Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT RECTIFICATIF EN DATE
DU 24 Juillet 2026
N° RG 26/05361 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7Z6E
Affaire : [A] / [O]
N° minute :
demande en rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer sur
le jugement rendu le 26/01/26
portant le RG 25/8085
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
DEMANDEUR à la requête :
Monsieur [P] [A]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Madame [L] [O] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence LE FEVRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Prononcé de la décision par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Juillet 2026
par
Madame LE BAIL, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame YKHLEF, Greffiere,
Jugement contradictoire et en premier ressort rendu(e) publiquement.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et sans débat,
Par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE la rectification du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 26 janveier 2026 sous le numéro RG 25/08085 ;
DIT qu’en page 2 du jugement, dans l’exposé, la mention “Par conclusions concordantes communiquées par RPVA, les époux demandent au juge aux affaires familiales de Marseille de:
- Prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ;
- Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ;
- Attribuer à Madame [L] [O] le droit au bail sur le logement situé [Adresse 1] ”
sera remplacée par la mention :
“Par conclusions concordantes communiquées par RPVA, les époux demandent au juge aux affaires familiales de Marseille de :
- Prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ;
- Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ;
- Attribuer à Monsieur [P] [A] le droit au bail sur le logement situé [Adresse 1] ”
DIT qu’en page 3 du jugement, dans les motifs, la mention “En application de l'article 1751 du code civil, et au regard de l'accord des parties, le droit au bail sur le logement situé [Adresse 1] est attribué à Madame [L] [O].”
sera remplacée par la mention :
“En application de l'article 1751 du code civil, et au regard de l'accord des parties, le droit au bail sur le logement situé [Adresse 1] est attribué à Monsieur [P] [A].”
DIT qu’en page 4 du jugement, dans le dispositif, la mention “ATTRIBUE à Madame [L] [O] le droit au bail sur le logement situé [Adresse 1]”
sera remplacée par la mention :
ATTRIBUE à Monsieur [P] [A] le droit au bail sur le logement situé [Adresse 1] ”.
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme ce jugement ;
RAPPELLE que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
LAISSE les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
AINSI JUGE ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 24 JUILLET 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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