Texte intégral
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 04 novembre 2025
Affaire : SASU FAO Restaurant, café, bar « LE MAS DES ANGES » [Adresse 1]
Représentée par Mme Antonina DE MARCO, Présidente.
Et : SCP LECA [Z], prise en la personne de Maître [D] [Z] Mandataire judiciaire de la SASU FAO [Adresse 2]
Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et Mme Chantal FUSCIELLI
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/10/2025
Par jugement du 09/09/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU FAO avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29/10/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :
La SASU FAO emploie deux salariés ; l'activité se poursuit et la société est régulièrement assurée ; Le passif déclaré s'élève à 184 431,53 € ;
En 2024, la société avait réalisé un chiffre d'affaires de 718 035 € pour un résultat de 29 134 € ; il a été indiqué par la dirigeante que l'utilisation de la licence III avait été bloquée, et des démarches ont été initiées pour la débloquer ;
Il n'a pas été transmis de situation comptable sur la période d'observation écoulée, mais la dirigeante a indiqué qu'elle sera établie prochainement ;
En l'état, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
La dirigeante de la SASU FAO a précisé que la baisse de clientèle résulterait en grande partie du fait du personnel qui était employé; Mme [P] [L], es qualités, est toujours en cuisine, mais maintenant elle gère tout et effectue elle-même les achats, par ailleurs, les choix de la carte ont été limités et la vente se fait à l'ardoise ;
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que l'ouverture de la procédure collective est récente, mais qu'il est impératif que la dirigeante de la SASU FAO puisse justifier de la situation de l'entreprise par une situation comptable et financière récente ;
Attendu que la société est régulièrement assurée et qu'elle poursuit son activité ;
Attendu que la dirigeante de la SASU FAO a pris des mesures afin de mieux gérer l'entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de quatre mois, jusqu'au 09/03/2026.
Dit que la SASU FAO sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025.
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