2026, soit jusqu'au 7 juin 2026 à 17h00.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre délégué par Madame la première présidente de la cour d'appel, statuant publiquement et réputé contradictoirement,
REJETONS les exceptions de nullité de la procédure invoquées par Monsieur [U] [T] et son conseil pour manquements au principe de la contradiction et de proportionnalité ;
CONFIRMONS l'ordonnance du 11 mai 2026 notifiée le même jour à 15h48, par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'AJACCIO a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [U] [T] régulière,
- ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [U] [T] pour une durée de 26 jours à compter du 12 mai 2026, soit jusqu'au 7 juin 2026 à 17h00.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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