Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
[Adresse 1]
N° RG 24/02310 - N° Portalis 352J-W-B7I-C462T
N° MINUTE :
Requête du :
16 Mai 2024
JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Mme [Y] [S] (Autre)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame CHAOUCHI, Juge
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur
Monsieur DEVROEDE, Assesseur
assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 21 Octobre 2026 tenue en audience publique.
FAITS ET PROCEDURE
Par requête du 16 Mai 2024, reçu au greffe le 17 Mai 2024, Monsieur [D] [A] a contesté une décision rendue par l'Assurance Maladie de [Localité 1] en date du lui refusant l'indemnisation suite a un arrêt de travail, refu datant du 26 février 2024.
A l'audience de ce jour, le tribunal constate que Monsieur [D] [A] bien que régulièrement convoqué n'est pas ni comparant ni représenté..
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.
Monsieur [D] [A], bien que régulièrement convoqué, n'est pas représenté.
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Déclare le recours de Monsieur [D] [A] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment