Tribunal judiciaire, 10 juillet 2026. 25/06208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 JUILLET 2026 N° RG 25/06208 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNTA Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEURS au principal et à l’incident : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SEQUOIA sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet A2BCD, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 304 497 183, dont le siège social est sis Chez son syndic, le cabinet A2BCD - [Adresse 2] SCI L’EPERON immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 482.690.377.00023 dont le siège social est sis [Adresse 3] Monsieur [B] [S] né le 05 Août 1951 à [Localité 2] (DEVENU [Localité 3] EN [Localité 4]) [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Monsieur [O] [U] né le 18 Novembre 1984 à [Localité 6] - MONGOLIE, demeurant [Adresse 5] Madame [D] [M] née le 28 Décembre 1951 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Monsieur [S] [L] né le 14 Juin 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] Copie certifiée conforme à l’original à la SELASU [T] DUMEAU, vestiaire 628, Me Marie DE LARDEMELLE, vestiaire 29, Me Martine GONTARD, vestiaire 224, Me Sophie POULAIN, vestiaire 180, Me Claire QUETAND-FINET, vestiaire 678, au bureau des expertises Madame [N] [X] née le 31 Mars 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] Madame [T] [W] née le 05 Juin 1970 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] Monsieur [G] [Q] né le 03 Février 1949 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] Madame [Z] [P] née le 09 Décembre 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8] représentés par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS au principal : S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, inscrite au RCS [Localité 12] sous le numéro RC 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Véronique GACHE-GENET, avocat au barreau de PARIS S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés ENTREPRISE D’ETANCHEITE NABAIS et SOCOTEC immatriculée au au RCS de [Localité 12] sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 9] défaillant S.A.R.L. ENTREPRISE D’ETANCHEITE NABAIS RCS [Localité 13] 998417018, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES Monsieur [Y] [J] né le 26 Juin 1960 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11] représenté par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS assureur de Monsieur [F] dont le siège social est sis [Adresse 12] défaillant PARTIES INTERVENANTES Madame [A] [E] née le 09 Février 1967 à [Localité 15], demeurant [Adresse 13] Monsieur [K] [I] né le 23 Août 1955 à [Localité 16], demeurant [Adresse 13] représentés par Maître Blandine VERGER de la SCP VIRIDIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 22 mai 2026, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026. PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée le 15 octobre 2025 par le syndicat des copropriétaires et neuf copropriétaires afin de condamner in solidum, la société Nabais chargée de l“étanchéité, son assureur, AXA FRANCE IARD également assureur dommage-ouvrage, le maître d’oeuvre d’exécution Monsieur [J], et son assureur la mutuelle des architectes français, à verser au syndicat des copropriétaires les dommages-intérêts nécessaires à la réparation des désordres et de leurs conséquences dommageables, Vu l’intervention volontaire de Mme [E], copropriétaire, et de son compagnon M. [I] le 13 février 2026, Vu les conclusions d’incident notifiées par les demandeurs, M. [J], les intervenants volontaires et la compagnie AXA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage respectivement les 2, 19 et 24 mars et 21 mai 2026, Vu l’absence de conclusion d’incident par l’entreprise Nabais et son assureur AXA et l’absence de constitution d’avocat par les autres parties, Vu les débats à l’audience du juge de la mise en état du 22 mai 2026, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement d’instance de la SCI l’Eperon Le juge de la mise en état constate qu’aucune demande n’a été formée à l’encontre de cette partie dont le désistement d’instance est donc parfait. - sur la nouvelle expertise judiciaire - Les dix demandeurs souhaitent voir désigner un nouvel expert pour déterminer l’origine des malfaçons, non-façons, non conformités et désordres allégués dans leurs conclusions d’incident et pièces communiquées, se prononcer sur les responsabilités et leurs conséquences. Ils exposent que suite aux travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse confiés en 2015 à l’entreprise Nabais, assurée par AXA, des infiltrations provenant de cette partie supérieure de la construction ont été dénoncées l’année suivante, ce qui a donné lieu à la désignation de l’expert judiciaire M. [R] par ordonnance du 7 novembre 2018, lequel a déposé son rapport le 8 février 2021. Ils remarquent que l’expert n’a constaté de désordre que dans deux appartements pour lesquels il a préconisé une solution réparatoire qui a été mise en oeuvre en septembre 2021 par la société Green étanchéité mais qui n’a pas mis un terme à ces entrées d’eau. Les autres copropriétaires concernés par l’expertise ont également déploré des infiltrations courant 2024. Enfin la société de travaux Nabais n’a entrepris aucune réparation depuis le dépôt du rapport malgré les préconisations de l’expert. - Mme [E]/M. [I], propriétaires d’un duplex aux 4ème et 5ème étages de l’escalier 7 s’associent à la désignation d‘un expert auquel ils demandent d’examiner les désordres affectant le logement et de se prononcer sur un éventuel risque de sécurité causé par la corrosion par oxydation des fers à béton de la structure de la dalle terrasse et sur l’intégrité de l’isolation thermique et du complexe d’étanchéité de la terrasse du fait des infiltrations. Ils rappellent que le plafond de ce logement est affecté par des entrées d’eau depuis 2016 que l’expert a rattachées à l’existence d’un interstice entre la jardinière et le mur ; ils déplorent que suite à l’exécution des travaux réparatoires ainsi préconisés le 29/09/2021, le logement ait subi 35 nouvelles infiltrations, démontrant que la fuite était active jusqu’à la mise en place d’une bâche sur l’acrotère. Ils ajoutent que les désordres dans les parties privatives se sont aggravés et qu’ainsi les travaux de reprise doivent être réévalués. Ils font part de leur inquiétude quant à la solidité de la structure en raison de la corrosion par oxydation des fers à béton par ces entrées d’eau répétées et redoutent que celles-ci aient endommagé l’isolation thermique et le complexe d’étanchéité de la terrasse. - L’assureur dommages ouvrage s’en rapporte sur la mesure d’expertise dont il entend exclure les désordres dénoncés dans les dernières conclusions et pièces des demandeurs, dépassant la deuxième tranche de travaux qui a porté sur les immeubles 1 à 4 et 6 à 8; il souhaite également que l’expert dise si les travaux préconisés par le premier expert ont été réalisés. - L’architecte s’oppose à cette demande, considérant que le premier expert a rempli sa mission, a bien examiné les 11 appartements concernés, a limité le montant des travaux réparatoires à la reprise des dommages affectant seulement deux appartements dans lesquels il a constaté des fuites actives. Au visa de l’article 146 du code de procédure civile, ce professionnel considère que la demande de désignation d’un nouvel expert s’analyse en une demande de contre-expertise qui sera rejetée. **** L’article 789 5° du code de procédure civile donne compétence exclusive au juge de la mise en état pour ordonner toute mesure d’instruction. L’article 146 du même code rappelle qu’une telle mesure ne peut être ordonnée que si la partie qui allègue un fait ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et non pour suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Il ressort des pièces que les travaux d’étanchéité qui ont été confiés par la copropriété à l’entreprise Nabais, sous la maîtrise d’œuvre de M. [J], ont été réceptionnés le 21 mars 2016 sans réserves. Sont assignés dans la cause le maître d’œuvre d’exécution et l’étanchéiste, avec leur assureur. Le syndicat et 19 des copropriétaires ont obtenu du juge des référés la désignation d’un expert pour se prononcer sur toutes les réserves non levées, les finitions et malfaçons ainsi que sur les désordres allégués dans l’assignation et dans les pièces. Il était notamment question d’infiltrations en provenance de la toiture terrasse dénoncées pour les appartements [V] du quatrième étage de l’escalier 1, [E] de l’escalier 7, [H] [C]. La mission qui a été confiée à l’expert par ordonnance du 7 novembre 2018 concernait également les logements dont sont propriétaires M. [CE], M. [AQ], Mme [VF], époux [SX], époux [S], époux [ZZ], M. [Q], Mme [M], époux [DT], époux [EP] mais dont la localisation dans la résidence n’est pas précisée. Le premier expert judiciaire a identifié la persistance de désordres actifs dans deux des appartements (appartenant aux consorts [S] et [E]), et n’a pas constaté de désordres actifs dans tous les autres appartements. Il n’y a pas eu de dire sur ce point. Dans l’appartement [S] l’expert a conclu que le désordre provenait du vitrage fuyard de la porte-fenêtre, le défaut ponctuel de collage des relevés d’étanchéité n’ayant pas de conséquences puisque l’isolant a été testé sec (page 73 du rapport). Il a toutefois chiffré à 1.000 € Ht la reprise des décollements de relevé sur leur terrasse qui ont été mal faits par la société Nabais. Pour l’appartement [E] M. [R] a considéré que le désordre provenait de la conjonction de l’absence de gouttes d’eau dans les jardinières situées sur la terrasse, permettant à l’eau de ruissellement de circuler horizontalement sur la sous face de la jardinière, et du décollement du relevé d’étanchéité à plusieurs endroits, offrant un orifice d’entrée à l’eau derrière la membrane. S’il a constaté qu’il n’y avait pas de gouttes d’eau sur l’ensemble des jardinières, il a conclu que cela entraînait pas de désordres à l’exception de celle-ci et il a chiffré les travaux à 2.035 € (selon le devis FPA) outre les travaux de second d’œuvre qu’il a imputés à l’entreprise de travaux responsable de ce défaut d’exécution. Pour démontrer la persistance des désordres malgré la mise en oeuvre des mesures réparatoires préconisées par le premier expert, les demandeurs communiquent la facture de la société Green étanchéité pour la seule pose d’un larmier autour de la jardinière sur la terrasse de Mme [E]; son rapport d’intervention établi le 13/01/2022 mentionne que la fuite reste active car il y a de l’eau dans la dalle béton, qu’un trou persiste en tête du relevé d’étanchéité avant calfeutrement par un mastic et qu’apparemment l’humidité présente dans le plafond de l’appartement n’a pas été résolue. Ce professionnel préconise d’autres tests à l’eau ; il constate également que l’eau pluviale tombée sur la terrasse devait traverser un orifice dans un muret avant de rejoindre une entrée d’eau pluviale qui se situe côté terrasse gravillonnée dont le niveau parait plus haut que l’orifice, ce qui crée un phénomène de marécage avec des plantes ce qui limite le bon écoulement de ces eaux de pluie. Il rappelle que les investigations ont démontré de l’humidité dans le complexe d’étanchéité, des sorties de fumée au niveau de conduit de cheminée, d’évacuation d’eau pluviale, de pied de garde corps et ponctuellement en façade. En 2025 la copropriété a missionné le maître d’œuvre Abcdomus pour un diagnostic de l’état des terrasses techniques du cinquième étage : celui-ci a constaté que les infiltrations dans les logements essentiellement localisées dans la liaison entre les parois et les plafonds ainsi qu’en milieu de plafond. En l’absence de sondage des ouvrages d’étanchéité, il s’est interrogé sur la configuration de mise en œuvre des terrasses et des relevés contre acrotères, sur la parfaite adhérence du pare vapeur et son positionnement en relevé. Il a préconisé la réalisation de sondages pour s’assurer de l’humidité ou de son absence dans l’épaisseur du complexe étanche, de la bonne mise en œuvre des différentes couches et de la parfaite adhérence du pare vapeur au support. Pour les terrasses non accessibles, il a considéré que le relevé de la finition de rive était d’une hauteur inférieure aux 10 cm réglementaires du fait de l’ajout de l’isolant, qu’il facilitait plus un retour des eaux sous la membrane d’étanchéité et une rétention de l’eau qu’un rejet de ces eaux ainsi qu’une absence de continuité entre les éléments dans les angles, pouvant favoriser le passage d’eau. Il a préconisé de reprendre le profil de finition en rive de l’acrotère entre les couches du complexe étanche et de combler l’espace sous béquet pour les relevés contre maçonnerie. S’agissant des joints de dilatation dont le traitement parait correct, il a noté que le traitement spécifique n’était pas assuré dans les parties verticales, qu’il n’y avait pas d’aménagement permettant la libre dilatation du profilé de rive au droit des acrotères et a considéré que la protection lourde en gravillons ne correspondait pas aux demandes. Lors de sa visite des terrasses accessibles, il a conclu que la hauteur minimale de 10 cm entre le dessus des dalles et la tête de relevé n’était pas respectée, que le capotage d’habillage du joint de dilatation ne pouvait être considéré comme moyen de protection durable dans le temps, que les trop-pleins d’exutoire des eaux vers les terrasses non accessibles ne respectaient pas les dispositions réglementaires. M. [I] /Mme [E] ont dénoncé une infiltration le 29 juillet 2024 à l’assureur dommages ouvrage qui a dépêché un l’expert qui n’a pas noté d’évolution significative des dégradations à l’intérieur du logement ; il a constaté que les larmiers avaient effectivement été mis en œuvre en périphérie des jardinières séparant la terrasse privative de la terrasse inaccessible, que le relevé d’étanchéité paraissait bien adhérent au support et correctement protégé en tête il en a déduit que les travaux d’étanchéité étaient hors de cause, ce qui a donné lieu à une position de non garantie de l'assureur le 23 septembre 2024. Mme [MH] (dont le logement est dernier étage de l’escalier 2) a dénoncé le 25 janvier 2024 des infiltrations au plafond, donnant lieu à une expertise dommages ouvrage constatant une fissuration sur la façade marquée au droit de la dégradation mais aucun défaut des ouvrages d’étanchéité. Mme [W] a déclaré un dégât des eaux provenant de la toiture, du toit terrasse et de la couverture le 23 juin 2024 affectant la peinture du salon. On ignore si une recherche de fuite a été réalisée par l’assureur de la copropriété. Les demandeurs [SX], [H] [C] et [CE] ne communiquent pas de document technique démontrant la réalité de désordres actuels puisque l’assureur dommages ouvrage a indiqué en 2018, sur la base d’un rapport de son expert, que celui-ci n’avait pas constaté d’infiltrations au plafond par les terrasses dans ces logements, que l’expert judiciaire n’a pas constaté de désordres actifs et qu’ils ne produisent aucun document postérieur. En revanche l’expert d’assurance a constaté le 1er février 2018 des infiltrations au plafond par les toitures terrasse dans les logements Couturier, [ZZ], [M], [XU] et [DT] « trouvant respectivement leur cause dans des défauts d’étanchéité d’éléments existants à savoir : le conduit de fumée, la paroi briquette, l’édicule, la façade principale et la façade ». Toutefois ces copropriétaires ne sont pas demandeurs à l’action. Ces éléments techniques suffisent à rapporter un commencement de preuve par les demandeurs suivants : M. [S], M. [I]/Mme [E], Mme [MH], Mme [W] au bénéfice de qui une nouvelle expertise judiciaire, et non une contre-expertise, sera ordonnée. Au contraire M. [Q], M. [U], Mme [M], M. [L] et Mme [X] ne précisent pas où se trouve leur logement et ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de désordres pouvant être rattachés aux travaux d’étanchéité imputables à l’entreprise Nabais réalisés sous la maîtrise d’oeuvre de M. [J] en 2015. Les opérations ne concerneront donc pas leur bien. Outre la mission technique, il est opportun de demander à l’expert de dire si les travaux préconisés par le premier expert judiciaire ont été réalisés et s’ils ont été suffisants pour mettre fin aux désordres constatés. De même il lui sera demandé de se prononcer sur les éventuelles conséquences des infiltrations sur l’intégrité de l’isolation thermique et du complexe d’étanchéité de la terrasse. En revanche le premier expert judiciaire a répondu que la reprise de l’enduit et peinture inclait une passivation locale des fers bétons et que “la solidité structurelle du plafond en béton armé n’est pas en cause.” En l’absence de document permettant de démontrer que ses conclusions est erroné, il n’y a pas lieu d’ajouter ce chef de mission que demandent les intervenants volontaires. En l‘absence de demande reconventionnelle en règlement de facture, le chef de mission portant sur les comptes entre les parties est privé d’intérêt. Les modalités d’expertise seront détaillées au présent dispositif. - sur les autres prétentions Il est opportun de surseoir à statuer sur le fond du dossier jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de radier le dossier des affaires en cours. De même les dépens de l’instance seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, Constatons le désistement d’instance de la SCI l’Eperon, Ordonnons une expert judiciaire confiée à M. [QG] [MC] demeurant [Adresse 14] [Localité 17] et lui donnons la mission suivante : Se rendre sur place [Adresse 15], sur les parties communes et dans les logements de M. [S], M. [I]/Mme [E], Mme [MH], Mme [W], Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, Visiter les lieux, Entendre tous sachants, Examiner les malfaçons, non-façons, non-conformités, ainsi que les désordres allégués dans les conclusions et les pièces communiquées le 2 mars 2026, concernant les parties communes et les logements de M. [S], M. [I]/Mme [E], Mme [MH], Mme [W], En rechercher l'origine, l'étendue et les causes, Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art, Dire si les travaux réparatoires retenus par le premier expert judiciaire ont été réalisés et s’ils ont donné satisfaction Dire si l’intégrité de l’isolation thermique et du complexe d’étanchéité de la terrasse a été affectée par les infiltrations Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, Donner son avis sur les préjudices matériels et immatériels allégués et chiffrés par les parties, Donner son avis sur les travaux nécessaires à la réfection des ouvrages et installations dont s'agit; les évaluer à l'aide de devis communiqués par les parties, En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d'œuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l'expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût desdits travaux, Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties Mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport, Disons que l'expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix, Fixons à 5.000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par les demandeurs et intervenants volontaires, au plus tard le 15 octobre 2026, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité, Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l'adresse mail : [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l'ordre de la Régie d'avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie de la décision, Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 8 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise, Disons qu'il en sera référé au Juge du contrôle en cas de difficultés, Sursoyons à statuer sur le fond du dossier jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et radions le dossier du rang des affaires en cours, Réservons les dépens. Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 JUILLET 2026, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état