Texte intégral
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 24/00010 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PSYB
Minute N° 26/182
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
La société anonyme de droit luxembourgeois [D] LUXEMBOURG , dont le siège social est sis [Adresse 1] , inscrite au R.C.S. du LUXEMBOURG sous le numéro B-78-804, représentée par Monsieur Laurent FISCH, Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société [D] LUXEMBOURG SA, désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
Représenté par Me Thierry GICQUEAU de la SCP GICQUEAU VERGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
La société dénommée SCI RAYRAMA immatriculée au RCS de MONACO sous le numéro 99 SC 9297, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Caution hypothécaire
En présence de :
Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David DANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant
Madame [Z] [N] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David DANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant
Débiteurs
Intervenants volontaires
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 12 février 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 09 avril2026, délibéré prorogé au 03 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant « contrat de prêt » accepté les 23 novembre et 4 décembre 2006, et addendum à ce contrat en date du 6 avril 2007 (ayant modifié la clause relative au paiement des intérêts), Monsieur [G] [F] et son épouse, Madame [Z] [N], tous deux de nationalité belge, ont souscrit auprès de la [D] LUXEMBOURG SA, société de droit luxembourgeois, une facilité de crédit d'un montant total en capital de 2.400.000 €, dite Equity Release, à savoir un prêt in fine à long terme adossé sur le patrimoine immobilier des emprunteurs, selon les modalités suivantes :
souscription d'une facilité de crédit libellée en euros (ou l'équivalent dans n'importe quelle devise acceptable pour le prêteur) d'un montant total de 2.400.000 €, établi sur la base de la valeur du bien immobilier,
mise à disposition des emprunteurs de la somme de 768.000 €, destinés à refinancer leurs encours hypothécaires, régler leur dette à l'égard de la copropriété et à être affectée à hauteur de 268.000 € à des investissements personnels,
affectation du solde de 1.632.000 € à des investissements financiers dans le fonds [D] Luxembourg Investement Fund, composé d'un portefeuille d'obligations sélectionnées par la banque (les emprunteurs ayant opté pour un portefeuille dit « dynamique ») et sous la forme d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de Lex Life, la filiale assurance de la société anonyme de droit luxembourgeois [D] LUXEMBOURG SA, les produits des placements et du contrat d'assurance-vie étant censés permettre le paiement des intérêts à un TEG évalué au taux de 6,62 %, voire le remboursement du capital in fine,
ce prêt était également multidevises, les emprunteurs ayant la possibilité, à l'expiration de l'une des périodes d'intérêt, d'opter pour la modification de la désignation du prêt en une autre devise facultative acceptable par le prêteur (les époux [F] ayant fait usage de cette possibilité en optant en cours de contrat pour le Yen japonais),
en contrepartie de cette facilité de crédit, les époux [F] devaient consentir une hypothèque conventionnelle de premier rang sur le bien immobilier ayant servi de base à la fixation du montant du capital prêté, un nantissement du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de Lex Life et un gage général de leurs avoirs détenus auprès de la [D] LUXEMBOURG SA,
ils devaient également respecter un « ratio de couverture de gagerie » de plus de 90 % du montant du prêt, calculé suivant la « procédure de calcul » définie par le prêteur.
Cette facilité de crédit était remboursable au plus tard 20 ans à compter de la date de signature et elle était en l'espèce garantie par la constitution d'une hypothèque de premier rang sur un bien immobilier situé à Cannes dans un immeuble dénommé « [Adresse 4] », appartenant à une société de droit monégasque dénommée SCI RAYRAMA, dont les emprunteurs sont associés à hauteur de 50 % chacun.
Cette hypothèque conventionnelle a été constituée au profit de la [D] LUXEMBOURG SA suivant acte authentique reçu le 16 janvier 2007 par Maître [Q], notaire associé à Cannes, conclu entre cette dernière, Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N] et la société civile particulière de droit monégasque dénommée SCI RAYRAMA, caution hypothécaire non solidaire, pour garantie de la somme totale de la somme de 2.880.000 €, étant précisé que la caution entend limiter la portée de son engagement à la valeur de l'immeuble.
Il est expressément stipulé à l'acte que la loi applicable au contrat de prêt, conclu et signé hors France, ainsi que tous les droits et obligations nés du contrat de prêt, sont régis et interprétés conformément aux lois du [Localité 5] Duché du Luxembourg et que toute action naissant du contrat de prêt ou relatives à ce contrat sera soumise à la juridiction des tribunaux du [Localité 5] Duché du Luxembourg. La loi française est en revanche applicable en ce qui concerne l'inscription d'hypothèque à prendre en vertu de l'acte d'affectation hypothécaire et en ce qui concerne la procédure de réalisation éventuelle de la garantie hypothécaire en cas de défaillance des emprunteurs.
Suivant jugement en date du 12 décembre 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution de la [D] LUXEMBOURG SA, en a ordonné la liquidation et a désigné Maître [E] [S], avocat à la cour, en qualité de liquidateur.
Suivant courrier en date du 22 juin 2009, la liquidatrice de la [D] LUXEMBOURG SA a notifié aux époux [F] que le coefficient de garantie ou Security Coverage Ratio s'affichait à ce jour à 71 % et les a mis en demeure de rembourser immédiatement la somme de 2.958.999 € restant due, précisant qu'à défaut de paiement dans un délai de 10 jours, la banque exercera les droits qu'elle détient sur les biens donnés en garantie.
Par courrier en date du 19 novembre 2009, la liquidatrice de la [D] LUXEMBOURG SA a notifié aux époux [F] qu'en l'absence de réponse à son précédent courrier, la banque avait exercé les droits qu'elle détenait sur la police d'assurance-vie souscrite auprès de Lex Life et sur leurs avoirs détenus dans les livres de la banque, leur dette se trouvant de ce fait diminuée d'une somme de 1.290.102,72 € pour se porter à ce jour à la somme de 239.635.725 Yens japonais ou l'équivalent de 1.810.740,26 €, que les débiteurs étaient mis en demeure de régler sous 30 jours.
Par courrier du 24 novembre 2009, la liquidatrice de la [D] LUXEMBOURG SA, reprenant les termes de son précédent courrier adressé aux époux [F], a indiqué à la SCI RAYRAMA qu'à défaut de réponse de leur part, elle reprendrait sa liberté de transmettre le dossier à un avocat en vue de sauvegarder les intérêts de la banque.
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Parallèlement une information judiciaire a été ouverte à [Localité 6] à l'encontre de la [D] LUXEMBOURG SA et les époux [F] se sont constitués parties civiles dans le cadre de cette procédure.
Le 1er mars 2010, les époux [F] et la SCI RAYRAMA ont fait assigner la [D] LUXEMBOURG SA devant le tribunal de grande instance de Grasse, en nullité de l'acte de prêt, de la convention de gage et de l'acte d'affectation hypothécaire et aux fins de la voir condamner à leur payer une somme de 2.258.999 € à titre de dommages et intérêts.
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Le 22 mars 2010, les époux [F] ont assigné la [D] LUXEMBOURG SA et Maître [E] [S], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de voir admettre leur créance au passif de la banque en liquidation à hauteur de 1.717.837,19 €.
Par jugement en date du 24 novembre 2010, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rejeté la déclaration de créance des époux [F] au passif de la liquidation et, à titre reconventionnel, les a condamnés solidairement à payer à la [D] LUXEMBOURG SA la somme de 1.865.433,59 €, avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 1.835.582,22 € à dater du 30 septembre 2010 jusqu'au solde.
Suivant arrêt en date du 8 janvier 2014, la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg a déclaré irrecevable l'appel interjeté par les époux [F] à l'encontre de ce jugement. Cette décision a été cassée par un arrêt de la cour de cassation luxembourgeoise en date du 3 juillet 2014.
Suivant arrêt en date du 27 avril 2016, la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg, statuant après renvoi de la cour de cassation, a déclaré l'appel recevable sauf en ce qui concerne son volet relatif aux moyens de nullité des contrats, et confirmé le jugement du 24 novembre 2010.
Par arrêt en date du 11 mai 2017, le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a été déclaré irrecevable en tant qu'il était dirigé contre Maître [E] [S] es qualités et rejeté pour le surplus.
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Dans le cadre de la procédure diligentée devant le tribunal de grande instance de Grasse, le juge de la mise en état de cette juridiction, par ordonnance du 22 mai 2015, a constaté la péremption de l'instance.
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Suivant jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 28 août 2017, la [D] LUXEMBOURG SA et les autres prévenus ont été relaxés des fins de la poursuite, à savoir pour des faits d'escroquerie (et complicité d'escroquerie pour certaines personnes physiques) ; il a également ordonné la restitution à la [D] LUXEMBOURG SA des créances qu'elle détenait contre les parties civiles - qui avaient fait l'objet d'une saisie pénale, ordonnée le 5 juillet 2015 en ce qui concerne les époux [F] - et débouté de leurs demandes les parties civiles déclarées recevables, dont Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N] et la SCI RAYRAMA.
Suivant arrêt en date du 31 janvier 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement sur les relaxes et en ce qu'il a ordonné la restitution des créances qui avaient été saisies ; elle a reçu l'ensemble des parties civiles en leurs constitutions et les a déboutées de leurs demandes en raison de la confirmation des relaxes, précisant qu'aucune faute civile ne pouvait être recherchée.
Les pourvois formés contre cet arrêt ont fait l'objet d'une décision non-admission par la chambre criminelle de la cour de cassation, suivant arrêt du 17 novembre 2021.
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Suivant déclaration n°20/04240 en date du 27 octobre 2020, la directrice principale des services de greffe judiciaire de Grasse a déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg dans l'affaire opposant la [D] LUXEMBOURG SA, Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N] et la SCI RAYRAMA.
Suivant déclaration n°21/04931 en date du 5 novembre 2021, la directrice principale des services de greffe judiciaire de Grasse a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 24 novembre 2010 par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg dans l'affaire opposant la [D] LUXEMBOURG SA, Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N] et la SCI RAYRAMA.
Les époux [F] ont interjeté appel de ces décisions. Suivant deux arrêts en date du 7 janvier 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé en toutes leurs dispositions les déclarations rendues par la directrice principale des services de greffe judiciaire de Grasse.
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En vertu de la copie exécutoire de l'acte d'affectation hypothécaire reçu le 16 janvier 2007 par Maître [Q], notaire associé à Cannes, la [D] LUXEMBOURG SA, représentée par Monsieur [W] [J], avocat, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [D] LUXEMBOURG SA, désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (ci-après désignée comme la [D] LUXEMBOURG SA), a fait délivrer à la société civile particulière de droit monégasque dénommée SCI RAYRAMA, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2023, un commandement de payer la somme de 2.880.000 € correspondant au montant de son engagement hypothécaire, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, à savoir :
dans les parties divises et indivises d'un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] », sis à [Localité 7] (Alpes-Maritimes), [Adresse 5], cadastré section CM numéro [Cadastre 1], objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 27 juillet 1950 volume 3075 numéro 56, suivi de modificatifs publiés les 19 avril 1951 volume 3126 numéro 59 - 5 mai 1952 volume 3223 numéro 59, de modificatifs au règlement de copropriété publiés les 31 janvier 1957 volume 3776 numéro 31 - 16 décembre 1992 volume 92 P numéro 8465 - 25 novembre 2003 volume 2003 P numéro 10695,
le lot numéro 3 : une cave portant le numéro trois avec la jouissance exclusive en commun avec le lot numéro 7 de la partie du couloir et les 5/1 000° des parties communes
le lot numéro 7 : une chambre avec la jouissance exclusive en commun avec le lot 3 de la partie du couloir et les 10/1 000° des parties communes
le lot numéro 22 (partie ex lot 1) : un appartement avec la jouissance exclusive en commun avec le lot 2 de la partie du couloir et les 15/1000° des parties communes
le lot numéro 24 (partie ex lot 10) : un appartement et la jouissance exclusive et particulière de la partie Est du jardin et les 250/1000° des parties communes
observation étant faite que les lots 22 et 24 ont été matériellement réunis pour former un seul appartement.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 8] le 4 décembre 2023 volume 2023 S numéro 199.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 5 décembre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI RAYRAMA à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 16 mai 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 1er février 2024 et enregistré sous le numéro 24/10.
La SCI RAYRAMA a constitué avocat et les époux [F] ont intervenus volontairement à l'instance. L'affaire a fait l'objet de multiples renvois en l'état de discussions en cours et pour échange de pièces et conclusions, et elle a finalement évoquée à l'audience d'orientation du 13 novembre 2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
L'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats par mention au dossier à l'audience du 12 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses dernières conclusions en réplique n°2 notifiées par RPVA le 11 février 2026 et déposées au greffe le 12 février 2026, reprises oralement à l'audience, la [D] LUXEMBOURG SA demande au juge de l'exécution, au visa des articles R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- Juger irrecevables et mal fondés Monsieur et Madame [F] en l'ensemble de leurs demandes et prétentions.
- Débouter Monsieur et Madame [F] l'ensemble de leurs demandes et prétentions.
- Constater que la présente procédure est conforme aux articles L.311~2, L.311-4 et L. 311-6 du code des Procédure Civiles d'Exécution.
- Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution.
- Ordonner, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date.
- Mentionner le montant de la créance du poursuivant en principal, intérêts, intérêts majorés, accessoires et frais, s'élevant à la somme de 3.187.068,91 euros, compte arrêté au 22 novembre 2023, ci-après annexé, comme mentionné dans le cahier des conditions de vente.
- Juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution, complétant l'article R.334 -2.
- Juger que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l'0rdre des Avocats au Barreau de GRASSE.
- Désigner, conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d"exécution, SELARL JURICANNES LEPECULIER ET MORISSEAU qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer les visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou deux témoins, conformément aux articles L.142-1, L.431-1 et L.451-1 du code des procédures civiles d'exécution.
- Juger qu'à défaut par les occupants de permettre la visite des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera en se faisant assister, si besoin, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, conformément à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution.
- Ordonner que le commissaire de justice se fera assister lors de l'une des visites, d'un expert chargé d'établir, s'il y a lieu, les rapports amiante, termites, etat des risques naturels et technologiques, diagnostic énergétique, diagnostic gaz et électricité et éventuellement l'état de surface conformément à la loi CARREZ et le diagnostic plomb.
- Ordonner que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis.
- Aménager la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite ci- dessus.
- Statuer éventuellement sur toutes demandes incidentes et toutes contestations.
- Rappeler que conformément aux articles L.322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
Qu'à cet effet le commissaire de justice charge de l'expulsion pourra se faire assister, si besoin est, de la force publique et d'un serrurier.
- Subsidiairement, statuer sur l'autorisation de vente amiable qui serait présentée parle débiteur saisi.
- Plus subsidiairement encore, en cas d'autorisation de vente amiable, fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente dont s'agit et énumérer les diligences qui devront être accomplies par le propriétaire.
- Fixer l'audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution.
- Statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant en |'état de la procédure.
- Juger que les émoluments de l'avocat poursuivant, calculés selon le tarif en vigueur, seront payables par l'acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite en application des stipulations des conditions générales du cahier des charges du RIN ayant valeur normative et de l"article 1593 du code civil.
- Refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences.
- Juger qu'en cas de vente amiable sur autorisation de justice, comme de vente forcée, l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R.331-2 du code des procédures civiles d'exécution et aux stipulations du cahier des conditions de vente.
- Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics et (ou) de leur réactualisation, dont distraction au profit de la SELARL KIEFFER MONASSE, société d'avocats aux offres de droit.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2026 et déposées au greffe le 23 janvier 2026, reprises oralement à l'audience, Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N] épouse [F], débiteurs et intervenants volontaires, et la société dénommée SCI RAYRAMA, caution hypothécaire et demanderesse à l'incident, demandent au juge de l'exécution, au visa de l'article 1er de la loi luxembourgeoise du 25 août 1983, telle que modifiée par la loi du 26 mars 1997 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, de :
A titre principal :
- CONSTATER le caractère abusif des clauses incriminées, objet du prêt, conclu le 4 décembre 2006,
- CONSTATER que le contrat ne peut subsister amputé des clauses abusives et que les parties doivent être replacées dans la situation qui aurait été la leur si les clauses jugées abusives n'avaient pas existé ;
- en conséquence, CONDAMNER Monsieur [F] et Madame [N] à rembourser la contre-valeur en euro du capital emprunté au titre du contrat de prêt, soit la somme de 2.400.000 euros ;
- CONDAMNER la société [D] Luxembourg en liquidation à restituer à Monsieur [F] et Madame [N] les amortissements, les intérêts, cotisations et commissions perçues ainsi que les primes d'assurance emprunteur, au titre du crédit
- ORDONNER la compensation des créances réciproques ;
- ORDONNER l'application des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
- PRONONCER la nullité du commandement de payer du 28 novembre 2023,
- PRONONCER la nullité du cautionnement hypothécaire du 16 janvier 2007,
- en conséquence, ORDONNER la mainlevée et la radiation aux frais de Me [J], en qualité de liquidateur de la société [D] Luxembourg, du commandement de payer valant saisie immobilière du 28 novembre 2023, publié
- DIT que monsieur le Conservateur des hypothèques procédera à la publication du présent jugement en marge du commandement,
- ANNEXER le présent jugement en marge du cahier des charges des conditions de vente déposé le au greffe du juge de l'exécution de [Localité 2],
A titre subsidiaire :
- AUTORISER la vente amiable des biens saisis, objet des présentes poursuites, moyennant le prix plancher de 2 500.000 € (deux millions cinq cent mille euros)
- PRONONCER le renvoi pour régularisation de la vente amiable.
En tout état de cause :
- CONDAMNER la société [D] Luxembourg en liquidation à payer à Monsieur [F] et Madame [N] la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
À l'audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures. Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, prorogé au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Pour s'opposer à la procédure de saisie immobilière engagée par la [D] LUXEMBOURG SA sur le bien dont la SCI RAYRAMA est propriétaire, les parties défenderesses soulèvent pour l'essentiel le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en oeuvre par la banque et le caractère abusif des clauses définissant le contrat de prêt, en tirant principalement pour conséquence la nécessité de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie et d'en ordonner la mainlevée et la radiation. Ils demandent également, à titre subsidiaire, de tirer les conséquences, concernant le cours des intérêts, de la période pendant laquelle la créance de la [D] LUXEMBOURG SA faisait l'objet d'une saisie pénale et de réduire le taux des intérêts moratoires et, plus subsidiairement encore, de prononcer la nullité du cautionnement hypothécaire qui ne vaut pas titre exécutoire.
La [D] LUXEMBOURG SA conteste tout d'abord la nullité du titre exécutoire dont elle se prévaut au soutien de la procédure de saisie immobilière et la suspension des intérêts conventionnels ayant couru pendant la période de la saisie pénale. Elle oppose ensuite principalement des fins de non-recevoir aux demandes fondées sur l'existence de clauses abusives, du fait de la liquidation judiciaire dont elle fait l'objet et de la prescription. Elle conteste subsidiairement sur le fond la possibilité pour les époux [F] de se prévaloir de la qualité de consommateurs et soutient plus subsidiairement encore que les juridictions luxembourgeoises ont déjà analysé les clauses incriminées et qu'elles en peuvent pas en tout état de cause être considérées comme abusives.
Il convient en conséquence d'examiner tout d'abord ces fins de non-recevoir puis, si les demandes formées par les défendeurs sont jugées recevables, si les clauses incriminées peuvent ou non être qualifiées d'abusives, avant de pouvoir statuer sur les demandes afférentes aux intérêts conventionnels et à la validité du titre exécutoire, qui ne sont formées qu'à titre subsidiaire, puis, le cas échéant, sur la régularité et les modalités de la poursuite.
1/ Sur la recevabilité des contestations formées par la caution hypothécaire et les emprunteurs
Sur l'irrecevabilité du fait de la liquidation judiciaire de la banque
La [D] LUXEMBOURG SA fait valoir que seul le juge national luxembourgeois est compétent pour connaître de toute action ou procédure naissant du contrat ou relative à celui-ci, que tous les droits et obligations nés du contrat sont en l'espèce régis et interprétés conformément aux lois du Grande-Duché du Luxembourg, et que toutes les demandes devant une juridiction autre que celle en charge de la liquidation judiciaire de la banque, tendant notamment à l'annulation ou la résolution du contrat, sont irrecevables. Elle soutient que l'article 452 du code de commerce luxembourgeois, qui pose le principe d'ordre public de suspension des poursuites individuelles, doit s'appliquer dès lors que la demande formulée est de nature patrimoniale et qu'elle émane de créanciers chirographaires dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure. Elle se prévaut également de l'avis du professeur [U], professeur à l'université de [Localité 6] Panthéon Sorbonne, selon lequel doivent aussi être considérées comme des demandes de nature patrimoniale, soumises au principe de la suspension des poursuites, les demandes tendant à la nullité de l'affectation hypothécaire et à la nullité du contrat de prêt qui, combinées à la demande en limitation des restitutions dues à la [D] LUXEMBOURG SA, conduit à une diminution de l'actif de cette dernière.
Elle indique que c'est la position qui a été déjà retenue par les juridictions luxembourgeoises concernant les actions qui avaient été introduites par divers emprunteurs devant les juridictions françaises à partir de 2010, soulignant qu'il s'agissait non pas d'une question de compétence mais de recevabilité, ainsi que par des juridictions françaises, dont elle cite de nombreux extraits de décisions, y compris rendues par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La SCI RAYRAMA, Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N] soutiennent que le principe de suspension des poursuites ne peut pas leur être opposé, dès lors qu'ils sont débiteurs, qu'ils n'exercent aucune action à l'encontre de la [D] LUXEMBOURG SA et qu'ils sont en droit d'opposer leurs moyens de défense relatifs aux conditions de validité de la saisie immobilière. Ils rappellent que le droit positif luxembourgeois admet, sur le fondement du droit au procès équitable, que les parties puissent, nonobstant la liquidation judiciaire de la banque, voir leurs moyens de défense examinés par le juge.
Ils estiment que les juridictions françaises sont compétentes et la loi du for applicable, dès lors que la clause qui désigne la loi luxembourgeoise comme applicable au contrat peut être considérée comme créant un déséquilibre significatif à leur détriment et donc abusive et réputée non écrite ; ils relèvent qu'en tout état de cause, si le tribunal devait retenir que la loi applicable au contrat est la loi luxembourgeoise, cela n'aurait pas de véritable incidence dès lors que les dispositions relatives aux clauses abusives sont identiques, puisque découlant de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, et qu'elles doivent être interprétées conformément au droit de l'Union européenne.
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Il est constant que le droit applicable à la procédure collective de la [D] LUXEMBOURG SA est le droit luxembourgeois.
En effet, le règlement CE du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale écarte de son champ d'application les procédures d'insolvabilité. En outre, la directive 2001/24CE du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, prévoit notamment que la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et aux mesures d'assainissement est la loi du pays d'origine.
Cette directive a été transposée en droit interne au Luxembourg, les articles 60-3 et 61-3 de la loi luxembourgeoise de surveillance du secteur financier, prévoyant que la procédure de sursis de paiement et que la procédure de liquidation judiciaire d'établissements de droit luxembourgeois sont soumises aux lois, règlements et procédures applicables au Luxembourg.
La Cour de justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 21 janvier 2010 (C-444/07), confirme la portée universelle des règles de procédures collectives de l'Etat d'ouverture et la limitation des pouvoirs, notamment en matière de mesures d'exécution, des juridictions des autres Etats-membres.
Les procédures de sursis de paiement, puis de liquidation judiciaire de la [D] LUXEMBOURG SA ayant été ouvertes par le tribunal de Luxembourg, les dispositions de l'article 452 du code de commerce luxembourgeois sont en conséquence applicables.
Ce texte dispose qu'à partir du jugement déclaratif, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite.
Le principe de la suspension des poursuites a pour corollaire l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture et la vérification du passif. Il a pour finalité d'éviter de privilégier un créancier. Il suppose une poursuite, sous la forme d'une action patrimoniale, à l'égard d'une partie sous procédure collective.
En l'espèce, les défendeurs invoquent, tout d'abord et à la fois, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans les articles 18.1.1 et 18.1.2 du contrat de prêt et le caractère disproportionné de l'exercice par le créancier de son droit de prononcer la déchéance du terme. Ils en tirent comme conséquence que la [D] LUXEMBOURG SA ne justifie pas d'une créance exigible et que les commandements de payer valant saisie sont entachés de nullité. Ils forment en conséquence sur ce fondement une demande de nullité du commandement de payer et de mainlevée de la saisie immobilière.
Il est constant que la SCI RAYRAMA et Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N], débiteurs saisis, n'exercent donc aucune action à l'égard de la [D] LUXEMBOURG SA en sollicitant la nullité du commandement valant saisie et la mainlevée de la mesure. Ils ne peuvent donc pas se voir opposer la suspension des poursuites et sont en droit d'opposer leurs moyens de défense relatifs aux conditions de validité de la saisie immobilière, réalisée selon eux en dépit de clauses abusives.
De plus, le droit positif luxembourgeois admet sur le fondement du droit au procès équitable de l'article 6 CEDH qu'au titre du respect des droits de la défense, chaque partie puisse, nonobstant la liquidation judiciaire de la [D] LUXEMBOURG SA, voir ses moyens de défense examinés par le juge (Arrêt [R] [D], Cour de cassation du [Localité 5]-Duché du Luxembourg du 30 janvier 2014, pièce n°16 appelante).
Par conséquent, la suspension des poursuites de l'article 452 précité est sans incidence sur la défense au fond de défendeurs relatives à la constatation du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et du caractère disproportionné de l'exercice par le créancier de son droit de prononcer la déchéance du terme, qui sera déclarée recevable.
La SCI RAYRAMA et les époux [F] invoquent ensuite l'absence de clarté des clauses définissant l'objet du contrat, ce qui leur permet de se prévaloir de leur caractère abusif, puisque l'article 4 § 2 de la directive 93/13 précise que « l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix et la rémunération, d'une part, et les services et biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Ils visent plus précisément les clauses du contrat portant sur le caractère multi-devises du prêt consenti, qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, qui ne sont selon eux ni claires ni compréhensibles à défaut de tout exemple chiffré et à défaut de permettre à un consommateur moyen d'avoir précisément et concrètement conscience du risque réel, potentiellement important, de dépréciation auquel il s'expose pendant toute la durée du contrat et de ses conséquences économiques, qui peuvent être significatives, sur ses obligations financières et son patrimoine. Ils soutiennent que ces clauses ont pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, dès qu'elles ne satisfont pas aux exigences de bonne foi, d'équilibre et de transparence.
Ils estiment que la conséquence du caractère abusif et non écrit des clauses définissant l'objet même du contrat est donc son anéantissement total, ce qui entraîne des restitutions réciproques à la charge des parties. Ils demandent donc sur ce fondement à être eux-mêmes condamnés à restituer à la [D] LUXEMBOURG SA la contrevaleur en euros des sommes empruntées, à savoir la somme de 2.400.000 €, et à voir condamner la [D] LUXEMBOURG SA à leur restituer les amortissements, intérêts, commissions et primes d'assurance perçues au titre du contrat de prêt ; ils demandent enfin que soit ordonnée la compensation des créances réciproques.
Or, cette demande de condamnation de la [D] LUXEMBOURG SA et de compensation constitue à l'évidence une demande de nature patrimoniale, soumise à ce titre au principe de la suspension des poursuites, dès lors que la demande en limitation des restitutions dues à la [D] LUXEMBOURG SA, combinée avec la demande de condamnation de cette dernière à des restitutions réciproques, conduit à une diminution de l'actif de cette dernière.
Les demandes formées par la SCI RAYRAMA, Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N] tendant à voir le juge de l'exécution statuer sur le caractère abusif des clauses définissant l'objet même du contrat, sur l'anéantissement du contrat et sur la condamnation des parties à des restitutions réciproques, avec compensation, seront donc déclarées irrecevables comme se heurtant aux dispositions de l'article 452 posant le principe de suspension des poursuites.
Sur l'irrecevabilité du fait de l'autorité de la chose jugée
La [D] LUXEMBOURG SA soutient en substance qu'il est interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice fondant les poursuites, qu'il ne peut en prononcer la nullité ni en contrôler la régularité formelle, qu'il ne peut pas corriger ni compléter la décision fondant les poursuites, qu'il ne peut pas délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et que toute l'argumentation des consorts [F], aboutissant à ce qu'ils forment dans le dispositif de leurs écritures des demandes de condamnation et de compensation, ne peuvent qu'être déclarées irrecevables. Elle rappelle également l'importance que revêt le principe de l'autorité de la chose jugée tant dans les ordres juridiques nationaux que dans l'ordre juridique communautaire.
Sur l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues par les juridictions luxembourgeoises, la SCI RAYRAMA, Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N] soulignent que ces décisions n'ont pas contrôlé le caractère abusif des clauses du prêt, qu'aucune décision n'a donc à ce jour statué sur l'existence de clauses abusives et que le juge de l'exécution, statuant lors de l'audience d'orientation, doit dès lors se prononcer sur le caractère abusif des clauses du prêt, quand bien même les décisions rendues par le tribunal et la cour d'arrêt luxembourgeois ont autorité de la chose jugée.
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Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du 5 avril 1993, les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.
L'article 6, paragraphe 1, de la même directive dispose que les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s'il peut subsister sans les clauses abusives.
Par un arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14 Banco Primus), la Cour de justice de l'Union Européenne a dit pour droit que l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le caractère éventuellement abusif d'une clause, même au stade d'une mesure d'exécution forcée, dès lors que cet examen n'a pas déjà été effectué à l'occasion du précédent contrôle juridictionnel ayant abouti à la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Il est admis en droit que l'application du droit de l'Union Européenne implique que le juge de l'exécution qui retient le caractère abusif d'une clause, doit, en application du principe d'effectivité, en tirer toutes les conséquences et la réputer non écrite. Il doit ressortir de l'ensemble de sa décision qu'il a procédé à cet examen. La jurisprudence de la CJUE n'impose pas au juge de l'exécution d'indiquer dans le dispositif de sa décision un chef de dispositif réputant la clause non écrite, mais ne le prohibe pas non plus. Dès lors, le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Il résulte, d'une part, des pouvoirs du juge de l'exécution, et, d'autre part, du droit de l'Union et de la jurisprudence de la CJUE, que le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. Le titre exécutoire est privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite.
Il entre en conséquence dans les pouvoirs du juge de l'exécution, statuant lors d'une audience d'orientation, d'apprécier le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles qui servent de fondement aux poursuites, dès lors que cet examen n'a pas déjà été effectué à l'occasion du précédent contrôle juridictionnel ayant abouti à la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Il ne peut en outre être procédé à l'examen des clauses abusives que pour autant qu'elles sont en lien avec le titre dont l'exécution est poursuivie. En effet, la CJUE considère que le juge national ne doit examiner que les clauses liées à l'objet du litige tel que ce dernier est délimité par les parties (CJUE 11 mars 2020 C-511/17).
En l'espèce, les défendeurs invoquent le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans les articles 18.1.1 et 18.1.2 du contrat de prêt et le caractère disproportionné de l'exercice par le créancier de son droit de prononcer la déchéance du terme.
Il sera relevé que l'exposé fait par les défendeurs des circonstances du prononcé de la déchéance du terme (déchéance prononcée en application des articles 18.1.1 et 18.1.2 pendant la troisième année du contrat alors que le manquement des débiteurs de régler l'échéance d'intérêts à bonne date était minime tant par rapport au montant de la somme empruntée qu'à la durée du contrat) est erroné et ne correspond pas aux pièces versées aux débats puisque la déchéance du terme a été prononcée en l'espèce en application de l'article 9.2 du contrat et parce que le coefficient de garantie ou Security Coverage Ratio s'affichait à 71 %, soit en dessous des 90 % fixés dans le contrat. Il n'y a donc pas lieu d'examiner le caractère éventuellement abusif des articles 18.1.1 et 18.1.2 du contrat de prêt, sans lien avec le présent litige.
Par ailleurs, la créance dont se prévaut la [D] LUXEMBOURG SA à l'égard des époux [F] ne résulte pas de l'acte de prêt mais de décisions de justice luxembourgeoises, exécutoires en France, qui fixent la créance de la banque à l'encontre des débiteurs. Il n'appartient donc pas à la présente juridiction d'apprécier une éventuelle disproportion dans la mise en œuvre de la déchéance du terme, sauf à modifier le jugement exécutoire.
Seul le caractère abusif de cette clause (à savoir en l'espèce l'article 9.2 et non pas les articles 18.1.1 et 18.1.2) peut, le cas échéant, être examiné.
Or, il résulte du jugement commercial du 24 novembre 2010 que le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a expressément été saisi de la validité de cette clause par les époux [F] dans les termes suivants : « il existe par ailleurs dans les contrats des clauses abusives et notamment la clause de ratio de garantie que la Banque peut modifier à sa guise ; qu'à ce titre, il échet de soulever que la méthode de calcul du ratio de garantie, à la seule discrétion du prêteur, est tout à fait inacceptable ».
Quant à l'arrêt commercial de la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg en date du 27 avril 2016, il confirme non seulement que les époux [F] avaient argué du caractère abusif de certaines clauses, et notamment de celle relative au ratio de couverture, mais il s'est livré à une analyse de cette clause, à l'occasion de l'examen de la demande reconventionnelle en paiement de la banque. La cour a en effet procédé à un examen approfondi du caractère potestatif de cette clause, qu'elle a rejeté en la motivant de la manière suivante, après avoir intégralement reproduit les termes de la clause litigieuse (pp. 17 et 18 de l'arrêt) :
« Le liquidateur de la banque a, par courrier du 22 juin 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 71 %, enjoint aux époux [C], par application de l'article 9.3 (a) [en réalité 9.2 (a), l'article 9.3 étant inexistant] du contrat de prêt, de rembourser immédiatement l'encours du prêt qui se chiffrait à 2.958.999 €. Les clients n'y ayant pas donné suite, la banque a, en application de l'article 9.3 [en réalité 9.2] (c) de la convention, réalisé les valeurs données en gage [...] La décision de la banque de réclamer le remboursement immédiat du prêt fait suite à la dépréciation des titres composant le portefeuille avec pour conséquence que le ratio de couverture fixé conventionnellement à 90 % n'était plus atteint, de sorte que la réalisation des valeurs gagées par le créancier gagiste, suite au défaut des débiteurs de donner suite au courrier du 22 juin 2009, dépendant de plusieurs conditions extérieures au créancier gagiste sur lesquelles il n'avait pas d'emprise.
S'il est vrai que la fixation de la valeur crédit des titres se trouvant dans le portefeuille, c'est-à-dire celle que la banque leur attribue - qui ne sera toujours qu'un pourcentage plus ou moins élevé de la valeur 100 - relève du pouvoir discrétionnaire du prêteur-créancier gagiste, sa fixation ne rend pas ce mécanisme potestatif, dès lors que le calcul de ladite valeur tient compte de données extérieures au prêteur, à savoir la nature du titre, la qualité de l'émetteur et la situation globale et/ou spécifique du marché ou du secteur des valeurs gagées. »
Dès lors que les juridictions luxembourgeoises se sont ainsi livrées à un examen du caractère abusif de la clause litigieuse, il n'appartient plus au juge de l'exécution de le faire au stade de la mesure d'exécution forcée et la demande fondée sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme mise en oeuvre par la banque sera donc déclarée irrecevable.
Il sera en tout état de cause observé, surabondamment, que le droit luxembourgeois, applicable en l'espèce, s'est déjà prononcé sur le fait que cette clause n'était pas abusive.
En effet, au-delà de la motivation précédemment citée, il est admis en droit luxembourgeois l'absence de déséquilibre significatif entre les obligations des parties au préjudice du consommateur résultant du cumul des qualités de prêteur et de gestionnaire de portefeuille, au motif qu'aucune clause du contrat n'oblige les clients à investir dans des titres financiers émis par la [D] LUXEMBOURG SA. Le droit positif luxembourgeois juge également que les articles 3 et 4 de la directive ne font pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement et sans préavis en cas de raison valable, pourvu qu'il ait l'obligation d'en informer les autres parties immédiatement et que ce motif grave peut être la détérioration de la situation financière du client au point de compromettre sa capacité à rembourser ses dettes à l'égard de la banque.
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Les demandes de la SCI RAYRAMA, de Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N], formées, d'une part, sur le caractère abusif des clauses définissant l'objet même du contrat et, d'autre part, sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et le caractère disproportionné de sa mise en oeuvre par la banque, ayant été déclarées irrecevables, il n'y aura pas lieu d'examiner le surplus des fins de non-recevoir soulevées par la [D] LUXEMBOURG SA tirées de la prescription, ni de se prononcer sur l'éventuel caractère abusif de ces clauses.
2/ Sur le montant des intérêts et sur la demande en réduction du taux d'intérêts moratoires
Concernant les intérêts, la SCI RAYRAMA, Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N] demandent dans les motifs de leurs conclusions que la demande de la [D] LUXEMBOURG SA relative au paiement des intérêts échus pendant la durée de la saisie pénale soit rejetée. Ils soutiennent en substance que la créance saisie était indisponible pendant cette période, qu'elle ne pouvait donc pas produire d'intérêts à la charge des débiteurs, que les textes ne prévoient rien concernant le sort des intérêts en cas de relaxe des prévenus et que la [D] LUXEMBOURG SA n'aurait pas pu leur réclamer des intérêts s'ils avaient consigné les sommes dues à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à l'AGRASC.
Ils demandent en outre à titre subsidiaire, sans préciser le fondement de leur demande, que le taux d'intérêts pratiqué soit réduit de 3 % l'an.
La [D] LUXEMBOURG SA sollicite le rejet de ces demandes totalement infondées, rappelant que la saisie pénale n'a en rien empêché les époux [F] de régler leur dette depuis 2007, qu'elle n'avait aucune incidence sur les demandes en paiement de la banque, mais qu'elle n'a eu pour effet que de rendre sa créance indisponible et d'en suspendre l'exécution.
Il sera toutefois constaté que les demandes formées par les débiteurs saisis concernant les intérêts, aussi bien en ce qui concerne leur suspension pendant la période de saisie pénale que leur réduction, ne sont pas reprises dans le dispositif de leurs conclusions.
Or, il résulte de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution que toutes les contestations et demandes incidentes doivent être formées par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat (à l'exception de certaines demandes limitativement énumérées qui ne correspondent pas au cas présent) et qu'elles sont donc soumises à une procédure écrite.
Il en résulte que le juge de l'exécution n'a pas été valablement saisi de ces demandes et il n'y aura donc pas lieu d'y répondre.
3/ Sur la nullité du titre exécutoire fondé sur l'acte notarié
La SCI RAYRAMA soutient enfin que le prêt qui a été consenti à Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N] par la [D] LUXEMBOURG SA résulte d'un acte sous seing privé, qui n'est pas un titre exécutoire. Elle souligne que l'acte notarié d'affectation hypothécaire du 16 janvier 2007 ne fait que rappeler quelques éléments du contrat de prêt et que si l'acte sous seing privé est annexé à l'acte notarié, il ne bénéficie pas de la qualité de titre exécutoire dès lors que cet acte authentique ne porte pas la mention des documents qui y sont annexés et que chaque feuille de cette copie ne supporte pas le paraphe du notaire, ni la signature du notaire en dernière page. Elle forme une demande de nullité, tant du commandement de payer valant saisie que du cautionnement hypothécaire.
La [D] LUXEMBOURG SA s'oppose à ces demandes, soutenant que l'acte notarié d'affectation hypothécaire constitue en l'espèce un titre exécutoire, dès lors qu'il mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie, que Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N] sont intervenus à l'acte en qualité d'emprunteurs, que les stipulations essentielles de l'acte de prêt sont rappelées dans l'acte authentique, que l'acte de prêt sous seing privé y est annexé, que l'acte est signé par le notaire instrumentaire et les parties et qu'il est revêtu de la formule exécutoire. Elle rappelle en outre que les juridictions luxembourgeoises sont entrées en voie de condamnation à l'encontre des époux [F] sur la base de cet acte de prêt, de sorte que la créance de la banque est parfaitement déterminée.
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Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
En l'espèce, aux termes du commandement de payer valant saisie délivré le 28 novembre 2023 à la SCI RAYRAMA, le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est engagée consiste dans la copie exécutoire de l'acte d'affectation hypothécaire reçu le 16 janvier 2007 par Maître [Q], notaire associé à Cannes.
Il est de jurisprudence constante qu'un acte notarié de cautionnement hypothécaire constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière dès lors qu'il mentionne l'identité du débiteur principal et tous les éléments permettant l'évaluation de la créance garantie.
En l'espèce, il est incontestable que l'acte d'affectation hypothécaire, auquel sont intervenus Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N] en leur qualité de débiteurs ou d'emprunteurs, rappelle les caractéristiques principales du prêt souscrit auprès de la [D] LUXEMBOURG SA (montant de la facilité de crédit, identification de la partie débloquée et de la partie affectée à être réinvestie dans un contrat d'assurance-vie et un portefeuille de valeurs, durée de la facilité de crédit et remboursement in fine, mention du TEG, modalités de remboursement et fixation des intérêts et indemnités dues...) ; il n'est pas contesté que le contrat de prêt, ainsi que le contrat de gage général et le contrat de gage portant sur l'assurance-vie, conclus entre les époux [F] et la [D] LUXEMBOURG SA, ont été annexés à cet acte authentique d'affectation hypothécaire, même s'il n'est pas fait mention à l'acte des pièces qui y sont annexées et si ces pièces ne comportent aucun paraphe et sont insérées après la page de signature par les parties à l'acte authentique et le notaire instrumentaire.
L'acte d'affectation hypothécaire remplit en conséquence a priori les conditions requises pour constituer un titre exécutoire permettant l'engagement de poursuites de saisie immobilière.
Toutefois, force sera de constater que la copie de l'acte authentique d'affectation hypothécaire versée aux débats n'est pas revêtue de la formule exécutoire, mais d'une simple mention « copie conforme à l'original » apposée avec la signature du notaire.
Cet argument n'ayant pas été soulevé par l'une des parties mais résultant des vérifications que doit faire le juge de l'exécution d'office en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, il y aura donc lieu d'ordonner la réouverture des débats à une prochaine audience et d'inviter les parties à conclure sur ce moyen soulevé d'office.
La [D] LUXEMBOURG SA sera également invitée, en application de l'article 1379 du code civil, à produire l'original de la copie exécutoire de l'acte authentique d'affectation hypothécaire, si toutefois elle a été établie.
Les demandes concernant la validation de la procédure de saisie immobilière, la mention de la créance de la [D] LUXEMBOURG SA et la fixation des modalités de vente du bien saisi seront donc réservées, ainsi que les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et mixte,
Déclare irrecevables, comme se heurtant aux dispositions de l'article 452 du code de commerce luxembourgeois posant le principe de suspension des poursuites, les demandes formées par la SCI RAYRAMA, Monsieur [G] [F] et Madame [Z] [N] tendant à :
voir le juge de l'exécution statuer sur le caractère abusif des clauses définissant l'objet même du contrat et sur l'anéantissement du contrat,
à voir condamner les parties à des restitutions réciproques et à ordonner la compensation entre les créances réciproques ;
Déclare irrecevable, comme ayant déjà été examinée par les juridictions luxembourgeoises, la demande fondée sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et le caractère disproportionné de sa mise en oeuvre par la [D] LUXEMBOURG SA ;
Constate que le juge de l'exécution n'a pas été valablement saisi des demandes relatives à la suspension des intérêts conventionnels pendant la période de saisie pénale de la créance de la [D] LUXEMBOURG SA et à la réduction des intérêts ;
Avant dire droit sur les demandes concernant la validation de la procédure de saisie immobilière, la mention de la créance de la [D] LUXEMBOURG SA et la fixation des modalités de vente du bien saisi,
Constate que la copie de l'acte authentique d'affectation hypothécaire en date du 16 janvier 2007 versée aux débats n'est pas revêtue de la formule exécutoire ;
Ordonne la réouverture des débats à l'audience d'orientation du jeudi 15 octobre 2026 à 9 heures;
Invite les parties à conclure sur ce moyen soulevé d'office ;
Invite la [D] LUXEMBOURG SA, en application de l'article 1379 du code civil, à produire l'original de la copie exécutoire de l'acte authentique d'affectation hypothécaire ;
Réserve les demandes concernant la validation de la procédure de saisie immobilière, la mention de la créance de la [D] LUXEMBOURG SA et la fixation des modalités de vente du bien saisi ;
Réserve les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le juge de l'exécution