Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
N° RG 25/01209 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIC5
DEMANDEUR
Madame [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Julie CHABRIER-REMBERT de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
DEFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 722 057 460
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 novembre 2022, Madame [Z] [R] a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 6] (40). Alors qu’elle traversait une route à pied, sur le passage piéton, elle a été percutée sur sa droite par une automobile, assurée auprès de la SA AXA.
Madame [R] a chuté et n’a pas réussi à se relever. Elle a été transportée par les sapeurs-pompiers vers le service des urgences de la clinique Belharra de [Localité 7].
Suite à son retour à domicile et devant la persistance des douleurs, des examens complémentaires ont été pratiqués et ont révélé l’existence d’une fracture non déplacée de la branche ilio-pubienne droite.
Une expertise médicale a été réalisée par le Docteur [B] [J], qui a déposé son rapport définitif le 05 mars 2024.
Par courrier en date du 19 décembre 2024, le conseil de Madame [R] adressait à la société AXA une demande d’indemnisation amiable.
Une relance était effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2025.
Le 02 juillet 2025, l’assureur adressait à Madame [R] une offre indemnitaire.
Jugeant cette offre incomplète et insuffisante, Madame [Z] [R] a, par exploits en date des 29 août et 1er septembre 2025, assigné la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM devant le tribunal judiciaire de Dax, aux fins de :
Vu la loi du 05 juillet 1985,
Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances,
Vu les articles L 211-9 et suivants du Code des Assurances,
Vu les pièces versées aux débats,
- Fixer la créance de la CPAM à la somme de 2 697,19 €,
- Allouer à Madame [Z] [R] la somme de 17 984,50 € au titre de l’indemnisation définitive de son préjudice corporel après imputation de la créance du tiers payeur,
- Condamne AXA à payer à Madame [Z] [R] ladite somme avec intérêt au double du taux légal à compter du 27 février 2025 jusqu’au 02 juillet 2025,
- Déclarer opposable le jugement à intervenir à la CPAM des [Localité 4],
- Condamner AXA à payer à Madame [Z] [R] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 avril 2026 et l’affaire a reçu fixation à l’audience du 3 juin 2026.
A cette date, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 16 septembre 2026.
Dans ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 4 février 2026, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
- Limiter la condamnation de la SA AXA France à payer à Madame [Z] [R] la somme totale de 13 833,79 € se décomposant comme suit :
- 29,50 € au titre des dépenses de santé actuelle
- 537 € au titre des frais de déplacement
- 602,29 € au titre de l’aide de tierce personne
- 825 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 4 840 € au titre du déficit fonctionnel permanent
- 5 000 € au titre des souffrances endurées
- 2 000 € au titre du préjudice d’agrément
- Déduire des sommes allouées à Madame [Z] [R] la somme de 1 300 € de provision ;
- Donner acte à la SA AXA France IARD qu’elle s’en remet à justice sur la demande relative au doublement du taux de l’intérêt légal ;
- Débouter Madame [Z] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Bien que régulièrement assignée, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 4] n’a pas constitué avocat. Madame [R] a toutefois produit l’état définitif des débours exposés par la caisse, daté du 13 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur le droit à indemnisation
Il n’est pas contesté qu’en application des articles 1, 2, 3 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, Madame [Z] [R], victime piéton à laquelle aucune faute n’est opposée, a droit à l’indemnisation intégrale des préjudices qui sont résultés pour elle de l’accident du 18 novembre 2022.
Il convient donc de condamner la SA AXA FRANCE IARD, assureur du véhicule impliqué dans l’accident, à indemniser Madame [R] de l’ensemble des préjudices subis du fait de l’accident de la circulation du 18 novembre 2022.
II Sur l’indemnisation des préjudices
Le rapport du Docteur [B] [J], déposé le 5 mars 2024, contre lequel n’existe aucune critique médicalement ou juridiquement fondée, constitue une base valable d’évaluation des préjudices corporels subis.
Ses conclusions sont les suivantes :
- consolidation: 12/07/2023
- DFTP:
o Classe 2 : du 18/11/2022 au 18/01/2023
o Classe 1: du 19/01/2023 au 12/07/2023
- ATP: 4h par semaine durant la période de classe 2
- souffrances endurées: 2/7
- DFP: 4 %
Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Madame [Z] [R], âgée de 69 ans et retraitée au moment des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
1) Préjudices patrimoniaux temporaires
* Dépenses de santé actuelles
Il convient de retenir à ce titre les débours définitifs exposés par la CPAM des [Localité 4] à
hauteur de 2 697,19 euros, au titre des frais médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport, déduction faite de la franchise de 29,50 euros.
Il ressort des pièces produites que Madame [R] a conservé à sa charge la somme de 29,50 euros, non contestée par l’assureur.
Il convient donc de dire qu’après imputation de la créance du tiers payeur, il revient à la victime une somme de 29,50 euros.
* Frais divers : Assistance par tierce personne avant consolidation
Le médecin expert a retenu un besoin en aide humaine évalué comme suit :
- 4h par semaine sur la période de classe II, du 18/11/2022 au 18/01/2023, soit durant 9 semaines, soit 36 heures.
Il convient de rappeler que la Cour de cassation a jugé à maintes reprises pour favoriser l’entraide familiale que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime (Civ. 2, 17 décembre 2020, n° 19-15.969) ; que le juge ne peut pas, sans autre explication, imposer la nécessité de recourir à une personne étrangère à la famille, ni subordonner l’indemnité à la production de justificatifs (Crim., 25 septembre 2012, n° 11-83.285 ; Civ. 1, 13 juillet 2016, n° 15-21.399 ; Civ. 2, 2 février 2017, n° 16-12.217).
Selon la jurisprudence nationale, le tarif horaire de l'indemnisation se situe entre 16 et 25 euros de l'heure en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la spécialisation de la tierce personne, du nombre d’heures d’assistance et du type d’aide nécessaires.
En l’espèce, eu égard à la nature des blessures subies par Madame [R], de l’incapacité physique en ayant résulté, du nombre d’heures allouées et du type d’aide nécessité par son état (aide à la toilette, l’habillage, les repas et les déplacements), il convient de retenir un tarif de 18 € de l’heure.
L’indemnisation des frais de tierce personne avant consolidation peut donc être calculée comme suit :
36 heures x 18 euros = 648 euros
* Frais divers : frais de déplacement
Madame [R] indique avoir exposé des frais de déplacements pour se rendre à des consultations et actes de soins (radiologie, kinésithérapeute, expertise), calculés sur la base des indemnités kilométriques.
Elle sollicite à ce titre une somme de 537 euros, non contestée par l’assureur.
Par conséquent, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 537 euros.
2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
* Déficit fonctionnel temporaire
Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).
Les cours d’appel indemnisent ce préjudice selon que la victime est plus ou moins handicapée entre 750 € et 1 000 € par mois, soit entre 25 et 33 € par jour.
En l’espèce, l’expert a retenu l’existence d’un déficit fonctionnel temporaire partiel évalué comme suit :
• Classe II (25%) : du 18 novembre 2022 au 18 janvier 2023 soit 62 jours
• Classe I (10%) : du 19 janvier au 12 juillet 2023 soit 175 jours.
La demande de Madame [R] tendant à voir indemniser ce préjudice sur la base d’un tarif journalier de 26 euros apparaît raisonnable et justifiée au regard de la jurisprudence nationale et de la gêne subie par la victime compte-tenu des blessures présentées.
Ce poste de préjudice peut donc être évalué comme suit :
* DFT partiel classe II soit 25 %, du 18/11/2022 au 18/01/2023 soit pendant 62 jours :
62 x 26 € x 25 % = 403 €
* DFT partiel classe I soit 10 %, du 19/01/2023 au 12/07/2023 soit pendant 175 jours :
175 x 26 € x 10 % = 455 €
Total DFT = 858 €
Ce poste de préjudice sera par conséquent indemnisé à hauteur de 858 euros.
* Souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
Il est convenable de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime etc.
En l’espèce, l’expert évalue les souffrances endurées à 2,5/7.
Au vu de ces éléments, il convient d’allouer au titre de ce poste de préjudice la somme de 5 000 euros.
3) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
* Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (conférence de [Localité 8] de juin 2000) et par le rapport [C] comme :
“la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours”.
Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
En l’espèce, l’expert a fixé à 4% le taux de déficit fonctionnel permanent en rapport avec les séquelles décrites, en tenant compte de la persistance de douleurs de la hanche droite à la mobilisation, et de l’impossibilité de s’accroupir.
Compte-tenu du taux de 4% et de l’âge de Madame [R] au jour de la consolidation (70 ans), la valeur du point sera fixée à 1 210 euros, d’où une indemnisation d’un montant de 4 840 euros, non contestée par l’assureur.
* Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie après consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e Civ., 28 mai 2009, Bull. 2009, n° 131, pourvoi n° 08-16.829).
La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.
Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499), ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure (Civ. 2ème, 5 juillet 2018, n° 16-21,776).
Il convient de rappeler par ailleurs que le préjudice d’agrément étant distinct des troubles dans les conditions d’existence, indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, il appartient à la victime de rapporter la preuve de ce qu’elle se trouve dans l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
En l’espèce, l’expert a conclu à l’absence de répercussion sur l’activité d’agrément, en retenant toutefois l’existence d’une gêne, sans incapacité, à la marche et au tango.
Madame [R] verse par ailleurs aux débats une attestation de Madame [L], kinésithérapeute, selon laquelle Madame [R] ne peut pas rester en position assise plus de 15/20 minutes et doit s’asseoir régulièrement.
Toutefois, cette gêne fonctionnelle est déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent.
Pour le surplus, si elle produit des attestations de proches expliquant qu’elle ne peut plus pratiquer certaines activités (randonnée, vélo, tango), elle ne produit aucun autre justificatif spécifique (attestation d’association sportive ou de danse, photographies).
Par conséquent, et tenant compte de la seule limitation de la pratique antérieure, il convient de limiter l’indemnisation à l’offre proposée par l’assureur, soit la somme de 2 000 euros.
*****
Au vu de ce qui précède, l’indemnisation du préjudice corporel de Madame [Z] [R] peut être fixée comme suit :
- 29,50 € au titre des dépenses de santé actuelle
- 537 € au titre des frais de déplacement
- 648 € au titre de l’aide de tierce personne
- 858 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 4 840 € au titre du déficit fonctionnel permanent
- 5 000 € au titre des souffrances endurées
- 2 000 € au titre du préjudice d’agrément
TOTAL 13 912,50 euros
Il convient de dire et juger que la somme de 1 300 euros versée à titre provisionnel sera déduite des sommes totales allouées à la victime en indemnisation de ses préjudices.
Le préjudice définitif de Madame [Z] [R] peut donc être fixé à la somme de 12 612,50 euros.
III Sur le doublement des intérêts
L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que :
« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. »
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté qu’aucune offre, même à titre provisionnel, n’a été faite à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Par la suite, et bien qu’informé de la consolidation de l’état de la victime par le dépôt du rapport d’expertise le 5 mars 2024, l’assureur n’a présenté aucune offre d’indemnisation dans le délai de 5 mois susvisé, la première offre n’ayant été adressée que le 2 juillet 2025.
En application de l’article L 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais prévus à l’article L 211-9 précité, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Par voie de conséquence, les indemnités allouées à la victime par le présent jugement porteront intérêts au double du taux légal à compter du 27 février 2025 et jusqu’au 02 juillet 2025, date à laquelle AXA a adressé une offre indemnitaire, comme sollicité par Madame [R].
IV Sur les autres demandes
Le présente jugement sera déclaré opposable à la CPAM des [Localité 4].
La SA AXA FRANCE IARD qui succombe au principal sera condamnée aux entiers dépens.
En revanche, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [R] la totalité des frais irrépétibles qu’elle a engagé pour les besoins de la présente procédure, l'indemnisation définitive étant moindre que les sommes sollicitées et très proche de l'offre formulée par l'assureur.
Madame [R] sera par conséquent déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Dit que Madame [Z] [R] a droit à réparation intégrale de son préjudice suite à l’accident de la circulation survenu le 18 novembre 2022.
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à indemniser l’intégralité des préjudices subis par Madame [Z] [R] du fait de l’accident du 18 novembre 2022.
Fixe comme suit les préjudices subis par Madame [Z] [R] :
- 29,50 € au titre des dépenses de santé actuelle
- 537 € au titre des frais de déplacement
- 648 € au titre de l’aide de tierce personne
- 858 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 4 840 € au titre du déficit fonctionnel permanent
- 5 000 € au titre des souffrances endurées
- 2 000 € au titre du préjudice d’agrément
TOTAL 13 912,50 euros
Dit qu’après déduction de la somme de 1 300 euros versée à titre de provision, il reste dû à la victime une somme totale de 12 612,50 euros.
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à régler à Madame [Z] [R] la somme de 12 612,50 euros.
Ordonne le doublement des intérêts au taux légal sur la période du 27 février 2025 au 02 juillet 2025, sur la somme de 12 612,50 euros.
Fixe la créance de la CPAM à la somme de 2 697,19 euros.
Déboute Madame [Z] [R] de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
Déclare la présente décision opposable à la CPAM des [Localité 4].
Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,